Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2018

Date de la convocation : 09 juillet 2018

 Date d’affichage : 09 juillet 2018

 Afférents au Conseil Municipal : 11

 En exercice : 11

 Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le dix sept juillet à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Vincent GUIDICELLI

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ;  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/20 : Communauté de Communes des Aspres : Présentation du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017

FINANCES :

DL 18/21 : Décision Modificative Budgétaire N°1

DL 18/22 : Décision Modificative Budgétaire N°2

DL 18/23 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

DL 18/25 : Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

RESSOURCES HUMAINES :

DL 18/24 : Adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

 

DL18/20 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Exercice 2017

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence d’élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2017.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2018.

 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2017).

 

DL 18/21 : Décision Modificative budgétaire N°1

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 2184 (Mobilier) suite à l’achat de tables pliantes supplémentaires pour les festivités.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’abonder l’article 2184 (Mobilier) pour régler la facture d’achat de tables, qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2158 :

Autres matériels et outillage :

- 459.00

 

Article 2184 :

Mobilier :

 + 459.00

 

DL 18/22 : Décision Modificative budgétaire N°2

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2131 (Bâtiments publics) suite au paiement de la facture des travaux supplémentaires d’électricité dans l’église.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2131 (Bâtiments publics), qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2135 :

Installations générales, agencements, aménagements des constructions :

- 864.00

 

Article 2131 :

Bâtiments publics :

 + 864.00

 

DL 18/23 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1395G du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4/207 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

 

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°83 4/207 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092 / 91,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

DL 18/24 : Adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs – Autorisation de signer la convention.

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion à la convention proposée par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales à compter de la signature de la convention avec le CDG66 et jusqu’au 19 novembre 2020,

- Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune et ses agents.

PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

PREND ACTE que le Maire s’engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention avec le CDG66 ci-après détaillées :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;

PREND ACTE que la commune de Tordères s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi N°2016-1547 du 19 novembre 2016.

 

DL 18/25 : Délibération instaurant le principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Elle propose au Conseil municipal :

- de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Pour les ouvrages de distribution : PR'D = PRD/10 où  PR'D exprimé en euros est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance permanente due par le gestionnaire du réseau de distribution

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance.

 

Questions diverses :

 

1) Demande de permis de construire en zone Apa : Une demande de permis de construire concernant un bâtiment agricole, en zone Apa, est actuellement en cours d’instruction. Compte tenu que le bâtiment implique un accueil du public (ERP), le délai d’instruction a été porté à cinq mois.

  Pour information, lors d’une séance de travail à huis clos, les membres du conseil municipal ont eu accès à l’entier  dossier pour en débattre et ont pu émettre un premier avis concerté sur la demande (cet avis a été transmis au service instructeur qui se charge également de recueillir les positions et recommandations des différents services de l’Etat).

 

2) Demande d’aménagement de la voirie au Mas Cap Blanc : Beaucoup d’enfants vivent désormais au lieu-dit du Mas Cap Blanc mais certains habitants de ce secteur sont inquiets car, ces derniers mois, la circulation y est plus dense (livreurs, etc.) et les véhicules roulent parfois trop vite. Des travaux d’aménagement de la chaussée sont à envisager. Une commission des habitants du Mas Cap Blanc sera réunie à la rentrée pour y réfléchir et les travaux décidés seront mis en œuvre par le SMF des Aspres.

 

3) Travaux de rénovation : Le mur mitoyen entre la cour de l’école et la mairie, ainsi que la murette qui se situe devant la mairie sont creusés par le temps et mériteraient des travaux d’enduits. Des demandes de devis vont être lancées auprès de différentes entreprises.

 

4) Compteurs Linky : Pour rappel, dans sa séance du 3 avril 2018, le conseil municipal s’est opposé à l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de Tordères tandis que, dans un courrier du 12 avril, la Préfecture des Pyrénées-Orientales demandait à ce que cette délibération soit retirée dès que possible sous peine de poursuites au tribunal administratif. Lors du conseil municipal du 29 mai 2018, à l’unanimité, l’assemblée s’est prononcée pour le maintien de cette délibération. A ce jour, plus de trois mois plus tard, la commune n’a pas été assignée au Tribunal Administratif par la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

  Par ailleurs, la mairie a reçu une lettre des services d’Enedis l’informant que les compteurs électriques de la commune allaient être remplacés par des compteurs Linky. A l’unanimité, les élus municipaux s’opposent à ce remplacement injustifié. Une lettre sera donc envoyée à Enedis pour signifier clairement ce refus et des autocollants de refus seront apposés sur les différents compteurs de la commune.

 

5) Déploiement de la fibre optique à Tordères : Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a validé notre proposition d’implantation d’armoire et l’a soumise à la société Orange. Pour rappel, étant donné que l’installation nécessite 3 mètres de long, sur 70 cm de large et 1,80m de haut, et qu’elle inclut deux ventilateurs relativement bruyants, la question du lieu d’implantation est fondamentale. Les élus et les riverains ne souhaitent pas qu’elle soit implantée directement à côté de la boîte actuelle (qui est à l’entrée du vieux village, dans la jardinière à l’entrée du Carrer Sant Nazari) car, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue sonore, elle ne serait pas sans causer de dérangement. Il a donc été proposé que cette armoire soit plutôt installée à quelques mètres de là, à côté du point de collecte des ordures ménagères du vieux village, suffisamment éloignée de toute habitation.

 

6) Retour de la statue dite de « Sant Nazari » : La statue que Gerd Böttcher avait donné à la commune et qui avait été confiée pour restauration aux services du Conseil Départemental, a été restituée la semaine dernière à la municipalité, après avoir été exposée dans différents lieux du département. Les services de restauration du Conseil Départemental ont fabriqué un socle avec un système antivol pour protéger cette œuvre qui a retrouvé sa place dans une des chapelles de l’église.

 

7) STEP MIDCAT : le comité de vigilance du STEP MIDCAT invite les élus opposés au passage du gazoduc dans leur commune à signer une lettre à destination du Président de la République pour l’informer de leur position commune, en prévision du sommet quadripartite (France, Espagne, Portugal, Commission européenne) sur les interconnexions qui se tiendra à la fin du mois. A l’unanimité, le conseil municipal autorise Mme le maire à signer ce courrier.

 

8) Manifeste prisonniers politiques : Un collectif de maires des Pyrénées-Orientales a vu le jour pour défendre le respect des libertés et des droits fondamentaux en Catalogne Sud. Considérant qu’il s’agit d’un problème politique et non judiciaire, le collectif propose à l’ensemble des maires du département de signer un manifeste fondateur pour dénoncer les méthodes du gouvernement espagnol, réclamer la libération sans condition les prisonniers politiques catalans, la fin des poursuites judiciaires, et le retour au dialogue démocratique. Ce manifeste sera ensuite envoyé à l'Assemblée nationale, au Sénat, au président de la République et aux instances européennes.

  Pour information, à ce jour, seuls 86 maires (sur 226) ont signé ce manifeste.

  Après débat, à la majorité (moins une abstention et un vote pour), les membres du conseil municipal se prononcent contre la signature du manifeste par Mme le maire. 

 

9) Commémoration Gourbault : Comme chaque année, le vendredi 24 août, aura lieu l’hommage au Lieutenant Gourbault, sapeur-pompier tragiquement disparu lors d’un incendie qui ravagea la Forêt du Réart, en 1981. Les élus de Tordères, Llauro et Passa, prendront part à cette commémoration et espèrent que la population y participera également en nombre.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h06.


Compte-rendu du conseil municipal du 29 mai 2018

Date de la convocation : 23 mai 2018

Date d’affichage : 23 mai 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

 

L’an deux mille dix huit et le vingt neuf mai à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA.

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

 

ORDRE DU JOUR :

 

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/17 : Communauté de Communes des Aspres : Adhésion au groupement de commande communautaire pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD

DL 18/18 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2017

 

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/19 : Délibération de soutien à la commune de PORTÉ-PUYMORENS

 

DL18/17 : Adhésion au groupement de commande communautaire pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD

 

Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n° 52/2018 du Conseil Communautaire en date du 29 Mars 2018, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

 

Le Maire RAPPELLE qu’à compter du 25 mai 2018, le règlement du Parlement européen et du Conseil du  27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entrera en vigueur.

Les collectivités territoriales et les structures privées devront respecter ce nouveau règlement dit règlement général de protection des données – RGPD. Dans le cadre de son application, elles auront notamment l’obligation :

·     - de tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles, s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales et prévoir les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir, le cas échéant ;

·     - d’identifier les traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, mener une étude d’impact sur la protection des données pour chacun de ces traitements et mettre en place des mesures permettant de répondre aux principaux risques et menaces qui pèsent sur la vie privée des personnes concernées par ses traitements, le cas échéant ;

·   - constituer un dossier documentaire permettant de démontrer que le traitement de données personnelles est conforme au règlement. Les mesures organisationnelles et techniques sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Le Maire INDIQUE qu’en vue de mettre en conformité le traitement des données personnelles effectué par les services municipaux dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, la commune souhaite confier à un prestataire extérieur l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD.

Dans cet objectif, la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres et partenaires privés ont décidé de mutualiser leurs besoins en formant un groupement de commande permanent.

Elle PRECISE que le  coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes des Aspres. Elle organisera,  conformément  aux  règles   de   l’article   L.1414-3   du   Code   Général   des   Collectivités   Territoriales,   du   décret n°  2016-360  du  30  mars  2016  relatif  aux  marchés  publics  et  à  la  convention  constitutive  du  groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du(des) contrat(s).

Chacun  des  membres  du  groupement  s’assurera  ensuite  de  la  bonne  exécution  du  contrat pour la partie qui le concerne.

La  convention  constitutive  de  groupement  de  commandes  déterminant  les  règles  de  fonctionnement du groupement est annexée à la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres et partenaires privés pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité au règlement général sur protection des données personnelles,

VALIDE le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.

 

DL 18/18 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Approbation du rapport d’activités – Exercice 2017

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2017).

 

DL 18/19 : DÉLIBÉRATION DE SOUTIEN À LA COMMUNE DE PORTÉ-PUYMORENS

 

Madame le Maire donne lecture de la délibération prise par le conseil municipal de la commune de Porté-Puymorens le 15 mars 2018 relative à la problématique de la fermeture du Col du Puymorens en période hivernale.

Les conséquences de ces fermetures impactant l’ensemble des communes de Cerdagne, elle propose de soutenir le Conseil Municipal de Porté-Puymorens dans sa démarche.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, demande que les services de l’Etat améliorent cette situation selon les propositions suivantes :

- reclasser de N3 en N2 le niveau de service hivernal de la RN 320 jusqu’au col du Puymorens versant sud pour désenclaver le hameau du Col du Puymorens depuis le village de Porté-Puymorens ;

- faire que le tunnel soit gratuit pour les usagers (au moins pour ceux qui vivent d’un côté et travaillent de l’autre) obligés de l’emprunter quand la Route Nationale 320 est fermée à cause de l’enneigement ;

- faire que les décisions de fermeture soient liées à des conditions réelles d’aggravation du temps et non plus sur des prévisions météo très aléatoires (probablement liées à la configuration particulière du site…) ;

- faire que le délai pour la réouverture du col soit aussi rapide que pour la fermeture, quand les conditions le permettent ;

- adapter les messages d’alerte et d’information aux usagers aux conditions réelles en évitant l’alarmisme, ce qui actuellement effraie les usagers venant de loin et n’ayant aucune visibilité des conditions réelles de circulation…et toutes autres mesures qui permettraient aux habitants et entreprises de Cerdagne et au-delà de vivre normalement.

 

Questions diverses :

 

1) Délibération contre le compteur Linky : suite à l’adoption d’une délibération s’opposant à l’implantation du compteur Linky à Tordères, le conseil municipal a reçu un courrier du Préfet lui demandant de retirer cette délibération, considérée comme illégale, sous peine de poursuites au tribunal administratif. Après débat,  considérant que de nombreux points concernant ce compteur communiquant ne sont ni éclaircis, ni tranchés, et considérant également qu’un principe de précaution s’impose, les élus municipaux, à l’unanimité, ont décidé de maintenir cette délibération.

 

2) Déploiement de la fibre optique à Tordères : Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a lancé un grand chantier de déploiement de la fibre dans les territoires ruraux du département, notamment à Tordères. Le maire et son adjoint ont donc reçu les services du Conseil Départemental (ceux des routes et ceux dédiés à la fibre optique) ainsi que le sous-traitant qui installera la nouvelle armoire de distribution. Une partie des riverains concernés étaient également présents et ont ainsi pu largement donner leur avis sur la question du lieu d’implantation de cette nouvelle armoire. En effet, étant donné que l’installation nécessite 3 mètres de long, sur 70 cm de large et 1,80m de haut, et qu’elle inclut deux ventilateurs relativement bruyants, la question du lieu d’implantation est particulièrement délicate. Les élus et les riverains ne souhaitent pas qu’elle soit implantée directement à côté de la boîte actuelle (qui est à l’entrée du vieux village, dans la jardinière à l’entrée du Carrer Sant Nazari) car, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue sonore, elle ne serait pas sans causer de dérangement. Il a donc été proposé que cette armoire soit plutôt installée à quelques mètres de là, à côté du point de collecte des ordures ménagères du vieux village, suffisamment éloignée de toute habitation. Pour des raisons de coût, il semble que cet emplacement ne soit, pour l’instant, pas validé. Les élus auront donc sans doute à négocier pour être entendus.

 

3) Débroussaillage : L’association d’insertion Força Real Insertion a commencé les travaux de débroussaillage sur la traverse de Llauro, et les poursuivra ensuite sur le Chemin du Lieutenant Gourbault.

 

4) Nivellement chemins DFCI : Comme chaque année, des travaux de nivellement seront effectués par le SIP des Aspres pour faciliter la circulation des sapeurs-pompiers sur les chemins DFCI. Les derniers orages ayant endommagés des chemins ruraux, l’entreprise Mauran sera également sollicitée pour en arranger certaines portions trop détériorées.

 

5) Fin des travaux Carrer Sant Nazari : les travaux du Carrrer Sant Nazari s’achèveront très prochainement avec la pose d’un potelet pour limiter la circulation des véhicules sur la partie en terre. Par la même occasion, un potelet sera également installé dans la ruelle qui mène à la Plaça Major, il ne sera utilisé que les jours de fête, pour empêcher la circulation.

 

6) Urbanisme : des élus font part de leur inquiétude quant à une maison actuellement en cours de construction en bordure de départementale, à l’entrée du vieux village. Il semble qu’une des limites édictées dans le permis de construire ne soit pas respectée. En effet, le mur de soutènement en cours d’implantation semble dépasser les limites parcellaires et empiéter largement sur l’alignement prévu par le conseil départemental (sur lequel il est prévu, d’ici quelques mois, d’implanter un chemin piétonnier). Le maire et ses adjoints rencontreront donc l’entreprise au plus tôt, afin d’éclaircir la situation.

 

7) Chemins de randonnée intercommunaux : suite au questionnement des élus de Tordères  lors du dernier conseil municipal, la Communauté de Communes des Aspres va se pencher sur le sujet de la responsabilité engagée en cas d’incendie dans le massif ou même simplement de passage en période à risque.

 

8) Installation d’une nouvelle entreprise : Une administrée vient de créer une entreprise de restauration rapide (crêpes) et souhaite installer sa remorque sur la Plaça Major, chaque vendredi de l’été, à partir du 15 juin. Le conseil municipal salue cette initiative et accepte que soit délivrée une autorisation d’occupation du domaine public pendant toute la période estivale.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h35


Compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2018

Date de la convocation : 27 mars 2018

Date d’affichage : 27 mars 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 1

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille dix huit et le trois avril à vingt heures trente quatre, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent,

Absent : Laurent BRÉAL et Francis VIDAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

ORDRE DU JOUR :

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/08 : Cessation gratuite de terrain au profit de la commune – parcelle A 513

DL 18/15   : Approbation du choix du nom de l’école

DL 18/16   : Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination – Opposition aux compteurs Linky

RESSOURCES HUMAINES :

DL 18/09 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agent contractuel

FINANCES :

DL 18/06 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

DL 18/07 : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2018

DL 18/10 : Approbation du Compte de Gestion 2017

DL 18/11 : Vote du Compte Administratif 2017

DL 18/12 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2017

DL 18/13 : Vote des taux d’imposition 2018

DL 18/14 : Vote du Budget primitif 2018

 

DL18/06 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,

à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

DL18/07 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose aux Conseillers municipaux :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2018 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 30.75% applicable à la formule de calcul issu du décret, soit un montant de 203€.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et  À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

DL18/08 : CESSION GRATUITE DE TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE – Parcelle A 513

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 31 janvier 2018, Madame Gladys LECOMTE,  propriétaire de la parcelle cadastrée A 513 de 2489 M2, située au lieu dit « Puig Carbouné » souhaite en faire don à la commune.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter cette donation.

Et demande que les frais résultant de cette acquisition soient pris en charge par la Commune.

 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la donation de la parcelle cadastrée A 513

VALIDE la proposition de Madame le Maire de prendre en charge les frais liés à cette acquisition.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune de Tordères.

AJOUTE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2018.

 

DL18/09 : DÉLIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d’agent contractuel pour assurer le remplacement temporaire d’un agent ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un agent pour les besoins de la collectivité ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

- d’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du CDG 66 ( art 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

 

DL18/10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET COMMUNAL - DRESSÉ PAR M. ALIU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

DL18/11 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2017 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 121 147.04 € 

● Recettes de Fonctionnement : 127 211.04 € 

● Résultat reporté de 2016: 46 938.54 €

● Résultat de clôture : + 53 002.54 €

-----------------------------------------------------------------------

● Dépenses d’Investissement : 117 010.87 €

● Recettes d’Investissement : 173 446.05 €

● Déficit reporté de 2016 : 82 781.45 €

● Résultat de clôture : - 26 346.27 €

 

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

 

DL18/12 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

-   Considérant que le compte administratif présente

Un excédent de fonctionnement de 53 002.54 €

DECIDE d’affecter le résultat total comme suit :

A)    EXCÉDENT AU 31/12/2017

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 26 346.27 €

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 26 656.27€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

B)    DÉFICIT AU 31/12/2017

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 

DL18/13 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2018.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017 et de les reconduire à l’identique sur 2018 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti = 63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 

DL18/14 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés VOTE le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                     Recettes :

Charges à caractère général : 56 478.71        Produits des services : 30.00

Charges de personnel : 43 022.19                  Impôts et taxes : 57 300.00

Charges de gestion courante : 25 530.02       Dotations et participations : 51 596.00

Charges exceptionnelles : 2 300.00               Atténuations de charges : 300.00

Dotations aux amortissements : 3 148.61

Dépenses imprévues : 3 393.84

Virement à l’investissement : 2 008.90         Excédent antérieur reporté : 26 656.27

TOTAL :                              135 882.27      TOTAL :                          135 882.27

 

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                     Recettes :

Immobilisations incorporelles : 2 200.00  Dotations, fonds divers et réserve : 14 061.83

Immobilisations corporelles : 13 500.00       Excédents de fonctionnement (1068) : 26 346.27

Immobilisations en cours :      1 493.37        Subventions d’investissement : 5 000.00

Subventions d’équipement versées : 7 025.97  Amortissements des immobilisations : 3 148.61

Déficit d’investissement reporté : 26 346.27  Virement du fonctionnement :  2 008.90

TOTAL :                                    50 565.61     TOTAL :                                       50 565.61

 

DL18/15 : APPROBATION DU CHOIX DU NOM DE L’ECOLE COMMUNALE

Madame le Maire INFORME  le Conseil Municipal,

qu’aucun nom n’avait été donné à l’école communale,

Après discussion et vote de l’ensemble des élèves, la dénomination « ECOLE DES GRIVES est apparue majoritairement,

Qu’une plaque en céramique a été réalisée par les enfants,

Que Monsieur l’Inspecteur d’académie est venu inaugurer la pose de cette plaque,

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux d’APPROUVER le nom d’ «ECOLE DES GRIVES »  choisi par les enfants.

Après délibération, le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le nom pour l’école communale d' «ECOLE DES GRIVES»

 

DL18/16 : REFUS DU DÉCLASSEMENT DES COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ EXISTANTS ET DE LEUR ÉLIMINATION – OPPOSITION AUX COMPTEURS LINKY

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l'article L3121-1 du Code Général des Collectivités Locales,

 

CONSIDERANT que les compteurs d'électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

CONSIDERANT que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l'électricité et font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L322-4 du Code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les compteurs relèvent du Domaine Public de la Commune,

CONSIDERANT que la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l'établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n'emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la Commune,

CONSIDERANT que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n'a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d'une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l'établissement public,

CONSIDERANT qu'en cas de désaffectation d'un bien du Domaine Public d'une commune mis à la disposition d'un établissement public, la Commune recouvre l'ensemble de ses droits et d'obligations sur ce bien,

CONSIDERANT que la destruction, l'élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement,

CONSIDERANT que la décision de déclassement d'un bien va au-delà d'un simple acte de gestion relevant de la compétence de l'établissement public,

CONSIDERANT que la Commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétence pour prononcer le déclassement d'un bien de son Domaine Public et son élimination,

CONSIDERANT que l'établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la Commune et le déclassement préalable des compteurs,

CONSIDERANT les incertitudes en matière de santé, de respect de la vie privée et des libertés individuelles, du coût de déploiement et des économies pour le contribuable.

 

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de refuser le déclassement des compteurs d'électricité existants,

- d'interdire l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

- REFUSE le déclassement des compteurs d'électricité existants,

- INTERDIT l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

 

Questions diverses

1) Ecole : Cette année, avec la fin des emplois aidés, le syndicat ASPRESIVOS, qui gère les écoles de notre Regroupement Pédagogique Intercommunal, a dû embaucher des salariés sans aucune contrepartie de l’Etat. Les dépenses occasionnées par l’entier renouvellement du parc informatique des écoles, en 2017, cumulées à ces nouveaux frais de personnel, ont contraint les élus à faire des choix budgétaires difficiles pour 2018.

D’un commun accord, les élus des quatre communes du RPI ont décidé de maintenir les personnels de service des écoles à leur poste, sans baisse d’heures, car ces salariés donnent pleine satisfaction et que cet équilibre, gagné au fil des ans, est le garant du confort et de la sécurité des écoliers, priorités incontournables aux yeux des élus.

En revanche, et de façon exceptionnelle pour l’année scolaire 2018-2019, le conseil syndical a été amené à diminuer les dotations habituellement dédiées aux fournitures scolaires, à ne pas verser de contribution aux coopératives scolaires et à ne pas financer de voyage scolaire. Pour ce qui concerne les fournitures, les directrices de Tordères et Llauro recevront donc, l’année prochaine, 50€ par enfant, au lieu des 70€ habituellement alloués (dans de nombreuses communes des Aspres, cette dotation n’excède pas 30€ par enfant).

La hausse du coût des charges conjuguée à la baisse des effectifs de nos écoles font qu’en 2017, le coût de scolarité par enfant s’élevait à 1 200€ (alors qu’il était de 1 000€ en 2016 et 2015, et de 800€ en 2014 et 2013) et que, malgré les efforts de rigueur, il sera d’environ 1 300€ en 2018 (sans effort budgétaire, il s’élèverait à 1400€).

Le conseil municipal de Tordères salue le geste généreux de l’association des anciens de Llauro qui a versé 200€ à chaque classe et 1 000€ à ASPRESIVOS pour contribuer au renouvellement du matériel informatique des écoles. Que l’ensemble du bureau et des membres de l’association soient ici chaleureusement remerciés.

2) Dépôt sauvage en bordure de rivière : Notre municipalité a été alertée, en début de semaine dernière, par des habitants de Fourques et des propriétaires riverains qu’un poids-lourd d’une entreprise de démolition se rendait régulièrement sur une parcelle agricole, au lieu-dit « La Teularie » (traverse de Passa), pour y déverser des gravats et des encombrants (mobilier de salle de bain, etc.), parfois dangereux (tuyaux en amiante), ainsi que des palmiers contaminés par le charançon. Ces dépôts sauvages sont ensuite répartis le long des berges d’un affluent de la rivière Joncayrole (sur une centaine de mètres). Les services du Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart, en charge des rivières, ainsi que ceux de l’ONEMA et de la DTTM, ont procédé aux constatations d’infraction d’usage (dépôt sauvage mais également déversement de pesticides sur les berges de la rivière). Nous rappelons que le responsable de ce type d’agissements, indignes et intolérables, peut encourir jusqu’à 75 000€ d’amende.

3) RISC : Comme l’an passé, le maire d’Oms a sollicité les communes voisines (Calmeilles, Llauro, Tordères et Montauriol) pour qu’elles participent à la RISC (réserve intercommunale de sécurité civile) qui effectuera des patrouilles sur les chemins DFCI des Hautes-Aspres pour différentes missions (surveiller les éventuels départs de feu, relever les plaques d’immatriculation des véhicules stationnant dans la forêt, faire de la prévention auprès des vacanciers et des promeneurs, etc.) menées dans un véhicule tout-terrain ou à vélo.

Le Sous-Préfet de Céret a relayé cet appel auprès du Président de la Communauté de Communes des Aspres, en proposant que se joignent également à la RISC d’autres communes des Aspres, plus au nord (Caixas, Castelnou, Sainte-Colombe et Camélas).

Dans un premier temps, la municipalité de Tordères a lancé un appel à bénévoles sur le blog de la commune afin de tester l’intérêt porté à ce dispositif par les habitants. Seul un Tordérenc s’est manifesté pour participer à cette tournée estivale.

Les objectifs centraux de la RISC que sont la sensibilisation au risque incendie et la prévention sont parfaitement louables, cependant le conseil municipal de Tordères continue à penser que ce dispositif risque d’alourdir encore un peu plus des budgets communaux déjà fragilisés et mis à mal par des coupes franches dans les dotations et que, à l’heure de l’austérité budgétaire et des économies, tout dispositif basé sur le bénévolat laisse également planer une menace sur les professionnels. Depuis des années, les administrés et les élus sont satisfaits de voir les pompiers agir au plus près des populations du massif, lors de la tournée estivale du GIF, au cours de laquelle ils interviennent très efficacement non seulement sur les départs de feu mais aussi pour toutes sortes d’autres missions (en cas d’accident, de malaise, etc.).

A ce jour, compte tenu des circonstances (un seul bénévole prêt à s’engager, des frais supplémentaires pour la commune - carburant, entretien du véhicule, assurances, etc.) et compte tenu des interrogations qui demeurent, la municipalité de Tordères ne souhaite pas s’engager dans le dispositif de la RISC.

4) Chemins de randonnée intercommunaux : la Communauté de Communes des Aspres souhaite développer des chemins de randonnée dans les communes des Hautes Aspres. Ainsi la commune de Llauro a-t-elle engagée une réflexion pour créer un chemin de randonnée dont une bonne part passerait par Tordères. Le parcours proposé sur le territoire de notre commune inclut des chemins DFCI et/ou privés du massif dans des secteurs où le risque incendie est considéré comme très élevé. A l’heure actuelle, de nombreux randonneurs y circulent déjà, à leurs risques et périls et sans qu’en incombe une quelconque responsabilité à la commune (notamment les jours où le massif est classé en orange ou en rouge, ce qui implique des limitations, parfois drastiques, de circulation). La municipalité de Tordères souhaite donc prendre le temps de réfléchir avant de s’engager dans ce type de projet. Il est à noter que notre municipalité a déjà signé, il y a quelques années, une convention avec celle de Fourques pour que soient créés des chemins de randonnée passant aux confins du territoire, en limite avec Fourques, sur des secteurs de plaine qui ne présentent pas de risque incendie.

5) Eoliennes : La réunion publique de Thuir a mobilisé près de 400 personnes contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres. De nouvelles communes ont rejoint le combat de Calmeilles, Llauro, Tordères, Montauriol, Sainte-Colombe, Camélas, Terrats, Trouillas et Villemolaque, en signant une motion de refus des projets en cours (il s’agit des quinze communes de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, et des soixante communes de Canigou Grand Site). Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le député du canton, Sébastien Cazenove, ont appelé à un moratoire sur l’implantation d’éoliennes dans notre département. Une manifestation sera prochainement organisée à Perpignan, à l’appel du Collectif Le vent Tourne. Le conseil municipal de Tordères s’y rendra et espère que cette manifestation sera largement relayée.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30


Compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2018

Date de la convocation : 05 février 2018

Date d’affichage : 05 février 2018

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix huit et le treize février à vingt heures trente sept, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette et Mrs FANTIN Gilbert, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procurations : Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE ; Monique GIJZELS a donné procuration à Gilbert FANTIN.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 18/01 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts : intégration de la compétence optionnelle : Politique de la Ville.

ENVIRONNEMENT :

DL 18/02 : Projet d’Interconnexion gazière par la société TIGF

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 18/03 : Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 – RN 116

ASSOCIATION :

DL 18/04 : AFP de Tordères : nomination de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

FINANCES :

DL 18/05 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018.

 

DL 18/01 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : MODIFICATION DES STATUTS : INTÉGRATION DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE : POLITIQUE DE LA VILLE

VU    la délibération n°127/17 en date  du 13 Décembre 2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière         modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres

VU    le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu     la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu     l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe.

 

Le Maire  RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

          INFORME  l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 13 Décembre 2017 ses compétences optionnelles tel que suivant :

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

[…]

6° Politique de la Ville

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville".

 

Le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :

1) de la délibération n°127/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 Décembre 2017 modifiant les statuts afin d’intégrer dans ses compétences optionnelles, la POLITIQUE DE LA VILLE au sens strict de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

2) de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 13 Décembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITÉ de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

 

DL 18/02 : PROJET D’INTERCONNEXION GAZIÈRE PAR LA SOCIÉTÉ TIGF

Vu le dossier de concertation de la société TIGF

www.step-tigf.fr

Vu la délibération du conseil départemental du 28/12/2017

Vu le manifeste du collectif contre le gazoduc transfrontalier

 

Considérant le manque de précision sur les impacts environnementaux de ce projet pour notre territoire,

Considérant que les alertes du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du Climat) et du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement) soulignent le manque de pertinence de ce projet d’infrastructure des ressources fossiles au regard des enjeux climatiques,

Considérant que la réalisation d’un projet aussi coûteux pour le transport d’une ressource fossile, productrice de gaz à effet de serre, apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté affichée de l’Etat de s’engager irréversiblement dans la transition énergétique.

 

Le Conseil Municipal EXPRIME ses plus vives réserves sur ce projet, DECIDE de signer le manifeste joint en annexe à cette délibération et de REJOINDRE le collectif contre le gazoduc transfrontalier.

 

DL 18/03 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU 16 JUILLET 2008 - RN116

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

 

CONSIDÉRANT que la RN116 est une route d’intérêt national qui, d’une part, relie la France et l’Espagne et, d’autre part, constitue la principale voie d’accès à l’Andorre ;

CONSIDÉRANT que l’impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDÉRANT que toutes les études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d’exécution parfaitement réalisables ;

CONSIDÉRANT qu’étaient notamment inscrits au Programme de Modernisation des infrastructures en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 M€) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 M€, en deux tranches de 22 M€ et 28 M€) ;

CONSIDÉRANT qu’en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu’aucune réserve n’est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 M€ destinés aux acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 M€, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ;

CONSIDÉRANT qu’en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

CONSIDÉRANT qu’entre 2012 et 2013, 2.5 M€ sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ;

CONSIDÉRANT qu’en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 M€ à 300 M€, au prétexte notamment d’un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

CONSIDÉRANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n’ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l’administration ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l’État n’a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ;

CONSIDÉRANT que la procédure d’acquisitions des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

CONSIDÉRANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d’autre objectif que de pousser à l’abandon du projet ;

CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l’abandon du projet de mise à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades ;

CONSIDÉRANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l’enquête initiale ;

 

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux relatifs à l’aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

 

DL 18/04 : ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE TORDÈRES : NOMINATION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de TORDÈRES.

Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN se proposent comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES,

DESIGNE Mme Maya LESNE et M. Gilbert FANTIN comme délégués titulaires et M. Justin CABRERA comme délégué suppléant de la commune de TORDERES auprès de l’association Foncière Pastorale de TORDERES.

 

DL 18/05 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2018. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle EXPLIQUE que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

Chapitre

 

Réalisé 2017

Montant autorisé

20

 

21

 

23

_______________

TOTAL

- Immobilisations incorporelles

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations

en cours

__________________

9 265.55

 

606.90

 

100 502.78

__________________

110 375.23

2 316.39

 

151.72

 

25 125.69

_______________

27 593.80

 

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 27 593.80 € avant le vote du budget 2018

 

Questions diverses

1) Don d’une parcelle : La propriétaire d’une parcelle située au lieu-dit Puig Carbouné, en zone naturelle, souhaite en faire don à la commune. Le conseil municipal salue ce geste généreux. Le notaire s’occupera très prochainement de cette donation.

2) Eoliennes : L’enquête publique concernant l’implantation des éoliennes de Passa, dans le secteur de la chapelle Saint-Luc (à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune) ne devrait plus tarder. Dès que les dates en seront connues, elles seront diffusées à la population pour qu’elle fasse entendre massivement sa voix.

Le Collectif le Vent Tourne convie les élus à participer à une réunion, le vendredi 2 mars, à Thuir. Le conseil municipal de Tordères accepte l’invitation et y sera représenté.

3) Recensement des habitants : le recensement des Tordérencs s’est achevé aujourd’hui et s’est globalement bien déroulé. On déplore tout de même qu’une poignée d’habitants ne se soient pas prêtés à cet exercice citoyen, très important pour la bonne marche des communes, puisque le niveau des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales en découle directement.

4) Chemins DFCI : comme chaque année, le SIP des Aspres se chargera de l’entretien d’une partie des pistes de défense contre l’incendie (à raison d’une journée et demie de travaux de nivelage). Après visite sur le terrain, Justin Cabrera déterminera avec le maire et ses adjoints quels sont les tronçons à niveler prioritairement.

5) Débat sur les investissements à prévoir en 2018. Les conseillers municipaux sont invités à faire des propositions de menus travaux ou achats à prévoir pour l’année qui commence et qui seront intégrés dans le budget prévisionnel 2018. Il est proposé que le conseil municipal consacré au budget ait lieu le mardi 3 avril.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h30


Compte-rendu du conseil municipal du 18 décembre 2017

Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille dix sept et le dix huit décembre à dix huit heures, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/35 : Décision modificative budgétaire – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017.

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/36 : Création et suppression de poste – avancement de grade -  Annule et remplace la délibération n° DL 17/30 du 28 novembre 2017.

 

DL 17/35 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – Annule et remplace la délibération n° DL 17/34 du 28 novembre 2017

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos

- Des frais et honoraires d’avocat.

 

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 022 : Dépenses imprévues :

- 2 650 €

Article 633 : Imp.taxes, vers assim :

- 120 €

Article 6411 : Personnel titulaire :

- 450 €

Article 6450 : Charges sécu et prévoyance : -2 600 €  

Article 6470 : Autres charges sociales :

- 80 €     

Art 6713 : Secours et dots : -100€                                              

Article 6042 : Achat prestation service :

+ 3 300€ 

Article 622 : Rémunération intermédiaire : +2 700€

 

DL 17/36 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE –- AVANCEMENT DE GRADE - Annule et remplace la délibération n° 17/30 du 28 novembre 2017

 

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 31 décembre 2017.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

 

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Emploi

Grade (s) associé (s)

Cat

Ancien effectif

Nouvel effectif

Durée hebdo

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

2ème classe

C

1

0

TNC - 20/35

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

1ère classe

C

0

1

TNC – 20/35

 

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

 

Questions diverses :

 

1) Soutien aux victimes du drame de Millas et à leurs familles : Le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux de Tordères, ainsi que le personnel communal, expriment toute leur solidarité et leur compassion aux victimes de la collision mortelle entre un autobus scolaire et un train, à Millas, ainsi qu’à leurs familles. En hommage aux disparus, les drapeaux ont été mis en berne sur la façade de la mairie.

 

2) Changement des jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie : A compter du lundi 8 janvier 2018, les jours et horaires d’ouverture du secrétariat de mairie seront légèrement modifiés. Le secrétariat sera ouvert le lundi, de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h, le mercredi de 8h30 à 12h, et le jeudi de 13h30 à 17h30 (l’ouverture du jeudi matin sera décalée au mercredi matin).

 

3) Concertation publique sur la construction du gazoduc STEP : Dans le cadre de la concertation publique mise en place par la société TIGF dans le projet européen de gazoduc STEP qui est susceptible de traverser notre commune à l’horizon 2020 et qui impacterait largement ses paysages, la municipalité de Tordères a décidé de transmettre un avis défavorable. A cet effet, une lettre du Conseil Municipal (actuellement en cours de rédaction) sera donc prochainement transmise à la société TIGF.

 

4) Zone d’implantation d’éoliennes industrielles à Passa : Le projet de parc éolien de Passa, qui suscite depuis le printemps dernier une levée de boucliers de la part de nombreux habitants et élus du secteur, est entré dans sa phase d’instruction administrative. La zone retenue par la commune de Passa et la société Eléments, prévoyant l’implantation de 6 éoliennes d’environ 130 mètres de haut (pales comprises), concerne le secteur de la chapelle Saint-Luc. Elle se situe à 2,5 km du village de Passa mais tout près de la Forêt du Réart et des limites de notre commune. Elle impactera donc directement les Tordérencs, et notamment les habitants du secteur du Chemin du Lieutenant Gourbault, tant en termes paysagers qu’en termes de nuisances sonores et visuelles. Au cours de l’enquête publique qui devrait avoir lieu courant 2018, les élus de Tordères répondront défavorablement à ce projet d’implantation d’éoliennes industrielles.

Par ailleurs, la Société Eléments a récemment sollicité le Conseil Municipal pour le rencontrer et lui présenter son projet. Les élus ne souhaitent pas participer à cette mascarade. Ils réaffirment haut et fort leur opposition à l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres, magnifique territoire encore préservé de la pollution industrielle et de la destruction des paysages.

 

5) Construction d’une habitation en zone agricole contre l’avis du Conseil Municipal : Dans l’affaire qui, depuis plusieurs années, oppose la commune à un éleveur d’équidés concernant la construction d’une maison d’habitation en zone agricole, le Conseil d’Etat a récemment refusé le pourvoi en cassation pour lequel la commune l’avait sollicité afin que soit révisé le jugement de la Cour d’Appel de Marseille. Bien que cette décision de justice lui paraisse déraisonnable et injuste, le conseil municipal en prend acte et appliquera le jugement de la Cour d’Appel en délivrant, avant la fin de l’année, le permis de construire demandé. Cependant, les élus maintiennent que la construction d’une habitation dans cette zone, cernée par la garrigue et les bois, va accentuer le phénomène du « mitage » et permettre l’urbanisation dans un secteur pourtant marqué par le risque incendie.

 

6) Infractions aux règles de l’urbanisme : A la suite de la demande d’éclaircissement du Parquet de Perpignan au sujet d’infractions relevées le 10 décembre 2015 sur un terrain, dans le secteur du Mas Cap Blanc, le maire et son 2nd adjoint ont effectué une visite sur les lieux, aux côtés des services préfectoraux de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les infractions ayant fait l’objet d’un procès-verbal il y a deux ans (installation d’un mobile-home et d’une caravane) sont toujours d’actualité ; cependant, il a également été constaté que, au cours des mois écoulés, de nouvelles constructions avaient été édifiées sans autorisation d’urbanisme préalable. Le Conseil Municipal souhaite que le service instructeur étudie, à la lumière du règlement du PLU, les éventuelles possibilités de régularisation pour chacune d’entre elles. Il prend acte qu’une demande de permis de construire pour un bâtiment agricole devrait être déposée en mairie, courant 2018, et que la propriétaire du terrain s’est engagée, oralement, à faire disparaître les infractions relevées dès que ce bâtiment aura vu le jour.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 18h37


Compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2017

Date de la convocation : 21 novembre 2017

Date d’affichage : 21 novembre 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

 

L’an deux mille dix sept et le vingt huit novembre à vingt heures quarante, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, GIJZELS Monique et Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absents : Laurent BRÉAL et Justin CABRERA

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Dominique MAURICE ;  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

 

Madame le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Décision modificative budgétaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

 

ORDRE DU JOUR :

 

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/26 : Communauté de Communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2016.

DL 17/27 : Statuts de la Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 17/33 : ASPRESIVOS : Convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro-Tordères-Caixas-Montauriol.

 

FINANCES :

DL 17/28 : Fixation des taux de la taxe d’aménagement.

DL 17/29 : Indemnité du percepteur

DL 17/34 : Décision modificative budgétaire

 

RESSOURCES HUMAINES :

DL 17/30 : Création et suppression de poste – avancement de grade

DL 17/31 : Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel.

DL 17/32 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

 

DL 17/26 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016.

 

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2016.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2016, soit au plus tard le 31 décembre 2017.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2016).

 

DL 17/27 : STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRe ET MODIFICATION.

 

VU   les délibérations n°101, 102 et 103/2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017

VU   le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21 ;

Vu    la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu    l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe.

 

Le Maire    RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que, tant les choix propres de la Communauté, que la loi NOTRe impactant fortement les intercommunalités, impliquent le renforcement de ses compétences et son fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

 

1. des délibérations n°102, 103 et 104/2017  du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et aux orientations propres à la collectivité, et en expose les éléments :

 

Sont concernées :      

- les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I), et intégrant par délibération du Conseil Communautaire, la compétence GEMAPI telle que stipulée dans les statuts joints en annexe.

 - les compétences optionnelles : avec le retrait de la compétence Assainissement anciennement libellée, transférée en compétence facultative.

 - les compétences facultatives, avec :

- l’intégration de la compétence Grand Cycle de l’Eau HORS GEMAPI dans les limites fixées par les statuts annexés

- l’intégration de la compétence Assainissement, anciennement classifiée optionnelle

- la prise de compétence Schéma communautaire de randonnées pédestres, dans les limites fixées par les statuts annexés.

 

2.  de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

 

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

PRECISE que l’adoption avant le 31 Décembre 2017 par les conseils municipaux des communes membres a été sollicitée afin d’exercer ces compétences dès le 1er Janvier dans le cadre fixé par les statuts ainsi nouvellement rédigés.

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

 

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibérations du Conseil Communautaire du 9 Novembre 2017 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

 

DL 17/28 : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : Madame le Maire

 

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants ;

VU la délibération N° 11/26 du 04 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal, reçue en Préfecture le 10 octobre 2011 ;

VU le Plan Local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération N°17/12 du 13 avril 2017 ;

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

 

le Plan d'Occupation des Sols est devenu caduc le 27 mars 2017 en application de la loi ALUR, laissant ainsi s’appliquer sur le territoire communal le règlement national d’urbanisme.

Que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 13 avril 2017 entraînant l’institution automatique de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Que dans ces conditions il y a lieu que le conseil municipal fixe le taux de cette taxe d’aménagement ;

Que l’article L331-14 du code de l'urbanisme prévoit que :

« Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »

Madame le Maire propose alors au conseil de délibérer avant le 30 novembre 2017 afin de fixer le taux dans la fourchette comprise entre 1 % et 5%, pour une application à partir du 1er janvier 2017.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer sur cette question.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 

DECIDE :

Article 1 : De fixer le  taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5%

Article 2 : Dit que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Elle fait l’objet des mesures de publicité et d’affichage règlementaires.

 

Madame Le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération

 

DL 17/29 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

 

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions

- de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- du décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Le Conseil municipal peut accorder au receveur municipal une indemnité annuelle de conseil.

 

M. Christian ALIU, receveur municipal nouvellement en poste à la Trésorerie de Thuir, assure effectivement cette mission  de conseil auprès de la commune depuis le 1er juillet 2017.

 

Madame Le Maire propose  de lui allouer cette indemnité.

 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par : - 6 VOIX POUR

 - 2 VOIX CONTRE

               - 1 ABSTENTION

 

DÉCIDE

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

-que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Christian ALIU, Receveur municipal pour l’année 2017 au taux de 100%, soit la somme de 95.23 € net.

 

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

DL 17/30 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE -  AVANCEMENT DE GRADE

 

Madame le Maire EXPOSE aux membres du Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et qu’en conséquence il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial  principal 1ère classe à temps non complet 20/35è et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 20/35è,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 06/04/2017

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

 

DECIDE :

1- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet au 1er janvier 2018.

2- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2018.

3- De modifier comme suit le tableau des emplois :

 

Service : ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Emploi

Grade(s) associé (s)

Cat

Ancien effectif

Nouvel effectif

Durée hebdo

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

2ème classe

C

1

0

TNC - 20/35

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

1ère classe

C

0

1

TNC – 20/35

 

4- D’inscrire au budget les crédits correspondants

 

DL 17/31 : ÉVALUATION DU PERSONNEL : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

 

Le Conseil municipal,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 76 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT ;

Vu l’avis du comité technique en date du 19 octobre 2017 ;

 

Madame le Maire INFORME le conseil municipal que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. »

 

Madame le Maire RAPPELLE que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

 

Madame le Maire PRECISE également qu’il appartient au conseil municipal, de fixer lesdits critères et que ces derniers doivent notamment porter sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

 

Madame le Maire PROPOSE à l’assemblée délibérante de retenir les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs : implication dans le travail, capacité à prendre des décisions, concevoir, conduire et mettre en application un projet, qualité du travail effectué, assiduité, disponibilité, prise d’initiative, réactivité, adaptabilité, organisation, planification du travail et mise en œuvre des instructions, rendre compte de ses activités, respecter les délais et les consignes,

     - Les compétences professionnelles et techniques : connaissance des procédures et techniques propres au domaine d’activité, connaissance de l’environnement professionnel et de la réglementation, maîtrise des outils et techniques nécessaires au poste, maîtrise des nouvelles technologies, connaissance des règles d’hygiène, de sécurité et d’incendie, application des directives données, autonomie, réactivité face à une situation d’urgence, entretenir et développer ses compétences, qualité d’expression écrite et orale,

     - Les qualités relationnelles et manière de servir : ponctualité et assiduité, implication au sein du service, réserve et discrétion, travail en équipe, relation avec la hiérarchie et les élus, relation avec le public (politesse et courtoisie), aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel, capacité d’écoute, esprit d’ouverture au changement,

     - La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : fixer les objectifs, évaluer les résultats, conduire une réunion, savoir dialoguer et communiquer, négocier, faire des propositions, prendre et faire appliquer des décisions, prévenir et arbitrer les conflits ;

 

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

et à l’unanimité des membres présents et représentés

 

DECIDE d’adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire pourra être appréciée, au terme de l’entretien

 

DL 17/32 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

 

Madame le Maire expose que le décret n°2004-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique (RIFSEEP). Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de 2 primes : une part fonctions,  principale dont la mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2017 et une part résultats, facultative appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2017,

Vu le tableau des effectifs

 

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84;53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de  l'engagement professionnel (RIFSEEP) au lieu et place du régime indemnitaire existant,

 

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la part obligatoire du RIFSEEP appelée IFSE et d'en définir le cadre général à compter du 1er janvier 2018, et de ne pas mettre en oeuvre le Complément Indemnitaire Annuel qui est facultatif.

 

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

 

1 – Bénéficiaires :

L’IFSE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.

 

2 - Montants de référence :

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

 

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

 

Les cadres d’emplois présents dans notre collectivité sont :

 

Filière Administrative :

 

GROUPE

Groupes de fonctions

Nombre de poste pourvu

Plafond réglementaire

Plafond annuel minimum de la commune

Groupe 1 –

Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, sujétions, qualifications

Adjoint administratif principal 1ère classe et 2ème classe

1

11 340 €

1 350 € brut

Groupe 2 –

Agent d’exécution, agent d’accueil

Adjoint administratif

0

10 800 €

660 € brut

 

 

Filière technique :

 

GROUPE

Groupes de fonctions

Nombre de postes pourvus

Plafond réglementaire

Plafond annuel minimum de la commune

Groupe 1 –

Sujétions, qualifications, expertise, responsabilité au sein du service

Adjoint technique principal de 1ère classe et 2ème classe

0

11 340 €

1 350 € brut

 

Groupe 2 –

Agent d’exécution

Adjoint technique

1

10 800 €

660 € brut

 

 

3- Les Cumuls possibles :

L’I.F.S.E. est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais ils sont cumulables avec :

 - les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés

 - les indemnités d'astreintes

 - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)

 - la prime de responsabilité (emplois fonctionnels)

 

4 – Modalités de versement :

L'IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Le montant annuel versé à un agent pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.

 

5- Modulation du Régime indemnitaire pour indisponibilité physique :     

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

 

6– Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

 

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et l’unanimité des membres présents et représentés,

 

DÉCIDE

 

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2018.

En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

 

Article 2

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes:

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

 

DL 17/33 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL LLAURO TORDÈRES CAIXAS MONTAURIOL

Madame Le Maire RAPPELLE à l’assemblée que les communes de TORDÈRES et LLAURO se sont regroupées en RPI en 2002, suivies l’année d’après par les communes de CAIXAS et de MONTAURIOL.

En 2008, ces quatre communes ont décidées de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé ASPRESIVOS afin de gérer le fonctionnement des deux écoles.

Bien que des statuts soient en vigueur pour le fonctionnement du syndicat, aucune convention n’a jamais été actée entre l’Éducation Nationale, le Conseil Régional et les Maires des quatre communes concernant le fonctionnement général du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette formalité. Un projet de convention a été préparé en collaboration avec Monsieur BILLES, Inspecteur de l’Éducation Nationale, dont elle donne lecture.

Madame Le Maire demande ensuite à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de convention.

 

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré et

à l’unanimité des membres présents et représentés :

 

- APPROUVE l’intégralité de la convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

- AUTORISE Madame le Maire à la signer.

 

DL 17/34 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE

 

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général) pour couvrir le règlement :

- Du complément de participation au frais de scolarité des 17 enfants de Tordères demandé par Aspresivos d’un montant de 3400€

- Des frais et honoraires d’avocat lié au pourvoi en cassation dans l’affaire Mélich d’un montant de 3000€.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’inscrire des crédits supplémentaires sur le chapitre 11 (charges à caractère général), qui se définit comme suit 

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 022 : Dépenses imprévues : - 2 400 €

Article 6411 : Personnel titulaire : - 1 500 €

Article 6450 : Charges sécu et prévoyance :

-2 500€                                                       

Article 6042 : Achat prestation service : + 3 400 € 

Article 622 : Rémunération intermédiaire : +3 000€

 

Questions diverses :

 

1) Gazoduc : Un gazoduc européen (STEP) est en projet entre l’Espagne et la France et devrait relier l’Aude à l’Espagne, à l’horizon 2022. Il passera par les Fenouillèdes, le Ribéral, les Aspres (Tordères serait alors impacté) et les Albères. L’entreprise TIGF est chargée de l’installation de la canalisation côté français. Le gazoduc de 90 centimètres de diamètre sera enfoui à 1,20 m sous terre sur 120 kilomètres jusqu’à la frontière espagnole, avec une bande de servitude de 10 mètres.

  Deux tracés sont à l’étude dont l’un, le plus à l’ouest, passe en plein milieu de notre commune, et l’autre, le plus à l’est, en limite de territoire (côté Salines, Forêt du Réart). Le conseil municipal de Tordères, comme de nombreux habitants et élus des Pyrénées-Orientales et de l’Aude expriment sa plus vive inquiétude quant à l’impact environnemental de cet énorme chantier (qui s’annonce destructeur des espaces naturels, des terres agricoles,  des rivières et des nappes souterraines) mais également par rapport à la dangerosité de ce gazoduc pour les populations riveraines.

  Une concertation publique de trois mois a débuté le mardi 21 novembre et s’achèvera le 23 janvier 2018 afin que soit défini le meilleur tracé possible. Le conseil municipal invite les habitants à y participer, en consultant le dossier en mairie et sur le site internet de STEP : https://www.step-tigf.fr/projet-step/, et en assistant aux réunions publiques prévues à travers tout le département.

 

2) Infraction urbanisme : Le Parquet a relancé la commune et les services préfectoraux au sujet des infractions repérées sur le terrain d’éleveurs de Tordères, au Mas Cap Blanc, afin d’en connaître l’évolution (il s’agit d’un mobile home avec terrasse en bois et d’une caravane). Pour ce faire, un courrier recommandé a été envoyé aux propriétaires pour leur proposer une visite sur le terrain à la mi-décembre (les élus y seront accompagnés des services de la DDTM).

 

3) Travaux :

Le SMF des Aspres et le bureau d’étude AGT ont été sollicités pour régler le problème d’évacuation des eaux pluviales lié aux travaux récemment effectués.

Les travaux prévus dans la partie basse du Carrer Sant Nazari (réfection de voirie et amélioration du pluvial) ont pris du retard car les services techniques de la Communauté de Communes des Aspres et ceux de la SAUR souhaitent avoir un temps de réflexion supplémentaire sur la question du maillage du réseau d’eau potable de cette rue.

 

4) Curage réseau rue des écureuils : Une hydrocureuse a dû intervenir, début novembre, afin de nettoyer les conduits d’assainissement de la rue des écureuils. En effet, les habitants de la rue ont récemment dû faire face à un problème de débordement des égouts et ont eu la mauvaise surprise de constater que leur collecteur était bouché par l’équivalent de deux sacs poubelle d’alèses en plastique (type protection de lit de bébé) et des pierres de 15 à 20 cm de diamètre. De pareils objets n’ont pas pu être envoyés dans le réseau d’assainissement par le biais des toilettes et ont donc été directement introduits dans le collecteur en ouvrant une bouche d’égout. Il est impossible de déterminer s’il s’agit d’un acte malveillant ou d’une simple mauvaise farce. En mesure de sécurité, la SAUR et la Communauté de Communes des Aspres ont lancé un nettoyage complet de cette partie du réseau.

 

5) Pollution : Un nouveau dépôt sauvage a été retrouvé au niveau de la bifurcation entre la D615 et la D23, sous le muret qui borde la D23, avec un amoncellement de sacs de détritus qui a été enlevé par l’employé municipal et porté en déchetterie.

  Par ailleurs, sur un sentier qui part de la traverse de Llauro pour s’enfoncer dans la forêt (en début de traverse), un autre pollueur est venu nettoyer sa benne ou sa toupie en pleine nature, en toute discrétion, ce qui a produit, en séchant, d’épaisses plaques de béton sur le sol. Là encore, l’employé municipal est intervenu et, au total, ce sont trois bennes de gravats qui ont été portées en déchetterie.

 

6) Elagage : Les fortes rafales de tramontane ont mis à mal les plus gros arbres des alentours de la Plaça Major et quelques branches sèches ont cédé ou étaient en passe de casser. M. Jouan, élagueur spécialiste de la taille des grands arbres, a donc procédé, début novembre, à la taille du platane de la Plaça Major et de l’érable devant l’église. Par la même occasion, les mûriers platanes de l’aire de jeu ont été taillés.

 

7) Extension réservoir d’eau : la Communauté de Communes des Aspres envisage d’augmenter les capacités du réservoir d’eau qui alimente en partie Tordères, situé en haut de la rue des écureuils, afin d’accroître notre temps d’autonomie en cas de problème sur la chaîne entre Fourques et Tordères.

 

8) Restrictions d’eau : Compte tenu de l’état particulièrement dégradé de la ressource superficielle et des nappes souterraines de notre département, la préfecture des Pyrénées-Orientales a prolongé les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau. Au total, 73 communes, dont Tordères, sont concernées par ces mesures dans les secteurs de la Salanque, de l’Agly, des Fenouillèdes et des Aspres. Jusqu’au 30 novembre, l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés sont interdits tout comme le fonctionnement des fontaines, le lavage des voitures hors des stations professionnelles ou encore le remplissage des piscines.

Le conseil municipal s’étonne que, dans ces conditions, M. le Préfet vienne d’autoriser une exploitation arboricole de Trouillas à pomper 300 000 m3 d’eau par an (soit l’équivalent de la consommation d’une commune de 3 500 habitants) dans une nappe souterraine aussi fragilisée. L’eau potable est précieuse. Il est fondamental de la protéger et l’Etat devrait être le premier garant de cette protection.

 

9) Chiens errants ou divagants : Début novembre, deux chiens se sont introduits dans la serre qui abrite les chèvres des éleveurs caprins et ovins du village, et en ont égorgé une sauvagement. Ces chiens dangereux ont été mis en fuite mais n’ont pas pu être attrapés. Ils ont été aperçus errant à plusieurs reprises, à quelques jours d’intervalle, dans différents secteurs de la commune. Il est conseillé de ne pas tenter de les attraper seul et de prévenir immédiatement la mairie si on les aperçoit. Une plainte a été déposée en gendarmerie.

  Par ailleurs, on constate une recrudescence de divagation de chiens sur la commune et la fourrière sera désormais régulièrement sollicitée pour intervenir, comme elle l’a fait, il y a quelques jours, pour un chien de Llauro pourtant ramené trois fois au domicile de son propriétaire au cours du mois précédent.

 

10) PACS : Depuis le 1er novembre 2017, on peut faire enregistrer sa déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil dans sa mairie de résidence, soit à un notaire. Le maire et son second adjoint ont ainsi procédé au premier PACS de Tordérencs, le 23 novembre.

 

11) Statue Sant Nazari : La statue dite « de Sant Nazari », restaurée et empruntée par le Conseil Départemental reviendra prochainement dans l’enceinte de l’église. Les services de restauration du patrimoine y adjoindront un système de sécurité contre le vol.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h45


Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017

Date de la convocation : 22 juin 2017

Date d’affichage : 22 juin  2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le trente juin à dix huit heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique,  TIPY Marie-Hélène et Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA ; Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE ; Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Justin CABRERA

 

ORDRE DU JOUR :

ELECTION 

DL 17/20 : Élection du délégué et des suppléants pour l’élection des sénateurs.

FINANCES :

DL 17/21 : Indemnités des élus - Modification de l’indice brut.

DL 17/23 : Indemnités de conseil du trésorier.

URBANISME :

DL 17/22: Instauration du champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communal.

 

Madame Monique GIJZELS était absente lors de l’élection du délégué et des suppléants pour l’élection des sénateurs du 24 septembre 2017.

 

DL 17/20 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS POUR L’ÉLECTION SÉNATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2017

 

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code électoral, et notamment ses articles L.283 et suivants ;

VU le décret n°2017-1091 du 02 juin 2017 ;

VU la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;

VU la circulaire NOR/INT A/INTA1717222C du 12 Juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CABINET/BC/2017165-0001 du 14 juin 2017 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués et suppléants à élire pour chaque commune du département des Pyrénées-Orientales en vue de l’élection des sénateurs ;

CONSIDÉRANT que doivent être désignés au scrutin secret majoritaire à deux tours, un délégué puis trois suppléants parmi les membres du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le quorum est atteint ;

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Justin CABRERA

Le bureau électoral était présidé par Mme Maya LESNÉ, Maire.

Il comprenait Mesdames LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, TIPY Marie-Hélène et Messieurs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Madame Le Maire a présenté la liste des candidats délégués :

- Maya LESNÉ

Premier tour de scrutin pour l’élection des délégués

Le Maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à la désignation des délégués pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 6 - Déduire : 0 bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 6

Majorité absolue : 4

Madame Maya LESNE a obtenu 6 voix.

Le bureau électoral a proclamé élu délégué au premier tour de scrutin

- Madame Maya LESNE

Le Maire présente la liste des candidats suppléants :

- MAURICE Dominique

- GUIDICELLI Vincent

- FANTIN Gilbert

Premier tour de scrutin pour l’élection des suppléants

Madame Le Maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à la désignation des suppléants des délégués pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 6

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 6

Majorité absolue : 4

Madame Dominique MAURICE

Messieurs Vincent GUIDICELLI et Gilbert FANTIN

ont obtenu 6 voix.

Le bureau électoral a proclamé élus suppléants au premier tour de scrutin :

Madame Dominique MAURICE

Messieurs Vincent GUIDICELLI et Gilbert FANTIN

Les élus désignés délégués ou suppléants ont tous accepté leur désignation.

Arrivée de Madame Monique GIJZELS

 

DL 17/21 : INDEMNITÉS DES ÉLUS – Modification de l’indice brut.

Madame Le Maire expose qu’à compter du 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015.

Considérant que la délibération de 2014 fait référence à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise.

Madame le Maire précise qu’il est recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération à chaque modification de l’indice brut terminal.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 05 mai 2014 portant délégation de fonctions à Madame Dominique MAURICE 1ère adjointe et Monsieur Gilbert FANTIN, second adjoint,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 17%,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est inférieure à 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6.6%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :

*Le Maire de Tordères : Mme Maya LESNÉ - Commune de moins de 500 habitants : 17 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*L’Adjointe au Maire de Tordères : Mme Dominique MAURICE - Commune de moins de 500 habitants : 6.6 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

*L’Adjoint au Maire de Tordères : M. Gilbert FANTIN - Commune de moins de 500 habitants : 6.6 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur.

 

DL 17/22 :  Instauration du champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communal.

 

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants R.211-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22

Vu la délibération du conseil municipal N°17/12 du 13 avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil Municipal instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par ce plan ;

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confère la possibilité au Conseil municipal de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 21° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre à Madame le Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

INSTITUE le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines U et d’urbanisation future AU délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de TORDERES.

Le champ d’application du DPU de la commune de Tordères est identifié à l’aide d’un plan annexé à la présente délibération,

DONNE DÉLÉGATION au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT,

Conformément à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération, accompagnée d’un Plan précisant le champ d’application du DPU sera adressée :

- Au Directeur Départemental des Finances Publiques

- A la Chambre départementale des notaires,

- Au Barreau de l’ordre des avocats des Pyrénées Orientales,

- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Perpignan,

Conformément à l’article R.123-13 4° du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du DPU, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis seront inscrites sur le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public à cet effet.

Conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; les effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées au présent article.

Conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département en vue de devenir exécutoire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

DL 17/23 : INDEMNITÉ DE CONSEIL DU TRÉSORIER

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre LOUSTAUNAU, receveur municipal, quitte ses fonctions le 30 juin 2017 de la Trésorerie de Thuir,

Madame le Maire expose :

Qu’outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Monsieur LOUSTAUNAU receveur municipal et trésorier principal de THUIR, a exercé cette fonction de conseil durant 180 jours en 2017, soit du 1er janvier à son départ de la Trésorerie de Thuir.

Qu’il convient de lui allouer une indemnité de conseil pour cette période de conseil.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’allouer à Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2017 au taux de 100%, soit la somme de 95.23 € net.

 

Questions diverses :

 

1) Demande de levée de l’interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5t sur le chemin de Thuir : Dans sa lettre du 02 juin 2017, remise en main propre à Mme le Maire, M. Mélich demande au conseil municipal que soit rétablie la possibilité de circuler sur le chemin de Thuir pour les véhicules de plus de 7,5t. L’arrêté du 28 novembre 2010 interdit la circulation de ce type de véhicules (hors véhicules de secours) sur le chemin de Thuir et celui du Lladac parce que les voies sont trop étroites, avec des étranglements sur leur parcours, qu'il s'agit de simples chemins de terre dont il faut éviter la dégradation et qui ne peuvent supporter en permanence que la circulation de véhicules légers limitée à la desserte des habitations riveraines. Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouvent pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique et considérant que le Chemin de Thuir et le Chemin du Lladac demeurent incompatibles en termes de sécurité et d’environnement avec la circulation des transports en commun et des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, le conseil municipal ne souhaite pas, à ce jour, revenir sur l’arrêté du 28 novembre 2010, et demande à Madame le Maire de prendre plus amples renseignements auprès de différents services en charge des transports et des routes dans notre département.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 19h00.


Compte-rendu du conseil municipal du 1er juin 2017

Date de la convocation : 24 mai 2017

Date d’affichage : 24 mai  2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le premier juin à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL.

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Bernadette MOLINA

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/14 : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 17/15 : Rapport d’activités – Exercice 2016

DL 17/16 : Demande d’un fonds de concours complémentaire – 2ème tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Nazaire.

ENVIRONNEMENT :

DL 17/17 : Motion contre l’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres.

RECENSEMENT :

DL 17/18 : Recensement de la population – Nomination du coordonnateur communal et de son suppléant.

DL 17/19 : Recensement de la population – Nomination d’un agent recenseur

 

DL 17/14 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

 

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2017 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 30.75% applicable à la formule de calcul issu du décret.

 

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et  À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

DL 17/15 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT D’ACTIVITÉS – EXERCICE 2016.

 

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2016).

 

DL 17/16 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Demande d’un fonds de concours complémentaire  – 2ème tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Nazaire.

 

Madame le maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération du 05 avril 2016 une demande de fonds de concours a été faite à la Communauté de Communes des Aspres pour les travaux de restauration de l’église – tranche 2.

La Communauté de Communes des Aspres a accordé un fonds de concours à hauteur de 50% du coût des travaux restant à la charge de la commune soit : 44 364 €.

Par un avenant en date du 26 mai 2016, la Communauté de Communes a modifié le montant du fonds de concours alloué à la commune suite à l’obtention de subventions supplémentaires de celle-ci, qui ont fait diminuer le coût des travaux restant à sa charge. Soit un  fonds de concours accordé  de 29 364 €.

Les travaux étant terminés, le coût définitif étant supérieur à l’estimatif, et le montant des subventions obtenues étant inférieur aux prévisions, Madame le Maire PROPOSE au conseil municipal de demander un fonds de concours complémentaire à la Communauté de Communes des Aspres.

- Coût définitif des travaux : 144 289.68 € HT.

- Montant des subventions notifiées : 60 000 €.

- Montant de l’opération restant à la charge de la commune : 84 289.68 €.

- Fonds de concours à hauteur de 50% du coût de l’opération restant à la charge de la commune, soit  42 144.84 €.

La commune ayant déjà perçu un fonds de concours initial de 29 364 €, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours complémentaire de 12 780 €.

 

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à demander un fonds de concours complémentaire de 12 780 €.

 

DL 17/17 : MOTION CONTRE L’IMPLANTATION D’ÉOLIENNES INDUSTRIELLES DANS LES ASPRES

 

  En 2008, les Tordérencs ont fortement et massivement fait connaître leur mécontentement et notre municipalité a été, aux côtés de Llauro, Montauriol, Terrats, et Sainte-Colombe, un des fers de lance de la lutte contre les projets d’implantation d’éoliennes industrielles de la Communauté de Communes des Aspres. Malgré le rejet de ce projet, alors intercommunal, moins de dix ans plus tard, environ 35 éoliennes sont aujourd’hui en gestation dans les Aspres.

 

  Ce regain d’intérêt des communes voisines pour ce type de projet industriel soulève de légitimes inquiétudes. Lors de la commission extra-municipale « agro-environnement » du 24 mai dernier, les participants se sont prononcés à l’unanimité défavorablement aux projets d’implantation d’éoliennes industrielles dans les Aspres.

 

  Les Aspres, splendide espace de transition entre la plaine et la montagne, à l’écart des grandes concentrations urbaines, sont un des symboles régionaux d’un environnement unique, exceptionnel et jusqu’ici relativement préservé de la pollution industrielle ou visuelle. L’implantation de près d’une quinzaine de mâts de 100 mètres, à proximité de notre commune, dans un cadre idyllique, aux abords de la Forêt du Réart, sur les territoires de Fourques et Passa, et d’une vingtaine de plus qui seront visibles depuis les points les plus élevés de la commune, à Brouilla, Banyuls et sur les hauteurs de Caixas, ne serait bien sûr pas sans impact sur notre patrimoine paysager, ni sans nuisances pour l’environnement. Par ricochets, ces installations pèseraient donc également sur le développement touristique et l’économie locale. A ces craintes sont associés le souci des impacts négatifs en termes de valorisation du patrimoine immobilier et historique, les questions ayant trait à la santé publique et surtout la dégradation de la qualité de vie.

 

  Dans différentes études, il est question de mâts mesurant environ 100 mètres de hauteur, soit l’équivalent d’un immeuble de 40 étages et plus (les éoliennes du troisième millénaire sont des ouvrages industriels trois fois plus hauts que les clochers des églises). L’envergure des pales peut varier mais elle est rarement inférieure à 65 mètres. Le poids d’une éolienne étant d’environ 80 tonnes, elle nécessite d’importantes fondations (environ 200 m3 de béton, soit l’équivalent de ce qui est utilisé pour bâtir une piscine olympique). Par ailleurs, signalées aux avions par des feux à éclat 24h sur 24, les éoliennes sont également équipées de transformateurs et de voies d’accès bétonnées.

 

  Considérant la taille de ces éoliennes géantes, conçues pour optimiser la faible production intermittente, et la proximité des villages de notre territoire (3 à 4 km maximum à vol d’oiseau entre les villages), leur implantation serait véritablement disproportionnée et altèrerait fortement le paysage ainsi que la cohérence environnementale.

 

  Lorsqu’une éolienne tourne, chaque pale, à chaque passage devant le mât, produit un bruit de fouettement proportionnel à la taille de la machine. Même si les constructeurs d’éoliennes affirment que chaque nouveau modèle fait moins de bruit que les précédents, les scientifiques s’accordent sur le fait qu’elles génèrent essentiellement des infrasons à des fréquences de quelques hertz, non audibles, mais d’une nocivité dont les effets sur l’homme sont connus : maux de tête, nausées, troubles de la vision, etc. On peut aisément imaginer ce qu’auront à endurer les Tordérencs domiciliés sur le Chemin du Lieutenant Gourbault ou la Traverse de Passa.

 

  Dans le cas précis des Aspres, les éoliennes rendraient également la tâche des Canadairs plus difficile en cas de feu de forêt. En effet, les largages aériens, pour être efficaces, doivent se faire à partir d’une hauteur comprise entre 30 et 50 mètres et face au vent. Les éoliennes, installées en ligne perpendiculairement aux vents dominants empêchent les bombardiers d’eau de voler dans un rayon pouvant être de 5 à 10 fois la hauteur des pylônes suivant la configuration des lieux.

 

  Enfin, mais c’est sans doute une broutille pour beaucoup, les oiseaux (et notamment les rapaces et les grands migrateurs) et les chauves-souris seraient les premières victimes de ces implantations d’éoliennes industrielles.

 

  Madame le Maire souhaite manifester son profond désaccord face à la multiplication des projets d’implantation de champs d’éoliennes industrielles en différents secteurs des Aspres (à Caixas, Fourques, Passa, Banyuls-dels-Aspres et Brouilla) qui, pour certains, impacteraient lourdement notre commune et demande aux conseillers municipaux de prendre position sur cette question.

 

Considérant que ce type de projet pourrait avoir un effet négatif sur les valeurs foncières, les valeurs immobilières, le tourisme vert et freiner ainsi le développement économique du territoire ;

Considérant que les sociétés privées de développement de projets éoliens ne viennent démarcher les maires de communes rurales que pour acquérir une garantie financière d’origine publique ;

Considérant que la promesse de revenus fiscaux pour les collectivités territoriales ne saurait être à elle seule un motif de développement de l’éolien ;

Considérant l’animosité et le clivage que ces projets industriels pourraient engendrer entre les propriétaires terriens signataires de promesses de bail et de servitudes, et les populations plus largement impactées ;

Considérant que l’efficience de l’éolien industriel est loin d’être acquise, qu’il s’avère peu rentable, cher, inopérant face au chômage, qu’il produit une énergie intermittente, non prédictible et que cette énergie n’est pas stockable ;

Considérant que l’éolien industriel est la source de nombreuses nuisances, qu’il provoque une pollution sonore, audible et non audible (infrasons), et lumineuse, pouvant porter atteinte à la santé des habitants dans un rayon de 10 km, qu’il laissera, à termes, des tonnes de béton dans des espaces naturels, qu’il est une gêne pour l’intervention des avions bombardiers d’eau, qu’il nuit à la biodiversité ;

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Affirme son opposition à l’implantation d’éoliennes à proximité de la commune de Tordères et plus largement sur l’ensemble du territoire des Aspres ;

Déplore les procédés mis en place par les sociétés privées, sans consultation préalable des élus et des citoyens des communes directement impactées ;

Demande aux conseils municipaux des communes intéressées par ses implantations de prendre en compte que leurs décisions impacteraient un territoire qui dépasse largement le cadre de leur commune ;

Demande aux services de l’Etat de prendre en compte ces éléments et d’en assumer toutes les conséquences en cas d’implantation,

Réaffirme son soutien à la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives, sous la condition expresse qu’elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et architectural, et sous la condition qu’elles recueillent l’assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés ;

Charge Madame le Maire de transmettre cette motion aux maires et au Président de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’aux représentants de l’Etat et aux élus départementaux et régionaux.

 

DL 17/18 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : Nomination du coordonnateur communal et de son suppléant.

 

Madame le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la population de Tordères doit faire l’objet d’une enquête exhaustive de recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2018

Elle  RAPPELLE que le recensement de la population permet de connaître la diversité et l’évolution de la population de la France. L’Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail, etc.

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes de la rénovation du recensement. Le recensement devient une compétence partagée de l’État et des communes. Les communes ont désormais la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement. L’Insee organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque année par un décret.

Le recensement repose désormais sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

 

Madame le Maire INFORME qu’afin de préparer et de réaliser ce recensement, il convient de désigner un coordonnateur communal de recensement ainsi que son suppléant.

Madame ALBA Valérie, adjoint administratif de la commune s’étant proposée pour cette fonction.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

le CONSEIL MUNICIPAL, DÉSIGNE Madame Valérie ALBA, coordonnatrice communale de recensement et Madame Maya LESNE, coordonnatrice communale de recensement suppléante.

Le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces nominations.

 

DL 17/19 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : Nomination de l’agent recenseur.

 

Madame le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de désigner un agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement qui auront lieu du 18 janvier au 17 février 2018.

Madame ALBA Valérie, adjoint administratif de la commune s’étant proposée, elle propose de désigner celle-ci agent recenseur de la commune.

Madame le Maire AJOUTE que ces opérations de recensement vont être un surcroît de travail pour l’adjoint administratif, il convient donc de décider sur quelle base indemniser ce travail supplémentaire.

Il est précisé qu’afin de couvrir les dépenses liées à l’ensemble de ces opérations effectuées au nom de l’Etat, la commune percevra pour l’année 2018 une dotation de recensement (pour mémoire, dotation de recensement en 2013 : 395€).

Madame le Maire propose que la rémunération brut de l’agent recenseur nommé soit équivalente à l’indemnité versée par l’État pour les frais occasionnés par cette opération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉSIGNE Madame ALBA Valérie agent recenseur de la commune de Tordères,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette nomination,

FIXE la rémunération brut équivalente à la dotation de recensement qui sera versée par l’État.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Elections législatives : organisation du roulement du bureau électoral à l’occasion des élections législatives.

 

2) TAP : Après trois années d’application de la réforme des rythmes scolaires, le Projet Educatif de Territoire (PEDT) de la Communauté de Communes des Aspres arrive à son terme. Pour ne pas avoir à reprendre la vaste concertation qui a précédé la mise en place de la réforme (plus de 60 réunions sur l’ensemble du territoire), notre Communauté de Communes œuvre à l’obtention d’une prorogation d’une année pour l’actuel PEDT, ce qui permettrait à chaque école de conserver à la rentrée 2017-2018 la même organisation qu’aujourd’hui. Cela a été accordé oralement par les services du Ministère de la Cohésion Sociale mais cet engagement n’a pas encore été validé par écrit.

Cette prorogation s’inscrirait dans un contexte assez particulier puisque le nouveau gouvernement semble vouloir remettre en question la réforme des rythmes scolaires. Pour le moment, le ministre de l’Education Nationale reste assez évasif et les élus, les services de l’Inspection Académique et les fédérations de parents d’élèves n’ont pas d’information fiable sur ce sujet. Un décret serait en préparation et sortirait dans le courant de l’été pour laisser libre choix au DASEN, après concertation avec les élus, les délégués de parents d’élèves et les professeurs des écoles, sur le maintien de l’organisation à 4 jours et demi, ou le retour à 4 jours.

Dans ce contexte très flou, une seule certitude: un décret, paru récemment, maintient, pour la rentrée 2017-2018, les aides financières allouées au Temps d’Activités Périscolaire (TAP) par l’Etat.

Néanmoins, dans l’éventualité de la publication d’un décret plus tôt que prévu, les services de la Communauté de Communes des Aspres ont demandé au Conseil d’Ecole d’émettre un avis sur le maintien de la semaine à 4 jours et demi ou le passage à la semaine de 4 jours.

 

3) Travaux divers :

- Les travaux de l’église touchent à leur fin (il ne manque plus que de menus travaux d’électricité, et des travaux de menuiserie – pose du plancher, de l’escalier, etc.).

- La station de remplissage (potence agricole) a été remplacée par une station plus moderne, en conformité avec les normes en vigueur. Elle sera sécurisée par un cadenas dans la semaine à venir et un courrier sera envoyé aux viticulteurs concernés pour qu’ils viennent récupérer la clé en mairie. Un panneau d’affichage y sera installé afin d’y coller le règlement.

- Des barrières en bois ont été installées pour empêcher les chiens de pénétrer sur l’aire de jeu, tant pour éviter les morsures que pour limiter les déjections. D’autres barrières ont été installées aux abords du parking de l’école.

- Les habitants du bas du carrer Sant Nazari se réuniront prochainement pour étudier la proposition de travaux d’AGT.

 

4) Débroussaillage :

Comme chaque année, l’association d’insertion « Força Réal » assure deux semaines de débroussaillage. Elle a commencé ses travaux par les abords de la Plaça Major (avec abattage des arbres morts et des rejets de figuiers), a poursuivi par la traverse de Llauro et s’occupera prochainement du Chemin du Lieutenant Gourbault.

L’entreprise Mauran a passé l’épareuse à bras sur la traverse du Mas Cap Blanc et sur la traverse de Passa. Un programme, mis en place par le SIP avec l’aide du Conseil Départemental, permet également de bénéficier de travaux d’épareuse et de niveleuse sur la traverse de Thuir.

 

5) Ordures ménagères : depuis la réorganisation du système de collecte des ordures ménagères, notre commune rencontre de fréquents problèmes de débordement des containers jaunes dédiés au tri collectif. La saison estivale approchant, la municipalité essaye d’y pallier en ajoutant des bacs aux points de collecte les plus sensibles. Cependant les élus souhaitent interpeller les services de la Communauté de Communes sur le sujet.

 

6) Démarchages abusifs. Plusieurs cas d’escroquerie ou de tentatives d’escroquerie ont été dénoncés dans notre département, aussi il convient d’être vigilant face aux propositions qui peuvent être faites sur Internet et par téléphone. Il arrive que des individus malveillants se présentent, au nom d’Enedis par exemple, pour démarcher et proposer des prestations comme l’installation de panneaux solaires (comme cela a été récemment le cas pour des habitants), de diagnostic énergétique ; ou vous envoyer des e-mails et des SMS frauduleux pour récupérer des données personnelles, demander de l’argent, etc. Ils peuvent aussi inciter à rappeler des numéros fortement surtaxés.

Récemment reçue par le maire et ses adjoints, Mme Pinéda, déléguée Enedis auprès des collectivités territoriales, a insisté sur le fait que le compteur Linky ne serait pas déployé à Tordères avant la fin 2018 et uniquement si le client est d’accord pour que se fasse cette installation. Tout démarchage concernant ce compteur est par conséquent suspect. Si vous avez le moindre doute sur un mail, un appel téléphonique ou un démarchage, contactez la « hotline » d’Enedis au 0.800.054.659.

 

7) Point sur les affaires juridiques en cours.

 

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h20.


Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Date de la convocation : 07 avril 2017

Date d’affichage : 07 avril 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le treize avril à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL.

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/12 : Vote des taux d’imposition 2017

DL 17/13 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tordères

 

DL 17/12 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2017.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

 Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l’identique sur 2017 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

 

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 

DL 17/13 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TORDÈRES

RAPPORTEUR : Madame Maya LESNÉ en qualité de Maire de TORDÈRES.

Pièce(s) annexée(s) à la présente délibération : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal

 

- Que par délibération N° 14/42 en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme

 

         -  Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

 

- Que par délibération n° 15/29 du 29 septembre 2015, les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ont été précisés ainsi :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

 

- Que par délibération N°16/18 en date du 03 mai 2016 le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d’Urbanisme le régime réglementaire institué par le décret du 28 décembre 2015.

 

- Que la délibération en date du 28 octobre 2014 a également défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, à savoir :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

- Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

- Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

 

- Que ces modalités de concertation ont effectivement été mises en œuvre.

 

Madame le maire fait une présentation synthétique du PLU en rappelant le Projet d’Aménagement de Développement Durables du PLU débattu en Conseil municipal le 02 février 2016, expression du projet de territoire de la collectivité à long terme, qui s’articule autour de trois ambitions majeures :

o       AMBITION 1 : Maîtriser l’accueil de populations et satisfaire la diversité des besoins en logements ;

o       AMBITION 2 : Préserver, voire réhabiliter les formes et ambiances villageoises dans le respect de l’identité patrimoniale des Aspres et dans le souci de protéger l’environnement ;

o       AMBITION 3 : Protéger l’espace agricole, naturel et forestier et accompagner les activités.

 

Chaque ambition est déclinée en plusieurs orientations :

o       Promouvoir une évolution démographique maîtrisée inscrite dans les orientations du SCOT.

o       Tendre vers une diversité de logements pour répondre aux différents parcours résidentiels.

o       Favoriser un développement urbain moins consommateur d’espace en préservant un mode de vie rural de qualité.

o       Permettre le maintien et le développement d’équipements, de services et d’activités économiques pour accueillir les populations dans de bonnes conditions.

o       Préserver et valoriser le centre historique villageois, garant de l’identité et de l’histoire du territoire communal.

o       Garantir la qualité architecturale et paysagère des nouvelles opérations urbaines.

o       Permettre une meilleure performance environnementale et énergétique des zones urbaines et des constructions.

o       Soigner les espaces de transition et faciliter les liens entre les différents espaces du territoire communal.

o       Préserver l’espace pour protéger les activités, le paysage et le cadre de vie.

o       Encadrer l’activité agricole, pastorale et forestière pour soutenir l’économie locale.

o       Maintenir l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur ses atouts environnementaux et patrimoniaux.

o       Se protéger contre les risques naturels.

o       Préserver la fonctionnalité écologique du territoire.

o       Réduire les déchets ménagers et limiter les nuisances et les pollutions.

 

Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont fixés comme suit :

o       Réduire la consommation d’espaces d’au moins 60% par rapport à la consommation enregistrée au cours des dix dernières années en limitant les zones d’extension de l’urbanisation.

o       Privilégier la reconquête du tissu urbain existant.

o       Contenir le développement de l’habitat diffus ou isolé.

o       Production d’une douzaine de nouveaux logements pour les quinze prochaines années.

 

Madame le Maire ajoute :

Que les personnes publiques associées ont été consultées tout ou long de la démarche d’élaboration notamment par l’organisation de réunions. Le projet de PLU arrêté, dès le 04 octobre 2016, a été soumis aux personnes publiques associées qui disposaient d’un délai de trois mois pour transmettre leur avis, conformément aux articles L153-16 et R153-4 du Code de l’Urbanisme. Dans le cadre de cette consultation, six courriers ont été reçus en Mairie :

 

-         Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :

Reçu en mairie de Tordères le 24 octobre 2016, le courrier du Conseil Départemental formule une observation sur l’OAP : « L’OAP 1 fait état de la plantation d’arbres de haute tige en bordure de la RD23 pour matérialiser l’entrée de ville. Une convention devra être passée entre le Département et la commune de Tordères pour définir les modalités de gestion de ces plantations si elles devaient être réalisées sur le domaine public départemental. » Il est toutefois précisé que l’OAP du projet de PLU ne mentionne pas un projet de plantation d’arbres de haute tige le long de la RD23.

Reçu en mairie de Tordères le 12 décembre 2016, un second courrier du Conseil Départemental précise que l’OAP devra faire l’objet d’une concertation avec la Direction des Infrastructures et Déplacements du Département le plus en amont possible. 

 

-         Le Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon (annulé par le Tribunal administratif de Montpellier le 21 décembre 2016) :

Par la délibération du 10 novembre 2016, le Comité Syndical du SCOT Plaine du Roussillon émet un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de Tordères. Aucune observation n’est formulée.

 

-         La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales :

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 16 janvier 2017 (reçu après le délai de consultation de 3 mois fixé par l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme), la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales émet un avis défavorable sur le projet de PLU du fait que le projet de PLU ne tient pas compte des enjeux agricoles identifiés dans le diagnostic en matière de projets de construction.

 

-         La Chambre de Commerce et d’Industrie :

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 27 février 2017 (reçu après le délai de consultation de 3 mois fixé par l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme), la Chambre de Commerce et d’Industrie émet un avis favorable sur le projet de PLU.

 

-         La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

Par délibération en date du 28 février 2017, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a - au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme – émis un avis favorable à l’unanimité sous réserve de compléter le règlement sur certains points concernant la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle.

 

Madame le Maire fait état de la mention de la dérogation L142-5 du code de l'urbanisme en rappelant que :

Suite à l’avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) délibéré en date du 28 février 2017 et l’avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon en date du 02 mars 2017, la demande de dérogation déposée par la commune de Tordères le 10 janvier 2017, pour l’ouverture des zones 1AU, UB et UA, a été acceptée par le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 07 avril 2017.

 

Madame le Maire explique le déroulement de l’enquête publique et le sens de l’avis du commissaire enquêteur :

L’enquête publique s’est déroulée du 30 janvier 2017 au 28 février 2017.

Au cours de l’enquête, 14 personnes se sont manifestées pour demander des explications sur le contenu du PLU et faire connaître leurs observations, soit en les portant directement sur le registre, soit en les déposant ou en envoyant un courrier.

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 09 mars 2017, le commissaire enquêteur a transmis un compte-rendu sur les observations du public. Il est indiqué d’une part que six personnes ne font aucune objection particulière au PLU mais font état de questionnements sur des aménagements tels qu’un parking, une verrière ou des abris de jardin. D’autre part, des points particuliers et des observations sur le zonage et le règlement ont été soulevés.

Le 16 mars 2017, la commune de Tordères a transmis un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce courrier expose les réponses apportées par la commune à chacune des observations relayées par le commissaire enquêteur.

Dans son rapport rendu le 23 mars 2017, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de PLU. Aucune réserve n’est formulée.

 

Madame le Maire expose les modifications apportées au projet au regard des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées ainsi :

Suite à l’avis du 09 mars 2017 de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, portant sur la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle, le règlement des zones A et N a été modifié pour tenir compte des réserves formulées dans l’avis.

 

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence :

 

- Pages 67, 68, 69 et 79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », il a été modifié :

« La surface de plancher (ou l’emprise au sol lorsque la construction ne génère pas de surface de plancher) de l’extension ne peut dépasser 50 m², tout en représentant maximum 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial et sans dépasser 250 m² maximum de surface de plancher totale du bâtiment sur lequel l’extension est envisagée, après travaux (existant+extension). »

 

- Pages 67, 68, 69 et 79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », il a été ajouté :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’habitation existants édifiés sans autorisation d’urbanisme. »

 

- Pages 70 et 81, paragraphe « Volumétrie et implantation des constructions », il a été ajouté…

dans la partie « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques » :

« Ces dispositions sont également applicables aux extensions et aux annexes des bâtiments d’habitation existants. »

dans la partie « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » :

« Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont soumises aux présentes dispositions. »

 

- Pages 71 et 82, paragraphe « Volumétrie et implantation des constructions », il a été ajouté :

« La construction d’une extension d’un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder la hauteur de la construction initiale, dans la limite de 8 mètres de hauteur hors-tout. »

 

Et les modifications apportées au projet au regard des résultats de l’enquête publique

 

-         Suite à la demande de Madame CROQUET dans le cadre de l’enquête publique (observation n°1) relayée par le commissaire enquêteur dans son rapport rendu le 23 mars 2017, les parcelles n°160 et 161, classées en zone N au projet de PLU arrêté, sont basculées en zone Apa. Il s’agit de la rectification d’une erreur matérielle qui avait entraîné le classement de ces parcelles au potentiel agronomique reconnu (classées au POS en zone NCa) en zone N au projet de PLU arrêté.

Le règlement graphique ainsi que le cahier 5 du rapport de présentation (pages 29, 30, 32, 33, 44, 47, 57 et 64) ont été modifiés en conséquence.

 

-         Suite à la demande de Monsieur SANYAS dans le cadre de l’enquête publique (observation n°4) relayée par le commissaire enquêteur dans son rapport rendu le 23 mars 2017, la rédaction d’un paragraphe du règlement concernant la zone A a été revue pour rendre le document plus compréhensible et ainsi éviter toute erreur d’interprétation.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence (pages 66 et 68, paragraphe Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités).

 

-         Suite à la demande de Monsieur MAURICE dans le cadre de l’enquête publique (observation n°3), la rédaction de paragraphes du règlement concernant les zones A et N a été revue pour rendre le document plus compréhensible et ainsi éviter toute erreur d’interprétation concernant les possibilités de constructions en zone A et N.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence :

- P.66, 68 et 69, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » de la zone A ;

- P.79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » de la zone N.

 

-         Suite à la demande de Monsieur SANYAS dans le cadre de l’enquête publique (observation n°4), la rédaction de la fiche 6c du règlement concernant le mas Clos St-Jean a été modifiée pour mieux représenter la réalité historique et actuelle de ce mas.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence (page 16, paragraphe « Eléments et secteurs protégés au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’Urbanisme », Fiche 6c).

 

Madame le Maire dit qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer et d’adopter le projet.

 

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001,

 

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004-531 du 9 juin 2004,

 

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 »,

 

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

 

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

 

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

 

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

 

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

 

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

 

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

 

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L. 101-3, L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R.151-1 et suivants ;

 

VU la délibération du conseil municipal N° 14/42 en date du 28 octobre 2014 où il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

 

Vu la délibération du Conseil municipal n° 15/29 du 29 septembre 2015 précisant les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ;

 

VU le procès verbal de la séance du conseil municipal N° 16/04 du 02 février 2016 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les Orientations Particulières d’Aménagement ;

 

VU la délibération n°16/18 en date du 03 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d’Urbanisme le régime réglementaire institué par le décret du 28 décembre 2015 ;

 

VU la délibération du conseil municipal N° 16/25 du 04 octobre 2016 tirant le bilan de la concertation  et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

 

Vu les avis rendus par les personnes publiques associées;

-         L’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales reçu en deux temps (courriers du 24 octobre 2016 et du 12 décembre 2016) soulève la nécessaire concertation à mettre en œuvre avec le Conseil Départemental concernant l’aménagement paysager de la zone 1AU en bordure de la RD23.

-         L’avis du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon (délibération du 15 novembre 2016) est favorable.

-         L’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie reçu le 27 février 2017 est favorable.

-         L’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales reçu le 16 janvier 2017 est défavorable car il est estimé que le projet de PLU ne tient pas compte des enjeux agricoles identifiés dans le diagnostic en matière de projets de construction. La réglementation des zones Apa et Apb est jugée trop restrictive en matière de possibilités de construction.

-         L’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 09 mars 2017 est favorable sous réserve de compléter le règlement sur certains points concernant la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle.

 

VU l’arrêté municipal N° 01/2017 du 10 janvier 2017 mettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à l’enquête publique ;

 

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur reçus en date du 23 mars 2017 ;

 

VU le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 21 décembre 2016 ayant annulé le SCOT PLAINE DU ROUSSILLON ;

 

VU la dérogation Préfectorale délivrée le 07 avril 2017 en application de l’article L142-5 du code de l'urbanisme ;

 

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes  ;

 

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été arrêté par le Conseil Municipal et soumis à l’enquête publique ;

 

Considérant que ces adaptations, proposées par le Maire dans son rapport, sont issue de l’enquête publique et de la consultation menée auprès des personnes publiques associées, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

 

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

 

DECIDE :

Article 1 : APPROUVE le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications

- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Dit que le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Tordères et à la Préfecture des Pyrénées Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture

 

Madame Maya LESNÉ, en qualité de Maire de TORDÈRES, est chargée de l’exécution de la présente délibération

 

Questions diverses

 

1) Elections présidentielles. Organisation du roulement du bureau électoral à l’occasion des élections présidentielles.

 

2) Prêt de la salle au « Collectif le Vent Tourne ». La salle polyvalente sera de nouveau mise à la disposition du collectif « Le Vent Tourne », en lutte contre les nouveaux projets d’implantation d’éoliennes dans les Aspres, le jeudi 20 avril.

 

3) RISC. Le Sous-Préfet de Céret souhaite que soit créée une RISC (réserve intercommunale de sécurité civile) patrouillant dans un secteur comprenant une partie du Vallespir (Céret, Reynès, Vivès, Taillet) et des Aspres (Oms, Llauro), sur le modèle de la RISC de la Côte Vermeille.

La brigade serait composée de 70 à 80 volontaires qui patrouilleraient l'été afin de surveiller les éventuels départs de feu, relever les plaques d’immatriculation des véhicules stationnant dans la forêt, faire de la prévention auprès des vacanciers et des promeneurs, etc. Les patrouilles s’effectueraient dans un 4X4 équipé d’une réserve d’eau et chacun des bénévoles serait formé au cours de trois jours de stage (cartographie, conduite à tenir, etc.) et équipé d’une tenue réglementaire.

A la demande de la municipalité d’Oms, les élus de Montauriol et Tordères ont été conviés, le 27 mars, à une réunion menée par M. le Sous-Préfet. Accompagné de ses services, ce dernier a présenté le projet aux élus des communes concernées qui ont soulevé de nombreuses questions : comment trouver suffisamment de bénévoles dans nos petites communes ? Qui achètera le véhicule ? Où stationnera-t-il ? Quel sera le coût exact du dispositif pour les municipalités (carburant, entretien du véhicule, assurances, etc.)? Une clé de répartition est-elle prévue ? Sur quel périmètre exact se ferait cette patrouille ? Et, avant toute chose, la tournée estivale des sapeurs-pompiers (GIF), essentielle à nos communes, sera-t-elle maintenue ou alternera-t-elle avec le passage de la patrouille ? Autant d’interrogations qui n’ont pas toujours trouvé réponse et qui ont suscité l’inquiétude des élus.

M. le Sous-Préfet souhaite que la RISC Aspres-Vallespir soit opérationnelle dès cet été mais la plupart des élus des Aspres aimeraient disposer de plus de temps pour réfléchir à la question et se préparer à la mise en place d’une telle brigade.

Comme le projet implique que la Communauté de Communes des Aspres s’engage à acheter le véhicule adéquat (d’un coût d’environ 50 000€, qui serait partiellement financé par l’Etat et le Conseil Départemental) pour le mettre à disposition des communes concernées, il en a été débattu lors du dernier conseil communautaire. Les élus ont décidé de se laisser le temps de la réflexion et de mieux examiner le projet pour pouvoir se positionner clairement.

 

4) Point sur les affaires juridiques en cours.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h 50.

 


Compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2017

Date de la convocation : 21 février 2017

Date d’affichage : 21 février 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le vingt huit février à vingt heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/05 : Demande de subvention DETR : installation bouche incendie

DL 17/06 : Demande de subvention AIT : installation bouche incendie

DL 17/07 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

DL 17/08 : Approbation du Compte de Gestion 2016.

DL 17/09 : Vote du Compte Administratif 2016.

DL 17/10 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

DL 17/11 : Vote du Budget primitif 2017.

 

DL 17/05: DEMANDE DE DETR : Installation bouche incendie – 35 Route de Fourques

 

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au « 35 Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations dîtes « du bas du village ».

Elle INFORME l’assemblée de la possibilité de solliciter Monsieur le Sous-Préfet pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type de travaux.

L’installation d’une bouche incendie au 35 Route de Fourques a été estimée à : 2760.68 € HT – 3312.82 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 40% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 104.27 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 40% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 17/06: DEMANDE D’AIT : Installation bouche incendie – 35 Route de Fourques

 

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au « 35 Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations dîtes « du bas du village ».

Elle INFORME l’assemblée de la possibilité de solliciter Madame la Présidente du Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre du programme AIT 2017.

L’installation d’une bouche incendie au 35 Route de Fourques a été estimée à : 2760.68 € HT – 3312.82 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 40% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 104.27 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention au titre du programme AIT 2017, au taux de 40% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 17/07: SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

 

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,  à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

DL 17/08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET COMMUNAL - DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016

            Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

                        1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

                        2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

            DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

DL 17/09 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2016. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2016 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement :                         103 947.01 €  

● Recettes de Fonctionnement :                          125 372.52 €  

● Résultat reporté de 2015:                                 108 294.48 €                                               

● Résultat de clôture :                                   +129 719.99 €   

-----------------------------------------------------------------------

● Dépenses d’Investissement :                            110 233.66 €

● Recettes d’Investissement :                               38 040.82 €

● Déficit reporté de 2015 :                                     10 588.61 €

● Résultat de clôture :                                    - 82 781.45 €

 

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

 

DL 17/10 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

-   Considérant que le compte administratif présente

Un excédent de fonctionnement de  129 719.99€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A)     EXCÉDENT AU 31/12/2016

Affectation obligatoire

     - Apurement du déficit (report à nouveau débiteur)                                                                  0 €

       Déficit résiduel reporté

       A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068)                                0 €

       Solde disponible affecté comme suit :

    - Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) :                                            82 781.45€

    - Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 :  46 938.54€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour 

B)      DÉFICIT AU 31/12/2016

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 

DL 17/11 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                                   Recettes :

Charges à caractère général :           49 998.61         Produits des services :                         30.00

Charges de personnel :                        39 110.00       Impôts et taxes :                             59 097.00

Charges de gestion courante :          25 633.43       Dotations et participations :        53 410.00

Charges exceptionnelles :              2100.00              Atténuations de charges :                  200.00

Dotations aux amortissements :         2 341.94                

Dépenses imprévues :                         2 691.02

Virement à l’investissement :           37 800.54       Excédent antérieur reporté :               46 938.54

TOTAL                                 159 675.54               TOTAL :                         159 675.54

 

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                                   Recettes :

Immobilisations incorporelles :         13 000.00     Dotations, fonds divers et réserve :    82 781.45     

Immobilisations corporelles :            15 350.00       Excédents de fonctionnement (1068) : 1 343.16

Immobilisations en cours :               104 500.00      Subventions d’investissement :           90 000.00

Subventions d’équipement versées :    6 635.64     Amortissements des immobilisations :  2 341.94

Déficit d’investissement reporté :      82 781.45      Emprunt :                                              8 000.00

Virement du fonctionnement :             37 800.54

TOTAL :                                   222 267.09          TOTAL :                                         222 267.09

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 08.

 


Compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2017

Date de la convocation : 02 février 2017

Date d’affichage : 02 février 2017     

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le neuf février à vingt heures trente cinq , le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Bernadette MOLINA a donné procuration à Gilbert FANTIN; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/04: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

 

DL 17/04 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-1 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de communes des Aspres ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Aspres approuve la modification des statuts du groupement et de la création, dans le groupe des compétences facultatives, du service commun des « autorisations du droit des sols » à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que l’Etat se désengage de l’instruction du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015;

Considérant que ces conventions n’entraînent pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d’application du droit des sols ;

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération qui précise les modalités de la mise à disposition de la Communauté de Communes des Aspres dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune conformément à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme ;

Madame le Maire EXPOSE les différents articles du projet de convention et demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur celui-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et

à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de confier par convention la tâche d’assurer les missions d’instructions des actes en matière de droit des sols à la Communauté de communes des Aspres.

ADOPTE le projet de convention figurant en annexe et AUTORISE le Maire à la signer.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

 

Questions diverses :

1) Point sur l’église. Les travaux de maçonnerie devraient se terminer d’ici la fin mars. Ils seront suivis des travaux de menuiserie. Le chantier s’achèvera donc début avril.

2) Discussion sur les orientations budgétaires de 2017. Point global sur les grandes lignes du compte administratif 2016 et sur l’excédent disponible. Point sur les dépenses de fonctionnement (stabilisées) et sur les recettes de fonctionnement (en baisse). Point sur les investissements en cours (travaux de l’église, élaboration du PLU, rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM) et sur les investissements importants à venir (pose de nouvelles bouches incendie, avant-projet d’aménagement de l’entrée du village et de sa traversée). Point sur les aides, dotations et subventions diverses qui doivent être versées en cours d’année.

3) Travaux à venir (voirie). L’entreprise en charge du marquage au sol du parking (sous-traitante de la Colas), qui tarde à achever les travaux engagés sur le parking de l’école, est convoquée le 16 février pour faire le point et revoir son contrat. Il a été signé un devis concernant la prolongation du trottoir de la rue des écureuils afin que l’eau ne s’écoule plus chez un particulier.

4) Entretien pistes DFCI. Sous la responsabilité du SIP des Aspres, la niveleuse sera passée sur certaines portions abimées de la piste DFCI A15.

5) Audience au Tribunal Correctionnel de Perpignan. Début 2015, suite à l’implantation illégale d’une résidence mobile de loisir en zone agricole, la municipalité a lancé une procédure contre un particulier auprès du Parquet de Perpignan. Le procès concernant cette affaire est fixé au jeudi 23 février 2017.

6) Prêt de la salle polyvalente à l’association « Le Vent Tourne ». Il est décidé de prêter la salle polyvalente à l’association « Le Vent Tourne », qui lutte contre l’implantation d’éoliennes dans les Aspres (et particulièrement sur les territoires limitrophes de Tordères), pour une réunion prévue le mercredi 22 février.

7) Animaux tués sur le terrain de l’ESAT. Trois attaques de chien(s) ont été perpétrées dans la mini-ferme de l’ESAT de Tordères, au champ du Mona, à l’intérieur d’un enclos fermé (avec muret et grillage). Une oie a été tuée fin décembre 2016, puis deux autres, début janvier 2017. Enfin, le vendredi 20 janvier, ce sont trois chèvres qui ont été massacrées, mordues à mort par un ou des chiens qui ne cherchaient pas à se nourrir mais bien à tuer puisque aucune des chèvres n’a été dévorée. Trois autres chèvres (des alpines) ont été attaquées mais, compte tenu de leur grande taille et de leurs cornes, ont mieux résisté aux assauts et ne sont pas mortes. Le ou les chiens ont réussi à arracher le grillage pour entrer et, dans cet étroit passage, ont laissé des touffes de poils  qui donnent des indices sur la couleur de leur pelage (clair et noir). Des habitants ont également aperçu, à plusieurs reprises, un chien noir et blanc rôdant dans les environs. D’autres ont également signalé une meute de trois chiens divagant régulièrement pas très loin de ce secteur, coursant les voitures et grognant sur les promeneurs. Les propriétaires de chiens du secteur ont été informés de la situation et appelés à une vigilance accrue.

8) Choix du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle. Mme le Maire a reçu une dizaine de demandes de parrainage de candidats pour les élections présidentielles 2017. Ne souhaitant pas prendre seule la décision de parrainer un candidat, elle demande à l’assemblée de trancher. Elle rappelle qu’apporter une signature de parrainage ne signifie pas que les élus apportent leur soutien aux idées du candidat mais qu’ils considèrent son expression comme un droit démocratique, celui de se présenter devant l’ensemble des citoyens qui seront seuls juges. Après débat, à l’unanimité, il est décidé d’engager une signature de parrainage et de l’attribuer à Philippe Poutou (NPA).

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 45.


Compte-rendu du conseil municipal du 5 janvier 2017

Date de la convocation : 29 décembre 2016

Date d’affichage : 29 décembre 2016   

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le cinq janvier à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Gilbert FANTIN; Justin CABRERA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017.

URBANISME :

DL 17/02 : Demande de dérogation préfectorale, au titre de l’article L.412-5 du Code de l’Urbanisme, sollicitée dans le cadre de la procédure de l’élaboration du PLU de Tordères après annulation du SCOT  Plaine du Roussillon.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/03 : Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

 

DL 17/01 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2017. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

 

Chapitre

 

Réalisé 2016

20

204

21

23

_________

TOTAL

- Immobilisations incorporelles

- Subventions d’équipement versées

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations en cours

_________________

11 630.00

5464.64

1295.75

87 477.19

______________

105 867.58

 

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 26 467 € avant le vote du budget 2017.

 

DL 17/02 : DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE, AU TITRE DE L’ARTICLE L142-5 DU CODE DE L’URBANISME, SOLLICITÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU DE TORDÈRES APRÈS ANNULATION DU SCOT  Plaine du Roussillon.

Madame le Maire EXPLIQUE :

- Que par jugement du 21 décembre 2016 le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé le SCOT « Plaine du Roussillon »,

- Que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,

- Que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par la délibération n° 16/25 du 04 octobre 2016 entraîne l’ouverture de zones à urbaniser,

- Que l’article L142-5 stipule qu’il peut être dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

- Qu’il convient donc de demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

Elle demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur une demande de dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

 

DL 17/03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES

Madame le Maire EXPLIQUE :

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

- Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

 - Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis sur une opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal :

·       Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

·       Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

·       Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

·       Décide en conséquence de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes des Aspres ;

·       De demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres de prendre acte de cette décision d’opposition.

 

Questions diverses :

1) Plan Communal de Sauvegarde.  Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil réalisé pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.).

  Un des volets du PCS est le DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), écrit à destination de la population et obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention. Ce document sera présenté à la population lors d’une réunion publique d’information qui aura lieu le mardi 24 novembre, en soirée (heure à confirmer), à la salle polyvalente, en présence du bureau d’étude Mayane.

2) Poteau menaçant péril. Un poteau téléphonique situé en bordure de la D23 penche de plus en plus et menace de tomber sur la départementale. Les services d’ « Orange » ont été prévenus mais ne souhaitent pas intervenir et ont conseillé de prévenir les pompiers si le poteau venait à tomber. Le conseil municipal, consterné par cette réponse laconique, souhaite qu’une lettre soit envoyée à la direction des services pour alerter plus en amont de la dangerosité de la situation.

3) Projets éoliens dans les Aspres. Les Zones de Développement Eolien ne sont plus de compétence intercommunale et reviennent désormais aux communes. Plusieurs communes des Aspres ont d’ores et déjà annoncé une claire volonté d’en implanter sur leur territoire et ont accepté que soient lancées des études de faisabilité, notamment sur des territoires limitrophes de Tordères. Des propriétaires et des administrés inquiets des suites qui seront données à ces études se sont tournés vers notre conseil municipal pour connaître sa position sur le sujet. L’avis des élus municipaux de Tordères n’a pas changé depuis 2008 (date à laquelle ils avaient contesté un projet éolien à Fourques, en limite de Terrats). Le conseil municipal s’oppose toujours avec la même fermeté à l’installation d’éoliennes dans les Aspres car ce projet ne lui semble pas en adéquation avec la qualité des paysages du territoire. Après la longue bataille menée par les élus et la population du département contre le passage d’une THT aérienne, il serait absurde de laisser s’implanter des éoliennes de 160 mètres de haut. Quelles seront les conséquences environnementales de ces installations ? A qui rapporteront-elles réellement ? Le conseil municipal espère qu’un débat aura lieu sur le sujet et que chacun sera tenu au courant de l’évolution des études engagées.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00.


Compte-rendu du conseil municipal du 17 novembre 2016

Date de la convocation : 10 novembre 2016

Date d’affichage : 10 novembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille seize et le dix-sept novembre à vingt heures trente-et-une, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absents : Laurent BRÉAL, Justin CABRERA

Procurations :  Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE ; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

DL 16/26 : Indemnités du percepteur.

DL 16/27 : Décision modificative budgétaire N°1.

DL 16/28 : Décision modificative budgétaire N°2.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/29 : Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 16/30 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

DL 16/31 : Communauté de Communes des Aspres : Convention – Gestion de la maintenance de l’éclairage public.

 

DL 16/26 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par : 7  VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2016 au taux de 100%, soit la somme de 193.31 € net.

 

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

DL 16/27 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 Opération d’équipement 120 (Immobilisations en cours – Aménagement village)  qui est apparu suite au règlement de la facture d’installation des jeux pour enfants. La facture est supérieure au devis sur lequel seul un jeu devait être installé par l’entreprise, alors que celle-ci a posé les deux jeux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 opération équipement 120, qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2131 :

Bâtiments publics :

-512.00                                                        

Article 231 OP 120 :

Immobilisations en cours – Aménagement village :             

+512.00                                                                                                                         

 

DL 16/28: DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’au vu de l’avancement des travaux de restauration de l’église, il est souhaitable de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église) par une décision modificative budgétaire.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église), qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2131 :

Bâtiments publics 

- 11000€

                                                   

Article 231 OP 150 :

Immobilisations en cours – Restauration église : + 11000€

 

DL 16/29 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu  l’article L5214-16-I et suivants du CGCT   imposant la rédaction des compétences obligatoires des EPCI conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Vu la délibération n°71/2016 du Conseil Communautaire en date du 27 Septembre 2016, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Madame le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la loi NOTRe impacte fortement les intercommunalités, tant sur les périmètres des EPCI que sur le renforcement de leurs compétences et leur fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 27 Septembre 2016 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et en expose les éléments :

Sont concernées : - les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I),

 -  les compétences optionnelles et la rédaction des clauses au regard de l’intérêt communautaire.

 - Il est précisé que l’adresse du siège de  l’EPCI est également à modifier.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité, limités en l’espèce au 31 Décembre 2016, pour une application au 1er Janvier 2017 ;

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 27 Septembre 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2016 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

 

DL 16/30 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2015, soit au plus tard le 31 décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2015).

 

DL 16/31 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : CONVENTION – GESTION DE LA MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2015 intégrant dans les statuts de la Communauté de Communes des Aspres, la création du service commun : « maintenance et modernisation de l’éclairage public »,

Vu la position de la préfecture des Pyrénées-Orientales autorisant la création de ce service par voie conventionnelle entre les communes membres et la Communauté

Vu la compétence d’un agent de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’intervention sur l’éclairage public.

Vu le réel besoin de la commune d’assurer la maintenance de son éclairage public.

Vu la délibération N°15/30 du Conseil Municipal du 24 novembre 2015 autorisant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres,

 

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention confiant la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres

Après lecture du projet de convention, et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

VALIDE ET AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

 

Questions diverses

 

1) Diagnostic archéologique devant l’église. Comme les ruissellements abîmaient considérablement les murs de l’église (façade sud, côté entrée), l’architecte a prévu qu’un drain serait installé au pied de cette façade. En amont de toute opération touchant un bâtiment aussi ancien, un diagnostic archéologique est obligatoire (il est ordonné par le Préfet de Région et son service archéologique). Ainsi, sur le parvis de l’église (tout le long du mur, sur une profondeur de 80 cm et une largeur de 1m environ), des fouilles ont-elles été entreprises par l’INRAP, du lundi 14 au jeudi 17 novembre. Dans ce petit espace, les archéologues en charge de l’opération, ont retrouvé une trentaine de sépultures s’échelonnant du 12ème siècle aux années 1920, ce qui n’est pas étonnant puisque le parvis était un cimetière jusqu’à la moitié du 20ème siècle. Des travaux d’installation électrique, effectués dans les années 1980-90, n’avaient malheureusement pas été précédés par de telles fouilles, ce qui est regrettable car des gaines ont été retrouvées, traversant de part en part les ossements, parfois même déplacés ou broyés.

  Le responsable du Pôle Archéologique de la DRAC pour les Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas étendre les fouilles à l’ensemble du parvis. Les ossements retrouvés au cours de la dernière opération de fouilles seront inhumés dans le cimetière de Tordères. Un caveau et une plaque commémorative leur seront dédiés et ils seront inhumés dans un cercueil (conçu par la menuiserie Sol) au cours d’une cérémonie, avec bénédiction, à laquelle la population sera conviée.

  Il est à noter qu’à l’occasion de ces fouilles, plus de cinquante habitants sont venus visiter le chantier, ainsi que les écoliers de Tordères auxquels les archéologues ont donné de nombreuses explications. Ces visites de chantier se sont accomplies dans le plus grand respect des défunts.

  Le diagnostic archéologique donnera lieu à un compte-rendu, rédigé par Bruno Vanderhaegen, chef de l’opération de l’INRAP.

 

2) Projet de colombarium. La crémation devenant un mode d’obsèques très répandu, il est prévu d’implanter au cimetière un colombarium où pourront être installées les urnes funéraires. Plusieurs devis vont être demandés. Cette dépense sera inscrite au prochain budget.

 

3) Travaux de voirie. Les travaux d’aménagement du parking de l’école ont commencé et devraient se poursuivre (peinture) dans les semaines à venir. Une rampe d’accessibilité aux personnes handicapées a été installée à l’arrière de la mairie, et une place de parking handicapé y a également été aménagée.

  Une glissière bois sera prochainement installée sur le monticule à l’entrée du chemin DFCI A18.

  Des devis vont être demandés pour qu’en 2017, des travaux de réfection se fassent dans le carrer Sant Nazari pour régler le problème récurrent de l’écoulement des eaux pluviales.

 

4) Aménagement aire de jeu. De nouvelles barrières bois vont être installées afin que les chiens ne pénètrent plus dans l’enceinte de l’aire de jeu.

 

5) Rencontre avec le Préfet. A la fin du mois, les maires d’Oms, Llauro, Montauriol et Tordères rencontreront M. le Préfet pour aborder des questions fondamentales concernant leurs  communes, notamment :

- les questions de DFCI (Défense Contre l’Incendie) et les difficultés d’application de la réforme de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui implique des contraintes techniques et financières très rudes pour les communes ;

- la question de l’avancée des PPRif (Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts) ;

- celle de la fin des Mesures Agroenvironnementales Territorialisées dédiées à la DFCI pour les éleveurs, ainsi que de la fin du classement en zone défavorisée pour certaines communes, qui revient à la suppression de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturelle) et qui présage un très mauvais avenir pour l’élevage dans les Aspres.

- et enfin, la question, de plus en plus récurrente, du développement de la cabanisation dans les communes des Hautes-Aspres.

 

6) Enquête publique (PLU). Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique pour le PLU de Tordères a effectué une première visite de terrain aux côtés des élus, et a déterminé avec eux les dates de permanence pour la réception du public, dans le cadre de l’enquête qui se déroulera en janvier 2017. A cette occasion, tous les documents liés au PLU et à son élaboration lui ont été transmis.

 

7) Panneau « Pays catalan ». Trois administrés ont interpellé le maire pour que soit installé un panneau « Pays catalan » aux entrées de Tordères. Le conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande, même s’il trouve que le choix du nom « Occitanie » est regrettable et qu’une référence géographique aurait été plus pertinente qu’une appellation identitaire pour désigner la Région. La question la plus grave n’est pas tant celle du nom que celle de la fusion autoritaire des Régions, imposée à la population sans concertation et sans que cela n’ait déclenché de manifestations populaires. Face à la brutalité de cette fusion qui éloigne encore un peu plus les organes décisionnaires des citoyens, la pose de panneaux « Pays catalan » semble être une réponse plus symbolique qu’efficace.

  Cependant, si les sollicitations d’habitants venaient à se multiplier, concernant l’installation de ces panneaux, le conseil municipal s’engage à établir un questionnaire pour connaître l’avis général de la population sur le sujet et s’y soumettre.

 

8) Demande de parrainage pour les élections présidentielles. Tout citoyen français, âgé d'au moins 23 ans, peut se porter candidat à l'élection présidentielle à condition d'avoir au préalable obtenu cinq cents parrainages d'élus locaux ou nationaux (députés, élus départementaux et régionaux, parlementaires européens, maires). A Tordères, il a été convenu que le maire ne prendrait pas seule cette décision mais que le choix incomberait à l’ensemble du conseil municipal qui se prononcera début 2017.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 03.


Compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre 2016

Date de la convocation : 29 septembre 2016

Date d’affichage : 29 septembre 2016      

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

 

L’an deux mille seize et le quatre octobre à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Gilbert FANTIN a donné procuration à Maya LESNÉ ; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Justin CABRERA

 

ORDRE DU JOUR

AMÉNAGEMENT :

DL 16/23 : Commande de plantations à la pépinière départementale

 

FINANCES :

DL 16/24 : Décision modificative budgétaire

 

URBANISME :

DL 16/25 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

DL 16/23: Commande de plantations à la pépinière départementale.

Madame le Maire propose à l’assemblée de solliciter le concours de la pépinière départementale qui peut fournir des plants d’arbres et d’essences arbustives destinés à l’embellissement des espaces verts publics de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- SOLLICITE le concours du  Conseil Départemental en vue de la fourniture gratuite, par la Pépinière Départementale des plants suivants :

- Pin nain : 3

- Cyprès pyramidale : 1

- Berberis pourpre : 5

- Kolkwitza : 2

- Lavande Latifolia : 15

- Lavande à toupet : 20

- Romarin rampant : 20

- Santoline : 15

- Sauge officinale : 15

- Grenadier nain : 5

- PRÉCISE que les dits plants serviront à l’embellissement :

- du terrain dit « Aire de jeux »

- de la place communale « côté église »

- du point d’eau « sous l’église »

- de la patte d’oie rue des écureuils

- du parking « talus chemin rural »

- HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences.

 

DL 16/24: Décision modificative budgétaire.

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2158 (Autres matériels et outillages)  qui est apparu suite au règlement de la facture d’achat du coffret électrique pour le marché de producteurs.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2158, qui se définit comme suit 

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique :                         - 155.91

Article 2158 : Autres installations,

matériel et outillage technique : + 155.91                                                                                                                                                                                   

 

DL 16/25 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

RAPPORTEUR : Madame Maya LESNÉ en qualité de Maire de TORDÈRES

 

Pièce(s) annexée(s) à la présente délibération : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

 

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme,

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

VU le Code de l’Urbanisme, notamment le Titre III et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses articles L153-14 et suivants ;

VU la délibération du comité syndical n° 37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon ».

VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 1987  approuvant le Plan d'occupation des sols (POS);

VU la délibération n°14/42  en date du 28 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n° 15/29 en date du 29 septembre 2015 précisant les objectifs poursuivis par la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols par un passage en Plan Local d’Urbanisme

VU le procès-verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal le 02 février 2016 ;

Vu la délibération n°16/18  en date du 03 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d'Urbanisme le régime règlementaire institué par le décret du 28 décembre 2015

VU la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure de révision ;

VU l’association des personnes publiques associées tout au long de l’élaboration du projet ;

VU le projet de PLU joint à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes, établis sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant au territoire.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

 

Que par délibération en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme

Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Que par délibération n° 15/29 du 29 septembre 2015 les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ont été précisés ainsi :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Que la délibération en date du 28 octobre 2014 a également défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, à savoir :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

- Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

- Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

Que ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et que notamment :

Ont été réalisés :

- L’affichage de la délibération de prescription en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- La mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, a été complété pendant la procédure,

- La mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre qui a recueilli les observations pendant toute la durée de la procédure,

- La mise en ligne sur http://torderes.jimdo.com/urbanisme-aménagement-habitat/ du dossier de concertation avec notamment, les documents provisoires ou définitifs suivants :

§        Rapport de présentation (six cahiers)

§        PADD

§        OAP

§        Plan de zonage du PLU

§        Règlement du PLU

§        Annexes du PLU

§        Annexes sanitaires

§        Plan des servitudes

§        Le Porter à Connaissance de l’Etat

§        Les comptes-rendus des réunions publiques et PPA.

- L’organisation de 3 réunions publiques annoncées par avis dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, sur le blog de la commune et dans le journal « L’Indépendant ».

- La diffusion de l’avancée des études relatives au PLU par le biais d’avis et d’information dans  le bulletin municipal, sur le blog de la commune et par distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune.

Que le registre destiné à recueillir les observations du public dans le cadre de la concertation a été consulté par une seule personne à trois reprises :

- Le 11 janvier 2016

- Le 14 janvier 2016

- Le 03 octobre 2016

sans qu’aucune observation ne soit ajoutée au registre.

Que le registre comporte 2 courriers (concernant un même propriétaire et une même parcelle) qui se répartissent comme suit :

- Courrier du 28 janvier 2016 : demande de déclassement d’une parcelle située dans le périmètre d’un Espace Boisé Classé (EBC), aux abords de la Forêt du Réart.

- Courrier en RAR du 29 janvier 2016 : demande de déclassement de cette même parcelle située dans le périmètre d’un Espace Boisé Classé (EBC), aux abords de la Forêt du Réart.

Que des observations ont été faites lors des réunions publiques

Que certaines de ces observations ont été prises en compte dans l’élaboration du PLU

 

Réunion publique du 15/01/2016, observations :

14 présents.

- Observation n°1 (conjoint d’exploitante agricole) : Le sous-secteur Apa est trop contraignant. Les animaux (volaille) de son épouse nécessitent une présence humaine continue et il souhaite pouvoir construire une habitation sur les lieux sans quoi l’exploitation aurait du mal à perdurer.

- Observation n°2 (exploitante agricole) : En zone naturelle, elle souhaite pouvoir installer un abri démontable ou déplaçable pour pouvoir dormir sur place et surveiller les lieux, le temps du mûrissement et de la cueillette de ses fruits.

- Observation n°3 (exploitante agricole) : En zone naturelle, pour alimenter son forage, elle souhaite pouvoir avoir accès à l’électricité.

 

Réunion publique du 29/01/2016, observations:

17 présents.

- Observation n°1 (habitant) : Demande de clarification sur les données démographiques.

- Observation n°2 (conjoint d’exploitante agricole) : Souhaite que le photovoltaïque puisse se développer pour les agriculteurs pour lesquels il peut constituer une source de revenus non négligeables.

 

Réunion publique du 21/09/2016, observations:

27 présents.

- Observation n°1 (habitant) : Demande d’éclaircissements sur la place des Espaces Boisés Classés dans le futur PLU.

- Observation n°2 (exploitante agricole) : Souhaite que le tourisme puisse se développer dans la zone agricole à travers le développement de l’habitat nomade et les Habitations Légères de Loisirs.

- Observation n°3 (habitant) : Demande d’éclaircissements sur les éventuelles « taxes de sous-densification » qui pourraient être mises en place pour ceux qui ne densifieraient pas (taxes qui existent déjà dans certaines communes).

- Observation n°4 (habitant) : Il ne faut pas que la somme de contraintes qui s’appliquent dans le règlement réduise trop considérablement les possibilités de densification.

- Observation n°5 (habitant) : La configuration retenue pour la zone AU risque de donner un aspect uniformisé à notre commune qui, par là-même, ressemblera à toutes les autres communes alentours. Les OAP ne laissent pas libre cours à l’imagination du propriétaire.

- Observation n°6 (habitant) : Crainte que la réduction de la consommation d’espace et la progression démographique n’engendrent l’augmentation des hauteurs des bâtiments.

 

Que les moyens d’information utilisés et les moyens d’expression offerts au public ont permis d’assurer une concertation efficace, participant de la réflexion dans la définition du projet, et ce durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

 

Madame le Maire précise qu’aux termes des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit maintenant tirer le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Elle constate que la concertation s’est déroulée dans les meilleures conditions et propose au conseil municipal d’en tirer un bilan positif.

Madame le Maire indique ensuite :

Que les personnes publiques et organismes visés par l’article L. 132-7 du code de l’Urbanisme ont été associées durant toute l’élaboration du projet de PLU ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du 02 février 2016, il a été débattu des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;

Que l’élaboration du projet de PLU est aujourd’hui arrivée à son terme et qu’il convient de le soumettre au conseil municipal en vue d’en arrêter le contenu, avant sa notification aux personnes publiques associées, sa mise à l’enquête publique et son approbation.

Qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour tirer le bilan de la concertation menée et arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il lui est présenté.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 

Considérant que la concertation menée pour l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant le PLU, soit le 28 octobre 2014, jusqu’à l’arrêt dudit projet ;

 

Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du 28 octobre 2014, ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l’article L. 300-2 du code de l’Urbanisme ;

 

Considérant que le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire est positif ;

 

Considérant que pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

 

Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

 

Considérant qu’il y a donc lieu d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal;

 

DECIDE :

 

Article 1 : Il est tiré un bilan positif de la concertation menée sur le projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 

Article 3 : Dit que la présente délibération ainsi que  le projet de Plan Local d'Urbanisme  seront notifiés pour avis aux Personnes Publiques et organismes associées à son élaboration et visées aux articles L. 132-7 et L.132-9 ; L. 153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme.

 

Article 4 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique ;

 

Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

 

Article 6 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

 

Madame Maya LESNE, Maire de Tordères  est chargée de l’exécution de la présente délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES 

 

1) Eglise. Les travaux extérieurs ont bien avancé (piquage et rejointoiement des façades sud et ouest, dégagement de baies qui étaient bouchées) et les travaux intérieurs démarreront le 17 octobre, après la dernière animation de la saison. A cette date aura également lieu la 5ème réunion de chantier à laquelle chaque conseiller est naturellement convié.

 

2) Aménagement aire de jeu. De nouveaux jeux ont été installés sur l’aire de jeux et remportent déjà un grand succès. Le lieu a été sécurisé par l’installation de barrières bois qui empêchent l’accès au ravin. Il faudrait envisager une petite barrière entre la place et l’aire de jeux pour que les chiens n’y accèdent pas (problèmes d’hygiène, de risque de morsures, etc.). Un devis va donc être demandé à l’entreprise ARU Clôture.

 

3) Toilettes handicapés. Les travaux de transformation des toilettes se sont achevés (il ne reste plus qu’à peindre la porte et placer une butée pour ne pas qu’elle s’abîme).

 

4) Travaux de voirie. Le retard des travaux prévus (réfection du parking et marquage des places, ainsi que création d’une place réservée aux handicapés à l’arrière de la mairie) est complètement intolérable et le conseil municipal souhaite que des pénalités soient appliquées aux entreprises défaillantes.

Le trottoir qui longe la route de Llauro (rue des écureuils) ne longe pas complètement la propriété d’un administré, provoquant des coulées de boue régulières sur son terrain. Un devis va être demandé pour parachever ce trottoir.

 

5) Colonnes verre. Une nouvelle colonne de récupération du verre a été placée au point de collecte des ordures ménagères du vieux village, avec une capacité de contenance plus importante. La colonne qui s’y trouvait a été déplacée quant à elle à l’embranchement entre le chemin du Mona et la RD23. Le conseil municipal espère ainsi diminuer les problèmes récurrents de débordement de colonnes. Pour information, Tordères fait partie des très « bons élèves » de la Communauté de Communes des Aspres puisqu’il y est récolté 56 kg de verre par an et par habitant (la moyenne nationale étant de 30 kg par an et par habitant, et la moyenne intercommunale de 32 kg).

 

6) Recrudescence de dépôts sauvages. Depuis quelques semaines, on peut assister à une grosse recrudescence de dépôts sauvages, soit devant les différents points de collecte de la commune où sont régulièrement déposés des encombrants (notamment au point de collecte des Mas Noé et Cap Blanc), soit en pleine nature, particulièrement au Puig Carbouner. Des tables, des chaises, un canapé, une télévision, un matelas, etc., mais aussi des sacs de plâtre, etc., ont été retrouvés, à des endroits parfois très difficiles d’accès. Le conseil municipal condamne vivement cette pollution volontaire de la nature qui, rappelons-le, constitue un délit, et invite les éventuels témoins à se présenter en mairie. Pour rappel, l’accès aux déchetteries intercommunales est gratuit.

 

7) Problème sur la ligne à haute tension. Après signalement par Justin Cabrera d’un problème d’isolateur endommagé sur une ligne à haute tension, les services de l’ERDF ont été dépêchés sur place et RTE devrait prendre en charge l’incident.

 

8) Potence : Une subvention a été allouée à la commune de Tordères pour transformer la station de remplissage agricole (potence) qui se trouve à l’intersection du Mas Cap Blanc et de la D23. La Communauté de Communes des Aspres a lancé un appel d’offre et les travaux devraient commencer en début d’année 2017.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h30.


Compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2016

Date de la convocation : 27 septembre 2016

Date d’affichage : 27 septembre 2016       

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille seize et le trente septembre à vingt heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette,  Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Gilbert FANTIN.

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ; Christine MOTTA a donné procuration à Monique GIJZELS.     

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

 

ORDRE DU JOUR

 

FINANCES :

DL 16/22 : SYDEEL : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

 

DL 16/22 : SYDEEL  - ACCORD POUR LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE).

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la Délibération du Comité Syndical N°13/02/2016 du 29/06/2016 portant sur la révision des frais de gestion de la taxe communale de la Consommation finale d ‘électricité (TCCFE).

Madame le Maire explique,

Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et reverse pour les Communes jusqu’à 2000 habitants l’intégralité du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite

des frais liés à l’exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Lors de sa séance du 29 Juin 2016, le Comité Syndical du SYDEEL66 a délibéré favorablement pour la révision à la baisse des frais de gestion portant le pourcentage de 5 à 4% applicable à compter de l’année 2017.
Ainsi, pour les communes jusqu’à 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit, la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d’une fraction du produit de la taxe à la commune.

Ouï, l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) déduction faite de 4% correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe à compter de l’année 2017.

DIT que la présente décision reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.

DIT que ampliation de la présente délibération sera notifiée au comptable dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption du 01 Octobre. Un exemplaire sera adressé également au SYDEEL66.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 20h45.


Compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2016

Date de la convocation : 30 juin 2016

Date d’affichage : 30 juin 2016      

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le cinq juillet à vingt heures trente quatre, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Laurent BREAL

Procuration :  Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE      

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR

 

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/19 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – exercice 2015.

DL 16/20 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activités Exercice 2015.

 

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 16/21 : Approbation de la modification du règlement de la station de remplissage dite « Potence agricole ».

 

DL 16/19 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS – exercice 2015

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix su service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2015).

 

DL 16/20 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT D’ACTIVITES – EXERCICE 2015.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2015).

 

DL 16/21 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE LA STATION DE REMPLISSAGE

Vu la délibération 12/26 du 25/09/2012 portant approbation du règlement de la potence agricole de la commune, Madame le Maire expose que le règlement de la station de remplissage dite « potence agricole » nécessite quelques modifications.

Elle rappelle que cette station est alimentée par le réseau d'eau de la ville et que, eu égard au coût de cette eau pour la collectivité et la nécessité de contribuer à la protection des ressources en eau, il est nécessaire de rationaliser l'utilisation de la potence agricole pour lutter contre le gaspillage et les abus parfois rencontrés.

Un accès libre à l'eau de la potence n'incite pas les utilisateurs à une responsabilisation de leurs comportements de consommateur pourtant nécessaire compte tenu des problématiques environnementales actuelles et locales.

Depuis quelques années, pour faire face à une recrudescence d'utilisation de cette eau à d'autres fins qu’agricoles, le conseil municipal a instauré un système à clé pour que cessent les abus. Pour autant, la remise des clés n'est pas satisfaisante car le règlement actuel n'encadre pas suffisamment les conditions d'utilisation de la station de remplissage.

Dans ces conditions, Madame le Maire propose de limiter l'utilisation de l'eau de la potence aux besoins phytosanitaires agricoles en vue de lutter contre les risques de propagation des maladies parasitaires (mildiou, oïdium, etc.) et non parasitaires. Ceci excluant l'usage de l'eau à fin d'arrosage ou tout autre usage lié à l'agriculture.

Elle propose d'adopter le règlement suivant :

 

RÈGLEMENT DE LA STATION DE REMPLISSAGE COLLECTIVE DE TORDÈRES :

 

ARTICLE 1. La station de remplissage de Tordères (située au carrefour entre la D23 et la traverse du Mas Cap Blanc) est destinée à un strict usage viticole en vue de lutter contre les risques de propagation des maladies parasitaires (mildiou, oïdium, etc.) et non parasitaires. Elle est strictement réservée au remplissage des pulvérisateurs et citerne d'alimentation des pulvérisateurs.

Il est indiqué sur site que l’eau distribuée à la station de remplissage n’est pas potable (car l’embout de distribution de l’eau est régulièrement en contact avec des produits dangereux).

Sans préjudice à l'article 5, le service est gratuit.

 

ARTICLE 2. Conditions de remise de la clé

Une clé permettant d'utiliser personnellement la station de remplissage sera remise aux viticulteurs justifiant d'une culture sur le territoire communal susceptible d'être contaminée par une maladie parasitaire ou non parasitaire et voisine à moins de cinquante mètres de toute autre culture elle-même susceptible d'être contaminée par les mêmes maladies.

A l'occasion de la remise de la clé à l'exploitant agricole, celui-ci s'engage à respecter les conditions d'utilisation prévues à l'article 3.

Tout manquement aux engagements pris par le bénéficiaire de la clé à l'occasion de sa remise pourra entraîner la résiliation pure et simple de la convention existant entre le viticulteur et la commune.

 

ARTICLE 3. Conditions d’utilisation de la station de remplissage.

L’utilisateur de la station de remplissage s’engage à :

  • Ne jamais rincer et laver son pulvérisateur et tout autre matériel, engin, et véhicule à partir de cette station.
  • Ne déposer aucun produit de traitement ou emballage sur ce site.
  • Vérifier de la bonne fermeture des vannes et refermer à clef la station après chaque utilisation.
  • Ne pas prêter et ne pas multiplier la clé d’ouverture de la station (toute reproduction de clé perdue sera facturée par la mairie de Tordères).
  • Signaler tout incident (perte de clef, etc.) à la mairie.
  • Ne pas utiliser l'eau à d'autres fins que celle prévues par le règlement de la station de remplissage.
  • Ne pas mettre à disposition d'un tiers l'eau prélevée à la station.

ARTICLE 4. Contrôle des infractions.

Toute infraction est contrôlable et verbalisable par les services de la Police de l'Eau ou ceux de la commune qui réalisent des contrôles réguliers.

 

ARTICLE 5. Utilisation dérogatoire de l’eau de la station de remplissage

1 - En cas de péril grave et imminent de son exploitation, et sous réserve d’accord de la mairie, tout agriculteur exploitant à Tordères pourra avoir accès à la station de remplissage, accompagné par un responsable municipal chargé du comptage de l’eau prélevée qui fera alors l’objet d’une facturation.

2 - De façon très exceptionnelle, l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Tordères pourra, en cas de sécheresse mettant en péril la faune locale, et sous réserve de l’accord de la mairie, également prélever de l’eau à la station de remplissage, accompagné par un responsable municipal.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

DECIDE d'approuver le Règlement tel qu'exposé ;

Considérant l’Article 5 – 1

DECIDE de facturer le M3 d’eau à 3 euros.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 

Questions diverses :

 

1) Toilettes vandalisées et incivilités. Le vendredi 24 juin, au cours du marché ou dans les heures qui ont suivi, l’une des toilettes publiques a été vandalisée (côté hommes). De grosses pierres ainsi qu’un rouleau entier de papier toilette ont été jetés dans la cuvette pour recouvrir des excréments (dont le siège était également maculé), tandis que le porte-papier était arraché et détruit. L’ensemble du conseil municipal dénonce cet acte de dégradation volontaire que Tordères connaît, hélas, de plus en plus fréquemment (il y a un mois, la vitre de l’arrêt de bus de l’école a été brisée et plusieurs grosses pierres ont été jetées sur la route départementale du haut du parvis de l’église, des pieds de tomates plantés par les habitants dans des bacs sur la Plaça Major ont été bêtement arrachés, etc.). Compte tenu de leur état de dégradation, les toilettes publiques seront fermées jusqu’à nouvel ordre.

 

2) Débroussaillage et élagage. La Traverse de Llauro et le Chemin du Lieutenant Gourbault ont été débroussaillés par le chantier d’insertion « Força Réal Insertion », tandis que l’épareuse était passée par l’entreprise Mauran sur le Chemin du Mas Cap Blanc et le Chemin de Passa. Les arbres bordant l’entrée de la traverse de Thuir ont été élagués par l’entreprise Jouan pour faciliter la circulation. Enfin, comme chaque année, l’employé municipal procède régulièrement au débroussaillage des abords des voies, places communales et du cimetière.

 

3) Travaux de voirie à venir. Les devis du bureau d’étude AGT, qui avait pris beaucoup de retard, nous sont enfin parvenus et les travaux de réfection et de marquage de places du parking de l’école devraient démarrer avant l’automne, tout comme ceux de création d’une place réservée aux handicapés à l’arrière de la mairie, avec atténuation de la rampe d’accès à la mairie pour qu’elle soit plus facile d’accès aux personnes en fauteuil roulant.

 

L’entreprise Laviers devrait également intervenir rapidement, épaulée par l’employé municipal, pour installer les nouveaux jeux sur l’aire de jeux.

 

4) 2ème tranche de travaux de restauration de l’église de Tordères. Les travaux de menuiserie et de restauration des décors peints, ainsi que les travaux de maçonnerie en extérieur ont démarré. Deux réunions de chantier ont d’ores et déjà eu lieu (il est prévu, à minima, deux réunions par mois auxquelles participent l’architecte, les artisans, le maire et/ou ses adjoints, ainsi que le président de l’ASET).

 

5) Installation de poteaux téléphoniques & élagage sous les nouvelles lignes de fibre optique. Suite aux questionnements de plusieurs propriétaires, le conseil municipal tient à éclaircir la situation en informant sur les responsabilités des différentes structures et collectivités concernées par ce dossier. Les poteaux téléphoniques implantés en bordure de la D615, entre Fourques et le Chemin du Lieutenant Gourbault, ont été installés par une entreprise privée, avec l’aval du Conseil Départemental (en charge de la D615), pour équiper des communes plus en amont de la fibre optique. La municipalité de Tordères n’est aucunement responsable de cette implantation et a réclamé à la société « Orange » que la ligne soit enterrée plutôt qu’aérienne. La demande est restée sans réponse.

De même, les élus n’ont pas été informés des travaux d’élagage effectués juste après la pose des câbles et s’indignent que les branchages coupés aient été abandonnés sur place, ce qui accentue le risque de départ de feu, particulièrement en bordure de la route départementale et de la Forêt du Réart. Un nouveau courrier sera donc envoyé par la municipalité à la société « Orange » pour signaler l’inachèvement des travaux d’élagage.

 

6) Elaboration du PLU. Le zonage du territoire communal est terminé et le règlement de chaque zone est en cours d’élaboration. Comme les mois précédents, les conseillers municipaux auront prochainement une réunion de travail exclusivement consacrée à ces sujets.

Les Personnes Publiques Associées (Etat, Région, Département, Communauté de Communes, SCOT, chambres consulaires, etc.) seront également réunies avant la fin du mois pour débattre de la pertinence des choix municipaux.

 

7) Urbanisme. Pour information, ce ne sont pas moins de dix maisons et un terrain constructible qui sont actuellement en vente à Tordères.

 

8) Compteur « Linky ». La commission extramunicipale des affaires sociales, réunie le 17 juin, interpelle le conseil municipal et souhaiterait qu’il prenne position sur la question des compteurs communicants « Linky » qui, selon les dires d’ERDF, devraient être déployés à Tordères dans le courant de l’année 2018. Le compte-rendu de la commission des affaires sociales sera prochainement distribué dans les boîtes aux lettres et informera les habitants sur la teneur des débats de la commission. Le conseil municipal, qui s’interroge d’ores et déjà sur la pertinence de l’installation de ces compteurs, devrait délibérer sur la question avant la fin de l’année.

 

9) Tapage nocturne à l’ESAT. Les habitants des abords de la D23 voisins de l’ESAT ont été dérangés pendant une nuit entière par des nuisances sonores particulièrement importantes et perturbantes liées à la location de la salle pour un banquet de mariage. Le conseil municipal souhaite qu’un numéro d’urgence soit donné en mairie afin de pouvoir prévenir un responsable de l’ESAT en cas de tapage nocturne afin qu’il intervienne au plus vite pour calmer la situation.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h06.


COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2016

Date de la convocation : 26 avril 2016

Date d’affichage : 26 avril 2016      

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le trois mai à vingt et une heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : BRÉAL Laurent

Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de séance : GIJZELS Monique

 

ORDRE DU JOUR

 

EGLISE :

DL 16/17 : Choix des entreprises pour les travaux de restauration de l’église – Tranche 2

 

URBANISME :

DL 16/18 : Choix du régime réglementaire applicable à la procédure de révision du POS en PLU en cours.

 

DL 16/17 :

OBJET : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE – Tranche 2

 

Madame le Maire rappelle qu’une consultation des entreprises a été faite pour le MAPA « Restauration de l’église Sant-Nazari – Tranche 2 ».

Les offres ont été réceptionnées jusqu’au 28/04/2016 à 17h30.

L’ouverture des plis a eu lieu le 29/04/2016 à 18h00 en présence des membres de la commission MAPA et du Maître d’œuvre.

- 3 entreprises ont répondu pour le lot 1 – Echafaudages, maçonnerie, drain ventilé, charpente;

- 1 entreprise a répondu pour le lot 2 – Restauration et création de menuiseries bois;

- 1 entreprise a répondu pour le lot 3 – Electricité, éclairage;

- 2 entreprises ont répondu pour le lot 4 – Restauration de décors peints.

La commission MAPA réunie le 03/05/2016 a effectué l’analyse des plis avec l’aide du Maître d’œuvre.

La commission propose que soit retenue l’entreprise suivante :

Lot 1 – Entreprise ARC-ATURA, pour un montant de 94 584.45 € H.T. soit 113 501.34€T.T.C.

Lot 2 - Entreprise ACANTHE, pour un montant de 18 748.15 € H.T. soit 22 497.78 € T.T.C.

Lot 3 - Entreprise LIMBERT, pour un montant de 13 232.75 € H.T. soit 15 879.30 € T.T.C.

Lot 4 - Entreprise BIORESTAURO, pour un montant de 1 980.00 € H.T. soit 1 980.00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- retient la proposition faite par la commission MAPA,

- décide d’attribuer le marché adapté à

Lot 1 - Entreprise ARC-ATURA,

Lot 2 - Entreprise ACANTHE,

Lot 3 - Entreprise LIMBERT,

Lot 4 - Entreprise BIORESTAURO

autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché adapté.

 

DL 16/18 :

OBJET : CHOIX DU RÉGIME RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE A LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU POS EN PLU EN COURS.

 

RAPPORTEUR : Maya LESNE, Le Maire,

VU la loi n°2002-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article;

VU la délibération du comité syndical du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « plaine du Roussillon ».

VU la délibération du Conseil municipal prescrivant la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la procédure, en date du 28 octobre 2014.

VU la délibération du Conseil Municipal précisant les objectifs poursuivis par la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols pour un passage au Plan Local d’Urbanisme, en date du 29 septembre 2015.

VU le procès verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal le 02 février 2016.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

Le décret du 28 décembre 2015 ainsi institué un nouveau régime règlementaire définissant le contenu des PLU

Cette réforme ne s'applique que lors d’une révision générale du PLU ou lors d'une élaboration, prescrites après le 1er janvier 2016.

Les dispositions des anciens articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme demeurent applicables aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement de l'ancien article L. 123-13, I du code de l'urbanisme, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider d'appliquer les nouvelles dispositions, par une délibération expresse intervenant avant l'arrêt du projet.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :

La procédure de révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération en date du 28 octobre 2014.

Cette procédure est donc par principe soumise au régime règlementaire antérieur à l’intervention du décret du 28 décembre 2015, sauf si le conseil décide par délibération d’appliquer à la procédure en cours le nouveau régime issu de ce décret.

A défaut d’une telle décision l’application du nouveau régime ne pourra être mise en œuvre que lors de la prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Il propose alors au Conseil Municipal :

De délibérer pour décider d’appliquer les nouvelles dispositions règlementaires, instituées par le décret du 28 décembre 2015, à la révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme en cours.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1 : D’appliquer le régime règlementaire institué par le décret du 28 décembre 2015 au contenu du Plan Local d'Urbanisme dont la procédure de révision est en cours ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

 

Questions diverses

 

1) Départ de la Préfète du département. C’est non sans regret que le conseil municipal de Tordères a appris que Josiane Chevalier, actuelle Préfète des Pyrénées-Orientales, avait été nommée par le Conseil des Ministres à la tête de la Préfecture de l’Essonne. Pendant son court passage dans notre département (vingt mois), elle aura été un précieux soutien pour notre commune, tant en matière d’urbanisme qu’en termes de financement et de conseils techniques. Elle sera remplacée dans ses fonctions par Philippe Vignes, actuellement préfet de la Mayenne.

 

2) Lutte contre la cabanisation. Le Procureur de la République a demandé aux élus de procéder à une nouvelle constatation dans le cadre de l’instruction d’une affaire d’infraction au code de l’urbanisme (implantation illégale d’un mobile home en zone agricole). Par courrier recommandé, le maire a donc proposé au contrevenant deux dates au choix afin de planifier cette visite aux côtés des services de la DDTM, ce que le propriétaire a refusé. Les services de l’Etat en ont été informés et attendent aux côtés des élus les nouvelles consignes du Procureur.

 

3) Elaboration du PLU. Le comité de pilotage en charge du PLU (élus, AURCA, DDTM) s’est réuni à plusieurs reprises, accompagné par le cabinet de juristes HGC, pour travailler sur le zonage et le règlement du PLU. Afin d’affiner ces premières réflexions, l’ensemble du conseil municipal participera prochainement à une réunion de travail entièrement dédiée à ce sujet. Les élus y détermineront précisément les différents secteurs de la commune (zones urbanisées et à urbaniser, zones naturelles et agricoles, etc.) et engageront une réflexion sur les mesures réglementaires qui accompagneront ce zonage.

 

4) Travaux d’élagage. Plusieurs habitants du vieux village nous ont signalé un arbre fragilisé et penchant, semble-t-il, de plus en plus. Un forestier se chargera prochainement d’en faire un diagnostic pour l’élaguer ou même, si cela s’avérait nécessaire, l’abattre complètement. Il élaguera également les arbres qui se trouvent en début de piste sur la traverse de Thuir.

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales vient de voter une aide pour accompagner le SIP des Aspres dans la réfection de 21 km de pistes DFCI de notre massif. La piste A16 en fait partie et fera prochainement l’objet d’un élagage.

 

5) Reprise du marché le vendredi 3 juin, à 17h30 (l’horaire de début en a été légèrement modifié pour ne plus que le marché chevauche les Temps d’Activités Périscolaire se déroulant souvent sur la Plaça Major).

 

6) Rénovation du parking de l’école. Il est prévu de procéder à une rénovation du parking de l’école, par le biais du SIVU, avec marquage des places au sol.

 

7) Cimetière. Depuis quelques semaines, nous rencontrons un problème d’entretien d’une des tombes du cimetière dont l’état d’abandon choque régulièrement les visiteurs. Un courrier a été envoyé à la responsable de l’emplacement pour qu’elle intervienne dans les plus brefs délais.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00

 


COMPTE-RENDU DU Conseil municipal du 5 avril 2016

Date de la convocation : 31 mars  2016

Date d’affichage : 31 mars 2016       

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le cinq avril à vingt heures quarante, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : BRÉAL Laurent

Procuration : Monique GIJZELS a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR

 

FINANCES :

 

DL 16/05 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

 

DL 16/06 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

 

DL 16/07 : Communauté de Communes des Aspres : Demande d’un fonds de concours – Restauration de l’église, tranche 2.

 

DL 16/08 : Demande d’un Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local – Mise aux normes pour l’accessibilité d’un sanitaire public pour les personnes handicapées.

 

DL 16/09 : Demande d’un Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local – Changement des menuiseries de la salle communale et du Point Lecture.

 

DL 16/10 : Vote du Compte Administratif 2015.

 

DL 16/11 : Approbation du Compte de Gestion 2015.

 

DL 16/12 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

 

DL 16/13 : Vote des Taux d’imposition 2016.

 

DL 16/14 : Vote du Budget primitif 2016.

 

 

INTERCOMMUNALITÉS :

 

DL 16/15 : Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Modification et mise à jour des statuts.

 

DL 16/16 : Communauté de Communes des Aspres : Convention pour mise à disposition de la salle communale.

 

 

DL 16/05 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

 

 L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

d'accorder

à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

DL 16/06 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

 

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2016 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28.96% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et  à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

 DL 16/07 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS – RESTAURATION DE L’EGLISE, TRANCHE 2 ;

 

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du maire concernant la 2ème tranche de travaux de « La Restauration de l’Église Sant Nazari »

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention du Fonds de Concours de la Communauté de Communes des Aspres,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Adopte l’avant-projet de « Restauration de l’Église Sant Nazari »

Pour un montant de 123 768 euros HT,

décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Concours de la Communauté de Communes des Aspres

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à : 123 768 HT

Le montant des subventions notifiées s’élève à 35 000 €

Le montant de l’opération restant à payer à ce jour est de : 88 768 €

Conformément à l’article 3-a, la Communauté de Communes des Aspres versera un fonds de concours représentant 50% du coût prévisionnel des travaux hors taxe et subvention, soit 44 384 €

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 231 section investissement

autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

 DL 16/08 : DEMANDE D’UN FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIPL) – Mise aux normes pour l’accessibilité d’un sanitaire public pour les personnes handicapées.

 

Madame le Maire informe l’Assemblée du courrier de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales lui indiquant le déploiement du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local en Languedoc-Roussillon. Ce fonds est destiné à accompagner la réalisation des projets d’investissement, notamment pour la mise en accessibilité des ERP et espaces publics, pour la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité rurale et le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement.

Elle rappelle que pour un meilleur accueil des personnes handicapées sur la commune, il serait souhaitable de transformer les deux sanitaires actuels situés « place du village » en un seul sanitaire accessible aux personnes handicapées.

Ces travaux étant éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local, elle demande l’autorisation  aux conseillers municipaux de faire une demande de subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local pour la réalisation d’un sanitaire accessible aux personnes handicapées sur le lieu dit : « Place du village ».

La transformation des sanitaires actuels en un seul sanitaire accessible aux personnes handicapées a été estimé à : 4 926€ HT.

Elle propose de demander une aide à hauteur de 80% du montant des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 3 940.80 €.

 

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré,

décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’investissement Public Local pour la réalisation d’un sanitaire accessible aux personnes handicapées sur le lieu dit : « Place communal » au taux de 80%.

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 231 section investissement

autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 16/09 : DEMANDE D’UN FONDS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIPL) - Changement des menuiseries de la salle communale et du Point Lecture.

 

Madame le Maire informe l’Assemblée du courrier de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales lui indiquant le déploiement du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local en Languedoc-Roussillon. Ce fonds est destiné à accompagner la réalisation des projets d’investissement, notamment pour la mise en accessibilité des ERP et espaces publics, pour la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité rurale et le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement.

Elle rappelle que suite au bilan énergétique réalisé par le SYDEEL sur les bâtiments communaux, et au classement en catégorie F du bâtiment dit « mairie » les menuiseries  du secrétariat et du bureau du maire ont été remplacées par des menuiseries isolantes et qu’il conviendrait de changer les menuiseries restantes du bâtiment communal qui sont encore en simple vitrage afin d’atteindre une classe D, voire C.

Ces travaux étant éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local, elle propose de faire une demande de subvention pour le changement des menuiseries du bâtiment communal (Salle communale, point lecture et escalier)

Le changement des menuiseries a été estimé à : 11 998.80 € HT

Elle propose de demander une aide à hauteur de 80% du montant des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 9 599.04 €.

 

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré,

décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’investissement Public Local à hauteur du taux maximum de 80 % du montant HT des travaux, soit 9 599.04 € pour le changement des menuiseries du bâtiment communal.

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 2131 section investissement

autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 16/10 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2015. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

 

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2015 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 103 477.51 €  

● Recettes de Fonctionnement : 125 836.23 €  

● Résultat reporté de 2014 : 95 619.13 €                                                    

● Résultat de clôture : +117 977.85 €   

 

● Dépenses d’Investissement : 43 561.93 €

● Recettes d’Investissement : 30 438.84 €

● Déficit reporté de 2014 : 2 534.48 €

 

● Résultat de clôture : - 10 588.61 €

 

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

 

DL 16/11 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET COMMUNAL - DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

 

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015

 

           Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 

           1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 

             2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

DL 16/12 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015

 

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015

-   Considérant que le compte administratif présente

Un excédent de fonctionnement de  117 977.85€

- Que suite à la dissolution du CCAS il convient d’intégrer son excédent de fonctionnement au budget communal, soit 905.24€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A)  EXCÉDENT AU 31/12/2015

Affectation obligatoire

 - Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) 0 €

    Déficit résiduel reporté

    A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) 0 €

    Solde disponible affecté comme suit :

 - Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 10 588.61€

 - Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 :           108 294.48€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour  

 

B)   DÉFICIT AU 31/12/2015

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 

DL 16/13 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016 :

 

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2016.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

 Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l’identique sur 2016 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

charge Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 

DL 16/14 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                        Recettes :

Charges à caractère général : 53 936.07        Produits des services : 30.00

Charges de personnel : 38 300.00                  Impôts et taxes : 58 775.00

Charges de gestion courante : 27 646.19       Dotations et participations : 55 073.00

Charges exceptionnelles : 905.24                    Autres produits gestion courante : 40.00

Atténuations de produits : 500.00                  Atténuations de charges : 500.00

Dotations aux amortissements : 2 221.63         

Dépenses imprévues : 3 395.80

Virement à l’investissement : 95 807.55       Solde d’exécution : 108 294.48

TOTAL                                    222 712.48     TOTAL :               222 712.48

 

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                                     Recettes :

Emprunts et dettes : 5464.64                                         Dotations : 3 035.46     

Immobilisations incorporelles : 12 850                       Subventions d’investissement : 10 000.00

Immobilisations corporelles : 21 116.08                     Amortissements des immobilisations : 2 221.63

Immobilisations corporelles en cours : 76 000        Immobilisations incorporelles : 4 366.08

Solde d’exécution reporté : 10 588.61                         Virement du fonctionnement : 95 807.55

                                                                                                Déficit reporté : 10 588.61

TOTAL :                             126 019.33                     TOTAL :                   126 019.33

 

DL 16/15 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES ASPRES

 

 Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

 1/ de la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Fermé des Aspres en date du 8 mars 2016 modifiant l’article 5.2 des statuts  ajoutant la possibilité pour les communes d’abonder les contributions si elle le souhaitent

 2/ de la notification faite par le Président du Syndicat Mixte Fermé des Aspres, à la commune, de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Elle demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

accepte la modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé des Aspres telle que définie dans la délibération.

 

DL 16/16 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : CONVENTION POUR MISE À DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE

 

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres exerce la compétence Petite Enfance – Enfance- et Jeunesse.

Que dans le cadre de ses actions, elle prévoit du 30 Mai au 4 Juin 2016, l’organisation de la SEMAINE DE LA PARENTALITÉ, au cours de laquelle sont dispensées des journées de rencontres et d’informations animées par des professionnels de la petite enfance, de l’Enfance et Jeunesse,  à destination des parents du territoire et des professionnels en ce domaine.

Que le mardi 31 mai 2016, la commune de Tordères accueille dans la salle communale des intervenants.

Qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de la salle communale avec la Communauté de Communes des Aspres pour accueillir cette intervention.

Après avoir ouï l’exposé du maire,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle communale avec la Communauté de Communes des Aspres.

 

Questions diverses :

 

1) Eglise : La procédure d’appel à la concurrence de marché de travaux (sous forme de procédure adaptée) sera mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation « Marcoweb », le mercredi 6 avril. Elle sera également publiée dans « L’Indépendant ». Elle concerne quatre lots : lot n°1, échafaudages, maçonnerie, drain ventilé, charpente ; lot n°2, restauration et création de menuiseries bois ; lot n°3, électricité, éclairage ; lot n°4, restauration de décors. La consultation s’achèvera le jeudi 28 avril. Les plis seront ouverts par le conseil municipal, réuni en commission d’appel d’offre, début mai

 

2) Mise aux normes des bâtiments communaux pour les personnes handicapées. Le bureau d’étude AGT, mandaté par le SMF des Aspres, tardant à rendre ses devis, les travaux de transformation (marquage au sol, etc.) ne sont pas encore effectués

 

3) Débroussaillage des abords des voies communales. Comme chaque année, l’association Força Réal Insertion assumera une partie des travaux de débroussaillage en bordure des voies communales, sur la traverse de Llauro et sur le chemin du Lieutenant Gourbault.

 

4) Stationnement. Plusieurs habitants ayant fait remarquer aux élus l’impossibilité d’emprunter le trottoir, sans cesse encombré par des véhicules, et les difficultés de circulation des bus entre l’entrée du vieux village et le point de collecte des ordures ménagères, une lettre a été adressée à chacun des résidents concernés par le problème pour en appeler au civisme et à la responsabilité. Le conseil municipal est heureux de constater que cet appel a été entendu.

 

5) Cantine de l’école de Llauro. La commune de Llauro rencontre des difficultés concernant la gestion du Bistrot de Pays qui fait également fonction de cantine pour l’école de Llauro. Les élus s’excusent pour les désagréments occasionnés au cours des dernières semaines et travaillent à résoudre les problèmes rencontrés. Après négociation entre la commune de Llauro et l’actuel délégataire, le bail de ce dernier prendra fin le vendredi 16 avril. Plusieurs éventuels repreneurs ont d’ores et déjà été rencontrés par les élus et un nouveau gérant devrait donc reprendre la gestion des lieux dans un laps de temps relativement court. Cependant, pour être certain que la cantine sera bien assurée à la rentrée des vacances de Pâques, des dispositions ont été prises auprès de la Communauté de Communes des Aspres (en charge de la restauration scolaire) et de l’UDSIS qui, le cas échéant et pour un temps indéterminé, pourrait reprendre la distribution de repas pour l’école de Llauro, toujours dans le bâtiment du Bistrot de Pays.

 

6) Station de remplissage municipale. Un administré souhaite, moyennant contrepartie financière, utiliser l’eau de la station de remplissage (potence agricole) municipale afin de remplir sa piscine. Le conseil municipal s’oppose à ce type d’usage de l’eau de la station de remplissage et rappelle que, sauf cas très exceptionnel et dûment motivé, cette eau est réservée à un usage strictement agricole (essentiellement pour les traitements de la vigne).

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h15


Compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2016

Date de la convocation : 25 janvier 2016

 Date d’affichage : 25 janvier 2016    

 Afférents au Conseil Municipal : 11

 En exercice : 11

 Ont pris part à la délibération : 11

 L’an deux mille seize et le deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

 Francis VIDAL arrivé à 20h50, n’a pas participé au vote des délibérations 16/01 – 16/02 – 16/03

 Absent: Néant

 Procuration :  Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA

 Christine MOTTA a donné procuration à Vincent GUIDICELLI

 Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNÉ

 Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

 Secrétaire de Séance : Marie-Hélène TIPY

 

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 16/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2016.

DL 16/02 : Demande d’aide financière, dite « réserve parlementaire » pour la création d’une aire de jeux pour enfants à la sénatrice des Pyrénées-orientales, Hermeline MALHERBE.

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 16/03 : Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Modification et mise à jour des statuts.

URBANISME :

DL 16/04 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU.

 

N° DL 16/01

OBJET : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016.

 

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2016. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

 

Chapitre                                                                    Réalisé 2015                                 Montant autorisé

20                    Immobilisations incorporelles               32 045,44                                              8 011,36

21                     Immobilisations corporelles                      3 084,58                                                 771,14

23                     Immobilisations en cours                           8 093,40                                            2 023,35

TOTAL                                                                             42 223,42                                        10 805,85 

 

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 10 805.85 € avant le vote du budget 2016.

 

DL 16/02 :

OBJET : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE, DITE « RÉSERVE PARLEMENTAIRE » POUR LA CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX POUR ENFANTS À LA SÉNATRICE DES PYRÉNÉES ORIENTALES, HERMELINE MALHERBE.

 

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il y a de plus en plus de jeunes enfants sur la commune et que les jeux pour enfants actuellement en place sont en mauvais état. Elle propose de créer un nouvel espace de jeux de plein air. Elle précise que ces travaux sont éligibles à une subvention dite sur la Réserve Parlementaire en faveur de Madame Hermeline MALHERBE, Sénatrice des Pyrénées-Orientales et Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

 

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 5 500 HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

· Réserve parlementaire : 2 750 €

· Fonds de concours Communauté de Communes des Aspres : 1 000 €

· Commune de Tordères : 1 750 €

 

Considérant la possibilité de financement de l’opération, sur la réserve parlementaire,

 

Le conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Sollicite l'attribution d'une subvention sur la réserve parlementaire 2016, d'un montant de 2 750€

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d'aide financière.

 

DL 16/03 :

OBJET : MODIFICATION ET MISE A JOUR DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES ASPRES

 

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1/ de la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Fermé des Aspres en date du 8 décembre 2015 modifiant ses statuts ;

2/ de la notification faite par le Président du Syndicat Mixte Fermé des Aspres, à la commune, de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

 

Elle demande à l’Assemblée de se prononcer.

 

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir valablement délibéré, et

Par 0 voix POUR, 8 voix CONTRE, et 2 ABSTENTIONS

REFUSE la modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé des Aspres telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2015.

 

Arrivée de Francis VIDAL

 

DL 16/04 :

OBJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLU

 

RAPPORTEUR : Madame le Maire de Tordères – Maya LESNE

Pièce annexée à la présente délibération : Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L. 123-1 et suivants, L. 123-9, L.123-13, L. 123-15 et L. 300-2 ;

VU la délibération en date du 15 juin 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;

VU la délibération en date du 17 mars 1993 approuvant la 1ière révision du POS ;

VU les délibérations en date des 24 novembre 1993 et 5 juillet 1997 approuvant respectivement la 1ière et la 2ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 31 mai 2002 approuvant la 3ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 18 mars 2014 approuvant la 4ième modification du POS ;

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Que par délibération n° 14/42 en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme  avec pour objectifs :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Que par délibération n° 15/29 en date du 29 septembre 2015 ces objectifs ont été précisés de la façon suivante :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et subéraie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Que les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLU, dont la réalisation d’un diagnostic territorial ont été réalisées,

Que la concertation préalable (prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme et dont les modalités ont été définies par la délibération en date du 28/10/2014) se poursuit.

Qu’aux termes des articles L123-1 et L123-1-3 du code de l’urbanisme le dossier de PLU comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui :

- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Que tenant compte des objectifs affectés à la procédure de révision, un projet d’aménagement et de développement durables a été élaboré lequel :

-  définit les orientations suivantes :

o maîtriser l’accueil de populations et satisfaire la diversité des besoins en logements,

o préserver voire réhabiliter les formes et ambiances villageoises dans le respect de l’identité patrimoniale des Aspres et dans le souci de protéger l’environnement,

o protéger l’espace agricole, naturel et forestier et accompagner les activités

- arrête les orientations suivantes :

 o Promouvoir une évolution démographique maîtrisée inscrite dans les orientations du SCOT

o Tendre vers une diversité de logements pour répondre aux différents parcours résidentiels.

o Favoriser un développement urbain moins consommateur d’espace en préservant un mode de vie rural de qualité.

o Permettre le maintien et le développement d’équipements, de services et d’activités économiques pour accueillir les populations dans de bonnes conditions.

o Préserver et valoriser le centre historique villageois, garant de l’identité et de l’histoire du territoire communal.

o Garantir la qualité architecturale et paysagère des nouvelles opérations urbaines.

o Permettre une meilleure performance environnementale et énergétique des zones urbaines et des constructions.

o Soigner les espaces de transition et faciliter les liens entre les différents espaces du territoire communal.

o Préserver l’espace pour protéger les activités, le paysage et le cadre de vie.

o Encadrer l’activité agricole, pastorale et forestière pour soutenir l’économie locale

o Maintenir l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur ses atouts environnementaux et patrimoniaux.

o Se protéger contre les risques naturels.

o Préserver la fonctionnalité écologique du territoire.

o Réduire les déchets ménagers et limiter les nuisances et les pollutions

- fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain comme suit :

 o Production d’une douzaine de nouveaux logements pour les quinze prochaines années.

o Réduire la consommation d’espaces d’au moins 60% par rapport à la consommation enregistrée au cours des dix dernières années en limitant les zones d’extension de l’urbanisation.

o Privilégier la reconquête du tissu urbain existant.

o Contenir le développement de l’habitat diffus ou isolé.

Que l’article L123-9 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Qu’il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD qui viennent d’être proposées,

Les conseillers municipaux se sont exprimés ainsi  sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

- Zone d’extension : Mme TIPY demande où se situe exactement la future zone d’extension de l’urbanisation.

Mme le Maire situe approximativement cette zone sur la carte du POS actuel.

- Division parcellaire : M. VIDAL souhaite connaître les tailles minimales autorisées pour les parcelles constructibles car il craint que la réduction de la taille des parcelles favorise les habitations tout en hauteur.

Mme le Maire explique qu’il n’existe plus de taille minimale imposée, que les OAP et le règlement stipuleront des gabarits, des distances à respecter (limites séparatives, distance d’implantation par rapport à la voirie et aux cours d’eau, etc.), des implantations particulières, etc., qui suivront les préconisations d’économies de consommation de l’espace, et que par conséquent ce règlement pourra limiter les hauteurs de construction.

- Requalification de l’entrée de village : Mme TIPY demande que soit détaillé le projet de réaménagement de l’entrée principale du village.

Mme le Maire explique que le PADD prévoit une zone aménagée (abribus, espace collecte des ordures ménagères, petit parking, etc.) et il prévoit également que l’accès au vieux village, le long de la D23 fera l’objet d’une sécurisation, avec une liaison piétonnière pour raccorder la zone pavillonnaire au vieux village.

M. CABRERA demande s’il existe des possibilités d’alignement sur cette zone.

Mme le Maire explique que le Conseil départemental, en charge de la D23, les a prévues.

Mme GIJZELS et Mme TIPY demandent des précisions sur le sentier pédestre envisagé pour relier le vieux village à la zone pavillonnaire à partir de la rue des oliviers.

Mme le Maire situe ce sentier sur une carte du POS actuel.

- Sous-secteurs agricoles inconstructibles : chaque conseiller municipal s’accorde sur l’importance du maintien de sous-secteurs totalement ou partiellement inconstructibles dans la zone agricole, notamment en bordure de la D615.

Mme le Maire précise que ces sous-secteurs pourraient être étendus et les situe sur la carte du POS actuel.

- Activité pastorale : M. CABRERA demande des précisions sur l’activité pastorale au cœur du village.

Mme le Maire affirme que pour poursuivre le travail de lutte contre l’incendie de la commune, le PADD affiche avec force la volonté de conforter l’activité pastorale qui, par le biais de MAET DFCI, protège aujourd’hui efficacement le village, à moindre frais pour la commune, avec le débroussaillage de zones de pare-feu entretenues par pacage et par débroussaillage mécanique. Elle rappelle que cette activité s’exerce au cœur du village depuis 40 ans et qu’elle s’y maintiendra mais que la commune n’exclut pas qu’une parcelle communale située en contrebas du village puisse accueillir, s’il en était besoin un bâtiment à destination d’un élevage caprin et/ou ovin.

 

Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du P.A.D.D, Madame le Maire propose de clore les débats et de prendre acte.

Mme GIJZELS demande de préciser ce que signifie « prendre acte ». Mme MAURICE lui explique que cela signifie que chaque conseiller a entendu les diverses orientations du PADD et qu’il en a bien compris les tenants et les aboutissants, qu’il s’estime donc suffisamment informé sur le PADD.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE des échanges intervenus lors du débat sans vote portant sur les orientations générales du P.A.D.D composante de la procédure de révision du P.O.S en P.L.U.,

DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par le présent acte.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Eglise :

Compte tenu du retard pris pour lancer la procédure d’appels d'offre pour le gros œuvre, les travaux de l’église ne démarreront qu’au début du printemps. Afin de pouvoir disposer de l’église pendant la belle saison, les travaux d’extérieur seront effectués du début du printemps jusqu’à début juin, tandis que les travaux d’intérieur démarreront en novembre 2016.

  Les travaux d'extérieur consistent essentiellement à rejointoyer les façades qui ne l'ont pas encore été (y compris le clocher) et à placer un drain devant l'église (côté entrée) pour récupérer les eaux de pluie et permettre aux murs de perdre en humidité. A cette occasion, la DRAC effectuera une fouille préventive sur un mètre ou deux dans l'ancien cimetière.

  Pour les travaux d'intérieur, une cloison avec extracteur d'air va être installée pour protéger le chœur et le retable. Les chapelles qui n'ont pas été piquées le seront avant d'être rejointoyées et enduites. Les plafonds vont être habillés de bois (comme celui de la tribune). Le mur qui sépare la nef de la tour-clocher sera abattu et la tribune rehaussée. Les escaliers de l'entrée vont être adoucis et recouverts de lloses (comme celles qui recouvrent le mur pignon). Un escalier de bois va être installé pour rejoindre la tribune. La petite nef du mur de la façade d'entrée va être rouverte. Le tableau de commandes électriques va être installé dans la sacristie (dans l'ancienne porte de sortie réaménagée en placard) et de nouvelles lumières vont être installées dans le chœur pour mieux l’éclairer. La DRAC effectuera, là aussi, des sondages préventifs dans le sol.

L’appel d’offre devrait être lancé très prochainement et le conseil municipal se réunira au début du mois de mars pour ouvrir les plis.

 

2) Mise aux normes de la mairie pour les personnes handicapées. Comme le prévoit la loi, la mairie doit être mise aux normes pour l’accueil des handicapés. En application des directives nationales, deux places de parking réservées aux handicapés (l’une à l’arrière de la mairie et l’autre devant l’église) vont être matérialisées par un marquage au sol, la pente de l’entrée arrière de la mairie va être atténuée, une sonnette d’appel va être installée, etc. Une partie de ces travaux seront réalisés par le Syndicat Mixte Fermé des Aspres et l’autre par l’employé municipal. Les deux toilettes publiques vont être transformées en une seule toilette accessible aux handicapés.

 

3) Travaux à envisager dans le vieux village. La question des eaux pluviales pose problème, notamment au cœur du vieux village. Compte tenu du coût des travaux, elle se réglera par étape. La première étape devrait concerner le Carrer Sant Nazari où un caniveau aérien pourrait être envisagé pour amener les eaux pluviales jusqu’à la rivière. Un cassis sur la D23, un peu avant la Place des Figuiers, permettrait à la fois de récupérer une partie de ces eaux (qui se jettent à l’heure actuelle chez un particulier) et de ralentir la circulation, trop rapide en cœur de village. A la demande de nombreux habitants (notamment des parents de jeunes enfants), il est envisagé de créer d’autres ralentisseurs sur cette zone du vieux village. Le conseil municipal travaillera prochainement sur ce sujet dans une réunion entièrement dédiée à ces questions.

 

4) Extinction de l’éclairage public. Le mois d’essai qui vient de s’écouler est plutôt concluant puisque bon nombre d’habitants nous font part de leur satisfaction même si certains souhaiteraient que la tranche d’extinction soient plus large (de 0h30 à 5h30 au lieu de 1h à 5h). Pour le moment, le conseil municipal n’envisage pas de changement d’horaire et l’expérimentation se poursuivra donc sur le même mode.

 

5) Saccage dans un Espace Boisé Classé. Des arbres ont été abattus de façon sauvage dans un Espace Boisé Classé situé en bordure du chemin qui mène à la station d’épuration de Tordères. L’abattage, réalisé sans autorisation communale ou préfectorale, s’apparente à un saccage. Les arbres ont été laissés sur place, certains ont parfois été laissés debout mais sont en équilibre précaire et prêts à tomber, ce qui est très dangereux compte tenu que la parcelle jouxte un chemin fréquemment emprunté par les promeneurs. Les services de l’Etat dédiés à la forêt viendront dans le courant du mois procéder à une constatation réglementaire.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h20


Compte-rendu du conseil municipal du 24 novembre 2015

Date de la convocation : 18 novembre 2015

Date d’affichage : 18 novembre 2015  

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le vingt quatre novembre à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Laurent BREAL a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de séance : Marie-Hélène TIPY

 

ORDRE DU JOUR

 

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 15/30 : Communauté de communes des Aspres : convention confiant  temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public.

DL 15/31 : Communauté de communes des Aspres : avis dur le schéma de mutualisation des services.

DL 15/32 : Communauté de communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – exercice 2014.

DL 15/35 : Schéma départemental de coopération intercommunal

 

FINANCES :

DL 15/33 : Indemnités du percepteur

 

VIE POLITIQUE :

DL 15/34 : Signature de la Charte 2015 de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales.   

 

CCAS :

DL 15/36 : Dissolution du CCAS

 

N° DL 15/30

OBJET : Communauté de Communes des Aspres – Convention confiant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public.

 

Vu l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité à la Communauté de Communes des Aspres d’effectuer des prestations de services auprès des collectivités territoriales.

Vu la délibération du 29 septembre 2015 de la commune de Tordères acceptant la  modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, compétences facultatives : « service commun : modernisation et maintenance de l’éclairage public » et « Prestations hors territoire ».

Vu la dissolution du SIVOM de Ponteilla qui assurait la maintenance de l’éclairage public de la commune.

Vu la compétence d’un agent de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’intervention sur l’éclairage public.

Vu le réel besoin de la commune d’assurer la maintenance de son éclairage public.

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention confiant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres.

Après lecture du projet de convention

Et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal VALIDE ET AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

 

DL 15/31:

OBJET : Communauté de Communes des Aspres – Avis sur le schéma de mutualisation des services.

Vu l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afférent au rapport relatif aux mutualisations des services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et ceux des communes membres ;

Vu que ce projet de rapport, établi par le président de l’EPCI et comportant un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat, doit être soumis aux communes membres pour avis dans un délai de 3 mois ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;

Vu que le projet de schéma doit ensuite être approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 31 décembre 2015 ;

Considérant l’importance de la démarche de concertation et de coproduction qui a présidée à l’élaboration de ce schéma ;

Considérant la possibilité qui a été laissée aux communes et leurs élus, tout au long de ce processus d’élaboration du présent schéma qui s’est échelonné sur plus d’une année, de participer ou non aux différents thèmes envisagés ;

Considérant la rigueur avec laquelle les coûts ont été calculés et la possibilité de leur ajustement année après année au regard des pratiques qui découleront de la mise en œuvre dudit schéma sur la base d’accords contractuels subséquents ;

Considérant les propositions du projet de schéma de mutualisation présenté qui s’articule autour de 4 types de mutualisation :

-         Transfert de compétence

-         Constitution de services communs

-         Mise à disposition de personnel

-         Mise à disposition de services

 

Le Conseil Municipal de la commune de TORDERES,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

le quorum étant atteint,

DÉCIDE

D’émettre un avis FAVORABLE sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020 ci-après annexé.

Et D’AJOUTER que dans les perspectives à moyen et long terme, le conseil municipal de Tordères souhaite que soit ajoutée la mise en place d’un broyeur intercommunal (pour le développement du BRF dans le cadre de la politique de réduction des déchets), et que la piscine de Thuir devienne une piscine intercommunale, couverte et ouverte aux écoles de la Communauté de Communes des Aspres.

 

DL 15/32:

OBJET : Communauté de Communes des Aspres – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2014.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2014.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2014, soit au plus tard le 31 décembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2014)

 

DL 15/33 :

OBJET : Indemnités du percepteur

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982l, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par :    -  8  VOIX POUR

   -  2 VOIX CONTRE

               -  1 ABSTENTION

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2015 au taux de 100%, soit la somme de 202€ net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

DL 15/34 :

OBJET : Signature de la Charte 2015 de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales a été signée le 31 octobre 2006. Cette charte vient d’être rénovée et s’est élargie à d’autres partenaires pour une plus grande efficacité des actions conduites.

Madame la Préfète a demandé aux communes des Pyrénées-orientales d’adhérer à la charte, ci-après annexée.

Après avoir lu les engagements liés à la signature de la charte 2015 de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales,

Madame le Maire demande aux conseillers leur avis et leur accord pour signer cette charte.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

compte tenu des problèmes de cabanisation déjà existant sur la commune,

à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer la Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales.

 

DL 15/35 :

OBJET : Schéma Départemental de Coopération Intercommunal

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) ;

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté en CDCI le 9 octobre 2015 et communiqué aux conseillers communautaires / municipaux, avec la convocation à la présente séance

 Vu le courrier du 12 octobre 2015 par lequel Madame la Préfète invite l’ensemble des assemblées délibérantes des communes et des EPCI à émettre un avis, une observation, une réflexion sur le projet présenté ;

Les membres du Conseil Municipal  de TORDERES, après avoir pris connaissance du projet de SDCI,  émettent les observations suivantes :

S’agissant du périmètre des EPCI à Fiscalité Propre, le département des Pyrénées-Orientales n’est impacté par aucune modification au regard de la Loi NOTRe.

Pour autant, les élus des Aspres réclament le respect de la notion de « bassin de vie » qui constitue selon le gouvernement, l’un des fondements de la coopération intercommunale, notion occultée par la décision autorisant le départ des communes de Llupia et Ponteilla vers l’Agglomération de Perpignan, en 2009.

Les élus insistent sur la cohérence du territoire des Aspres à 21 communes, confirmée par l’existence du Syndicat regroupant l’ensemble de ces communes (SIVU de voirie), tout comme le périmètre du nouveau canton des Aspres, constitué très exactement des 19 communes de la Communauté, de Llupia et de Ponteilla.

Les élus rappellent les différentes compétences assurées par la collectivité et soulignent l’existence de nombreuses conventions unissant ces 2 communes à la Communauté de Communes des Aspres, preuve de la cohérence, voire de la nécessité de leur coopération, notamment en matière d’approvisionnement en eau et de service d’assainissement.

Ils rappellent le souhait exprimé par le Maire de Ponteilla de réintégrer la Communauté de Communes des Aspres, dont la demande a été refusée au motif qu’elle suppose l’enclave de Llupia.

A ce titre,

A l’unanimité

Les membres du Conseil municipal de la commune de TORDERES se prononcent en faveur d’une modification corrective de leur périmètre, incluant les communes de Llupia et de Ponteilla.

 

DL 15/36 :

OBJET : Dissolution du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (art.79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles donnent la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS) par simple délibération du conseil municipal.

Le Conseil d’Administration du CCAS n’a pas à délibérer en la matière.

Toutefois, il s’est réuni le 20 novembre dernier et après avoir été informé de cette possibilité de dissolution du CCAS, a émis un avis favorable.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune, soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS, soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.  La Communauté de Communes des Aspres n’a pas cette compétente.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe),

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal DÉCIDE de dissoudre le CCAS.

Et précise que :

- Cette mesure est d’application immédiate.

- Les membres du CCAS en seront informés par courrier.

- Le conseil exercera directement cette compétence.

- Le budget CCAS sera transféré dans celui de la commune.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Point sur les trois jours de deuil national et sur l’état d’urgence :

A Tordères, les drapeaux ont été mis en berne et le glas a été sonné dès le samedi 14 novembre, des habitants ont également disposé des bougies devant la porte de la mairie, et, suivant la consigne nationale, le lundi 16 novembre, une minute de silence a été respectée par les écoliers, les personnels municipaux, les élus et tous les habitants qui souhaitaient se joindre à eux (à cette occasion, à la demande des enfants, une ronde de la paix a été formée). La matinée du lundi a été consacrée à l’expression des enfants sur les événements (prise de parole et dessins).

Le plan Vigipirate étant déjà à son maximum, la municipalité n’a pu qu’en répéter les consignes à la directrice de l’école et au personnel communal. Une vigilance accrue a été demandée à chacun.

La Préfète a invité les maires à se réunir en communauté de communes dès le jeudi 19 novembre pour que chaque élu puisse évoquer les différentes initiatives prises dans les communes ainsi que les difficultés rencontrées.

Le lendemain, vendredi 20 novembre, les maires ont été réunis aux côtés des députés et des sénateurs pour faire le point sur l’état d’urgence avec la Préfète et les différents services de sécurité qui ont souligné que :

- les contrôles aux frontières étaient renforcés,

- tout comme la mobilisation des policiers et des gendarmes, dans le cadre du plan Vigipirate, avec le souci d’une présence et d’une visibilité accrues sur les lieux sensibles et sur la voie publique,

- la plupart des manifestations publiques (rencontres sportives, fêtes votives, événements culturels, etc.) peuvent être maintenues mais doivent faire l’objet d’une déclaration lorsqu’elles se déroulent sur la voie publique, avec une vigilance accrue de la part des organisateurs,

- consigne a été donnée aux centres commerciaux et établissements recevant du public (cinémas, théâtres, cafés, restaurants, établissements de nuit, etc.) de renforcer leurs mesures de sécurité habituelles.

 

2) Elections. Mise en place du bureau et du roulement des élus pour les élections régionales des dimanches 6 et 13 décembre 2015.

 

3) Choix de l’architecte pour mener les travaux de restauration de l’église. Le conseil municipal retient la proposition de M. Morin, architecte en charge de la première tranche des travaux de l’église qui mènera donc également la seconde tranche de travaux. Ses honoraires représentent 11% du montant des travaux, soit 11 968€ HT, ce qui inclut l’élaboration d’un avant-projet et d’une estimation (d’ores et déjà établis), d’un projet de conception général et d’un dossier de consultation des établissements, l’assistance à la passation des marchés de travaux (avec analyse des offres), la direction de l’exécution des travaux, l’assistance aux opérations de réception, et l’élaboration du dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour transmission à la DRAC.

 

4) Infractions au code de l’urbanisme. Alertés par des riverains, le maire et ses adjoints ont pu constater qu’un nouveau mobile home et une caravane avaient été installés en toute discrétion et sans autorisation préalable sur un terrain agricole situé au niveau du Mas d’En Gouneille. Ces deux résidences de loisirs, aménagées et, selon toute vraisemblance, habitées, sont proscrites par le code de l’urbanisme et par notre POS. Un courrier recommandé a donc été envoyé aux intéressés pour que ces installations illégales et préjudiciables soient retirées dans un délai de dix jours. Passé ce délai, si rien n’a été fait, les services de la DDTM accompagneront les élus pour dresser procès-verbal et saisir le Procureur de la République.

C’est la seconde fois, en moins d’un an, qu’une infraction de ce type est constatée sur le territoire communal. Pour mémoire, la première infraction, portant sur une résidence de loisirs installée au Correc d’En Tripet, également sur un terrain agricole, a été portée devant le Procureur de la République en janvier 2015 et son instruction est toujours en cours.

 

5) PLU. Une réunion de présentation des différents diagnostics territoriaux (socio-économique, environnemental, agricole et patrimonial) et des premières grandes orientations de notre futur PADD est prévue début décembre à l’attention des conseillers municipaux. Une autre présentation concernera plus spécifiquement les Personnes Publiques Associées (Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional, Communauté de Communes des Aspres, chambres consulaires, etc.).

 

6) Projet de club de tir. Le club de tir des Aspres, actuellement implanté à Caixas, a sollicité le conseil municipal dans l’hypothèse d’un déménagement de ses activités dans notre commune. Il a en vue un terrain en bordure de la forêt du Réart sur lequel il souhaite implanter des installations pour armes de poing et armes longues, ainsi qu’un ball-trap et un stand dédié au tir à l’arc. Ses représentants souhaitent pouvoir construire des abris sur cette parcelle située en pleine zone ND, en limite d’une forêt à fort risque incendie, et située à un peu plus de 200m d’une habitation et d’une voie publique. A l’unanimité, le conseil municipal s’oppose au projet présenté qu’il estime peu approprié à la nature des lieux et à la philosophie générale de la commune.

 

7) Station de remplissage. Une importante fuite s’est déclenchée au niveau de la station de remplissage (potence agricole) de Tordères. Dans l’attente de sa réparation, elle sera fermée. Laisser-aller ou manque de civisme de la part de l’un de ses utilisateurs, soulignons que, lors de ces dernières semaines, elle a été retrouvée ouverte à deux reprises avec déversement d’eau sur la chaussée.

 

8) Un nouveau feu en bordure de la forêt du Réart. Un nouveau feu s’est déclaré, le 9 novembre, à l’orée de la forêt du Réart, aux abords de la traverse de Passa, quasiment au même endroit que les deux départs de feu précédents (en août et en septembre). Cette fois, on ne peut donc plus vraiment en douter, il s’agit bien d’un acte malveillant. Fort heureusement, la journée n’était pas ventée et les pompiers ont réussi à maîtriser très rapidement l’incendie qui a tout de même détruit un peu plus d’un hectare.

 

9) Gros chantier de débroussaillage dans la forêt du Réart. Le conseil municipal tient à saluer l’Office National des Forêts pour la qualité de ses travaux de débroussaillage accomplis depuis quelques semaines aux abords des pistes DFCI de la Forêt du Réart.

 

10) Pistes DFCI. Des travaux de nivellement ont été effectués sur trois pistes DFCI de la commune (A15, A16 et A18), malheureusement deux quads et plusieurs motos cross sont passés quelques jours plus tard et ont abimé une partie du travail effectué. Un devis va être demandé pour des travaux de compactage qui permettraient de consolider et de pérenniser ces travaux de nivellement.

 

11) Extinction de l’éclairage public de 1h à 5h30 du matin. Depuis quelques années, notre commune essaye de réduire ses factures d’énergie, et notamment d’éclairage public. Les ampoules grillées sont remplacées par des ampoules à basse consommation, les détecteurs crépusculaires sont remplacés par des horloges astronomiques et parfois même, devant certaines habitations, à la demande des habitants, des ampoules sont tout simplement retirées. Sur les hauts de Tordères, une expérience d’extinction complète de 1h à 5h du matin est menée depuis plusieurs années sans qu’aucun riverain concerné ne s’en plaigne. Le conseil municipal souhaite étendre cette expérience à l’ensemble de la commune en éteignant l’éclairage public de 1h à 5h du matin. Non seulement cela permettrait d’économiser l’énergie et de réduire la facture électrique de la commune, mais cela présenterait également l’avantage de mieux respecter la vie nocturne de la faune et de la flore. Après maintes discussions, afin de ne pas prendre de décisions arbitraires, la municipalité a décidé de consulter les habitants, secteur par secteur, pour connaître leur avis.

 

12) Projets éoliens dans les Aspres. Plusieurs projets éoliens sont en cours d’étude dans les Aspres, notamment à Banyuls-dels-Aspres et Brouilla (qui ont chacune un projet de 6 éoliennes) et Caixas (projet de 10 éoliennes). Le conseil municipal sera extrêmement vigilant quant à l’évolution de ces projets et en tiendra la population informée.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 23h 05


Compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2015

Date de la convocation : 23 septembre 2015

Date d’affichage : 23 septembre 2015

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le vingt neuf septembre à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE, Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS


ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 15/23 : Décision modificative budgétaire n°1

DL 15/24 : Décision modificative budgétaire n°2

DL 15/26 : Location de la salle communale

DL 15/27 : Tarifs municipaux

VIE POLITIQUE :

DL 15/25 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au tribunal administratif dans l’affaire Mélich (Annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 – N°PC 06621112K0005).

URBANISME :

DL 15/29 : Précision des objectifs poursuivis par la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme de la commune de Tordères.

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 15/28 : Communauté de communes des Aspres : Modification des statuts, compétences facultatives : « service commun : modernisation et maintenance de l’éclairage public » et « Prestations hors territoire ».


N° DL 15/23 :

OBJET : Décision modificative budgétaire N°1

Madame Le Maire informe l’Assemblée que la débroussailleuse n’étant plus en état de fonctionner, une nouvelle débroussailleuse avec ses accessoires a été achetée.

Après étude des devis, c’est la société CIAM, plus compétitive, qui a été retenue.

Le coût de la débroussailleuse et ses accessoires sont de 953.38€.

Les crédits au compte 2158 ne sont pas suffisants pour régler cette facture.

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire pour pouvoir régler cette facture.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’assurer le règlement de cette facture, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 231 :             -553.78

Article 2138 :                   + 553.78


N° DL 15/24 :

OBJET : Décision modificative budgétaire N°2

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la décision rendue par la Cour d’appel de Marseille le 20 mars dernier dans l’affaire DUMONT, la commune a été condamnée à payer la somme de 2000€ à Monsieur DUMONT au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette dépense étant imprévue et le règlement ayant été fait,

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 6712 (Amendes fiscales et pénales)

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 6712 (Amendes fiscales et pénales), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6712 (Amendes fiscales et pénales) : + 2000€

Article 002 (Dépenses imprévues) : - 2000€


N° DL 15/25 :

OBJET : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au tribunal administratif dans l’affaire Mélich (Annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 – N°PC 06621112K0005).

Madame Le Maire INFORME l’assemblée qu’un recours a été introduit par Monsieur MÉLICH auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire annuler l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 (PC6621112K0005).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame Le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée,

- de désigner le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents, ou représentés

AUTORISE Madame Le maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire MÉLICH (Annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 – N°PC 06621112K0005).

DÉSIGNE le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.


N° DL 15/26:

OBJET : Location de la salle communale

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que la salle communale est souvent sollicitée pour l’organisation de manifestations personnelles, professionnelles ou associatives,

Que les frais de fonctionnement et de mise en conformité pour l’entretien de la salle sont à la charge de la commune,

Qu’une participation de 20€ par jour de location de la salle et une caution de 100€ ont été fixées lors d’une délibération du 13 mai 2008,

Que ce tarif ne concerne que les particuliers et les entreprises,

Que les associations de la commune continuent à en disposer gracieusement,

Qu’une convention est signée entre la commune et le locataire qui doit être une personne majeure, qui sera tenue responsable du non respect de celle-ci.

Elle DEMANDE au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de ce tarif et des règles de mise à disposition de la salle communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’appliquer un tarif de location de 20 € par jour d’utilisation et d’une caution de100€,

INSISTE sur le fait qu’une convention sera signée par une personne majeur, et que celle-ci sera tenue responsable du non respect de celle-ci, que ce tarif ne concerne que les particuliers et les entreprises, que les associations communales continueront à en disposer gracieusement.


N° DL 15/27

OBJET : Tarifs municipaux

Madame le maire rappelle à l’assemblée qu’une régie de recette a été créée par une délibération du 22 juin 2009 pour l’encaissement de la reproduction de photocopies, de la location de la salle communale, de la vente de droit de place. Des tarifs municipaux ont été fixés par une délibération du même jour pour la reproduction de photocopies :

- Photocopies A4 : 0.20€

- Photocopies A3 : 0.30€

Elle informe qu’il convient de délibérer pour maintenir ou modifier ces tarifs municipaux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants :

- Photocopies A4 : 0.20€

- Photocopies A3 : 0.30€


N° DL 15/28

OBJET : Communauté de communes des Aspres : Modification des statuts, compétences facultatives : « service commun : modernisation et maintenance de l’éclairage public » et « Prestations hors territoire ».

La Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération ses compétences facultatives telles que suivant :

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Services communs :

Est créé et déclaré d’intérêt communautaire le service commun « Modernisation et Maintenance de l’Eclairage Public » dont l’exécution et le fonctionnement s’appuiera sur des conventions bilatérales avec les communes bénéficiaires du service commun, fixant les modalités de participation financière, les modalités de fonctionnement et responsabilités et droits de chacune.

Et par l’intégration des « PRESTATIONS DE SERVICE HORS TERRITOIRE »

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Prestations de services HORS TERRITOIRE :

L’autorisation faite à la Communauté de Communes des Aspres d’assurer des prestations de service hors de son territoire est élargie à ses compétences FACULTATIVES dans les mêmes conditions que précisées dans le champ des compétences optionnelles en son D/ Protection et mise en valeur de l’environnement.

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1 – de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 8 juillet 2015 modifiant les statuts afin de :

- intégrer dans ses compétences facultatives, l’autorisation de prestations de services limitée à la création du service commun « Modernisation et Maintenance de l’Eclairage Public » et de le classer d’intérêt communautaire,

- étendre les PRESTATIONS DE SERVICE HORS TERRITOIRE aux compétences optionnelles.

2 – de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 08 juillet 2015.


N° DL 15/29

OBJET : Précision des objectifs poursuivis par la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme de la commune de Tordères.

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110 à L121-15, L.123-1 à L.123-20 et suivants, L300-2, et R. 123-1 et suivants ;

VU la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon »

VU la délibération en date du 15 juin 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;

VU la délibération en date du 17 mars 1993 approuvant la 1ière révision du POS ;

VU les délibérations en date des 24 novembre 1993 et 5 juillet 1997 approuvant respectivement la 1ière et la 2ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 31 mai 2002 approuvant la 3ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 18 mars 2014 approuvant la 4ième modification du POS ;

VU la délibération du Conseil municipal prescrivant la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la procédure, en date du 28 octobre 2014.

VU la notification de cette délibération aux personnes publiques associées à la procédure, l’ouverture de la procédure de concertation, et la publication de l’avis dans le journal « L’Indépendant » en date du 13 novembre 2014.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Que par délibération N°14/42 en date du 18 mars 2014 le Conseil Municipal a décidé de prescrire une procédure de révision du POS pour un passage au PLU ;

Que par cette même délibération, le Conseil Municipal a assigné à cette procédure les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Que les premiers éléments dégagés à l’occasion du travail sur le diagnostic territorial permettent d’affiner et de compléter les objectifs initialement définis ;

Qu’en particulier les objectifs initialement définis méritent d’être précisés de la façon suivante :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les objectifs initiaux assignés à la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour son passage en plan local d’urbanisme.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

CONSIDÉRANT qu’à l’issue d’un premier travail sur le diagnostic territorial, il convient d’affiner et de compléter les objectifs initialement assignés à la procédure de révision du POS pour un passage au PLU de la façon suivante :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

DÉCIDE :

Article 1 : Assigne à la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales, au Président du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon, à la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, au président de l’établissement public en charge du SCOT Plaine du Roussillon, ainsi qu’au président de la Communauté de Communes des Aspres en sa qualité d’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains et compétente en matière de programme local de l’habitat.

Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Orientales, de la chambre d’agriculture des Pyrénées-orientales.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à Madame La Préfète