Cette rubrique vous apporte des informations et des précisions afin de faciliter vos démarches auprès du secrétariat de mairie, 2 rue des écureuils, 66300 Tordères.

  Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état civil.

  Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français.

  On compte trois actes d’état civil différent dont une copie peut être demandée en mairie :

- acte de naissance,

- acte de mariage,

- acte de décès.

  Ces documents officiels peuvent vous être demandés dans certaines situations comme le renouvellement d’une CNI, la demande du certificat de nationalité française ou le déclenchement d'une procédure de succession.

  L'acte de naissance est un document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne, mais aussi du lien héréditaire avec ses parents. C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes, uniquement majeures :

- La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;

- Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée ;

- Certains professionnels autorisés, comme les avocats. 

  L'extrait "sans filiation" peut être demandé par n'importe qui, sans justification d’identité.

  On peut obtenir un acte de naissance sous trois formes distinctes :

- La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents ainsi que les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant, etc.). Cette version est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.

- L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales.

- L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.

  L'acte de mariage est un document administratif justifiant l'union de deux personnes en mairie.

 Cet acte d’état civil peut être retiré par :

- La personne concernée par le document ;

- Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...) ;

- Un professionnel autorisé, comme un avocat par exemple.

  L’acte de mariage existe en trois versions différentes :

- La copie intégrale et l'extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile). De plus, on y trouve les mentions marginales.

- L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales. Cette copie ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec la personne concernée.

  L'acte de décès est une pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il se divise en deux parties, l'une sur le défunt, l'autre sur son entourage (parents, époux ou conjoint, etc.). On y trouve aussi les coordonnées de la personne ayant déclaré le décès.

  Les informations du défunt présentes sur l'acte de décès sont le lieu, l'heure, et la date du décès, les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, la profession et l'adresse du domicile.

  L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Si le lieu de décès est à l'étranger, il faut contacter le Service central d'état civil de Nantes.

Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.

OÙ DÉCLARER LA NAISSANCE?

Dans les différentes maternités suivant un planning pré-établi en accord avec les services de l'état civil et les sages-femmes.

Pour tous renseignements sur les permanences des officiers d'état civil, se rapprocher des maternités ou du secrétariat de mairie (04.68.38.80.58).

QUAND DÉCLARER LA NAISSANCE? Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans les délais). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

QUI DÉCLARE LA NAISSANCE? Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant, à défaut, les médecins, sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

PIÈCES À PRODUIRE : Le certificat médical d'accouchement et le livret de famille.

Si les parents ne sont pas mariés :

- Acte de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.

- Une copie de l'acte de reconnaissance anticipé quand celle-ci a été faite.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie pour chaque parent par un acte de reconnaissance, dressé si possible avant la naissance.

ATTENTION: La reconnaissance crée la filiation, de laquelle découle l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

OU DÉCLARER LA RECONNAISSANCE? Dans n'importe quelle mairie ou devant un notaire.

QUAND DÉCLARER LA RECONNAISSANCE? Avant ou après la naissance.

QUI DÉCLARE LA RECONNAISSANCE?

- Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle avant la naissance,

- Le père uniquement après la naissance (la mère ne peut plus reconnaître l'enfant après l'accouchement).

Le nom de l'enfant depuis le 1er janvier 2005 :

Enfants d'un couple marié nés à partir du 01/01/2005 :

Choix possibles :

- Nom du père,

- Nom de la mère,

- Les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.

Conditions requises : Faire une déclaration de choix, le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents.

A défaut de choix, l'enfant porte le nom du père.

Conséquences : Le nom donné au premier enfant vaut pour tous les autres enfants communs. Le choix est fait une fois pour toute.

Enfants d'un couple non marié nés à partir du 01/01/2005 :

Choix possible si :

- L'enfant est reconnu par ses deux parents conjointement avant sa naissance,

- L'enfant est reconnu par les parents successivement avant la naissance,

- La reconnaissance du père intervient au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Dans ces cas, les parents peuvent choisir :

- Le nom du père,

- Le nom de la mère,

- ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.

Conditions requises : Faire la déclaration de choix le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents ou 1 seul ayant avec lui les déclarations de choix de nom dûment remplies et signées par chaque parent, cependant il est fortement conseillé aux futurs parents d'être présents tous deux lors de la déclaration de naissance.- Dans le dernier cas, faire la déclaration de choix devant l'officier d'état civil qui recueille la reconnaissance conjointe.

A défaut de choix, le nom du parent qui a reconnu l'enfant en premier, le nom du père en cas de reconnaissance conjointe.

Conséquences : Le nom donné vaut pour pour tous les autres enfants communs. Le choix est fait une fois pour toute. La déclaration de choix de nom ne peut plus se faire après la déclaration de naissance.

Pas de choix SI :

- Il y a eu une reconnaissance avant la naissance et l'autre après. Dans ces deux cas, l'enfant porte le nom de celui qui l'a reconnu en premier.

- Possibilité de procéder à la déclaration conjointe de changement de nom (voir conditions).

Déclaration conjointe de changement de nom : La déclaration conjointe de changement de nom ne peut se faire qu'en présence des deux parents et en présence du mineur de plus de 13 ans qui donne son consentement. Elle peut intervenir pendant la minorité de l'enfant devant l'OEC du lieu de domicile de l'enfant.

Les parents peuvent choisir de donner le nom de l'autre parent soit les deux accolés dans l'ordre souhaité.

Cette déclaration de changement de nom s'effectue devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant.

Conditions requises :

  Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée.

  La déclaration de changement de nom est recevable lorsque le double lien de filiation a été établi de manière différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

  Sont donc exclus de ce dispositif les enfants dont le double lien de filiation était établi à la date de la déclaration de naissance (enfants nés de parents mariés ou reconnus, conjointement ou séparément par leurs parents à cette date) ou ceux reconnus conjointement après leur naissance.

  L’enfant doit être mineur à la date de la déclaration conjointe effectuée par ses parents devant l’officier de l’état civil. S’il a treize ans révolus à cette date, son consentement personnel est requis, et peut être donné par écrit ou recueilli par l’officier d’état civil.

  La déclaration peut être effectuée à tout moment pendant la minorité de l’enfant lors de la seconde reconnaissance ou plus tard et notamment à l’occasion du mariage des parents.

En revanche, en présence d’une fratrie le choix n’est pas libre s’il a déjà été fait application des dispositions des articles 311-21 ou 311-23 alinéa 2 au profit d’un autre enfant. La déclaration n’est alors recevable que si elle a pour effet de donner à l’enfant le nom déjà dévolu ou choisi.

  Dans tous les cas, la déclaration de changement de nom n’est pas recevable s’il a été fait application des dispositions de l’article 23 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, toute autre solution aboutirait à remettre en cause l’unité du nom de la fratrie ainsi que l’unicité du choix prévus par ce texte.

Sous réserve de ces exceptions, la déclaration conjointe de changement de nom peut être souscrite devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant selon les modalités décrites par la circulaire CIV/18/04 du 6 décembre 2004 (p.34 et 35) pour la déclaration de changement de nom résultant de l’article 334-2 alinéa 2, tel qu’issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

  L’application de cette disposition aux enfants nés antérieurement au 1^er janvier 2005 permet de mettre fin aux difficultés résultant d’une part de l’abrogation de l’ancien article 334-2 du code civil, d’autre part de la suppression de la légitimation, lesquelles ont eu pour effet d’interdire à ces enfants de prendre le nom de leur père.

Acte citoyen, le parrainage républicain est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le parrainage républicain est né sous la Révolution Française, à l'époque de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il fut inspiré par Monsieur Camille Desmoulins.

Même s'il semble prévu par le décret du 20 Prairial, an II (08 juin 1794) qui donnait aux municipalités l'exclusive habilitation à établir les actes de l'état civil, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève vraisemblablement plus de la coutume.

Légalement, le parrainage républicain n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s'agit néanmoins d'un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d'Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs" en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les municipalités ne sont pas tenues d'offrir ce service. De plus, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les parrainages républicains ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Jadis instauré comme une mesure anticléricale, le parrainage républicain est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s'agit d'une démarche personnelle des parents qui s'inspire des principes d'une laïcité moderne : liberté d'opinion et égalité civile des religions.

 Conditions : Le parrainage républicain peut être une réponse appropriée quel que soit l'âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l'âge du filleul. Quand l'enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.

De même, il n'existe aucune condition d'âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu'au moins un des deux soit majeur.

Pour un parrainage républicain, le dossier doit être déposé au secrétariat de mairie un mois avant sa célébration.

  Pièces à fournir :

- Acte de naissance de l'enfant,

- Livret de famille des parents,

- Photocopie recto-verso des pièces d'identité du parrain et de la marraine, 

- Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine.

QUELLES SONT LES CONDITIONS?

La célébration du mariage à Tordères est possible si :

- L'un des futurs époux y est domicilié,

- L'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois,

- Les parents de l'un des futurs époux ont une résidence ou un domicile à Tordères.

Depuis la loi du 4 avril 2006, les époux doivent avoir 18 ans révolus pour pouvoir se marier.

OU DÉPOSER LE DOSSIER ?

Au secrétariat de mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier.

QUAND DÉPOSER LE DOSSIER ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum : 1 à 2 mois selon que les époux sont tous deux domiciliés en France. Dans tous les cas il est nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date (jour et heure). Le secrétariat de mairie de Tordères ne réserve pas de date à l'avance. Pour les mariages prévus pendant l'été (Mai à Octobre), il est possible, selon la période choisie pour la cérémonie, de déposer le dossier 3 mois à l'avance.

REMARQUE : Un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil (acte de naissance...).

Jours de célébration à Tordères : Tous les jours du lundi au samedi. L'heure est arrêtée lors du dépôt du dossier.

- Les pièces d'identité, 

- Les imprimés complétés par les futurs époux (feuillets de renseignements généraux,attestations de domicile accompagnées des justificatifs).

- La liste des témoins (tous majeurs) accompagnée des justificatifs d'identité de chaque témoin (copie de la carte d'identité), 

- L'identité des témoins, devant être majeurs, sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage.

- Les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères doivent être traduits en français et (sauf convention internationale particulière) légalisés à l'étranger par le Consul de France, en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille.

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas vous marier.

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.

Vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, auprès d'un notaire ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français(e) : Tribunal d'instance de Perpignan, 5 Boulevard des Pyrénées 3ème étage BP.932, 66000 Perpignan; téléphone : 04.68.51.97.08.

QU'EST CE QUE LE PACS ? C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

QUI PEUT SIGNER UN PACS ? Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe.

Exceptions : il n'est pas possible de signer un PACS :

- Entre parents et alliés proches : (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille),

- Si l'un de vous est déjà marié,

- Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne,

- Si l'un de vous est mineur même émancipé,

- Si l'un de vous est majeur sous tutelle.

OÙ DÉCLARER LE DÉCÈS? Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu. A Tordères, à la mairie.

QUI DÉCLARE LE DÉCÈS? Le décès peut être déclaré par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres, etc.)

QUAND DÉCLARER LE DÉCÈS? Dans les 24 heures suivant le décès.

PIÈCES À PRODUIRE :

- Le certificat médical constatant le décès,

- Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

REMARQUE

Un transport de corps sans mise en bière peu être effectué :

- Dans les 48 heures suivant le décès sans soins de conservation

- Dans les 48 heures suivant le décès avec soins de conservation

- Au-delà, le transport de corps s'effectuera après mise en bière.

QUI AUTORISE LE TRANSPORT DE CORPS? Le maire de la commune du lieu de décès.

CONDITIONS :

- Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

- Accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.

- Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public ou privé ou du médecin ayant constaté le décès.

- Déclaration de décès.

DÉLAIS : 48 heures à compter du décès avec ou sans soin de conservation.

PIÈCES À PRODUIRE :

Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

Transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille, mêmes conditions et mêmes délais pour un transport vers une chambre funéraire.

QUI AUTORISE LES SOINS DE CONSERVATION? Le maire de la commune du lieu de décès, ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

PIÈCES À PRODUIRE : 

- Une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

- Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l'heure de l'opération, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci.

- Le certificat du médecin ayant constaté le décès.