AVIS

D’ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE TORDERES

Objet : Révision du Plan d'Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d'Urbanisme

Par arrêté n°01/2017 en date du 10 janvier 2017, le Maire de la commune de Tordères a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal de Tordères du 04 Octobre 2016.

Le projet présente les caractéristiques principales suivantes :

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune et à la suite d’un diagnostic territorial, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme (exprimé dans son « Projet d’Aménagement et de Développement Durables »), dans le respect des enjeux environnementaux, et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols pour la commune de Tordères .

Cette enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public.

Elle sera organisée à compter du 30 janvier 2017 jusqu’au 28 février 2017, soit d’une durée de 30  jours consécutifs.

A l’issue de l’enquête publique, le PLU de Tordères pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur Serge RICHARD, retraité de l’Administration préfectorale (Service urbanisme / Cabinet du Préfet) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique, par Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier dans sa décision n° E16000198/34 en date du 03 novembre 2016.

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de TORDERES pendant toute la durée de l’enquête. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision du PLU et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public (le lundi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, et le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30).

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au Commissaire enquêteur à  l’adresse suivante : Mairie de Tordères 2 rue des écureuils TORDERES 66300 ou par voie électronique : mairie-de-torderes@wanadoo.fr. Ces observations seront jointes au dossier d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour le recevoir et recueillir ses observations à la salle communale 2 rue des écureuils 66300 TORDERES les :

- Lundi 30 janvier 2017, de 9h00 à 12h00

- Jeudi 16 février 2017, de 9h00 à 12h00

- Mardi 28 Février 2017 de 15h00 à 18h00

Toute information pourra être demandée auprès de Mme Maya LESNE, le Maire, Mairie 2 rue des écureuils 66300 TORDERES, représentant la commune de Tordères , responsable du projet soumis à enquête.  Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Mme Maya LESNE, Le Maire, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie de Tordères, 2 rue des écureuils 66300 TORDERES.

À l’expiration du délai de l’enquête mentionné plus haut, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d'un mois pour transmettre au maire de Tordères le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie de Tordères, ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d'ouverture.

Informations environnementales : Le dossier d’enquête disponible en mairie comprend dans son rapport de présentation les informations environnementales au projet.

L'avis d'enquête publique de la commune de Tordères, relatif à la révision du Plan d'Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d'urbanisme, a été affiché à partir du vendredi 13 janvier 2017 en plusieurs points de passage de la commune.

Point d'affichage n°1 : porte d'entrée de la mairie.

Point d'affichage n°2 : porte de la salle communale (intérieur de la mairie).

Point d'affichage n°3 : point de collecte des ordures ménagères du vieux village.

Point d'affichage n°4 : point de collecte des ordures ménagères situé à l'intersection de la route de Fourques (D23) et du chemin du Mona.

Point d'affichage n°5 : point de collecte des ordures ménagères situé à l'intersection de la route de Fourques (D23) et du chemin du Mas Cap Blanc.

  La Commune de Tordères s’est engagée, le 28 octobre 2014, dans l’élaboration de son futur Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui viendra remplacer dans le courant de l’année 2017 l’actuel Plan d’Occupation des Sols (POS).

  Le P.L.U. est un outil essentiel pour le développement harmonieux de notre commune. Il traduira le projet communal porté par le conseil municipal et constituera le document de référence pour les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme, etc.).

  L’élaboration du P.L.U. est menée en concertation avec la population qui est sollicitée, à travers des réunions, à chaque grande étape de sa réalisation et, tout au long de sa rédaction, par le biais d’un registre d'observations mis à la disposition du public en mairie, aux heures et jours d’ouverture. Les éléments consultables, régulièrement mis à jour, sont disponibles en mairie et téléchargeables en ligne sur ce site.

  Soulignons qu’il s’agit d’un PLU pilote établi avec l’aide de l’Agence d’Urbanisme Catalane et qui participe d’une réflexion plus générale sur une gestion vertueuse de l’urbanisme dans les communes de massif.

  Les premières études menées en 2015 et 2016 ont permis au conseil municipal de valider le diagnostic urbain, paysager et environnemental de la commune, d’établir ses besoins en matière de développement pour l’habitat et l’activité, d’identifier les grands enjeux environnementaux.

  Les éléments principaux du diagnostic ont été présentés lors d’une première réunion publique, le vendredi 15 janvier 2016, tandis que les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) étaient présentées lors d’une deuxième réunion publique, le vendredi 29 janvier 2016, avant d’être débattues en Conseil Municipal, le mardi 2 février 2016.

  Le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, ainsi que le zonage et le règlement du futur P.L.U., ont également été présentés aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Conseils Régional et Départemental, SCOT, Communauté de Communes des Aspres, communes voisines, chambres consulaires, etc.) au cours de deux réunions.

  La municipalité souhaite porter à la connaissance du public les éléments nouveaux du futur PLU et présenter les grands principes du Zonage et du Règlement qui sont retenus à ce jour, au cours d’une troisième réunion publique qui aura lieu le mercredi 21 septembre, à 20h30, à la salle polyvalente (mairie), à laquelle tous les habitants sont conviés. Dans sa présentation, le conseil municipal sera accompagné par l’Agence d’Urbanisme Catalane qui, aux côtés des différents services de l’Etat, épaule la municipalité dans l’élaboration du PLU.

  Les documents relatifs au PLU sont consultables en ligne en cliquant sur les éléments suivants :

  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce essentielle et obligatoire du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document, accessible à tous, doit exposer de manière simple et concise l’expression du projet de territoire de la collectivité à l’horizon 2030 ; à ce titre, il constitue la clef de voûte du PLU.

  Il doit définir les orientations générales retenues pour la commune en matière d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme et d’habitat, de paysages, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, de transports et de déplacements, d’énergie, de développement économique, etc.

  Il doit également fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

  Dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, ce document a été présenté à la population, le vendredi 29 janvier 2016, à 20h30, à la salle polyvalente de Tordères (mairie).

  Les différents diagnostics (socio-économique, environnemental, paysager, patrimonial, agricole, etc.) qui forment le Rapport de Présentation du futur PLU de Tordères ont été présentés à la population lors d’une réunion publique, le vendredi 15 janvier.

  Le compte-rendu de cette réunion est téléchargeable en cliquant sur le document suivant :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce essentielle et obligatoire du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document, accessible à tous, doit exposer de manière simple et concise l’expression du projet de territoire de la collectivité à l’horizon 2030 ; il constitue à ce titre la clef de voûte du PLU.

Il doit définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il doit arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il doit également fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme, ce document sera présenté à la population, le vendredi 29 janvier, à 20h30, à la salle polyvalente.

Il est téléchargeable, dans une version provisoire, en cliquant sur le lien suivant :

Ce projet a été présenté aux Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, Conseil régional, Conseil départemental, Communauté de Communes des Aspres, chambres consulaires, communes limitrophes, etc.), le 14 décembre. Voici la présentation qui en a été faite aux PPA et le compte-rendu des échanges qui se sont déroulés lors de cette présentation.

Dans le cadre de la révision du plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’Etat doit apporter à la commune toutes les informations qu’il possède sur cette dernière dans un document très réglementé qu’on appelle le Porter à Connaissance de l’Etat (PAC).

Ce document est consultable en cliquant sur les éléments suivants :

Une série de documents annexes viennent compléter le Porter à Connaissance de l’Etat et concernent :

- L'organisation du contenu du futur PLU :

- Une série d'informations utiles à l'élaboration du PLU :

- La protection de l'environnement :

- La prévention des risques :

- Les servitudes :

La municipalité rappelle que, dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme de Tordères, le public peut consulter le Porter à Connaissance de l’Etat qui se trouve à la disposition de chacun en mairie (aux heures et jours d’ouverture), ainsi que le 1er cahier du rapport de présentation consacré au contexte général et au diagnostic socio-économique de la commune, le 2ème cahier consacré à l’état initial de l’environnement, le 3ème cahier consacré au diagnostic paysager et du patrimoine bâti et identitaire. enfin le 4ème cahier est un diagnostic agricole établi par la Chambre d'Agriculture. Les cahiers 1, 2, 3 et 4 du Rapport de Présentation sont consultables en ligne ou sur place, en mairie. Ils ont évolué au fur et à mesure que de nouvelles informations sont venues les étoffer.

Les différents documents du Rapport de Présentation sont téléchargeables en cliquant dessus :

Lors du conseil municipal du 29 septembre 2015, le conseil municipal a précisé les objectifs visés par la révision du POS en PLU. Il a assigné à la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens 

Cette délibération a été affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération a été notifiée à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales, au Président du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon, à la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, au président de l'établissement public en charge du SCOT Plaine du Roussillon, ainsi qu'au président de la Communauté de Communes des Aspres en sa qualité d'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et compétente en matière de programme local de l'habitat.

Notification de la présente délibération a également été faite aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Orientales, de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales.

Lors du conseil municipal du 28 octobre 2014, le Conseil Municipal de Tordères a prescrit le lancement de la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. Il a fixé à cette  révision les objectifs suivants :

 - Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et préserver le cadre de vie de la commune.

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques en préservant les conditions d’urbanisation des zones d’habitat future et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Le Conseil Municipal a adopté les modalités de concertation suivantes :

- Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Organisation de 2 réunions publiques.

La délibération de révision du POS en PLU de Tordères a été affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette même délibération a été notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, au président de l'établissement public en charge du SCOT, ainsi qu'au président de la Communauté de Communes des Aspres en sa qualité d'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et compétente en matière de programme local de l'habitat.

Notification de la présente délibération a également été faite aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d'Agriculture.

A compter de la publication de cette délibération, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Retrouvez toutes les informations fournies par l'Etat sur les permis de construire sur le site des permis de construire

Ainsi qu'au secrétariat de mairie, aux jours et heures d'ouverture.

Les constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, changements de destination, aménagements ou installations, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

A chaque type de demande correspond un formulaire Cerfa qui peut être téléchargé sur le site www.service-public.fr.

Vous pouvez utilisez les liens ci-après pour accéder directement au formulaire adapté :

- Demande de certificat d'urbanisme  [ Cerfa n°13410*02 ]

- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager  [ Cerfa n°13702*02 ]

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes  [ Cerfa n°13703*02 ]

- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions  [ Cerfa n°13404*02 ]

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions  [ Cerfa n°13406*03 ]

- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions [ Cerfa n°13409*02 ]

- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions    [ Cerfa n°13409*02 ]

- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité  [ Cerfa n°13411*02 ]

- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité  [ Cerfa n°13412*02 ]

- Demande de permis de démolir  [ Cerfa n°13405*02 ]

- Déclaration d'ouverture de chantier  [ Cerfa n°13407*02 ]

- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux  [ Cerfa n°13408*02 ]

- Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique [ Cerfa n°13837*02 ]

Définition des E.R.P. article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation :

"Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."

VOUS SOUHAITEZ RÉALISER DES TRAVAUX

Important : Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions nécessitant un permis de construire, les éléments sécurité seront repris dans cette demande, et dans ce cas de figure peuvent être repris la notice sécurité, la notice  accessibilité et la demande d'ouverture présentées ci-dessous.

Autorisation de travaux non soumis à permis de construire :

Article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements."

Veuillez déposer votre demande d'autorisation, accompagnée de la notice de sécurité et de la notice accessibilité, trois mois au moins avant le commencement des travaux au secrétariat de mairie.

Autorisation d'ouverture : pour les ERP classés de la première à la quatrième catégorie, après les travaux et avant d'ouvrir votre établissement, vous devez demander à madame le maire le passage de la commission un mois au moins avant la date d'ouverture prévue en vue d'obtenir l'arrêté d'ouverture au public.

Travaux en présence du public : En tant qu'exploitant, vous ne pouvez effectuer des travaux en présence du public, toutefois vous pouvez obtenir une autorisation en présentant un dossier au maire qu'il soumettra à la commission de sécurité compétente.

VOUS SOUHAITEZ UTILISER EXCEPTIONNELLEMENT VOS LOCAUX :

D'une manière générale vous devez vous conformer à l'utilisation de vos locaux dans le respect du classement qui a été proposé par la commission de sécurité.

En effet, par exemple, si votre établissement a été classé en type X (sportif), vous ne pouvez pas exercer une activité de type L (spectacle, salle de réunion) sans au préalable avoir effectué une demande au maire accompagnée des aménagements nécessaires, notamment au point de vue sécurité liés au changement d'activité.

Toutefois, vous pouvez obtenir une autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux en présentant un dossier au maire qu'il soumettra à la commission de sécurité compétente.

VOUS SOUHAITEZ CONNAÎTRE LES RÈGLES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE VOTRE ERP :

La Direction Sécurité Civile a élaboré un petit guide de consignes générales, pour plus d'informations, vous pouvez contacter la direction au 04.68.62.37.11., vous pouvez également contacter le Groupement Prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 1 rue lieutenant Gourbault - 66020 Perpignan Cedex, tel: 04.68.63.78.28.

Il est consultable au secrétariat de mairie et vous est également proposé en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques.

Vous pourrez consulter ou éditer un extrait du plan cadastral en toute simplicité, en cliquant sur le lien suivant : Direction Générale des Finances Publiques