Retrouvez toutes les informations fournies par l'Etat sur les permis de construire sur le site des permis de construire
Ainsi qu'au secrétariat de mairie, aux jours et heures d'ouverture.
Les constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, changements de destination, aménagements ou installations, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
A chaque type de demande correspond un formulaire Cerfa qui peut être téléchargé sur le site www.service-public.fr.
Vous pouvez utilisez les liens ci-après pour accéder directement au formulaire adapté :
- Demande de certificat d'urbanisme [ Cerfa n°13410*02 ]
- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager [ Cerfa n°13702*02 ]
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes [ Cerfa n°13703*02 ]
- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions [ Cerfa n°13404*02 ]
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions [ Cerfa n°13406*03 ]
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions [ Cerfa n°13409*02 ]
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions [ Cerfa n°13409*02 ]
- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité [ Cerfa n°13411*02 ]
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité [ Cerfa n°13412*02 ]
- Demande de permis de démolir [ Cerfa n°13405*02 ]
- Déclaration d'ouverture de chantier [ Cerfa n°13407*02 ]
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux [ Cerfa n°13408*02 ]
- Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique [ Cerfa n°13837*02 ]
Définition des E.R.P. article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation :
"Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
VOUS SOUHAITEZ RÉALISER DES TRAVAUX
Important : Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions nécessitant un permis de construire, les éléments sécurité seront repris dans cette demande, et dans ce cas de figure peuvent être repris la notice sécurité, la notice accessibilité et la demande d'ouverture présentées ci-dessous.
Autorisation de travaux non soumis à permis de construire :
Article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements."
Veuillez déposer votre demande d'autorisation, accompagnée de la notice de sécurité et de la notice accessibilité, trois mois au moins avant le commencement des travaux au secrétariat de mairie.
Autorisation d'ouverture : pour les ERP classés de la première à la quatrième catégorie, après les travaux et avant d'ouvrir votre établissement, vous devez demander à madame le maire le passage de la commission un mois au moins avant la date d'ouverture prévue en vue d'obtenir l'arrêté d'ouverture au public.
Travaux en présence du public : En tant qu'exploitant, vous ne pouvez effectuer des travaux en présence du public, toutefois vous pouvez obtenir une autorisation en présentant un dossier au maire qu'il soumettra à la commission de sécurité compétente.
VOUS SOUHAITEZ UTILISER EXCEPTIONNELLEMENT VOS LOCAUX :
D'une manière générale vous devez vous conformer à l'utilisation de vos locaux dans le respect du classement qui a été proposé par la commission de sécurité.
En effet, par exemple, si votre établissement a été classé en type X (sportif), vous ne pouvez pas exercer une activité de type L (spectacle, salle de réunion) sans au préalable avoir effectué une demande au maire accompagnée des aménagements nécessaires, notamment au point de vue sécurité liés au changement d'activité.
Toutefois, vous pouvez obtenir une autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux en présentant un dossier au maire qu'il soumettra à la commission de sécurité compétente.
VOUS SOUHAITEZ CONNAÎTRE LES RÈGLES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE VOTRE ERP :
La Direction Sécurité Civile a élaboré un petit guide de consignes générales, pour plus d'informations, vous pouvez contacter la direction au 04.68.62.37.11., vous pouvez également contacter le Groupement Prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 1 rue lieutenant Gourbault - 66020 Perpignan Cedex, tel: 04.68.63.78.28.
Il est consultable au secrétariat de mairie et vous est également proposé en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques.
Vous pourrez consulter ou éditer un extrait du plan cadastral en toute simplicité, en cliquant sur le lien suivant : Direction Générale des Finances Publiques