Compte-rendu du conseil municipal du 07 avril 2017

Date de la convocation : 07 avril 2017

Date d’affichage : 07 avril 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le treize avril à vingt heures trente cinq, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL.

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/12 : Vote des taux d’imposition 2017

DL 17/13 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tordères

 

DL 17/12 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2017.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

 Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l’identique sur 2017 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

 

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 

DL 17/13 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TORDÈRES

RAPPORTEUR : Madame Maya LESNÉ en qualité de Maire de TORDÈRES.

Pièce(s) annexée(s) à la présente délibération : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal

 

- Que par délibération N° 14/42 en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme

 

         -  Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

 

- Que par délibération n° 15/29 du 29 septembre 2015, les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ont été précisés ainsi :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

 

- Que par délibération N°16/18 en date du 03 mai 2016 le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d’Urbanisme le régime réglementaire institué par le décret du 28 décembre 2015.

 

- Que la délibération en date du 28 octobre 2014 a également défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, à savoir :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

- Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

- Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

 

- Que ces modalités de concertation ont effectivement été mises en œuvre.

 

Madame le maire fait une présentation synthétique du PLU en rappelant le Projet d’Aménagement de Développement Durables du PLU débattu en Conseil municipal le 02 février 2016, expression du projet de territoire de la collectivité à long terme, qui s’articule autour de trois ambitions majeures :

o       AMBITION 1 : Maîtriser l’accueil de populations et satisfaire la diversité des besoins en logements ;

o       AMBITION 2 : Préserver, voire réhabiliter les formes et ambiances villageoises dans le respect de l’identité patrimoniale des Aspres et dans le souci de protéger l’environnement ;

o       AMBITION 3 : Protéger l’espace agricole, naturel et forestier et accompagner les activités.

 

Chaque ambition est déclinée en plusieurs orientations :

o       Promouvoir une évolution démographique maîtrisée inscrite dans les orientations du SCOT.

o       Tendre vers une diversité de logements pour répondre aux différents parcours résidentiels.

o       Favoriser un développement urbain moins consommateur d’espace en préservant un mode de vie rural de qualité.

o       Permettre le maintien et le développement d’équipements, de services et d’activités économiques pour accueillir les populations dans de bonnes conditions.

o       Préserver et valoriser le centre historique villageois, garant de l’identité et de l’histoire du territoire communal.

o       Garantir la qualité architecturale et paysagère des nouvelles opérations urbaines.

o       Permettre une meilleure performance environnementale et énergétique des zones urbaines et des constructions.

o       Soigner les espaces de transition et faciliter les liens entre les différents espaces du territoire communal.

o       Préserver l’espace pour protéger les activités, le paysage et le cadre de vie.

o       Encadrer l’activité agricole, pastorale et forestière pour soutenir l’économie locale.

o       Maintenir l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur ses atouts environnementaux et patrimoniaux.

o       Se protéger contre les risques naturels.

o       Préserver la fonctionnalité écologique du territoire.

o       Réduire les déchets ménagers et limiter les nuisances et les pollutions.

 

Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont fixés comme suit :

o       Réduire la consommation d’espaces d’au moins 60% par rapport à la consommation enregistrée au cours des dix dernières années en limitant les zones d’extension de l’urbanisation.

o       Privilégier la reconquête du tissu urbain existant.

o       Contenir le développement de l’habitat diffus ou isolé.

o       Production d’une douzaine de nouveaux logements pour les quinze prochaines années.

 

Madame le Maire ajoute :

Que les personnes publiques associées ont été consultées tout ou long de la démarche d’élaboration notamment par l’organisation de réunions. Le projet de PLU arrêté, dès le 04 octobre 2016, a été soumis aux personnes publiques associées qui disposaient d’un délai de trois mois pour transmettre leur avis, conformément aux articles L153-16 et R153-4 du Code de l’Urbanisme. Dans le cadre de cette consultation, six courriers ont été reçus en Mairie :

 

-         Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :

Reçu en mairie de Tordères le 24 octobre 2016, le courrier du Conseil Départemental formule une observation sur l’OAP : « L’OAP 1 fait état de la plantation d’arbres de haute tige en bordure de la RD23 pour matérialiser l’entrée de ville. Une convention devra être passée entre le Département et la commune de Tordères pour définir les modalités de gestion de ces plantations si elles devaient être réalisées sur le domaine public départemental. » Il est toutefois précisé que l’OAP du projet de PLU ne mentionne pas un projet de plantation d’arbres de haute tige le long de la RD23.

Reçu en mairie de Tordères le 12 décembre 2016, un second courrier du Conseil Départemental précise que l’OAP devra faire l’objet d’une concertation avec la Direction des Infrastructures et Déplacements du Département le plus en amont possible. 

 

-         Le Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon (annulé par le Tribunal administratif de Montpellier le 21 décembre 2016) :

Par la délibération du 10 novembre 2016, le Comité Syndical du SCOT Plaine du Roussillon émet un avis favorable sur le projet de PLU de la commune de Tordères. Aucune observation n’est formulée.

 

-         La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales :

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 16 janvier 2017 (reçu après le délai de consultation de 3 mois fixé par l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme), la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales émet un avis défavorable sur le projet de PLU du fait que le projet de PLU ne tient pas compte des enjeux agricoles identifiés dans le diagnostic en matière de projets de construction.

 

-         La Chambre de Commerce et d’Industrie :

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 27 février 2017 (reçu après le délai de consultation de 3 mois fixé par l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme), la Chambre de Commerce et d’Industrie émet un avis favorable sur le projet de PLU.

 

-         La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

Par délibération en date du 28 février 2017, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a - au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme – émis un avis favorable à l’unanimité sous réserve de compléter le règlement sur certains points concernant la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle.

 

Madame le Maire fait état de la mention de la dérogation L142-5 du code de l'urbanisme en rappelant que :

Suite à l’avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) délibéré en date du 28 février 2017 et l’avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon en date du 02 mars 2017, la demande de dérogation déposée par la commune de Tordères le 10 janvier 2017, pour l’ouverture des zones 1AU, UB et UA, a été acceptée par le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 07 avril 2017.

 

Madame le Maire explique le déroulement de l’enquête publique et le sens de l’avis du commissaire enquêteur :

L’enquête publique s’est déroulée du 30 janvier 2017 au 28 février 2017.

Au cours de l’enquête, 14 personnes se sont manifestées pour demander des explications sur le contenu du PLU et faire connaître leurs observations, soit en les portant directement sur le registre, soit en les déposant ou en envoyant un courrier.

Par le courrier reçu en mairie de Tordères le 09 mars 2017, le commissaire enquêteur a transmis un compte-rendu sur les observations du public. Il est indiqué d’une part que six personnes ne font aucune objection particulière au PLU mais font état de questionnements sur des aménagements tels qu’un parking, une verrière ou des abris de jardin. D’autre part, des points particuliers et des observations sur le zonage et le règlement ont été soulevés.

Le 16 mars 2017, la commune de Tordères a transmis un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce courrier expose les réponses apportées par la commune à chacune des observations relayées par le commissaire enquêteur.

Dans son rapport rendu le 23 mars 2017, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de PLU. Aucune réserve n’est formulée.

 

Madame le Maire expose les modifications apportées au projet au regard des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées ainsi :

Suite à l’avis du 09 mars 2017 de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, portant sur la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle, le règlement des zones A et N a été modifié pour tenir compte des réserves formulées dans l’avis.

 

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence :

 

- Pages 67, 68, 69 et 79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », il a été modifié :

« La surface de plancher (ou l’emprise au sol lorsque la construction ne génère pas de surface de plancher) de l’extension ne peut dépasser 50 m², tout en représentant maximum 30% de l’emprise au sol du bâtiment initial et sans dépasser 250 m² maximum de surface de plancher totale du bâtiment sur lequel l’extension est envisagée, après travaux (existant+extension). »

 

- Pages 67, 68, 69 et 79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », il a été ajouté :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments d’habitation existants édifiés sans autorisation d’urbanisme. »

 

- Pages 70 et 81, paragraphe « Volumétrie et implantation des constructions », il a été ajouté…

dans la partie « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques » :

« Ces dispositions sont également applicables aux extensions et aux annexes des bâtiments d’habitation existants. »

dans la partie « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » :

« Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont soumises aux présentes dispositions. »

 

- Pages 71 et 82, paragraphe « Volumétrie et implantation des constructions », il a été ajouté :

« La construction d’une extension d’un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder la hauteur de la construction initiale, dans la limite de 8 mètres de hauteur hors-tout. »

 

Et les modifications apportées au projet au regard des résultats de l’enquête publique

 

-         Suite à la demande de Madame CROQUET dans le cadre de l’enquête publique (observation n°1) relayée par le commissaire enquêteur dans son rapport rendu le 23 mars 2017, les parcelles n°160 et 161, classées en zone N au projet de PLU arrêté, sont basculées en zone Apa. Il s’agit de la rectification d’une erreur matérielle qui avait entraîné le classement de ces parcelles au potentiel agronomique reconnu (classées au POS en zone NCa) en zone N au projet de PLU arrêté.

Le règlement graphique ainsi que le cahier 5 du rapport de présentation (pages 29, 30, 32, 33, 44, 47, 57 et 64) ont été modifiés en conséquence.

 

-         Suite à la demande de Monsieur SANYAS dans le cadre de l’enquête publique (observation n°4) relayée par le commissaire enquêteur dans son rapport rendu le 23 mars 2017, la rédaction d’un paragraphe du règlement concernant la zone A a été revue pour rendre le document plus compréhensible et ainsi éviter toute erreur d’interprétation.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence (pages 66 et 68, paragraphe Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités).

 

-         Suite à la demande de Monsieur MAURICE dans le cadre de l’enquête publique (observation n°3), la rédaction de paragraphes du règlement concernant les zones A et N a été revue pour rendre le document plus compréhensible et ainsi éviter toute erreur d’interprétation concernant les possibilités de constructions en zone A et N.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence :

- P.66, 68 et 69, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » de la zone A ;

- P.79, paragraphe « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » de la zone N.

 

-         Suite à la demande de Monsieur SANYAS dans le cadre de l’enquête publique (observation n°4), la rédaction de la fiche 6c du règlement concernant le mas Clos St-Jean a été modifiée pour mieux représenter la réalité historique et actuelle de ce mas.

La rédaction du règlement a été modifiée en conséquence (page 16, paragraphe « Eléments et secteurs protégés au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’Urbanisme », Fiche 6c).

 

Madame le Maire dit qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer et d’adopter le projet.

 

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001,

 

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004-531 du 9 juin 2004,

 

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 »,

 

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

 

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

 

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

 

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

 

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

 

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

 

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

 

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L. 101-3, L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R.151-1 et suivants ;

 

VU la délibération du conseil municipal N° 14/42 en date du 28 octobre 2014 où il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

 

Vu la délibération du Conseil municipal n° 15/29 du 29 septembre 2015 précisant les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ;

 

VU le procès verbal de la séance du conseil municipal N° 16/04 du 02 février 2016 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et les Orientations Particulières d’Aménagement ;

 

VU la délibération n°16/18 en date du 03 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d’Urbanisme le régime réglementaire institué par le décret du 28 décembre 2015 ;

 

VU la délibération du conseil municipal N° 16/25 du 04 octobre 2016 tirant le bilan de la concertation  et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

 

Vu les avis rendus par les personnes publiques associées;

-         L’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales reçu en deux temps (courriers du 24 octobre 2016 et du 12 décembre 2016) soulève la nécessaire concertation à mettre en œuvre avec le Conseil Départemental concernant l’aménagement paysager de la zone 1AU en bordure de la RD23.

-         L’avis du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon (délibération du 15 novembre 2016) est favorable.

-         L’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie reçu le 27 février 2017 est favorable.

-         L’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales reçu le 16 janvier 2017 est défavorable car il est estimé que le projet de PLU ne tient pas compte des enjeux agricoles identifiés dans le diagnostic en matière de projets de construction. La réglementation des zones Apa et Apb est jugée trop restrictive en matière de possibilités de construction.

-         L’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 09 mars 2017 est favorable sous réserve de compléter le règlement sur certains points concernant la réglementation des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants en zone agricole et naturelle.

 

VU l’arrêté municipal N° 01/2017 du 10 janvier 2017 mettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à l’enquête publique ;

 

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur reçus en date du 23 mars 2017 ;

 

VU le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 21 décembre 2016 ayant annulé le SCOT PLAINE DU ROUSSILLON ;

 

VU la dérogation Préfectorale délivrée le 07 avril 2017 en application de l’article L142-5 du code de l'urbanisme ;

 

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes  ;

 

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été arrêté par le Conseil Municipal et soumis à l’enquête publique ;

 

Considérant que ces adaptations, proposées par le Maire dans son rapport, sont issue de l’enquête publique et de la consultation menée auprès des personnes publiques associées, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

 

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

 

DECIDE :

Article 1 : APPROUVE le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications

- Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Dit que le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Tordères et à la Préfecture des Pyrénées Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture

 

Madame Maya LESNÉ, en qualité de Maire de TORDÈRES, est chargée de l’exécution de la présente délibération

 

Questions diverses

 

1) Elections présidentielles. Organisation du roulement du bureau électoral à l’occasion des élections présidentielles.

 

2) Prêt de la salle au « Collectif le Vent Tourne ». La salle polyvalente sera de nouveau mise à la disposition du collectif « Le Vent Tourne », en lutte contre les nouveaux projets d’implantation d’éoliennes dans les Aspres, le jeudi 20 avril.

 

3) RISC. Le Sous-Préfet de Céret souhaite que soit créée une RISC (réserve intercommunale de sécurité civile) patrouillant dans un secteur comprenant une partie du Vallespir (Céret, Reynès, Vivès, Taillet) et des Aspres (Oms, Llauro), sur le modèle de la RISC de la Côte Vermeille.

La brigade serait composée de 70 à 80 volontaires qui patrouilleraient l'été afin de surveiller les éventuels départs de feu, relever les plaques d’immatriculation des véhicules stationnant dans la forêt, faire de la prévention auprès des vacanciers et des promeneurs, etc. Les patrouilles s’effectueraient dans un 4X4 équipé d’une réserve d’eau et chacun des bénévoles serait formé au cours de trois jours de stage (cartographie, conduite à tenir, etc.) et équipé d’une tenue réglementaire.

A la demande de la municipalité d’Oms, les élus de Montauriol et Tordères ont été conviés, le 27 mars, à une réunion menée par M. le Sous-Préfet. Accompagné de ses services, ce dernier a présenté le projet aux élus des communes concernées qui ont soulevé de nombreuses questions : comment trouver suffisamment de bénévoles dans nos petites communes ? Qui achètera le véhicule ? Où stationnera-t-il ? Quel sera le coût exact du dispositif pour les municipalités (carburant, entretien du véhicule, assurances, etc.)? Une clé de répartition est-elle prévue ? Sur quel périmètre exact se ferait cette patrouille ? Et, avant toute chose, la tournée estivale des sapeurs-pompiers (GIF), essentielle à nos communes, sera-t-elle maintenue ou alternera-t-elle avec le passage de la patrouille ? Autant d’interrogations qui n’ont pas toujours trouvé réponse et qui ont suscité l’inquiétude des élus.

M. le Sous-Préfet souhaite que la RISC Aspres-Vallespir soit opérationnelle dès cet été mais la plupart des élus des Aspres aimeraient disposer de plus de temps pour réfléchir à la question et se préparer à la mise en place d’une telle brigade.

Comme le projet implique que la Communauté de Communes des Aspres s’engage à acheter le véhicule adéquat (d’un coût d’environ 50 000€, qui serait partiellement financé par l’Etat et le Conseil Départemental) pour le mettre à disposition des communes concernées, il en a été débattu lors du dernier conseil communautaire. Les élus ont décidé de se laisser le temps de la réflexion et de mieux examiner le projet pour pouvoir se positionner clairement.

 

4) Point sur les affaires juridiques en cours.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h 50.

 


Compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2017

Date de la convocation : 21 février 2017

Date d’affichage : 21 février 2017

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le vingt huit février à vingt heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/05 : Demande de subvention DETR : installation bouche incendie

DL 17/06 : Demande de subvention AIT : installation bouche incendie

DL 17/07 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

DL 17/08 : Approbation du Compte de Gestion 2016.

DL 17/09 : Vote du Compte Administratif 2016.

DL 17/10 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2016.

DL 17/11 : Vote du Budget primitif 2017.

 

DL 17/05: DEMANDE DE DETR : Installation bouche incendie – 35 Route de Fourques

 

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au « 35 Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations dîtes « du bas du village ».

Elle INFORME l’assemblée de la possibilité de solliciter Monsieur le Sous-Préfet pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type de travaux.

L’installation d’une bouche incendie au 35 Route de Fourques a été estimée à : 2760.68 € HT – 3312.82 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 40% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 104.27 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 40% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 17/06: DEMANDE D’AIT : Installation bouche incendie – 35 Route de Fourques

 

Madame le Maire RAPPELLE à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la pose d’une bouche d’incendie au « 35 Route de Fourques » qui couvrira la protection des habitations dîtes « du bas du village ».

Elle INFORME l’assemblée de la possibilité de solliciter Madame la Présidente du Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre du programme AIT 2017.

L’installation d’une bouche incendie au 35 Route de Fourques a été estimée à : 2760.68 € HT – 3312.82 TTC

Elle PROPOSE de demander une aide à hauteur de 40% du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 104.27 €.

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention au titre du programme AIT 2017, au taux de 40% du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, article 2156 (Matériel et outillage d’incendie et de défense civile), section investissement,

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 17/07: SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

 

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,  à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

DL 17/08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET COMMUNAL - DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016

            Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

                        1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

                        2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

            DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

DL 17/09 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2016. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2016 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement :                         103 947.01 €  

● Recettes de Fonctionnement :                          125 372.52 €  

● Résultat reporté de 2015:                                 108 294.48 €                                               

● Résultat de clôture :                                   +129 719.99 €   

-----------------------------------------------------------------------

● Dépenses d’Investissement :                            110 233.66 €

● Recettes d’Investissement :                               38 040.82 €

● Déficit reporté de 2015 :                                     10 588.61 €

● Résultat de clôture :                                    - 82 781.45 €

 

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

 

DL 17/10 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

-   Considérant que le compte administratif présente

Un excédent de fonctionnement de  129 719.99€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A)     EXCÉDENT AU 31/12/2016

Affectation obligatoire

     - Apurement du déficit (report à nouveau débiteur)                                                                  0 €

       Déficit résiduel reporté

       A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068)                                0 €

       Solde disponible affecté comme suit :

    - Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) :                                            82 781.45€

    - Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 :  46 938.54€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour 

B)      DÉFICIT AU 31/12/2016

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 

DL 17/11 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                                   Recettes :

Charges à caractère général :           49 998.61         Produits des services :                         30.00

Charges de personnel :                        39 110.00       Impôts et taxes :                             59 097.00

Charges de gestion courante :          25 633.43       Dotations et participations :        53 410.00

Charges exceptionnelles :              2100.00              Atténuations de charges :                  200.00

Dotations aux amortissements :         2 341.94                

Dépenses imprévues :                         2 691.02

Virement à l’investissement :           37 800.54       Excédent antérieur reporté :               46 938.54

TOTAL                                 159 675.54               TOTAL :                         159 675.54

 

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                                   Recettes :

Immobilisations incorporelles :         13 000.00     Dotations, fonds divers et réserve :    82 781.45     

Immobilisations corporelles :            15 350.00       Excédents de fonctionnement (1068) : 1 343.16

Immobilisations en cours :               104 500.00      Subventions d’investissement :           90 000.00

Subventions d’équipement versées :    6 635.64     Amortissements des immobilisations :  2 341.94

Déficit d’investissement reporté :      82 781.45      Emprunt :                                              8 000.00

Virement du fonctionnement :             37 800.54

TOTAL :                                   222 267.09          TOTAL :                                         222 267.09

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 08.

 


Compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2017

Date de la convocation : 02 février 2017

Date d’affichage : 02 février 2017     

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le neuf février à vingt heures trente cinq , le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Bernadette MOLINA a donné procuration à Gilbert FANTIN; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/04: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

 

DL 17/04 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Convention service commun pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-1 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de communes des Aspres ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Aspres approuve la modification des statuts du groupement et de la création, dans le groupe des compétences facultatives, du service commun des « autorisations du droit des sols » à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que l’Etat se désengage de l’instruction du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015;

Considérant que ces conventions n’entraînent pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d’application du droit des sols ;

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération qui précise les modalités de la mise à disposition de la Communauté de Communes des Aspres dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune conformément à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme ;

Madame le Maire EXPOSE les différents articles du projet de convention et demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur celui-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et

à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de confier par convention la tâche d’assurer les missions d’instructions des actes en matière de droit des sols à la Communauté de communes des Aspres.

ADOPTE le projet de convention figurant en annexe et AUTORISE le Maire à la signer.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

 

Questions diverses :

1) Point sur l’église. Les travaux de maçonnerie devraient se terminer d’ici la fin mars. Ils seront suivis des travaux de menuiserie. Le chantier s’achèvera donc début avril.

2) Discussion sur les orientations budgétaires de 2017. Point global sur les grandes lignes du compte administratif 2016 et sur l’excédent disponible. Point sur les dépenses de fonctionnement (stabilisées) et sur les recettes de fonctionnement (en baisse). Point sur les investissements en cours (travaux de l’église, élaboration du PLU, rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et DICRIM) et sur les investissements importants à venir (pose de nouvelles bouches incendie, avant-projet d’aménagement de l’entrée du village et de sa traversée). Point sur les aides, dotations et subventions diverses qui doivent être versées en cours d’année.

3) Travaux à venir (voirie). L’entreprise en charge du marquage au sol du parking (sous-traitante de la Colas), qui tarde à achever les travaux engagés sur le parking de l’école, est convoquée le 16 février pour faire le point et revoir son contrat. Il a été signé un devis concernant la prolongation du trottoir de la rue des écureuils afin que l’eau ne s’écoule plus chez un particulier.

4) Entretien pistes DFCI. Sous la responsabilité du SIP des Aspres, la niveleuse sera passée sur certaines portions abimées de la piste DFCI A15.

5) Audience au Tribunal Correctionnel de Perpignan. Début 2015, suite à l’implantation illégale d’une résidence mobile de loisir en zone agricole, la municipalité a lancé une procédure contre un particulier auprès du Parquet de Perpignan. Le procès concernant cette affaire est fixé au jeudi 23 février 2017.

6) Prêt de la salle polyvalente à l’association « Le Vent Tourne ». Il est décidé de prêter la salle polyvalente à l’association « Le Vent Tourne », qui lutte contre l’implantation d’éoliennes dans les Aspres (et particulièrement sur les territoires limitrophes de Tordères), pour une réunion prévue le mercredi 22 février.

7) Animaux tués sur le terrain de l’ESAT. Trois attaques de chien(s) ont été perpétrées dans la mini-ferme de l’ESAT de Tordères, au champ du Mona, à l’intérieur d’un enclos fermé (avec muret et grillage). Une oie a été tuée fin décembre 2016, puis deux autres, début janvier 2017. Enfin, le vendredi 20 janvier, ce sont trois chèvres qui ont été massacrées, mordues à mort par un ou des chiens qui ne cherchaient pas à se nourrir mais bien à tuer puisque aucune des chèvres n’a été dévorée. Trois autres chèvres (des alpines) ont été attaquées mais, compte tenu de leur grande taille et de leurs cornes, ont mieux résisté aux assauts et ne sont pas mortes. Le ou les chiens ont réussi à arracher le grillage pour entrer et, dans cet étroit passage, ont laissé des touffes de poils  qui donnent des indices sur la couleur de leur pelage (clair et noir). Des habitants ont également aperçu, à plusieurs reprises, un chien noir et blanc rôdant dans les environs. D’autres ont également signalé une meute de trois chiens divagant régulièrement pas très loin de ce secteur, coursant les voitures et grognant sur les promeneurs. Les propriétaires de chiens du secteur ont été informés de la situation et appelés à une vigilance accrue.

8) Choix du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle. Mme le Maire a reçu une dizaine de demandes de parrainage de candidats pour les élections présidentielles 2017. Ne souhaitant pas prendre seule la décision de parrainer un candidat, elle demande à l’assemblée de trancher. Elle rappelle qu’apporter une signature de parrainage ne signifie pas que les élus apportent leur soutien aux idées du candidat mais qu’ils considèrent son expression comme un droit démocratique, celui de se présenter devant l’ensemble des citoyens qui seront seuls juges. Après débat, à l’unanimité, il est décidé d’engager une signature de parrainage et de l’attribuer à Philippe Poutou (NPA).

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 45.


Compte-rendu du conseil municipal du 5 janvier 2017

Date de la convocation : 29 décembre 2016

Date d’affichage : 29 décembre 2016   

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille dix sept et le cinq janvier à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Gilbert FANTIN; Justin CABRERA a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 17/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017.

URBANISME :

DL 17/02 : Demande de dérogation préfectorale, au titre de l’article L.412-5 du Code de l’Urbanisme, sollicitée dans le cadre de la procédure de l’élaboration du PLU de Tordères après annulation du SCOT  Plaine du Roussillon.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 17/03 : Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

 

DL 17/01 : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2017. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

 

Chapitre

 

Réalisé 2016

20

204

21

23

_________

TOTAL

- Immobilisations incorporelles

- Subventions d’équipement versées

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations en cours

_________________

11 630.00

5464.64

1295.75

87 477.19

______________

105 867.58

 

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 26 467 € avant le vote du budget 2017.

 

DL 17/02 : DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE, AU TITRE DE L’ARTICLE L142-5 DU CODE DE L’URBANISME, SOLLICITÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU DE TORDÈRES APRÈS ANNULATION DU SCOT  Plaine du Roussillon.

Madame le Maire EXPLIQUE :

- Que par jugement du 21 décembre 2016 le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé le SCOT « Plaine du Roussillon »,

- Que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,

- Que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par la délibération n° 16/25 du 04 octobre 2016 entraîne l’ouverture de zones à urbaniser,

- Que l’article L142-5 stipule qu’il peut être dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

- Qu’il convient donc de demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

Elle demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur une demande de dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à demander une dérogation préfectorale au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

 

DL 17/03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES

Madame le Maire EXPLIQUE :

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

- Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

 - Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis sur une opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Aspres.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal :

·       Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

·       Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

·       Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

·       Décide en conséquence de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes des Aspres ;

·       De demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres de prendre acte de cette décision d’opposition.

 

Questions diverses :

1) Plan Communal de Sauvegarde.  Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux maires des responsabilités en termes de sécurité et de mesures de sauvegarde. Dans ce cadre, les municipalités ont le devoir d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil réalisé pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme, etc.), technologiques (risques industriel, nucléaire, biologique, etc.), ou sanitaires (risques infectieux, pandémie, etc.).

  Un des volets du PCS est le DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), écrit à destination de la population et obligatoire pour toutes les communes soumises à un plan de prévention. Ce document sera présenté à la population lors d’une réunion publique d’information qui aura lieu le mardi 24 novembre, en soirée (heure à confirmer), à la salle polyvalente, en présence du bureau d’étude Mayane.

2) Poteau menaçant péril. Un poteau téléphonique situé en bordure de la D23 penche de plus en plus et menace de tomber sur la départementale. Les services d’ « Orange » ont été prévenus mais ne souhaitent pas intervenir et ont conseillé de prévenir les pompiers si le poteau venait à tomber. Le conseil municipal, consterné par cette réponse laconique, souhaite qu’une lettre soit envoyée à la direction des services pour alerter plus en amont de la dangerosité de la situation.

3) Projets éoliens dans les Aspres. Les Zones de Développement Eolien ne sont plus de compétence intercommunale et reviennent désormais aux communes. Plusieurs communes des Aspres ont d’ores et déjà annoncé une claire volonté d’en implanter sur leur territoire et ont accepté que soient lancées des études de faisabilité, notamment sur des territoires limitrophes de Tordères. Des propriétaires et des administrés inquiets des suites qui seront données à ces études se sont tournés vers notre conseil municipal pour connaître sa position sur le sujet. L’avis des élus municipaux de Tordères n’a pas changé depuis 2008 (date à laquelle ils avaient contesté un projet éolien à Fourques, en limite de Terrats). Le conseil municipal s’oppose toujours avec la même fermeté à l’installation d’éoliennes dans les Aspres car ce projet ne lui semble pas en adéquation avec la qualité des paysages du territoire. Après la longue bataille menée par les élus et la population du département contre le passage d’une THT aérienne, il serait absurde de laisser s’implanter des éoliennes de 160 mètres de haut. Quelles seront les conséquences environnementales de ces installations ? A qui rapporteront-elles réellement ? Le conseil municipal espère qu’un débat aura lieu sur le sujet et que chacun sera tenu au courant de l’évolution des études engagées.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00.


Compte-rendu du conseil municipal du 17 novembre 2016

Date de la convocation : 10 novembre 2016

Date d’affichage : 10 novembre 2016

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille seize et le dix-sept novembre à vingt heures trente-et-une, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, Mrs FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absents : Laurent BRÉAL, Justin CABRERA

Procurations :  Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE ; Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

DL 16/26 : Indemnités du percepteur.

DL 16/27 : Décision modificative budgétaire N°1.

DL 16/28 : Décision modificative budgétaire N°2.

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/29 : Communauté de Communes des Aspres : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

DL 16/30 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

DL 16/31 : Communauté de Communes des Aspres : Convention – Gestion de la maintenance de l’éclairage public.

 

DL 16/26 : INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que, en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par : 7  VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2016 au taux de 100%, soit la somme de 193.31 € net.

 

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

DL 16/27 : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 :

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 Opération d’équipement 120 (Immobilisations en cours – Aménagement village)  qui est apparu suite au règlement de la facture d’installation des jeux pour enfants. La facture est supérieure au devis sur lequel seul un jeu devait être installé par l’entreprise, alors que celle-ci a posé les deux jeux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 231 opération équipement 120, qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2131 :

Bâtiments publics :

-512.00                                                        

Article 231 OP 120 :

Immobilisations en cours – Aménagement village :             

+512.00                                                                                                                         

 

DL 16/28: DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’au vu de l’avancement des travaux de restauration de l’église, il est souhaitable de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église) par une décision modificative budgétaire.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de de prévoir des crédits supplémentaires sur  l’article 231 opération équipement 150 (Immobilisations en cours – Restauration église), qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2131 :

Bâtiments publics 

- 11000€

                                                   

Article 231 OP 150 :

Immobilisations en cours – Restauration église : + 11000€

 

DL 16/29 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : Mise en conformité Loi NOTRe et modification.

Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu  l’article L5214-16-I et suivants du CGCT   imposant la rédaction des compétences obligatoires des EPCI conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Vu la délibération n°71/2016 du Conseil Communautaire en date du 27 Septembre 2016, dont il est fait lecture lors de la présente séance,

Madame le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;

INFORME l’Assemblée que la loi NOTRe impacte fortement les intercommunalités, tant sur les périmètres des EPCI que sur le renforcement de leurs compétences et leur fonctionnement ;

DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 27 Septembre 2016 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et en expose les éléments :

Sont concernées : - les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I),

 -  les compétences optionnelles et la rédaction des clauses au regard de l’intérêt communautaire.

 - Il est précisé que l’adresse du siège de  l’EPCI est également à modifier.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres  sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité, limités en l’espèce au 31 Décembre 2016, pour une application au 1er Janvier 2017 ;

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 27 Septembre 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2016 ;

DEMANDE  à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

 

DL 16/30 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2015, soit au plus tard le 31 décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2015).

 

DL 16/31 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : CONVENTION – GESTION DE LA MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2015 intégrant dans les statuts de la Communauté de Communes des Aspres, la création du service commun : « maintenance et modernisation de l’éclairage public »,

Vu la position de la préfecture des Pyrénées-Orientales autorisant la création de ce service par voie conventionnelle entre les communes membres et la Communauté

Vu la compétence d’un agent de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’intervention sur l’éclairage public.

Vu le réel besoin de la commune d’assurer la maintenance de son éclairage public.

Vu la délibération N°15/30 du Conseil Municipal du 24 novembre 2015 autorisant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres,

 

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention confiant la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres

Après lecture du projet de convention, et après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Conseil Municipal,

VALIDE ET AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

 

Questions diverses

 

1) Diagnostic archéologique devant l’église. Comme les ruissellements abîmaient considérablement les murs de l’église (façade sud, côté entrée), l’architecte a prévu qu’un drain serait installé au pied de cette façade. En amont de toute opération touchant un bâtiment aussi ancien, un diagnostic archéologique est obligatoire (il est ordonné par le Préfet de Région et son service archéologique). Ainsi, sur le parvis de l’église (tout le long du mur, sur une profondeur de 80 cm et une largeur de 1m environ), des fouilles ont-elles été entreprises par l’INRAP, du lundi 14 au jeudi 17 novembre. Dans ce petit espace, les archéologues en charge de l’opération, ont retrouvé une trentaine de sépultures s’échelonnant du 12ème siècle aux années 1920, ce qui n’est pas étonnant puisque le parvis était un cimetière jusqu’à la moitié du 20ème siècle. Des travaux d’installation électrique, effectués dans les années 1980-90, n’avaient malheureusement pas été précédés par de telles fouilles, ce qui est regrettable car des gaines ont été retrouvées, traversant de part en part les ossements, parfois même déplacés ou broyés.

  Le responsable du Pôle Archéologique de la DRAC pour les Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas étendre les fouilles à l’ensemble du parvis. Les ossements retrouvés au cours de la dernière opération de fouilles seront inhumés dans le cimetière de Tordères. Un caveau et une plaque commémorative leur seront dédiés et ils seront inhumés dans un cercueil (conçu par la menuiserie Sol) au cours d’une cérémonie, avec bénédiction, à laquelle la population sera conviée.

  Il est à noter qu’à l’occasion de ces fouilles, plus de cinquante habitants sont venus visiter le chantier, ainsi que les écoliers de Tordères auxquels les archéologues ont donné de nombreuses explications. Ces visites de chantier se sont accomplies dans le plus grand respect des défunts.

  Le diagnostic archéologique donnera lieu à un compte-rendu, rédigé par Bruno Vanderhaegen, chef de l’opération de l’INRAP.

 

2) Projet de colombarium. La crémation devenant un mode d’obsèques très répandu, il est prévu d’implanter au cimetière un colombarium où pourront être installées les urnes funéraires. Plusieurs devis vont être demandés. Cette dépense sera inscrite au prochain budget.

 

3) Travaux de voirie. Les travaux d’aménagement du parking de l’école ont commencé et devraient se poursuivre (peinture) dans les semaines à venir. Une rampe d’accessibilité aux personnes handicapées a été installée à l’arrière de la mairie, et une place de parking handicapé y a également été aménagée.

  Une glissière bois sera prochainement installée sur le monticule à l’entrée du chemin DFCI A18.

  Des devis vont être demandés pour qu’en 2017, des travaux de réfection se fassent dans le carrer Sant Nazari pour régler le problème récurrent de l’écoulement des eaux pluviales.

 

4) Aménagement aire de jeu. De nouvelles barrières bois vont être installées afin que les chiens ne pénètrent plus dans l’enceinte de l’aire de jeu.

 

5) Rencontre avec le Préfet. A la fin du mois, les maires d’Oms, Llauro, Montauriol et Tordères rencontreront M. le Préfet pour aborder des questions fondamentales concernant leurs  communes, notamment :

- les questions de DFCI (Défense Contre l’Incendie) et les difficultés d’application de la réforme de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui implique des contraintes techniques et financières très rudes pour les communes ;

- la question de l’avancée des PPRif (Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts) ;

- celle de la fin des Mesures Agroenvironnementales Territorialisées dédiées à la DFCI pour les éleveurs, ainsi que de la fin du classement en zone défavorisée pour certaines communes, qui revient à la suppression de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturelle) et qui présage un très mauvais avenir pour l’élevage dans les Aspres.

- et enfin, la question, de plus en plus récurrente, du développement de la cabanisation dans les communes des Hautes-Aspres.

 

6) Enquête publique (PLU). Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique pour le PLU de Tordères a effectué une première visite de terrain aux côtés des élus, et a déterminé avec eux les dates de permanence pour la réception du public, dans le cadre de l’enquête qui se déroulera en janvier 2017. A cette occasion, tous les documents liés au PLU et à son élaboration lui ont été transmis.

 

7) Panneau « Pays catalan ». Trois administrés ont interpellé le maire pour que soit installé un panneau « Pays catalan » aux entrées de Tordères. Le conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande, même s’il trouve que le choix du nom « Occitanie » est regrettable et qu’une référence géographique aurait été plus pertinente qu’une appellation identitaire pour désigner la Région. La question la plus grave n’est pas tant celle du nom que celle de la fusion autoritaire des Régions, imposée à la population sans concertation et sans que cela n’ait déclenché de manifestations populaires. Face à la brutalité de cette fusion qui éloigne encore un peu plus les organes décisionnaires des citoyens, la pose de panneaux « Pays catalan » semble être une réponse plus symbolique qu’efficace.

  Cependant, si les sollicitations d’habitants venaient à se multiplier, concernant l’installation de ces panneaux, le conseil municipal s’engage à établir un questionnaire pour connaître l’avis général de la population sur le sujet et s’y soumettre.

 

8) Demande de parrainage pour les élections présidentielles. Tout citoyen français, âgé d'au moins 23 ans, peut se porter candidat à l'élection présidentielle à condition d'avoir au préalable obtenu cinq cents parrainages d'élus locaux ou nationaux (députés, élus départementaux et régionaux, parlementaires européens, maires). A Tordères, il a été convenu que le maire ne prendrait pas seule cette décision mais que le choix incomberait à l’ensemble du conseil municipal qui se prononcera début 2017.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h 03.


Compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre 2016

Date de la convocation : 29 septembre 2016

Date d’affichage : 29 septembre 2016      

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

 

L’an deux mille seize et le quatre octobre à vingt heures trente trois, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Laurent BRÉAL

Procuration :  Gilbert FANTIN a donné procuration à Maya LESNÉ ; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE.

Secrétaire de Séance : Justin CABRERA

 

ORDRE DU JOUR

AMÉNAGEMENT :

DL 16/23 : Commande de plantations à la pépinière départementale

 

FINANCES :

DL 16/24 : Décision modificative budgétaire

 

URBANISME :

DL 16/25 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

DL 16/23: Commande de plantations à la pépinière départementale.

Madame le Maire propose à l’assemblée de solliciter le concours de la pépinière départementale qui peut fournir des plants d’arbres et d’essences arbustives destinés à l’embellissement des espaces verts publics de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- SOLLICITE le concours du  Conseil Départemental en vue de la fourniture gratuite, par la Pépinière Départementale des plants suivants :

- Pin nain : 3

- Cyprès pyramidale : 1

- Berberis pourpre : 5

- Kolkwitza : 2

- Lavande Latifolia : 15

- Lavande à toupet : 20

- Romarin rampant : 20

- Santoline : 15

- Sauge officinale : 15

- Grenadier nain : 5

- PRÉCISE que les dits plants serviront à l’embellissement :

- du terrain dit « Aire de jeux »

- de la place communale « côté église »

- du point d’eau « sous l’église »

- de la patte d’oie rue des écureuils

- du parking « talus chemin rural »

- HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences.

 

DL 16/24: Décision modificative budgétaire.

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2158 (Autres matériels et outillages)  qui est apparu suite au règlement de la facture d’achat du coffret électrique pour le marché de producteurs.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2158, qui se définit comme suit 

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique :                         - 155.91

Article 2158 : Autres installations,

matériel et outillage technique : + 155.91                                                                                                                                                                                   

 

DL 16/25 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

RAPPORTEUR : Madame Maya LESNÉ en qualité de Maire de TORDÈRES

 

Pièce(s) annexée(s) à la présente délibération : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

 

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme,

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

VU le Code de l’Urbanisme, notamment le Titre III et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses articles L153-14 et suivants ;

VU la délibération du comité syndical n° 37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon ».

VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 1987  approuvant le Plan d'occupation des sols (POS);

VU la délibération n°14/42  en date du 28 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n° 15/29 en date du 29 septembre 2015 précisant les objectifs poursuivis par la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols par un passage en Plan Local d’Urbanisme

VU le procès-verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal le 02 février 2016 ;

Vu la délibération n°16/18  en date du 03 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a fait le choix d’appliquer au projet de Plan Local d'Urbanisme le régime règlementaire institué par le décret du 28 décembre 2015

VU la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure de révision ;

VU l’association des personnes publiques associées tout au long de l’élaboration du projet ;

VU le projet de PLU joint à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes, établis sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant au territoire.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

 

Que par délibération en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit le lancement d’une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme

Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Que par délibération n° 15/29 du 29 septembre 2015 les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure ont été précisés ainsi :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Que la délibération en date du 28 octobre 2014 a également défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, à savoir :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

- Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

- Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

Que ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et que notamment :

Ont été réalisés :

- L’affichage de la délibération de prescription en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- La mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, a été complété pendant la procédure,

- La mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre qui a recueilli les observations pendant toute la durée de la procédure,

- La mise en ligne sur http://torderes.jimdo.com/urbanisme-aménagement-habitat/ du dossier de concertation avec notamment, les documents provisoires ou définitifs suivants :

§        Rapport de présentation (six cahiers)

§        PADD

§        OAP

§        Plan de zonage du PLU

§        Règlement du PLU

§        Annexes du PLU

§        Annexes sanitaires

§        Plan des servitudes

§        Le Porter à Connaissance de l’Etat

§        Les comptes-rendus des réunions publiques et PPA.

- L’organisation de 3 réunions publiques annoncées par avis dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, sur le blog de la commune et dans le journal « L’Indépendant ».

- La diffusion de l’avancée des études relatives au PLU par le biais d’avis et d’information dans  le bulletin municipal, sur le blog de la commune et par distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune.

Que le registre destiné à recueillir les observations du public dans le cadre de la concertation a été consulté par une seule personne à trois reprises :

- Le 11 janvier 2016

- Le 14 janvier 2016

- Le 03 octobre 2016

sans qu’aucune observation ne soit ajoutée au registre.

Que le registre comporte 2 courriers (concernant un même propriétaire et une même parcelle) qui se répartissent comme suit :

- Courrier du 28 janvier 2016 : demande de déclassement d’une parcelle située dans le périmètre d’un Espace Boisé Classé (EBC), aux abords de la Forêt du Réart.

- Courrier en RAR du 29 janvier 2016 : demande de déclassement de cette même parcelle située dans le périmètre d’un Espace Boisé Classé (EBC), aux abords de la Forêt du Réart.

Que des observations ont été faites lors des réunions publiques

Que certaines de ces observations ont été prises en compte dans l’élaboration du PLU

 

Réunion publique du 15/01/2016, observations :

14 présents.

- Observation n°1 (conjoint d’exploitante agricole) : Le sous-secteur Apa est trop contraignant. Les animaux (volaille) de son épouse nécessitent une présence humaine continue et il souhaite pouvoir construire une habitation sur les lieux sans quoi l’exploitation aurait du mal à perdurer.

- Observation n°2 (exploitante agricole) : En zone naturelle, elle souhaite pouvoir installer un abri démontable ou déplaçable pour pouvoir dormir sur place et surveiller les lieux, le temps du mûrissement et de la cueillette de ses fruits.

- Observation n°3 (exploitante agricole) : En zone naturelle, pour alimenter son forage, elle souhaite pouvoir avoir accès à l’électricité.

 

Réunion publique du 29/01/2016, observations:

17 présents.

- Observation n°1 (habitant) : Demande de clarification sur les données démographiques.

- Observation n°2 (conjoint d’exploitante agricole) : Souhaite que le photovoltaïque puisse se développer pour les agriculteurs pour lesquels il peut constituer une source de revenus non négligeables.

 

Réunion publique du 21/09/2016, observations:

27 présents.

- Observation n°1 (habitant) : Demande d’éclaircissements sur la place des Espaces Boisés Classés dans le futur PLU.

- Observation n°2 (exploitante agricole) : Souhaite que le tourisme puisse se développer dans la zone agricole à travers le développement de l’habitat nomade et les Habitations Légères de Loisirs.

- Observation n°3 (habitant) : Demande d’éclaircissements sur les éventuelles « taxes de sous-densification » qui pourraient être mises en place pour ceux qui ne densifieraient pas (taxes qui existent déjà dans certaines communes).

- Observation n°4 (habitant) : Il ne faut pas que la somme de contraintes qui s’appliquent dans le règlement réduise trop considérablement les possibilités de densification.

- Observation n°5 (habitant) : La configuration retenue pour la zone AU risque de donner un aspect uniformisé à notre commune qui, par là-même, ressemblera à toutes les autres communes alentours. Les OAP ne laissent pas libre cours à l’imagination du propriétaire.

- Observation n°6 (habitant) : Crainte que la réduction de la consommation d’espace et la progression démographique n’engendrent l’augmentation des hauteurs des bâtiments.

 

Que les moyens d’information utilisés et les moyens d’expression offerts au public ont permis d’assurer une concertation efficace, participant de la réflexion dans la définition du projet, et ce durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

 

Madame le Maire précise qu’aux termes des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit maintenant tirer le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Elle constate que la concertation s’est déroulée dans les meilleures conditions et propose au conseil municipal d’en tirer un bilan positif.

Madame le Maire indique ensuite :

Que les personnes publiques et organismes visés par l’article L. 132-7 du code de l’Urbanisme ont été associées durant toute l’élaboration du projet de PLU ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du 02 février 2016, il a été débattu des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;

Que l’élaboration du projet de PLU est aujourd’hui arrivée à son terme et qu’il convient de le soumettre au conseil municipal en vue d’en arrêter le contenu, avant sa notification aux personnes publiques associées, sa mise à l’enquête publique et son approbation.

Qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour tirer le bilan de la concertation menée et arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il lui est présenté.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 

Considérant que la concertation menée pour l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant le PLU, soit le 28 octobre 2014, jusqu’à l’arrêt dudit projet ;

 

Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du 28 octobre 2014, ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l’article L. 300-2 du code de l’Urbanisme ;

 

Considérant que le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire est positif ;

 

Considérant que pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

 

Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

 

Considérant qu’il y a donc lieu d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal;

 

DECIDE :

 

Article 1 : Il est tiré un bilan positif de la concertation menée sur le projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 

Article 3 : Dit que la présente délibération ainsi que  le projet de Plan Local d'Urbanisme  seront notifiés pour avis aux Personnes Publiques et organismes associées à son élaboration et visées aux articles L. 132-7 et L.132-9 ; L. 153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme.

 

Article 4 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique ;

 

Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

 

Article 6 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

 

Madame Maya LESNE, Maire de Tordères  est chargée de l’exécution de la présente délibération.

 

QUESTIONS DIVERSES 

 

1) Eglise. Les travaux extérieurs ont bien avancé (piquage et rejointoiement des façades sud et ouest, dégagement de baies qui étaient bouchées) et les travaux intérieurs démarreront le 17 octobre, après la dernière animation de la saison. A cette date aura également lieu la 5ème réunion de chantier à laquelle chaque conseiller est naturellement convié.

 

2) Aménagement aire de jeu. De nouveaux jeux ont été installés sur l’aire de jeux et remportent déjà un grand succès. Le lieu a été sécurisé par l’installation de barrières bois qui empêchent l’accès au ravin. Il faudrait envisager une petite barrière entre la place et l’aire de jeux pour que les chiens n’y accèdent pas (problèmes d’hygiène, de risque de morsures, etc.). Un devis va donc être demandé à l’entreprise ARU Clôture.

 

3) Toilettes handicapés. Les travaux de transformation des toilettes se sont achevés (il ne reste plus qu’à peindre la porte et placer une butée pour ne pas qu’elle s’abîme).

 

4) Travaux de voirie. Le retard des travaux prévus (réfection du parking et marquage des places, ainsi que création d’une place réservée aux handicapés à l’arrière de la mairie) est complètement intolérable et le conseil municipal souhaite que des pénalités soient appliquées aux entreprises défaillantes.

Le trottoir qui longe la route de Llauro (rue des écureuils) ne longe pas complètement la propriété d’un administré, provoquant des coulées de boue régulières sur son terrain. Un devis va être demandé pour parachever ce trottoir.

 

5) Colonnes verre. Une nouvelle colonne de récupération du verre a été placée au point de collecte des ordures ménagères du vieux village, avec une capacité de contenance plus importante. La colonne qui s’y trouvait a été déplacée quant à elle à l’embranchement entre le chemin du Mona et la RD23. Le conseil municipal espère ainsi diminuer les problèmes récurrents de débordement de colonnes. Pour information, Tordères fait partie des très « bons élèves » de la Communauté de Communes des Aspres puisqu’il y est récolté 56 kg de verre par an et par habitant (la moyenne nationale étant de 30 kg par an et par habitant, et la moyenne intercommunale de 32 kg).

 

6) Recrudescence de dépôts sauvages. Depuis quelques semaines, on peut assister à une grosse recrudescence de dépôts sauvages, soit devant les différents points de collecte de la commune où sont régulièrement déposés des encombrants (notamment au point de collecte des Mas Noé et Cap Blanc), soit en pleine nature, particulièrement au Puig Carbouner. Des tables, des chaises, un canapé, une télévision, un matelas, etc., mais aussi des sacs de plâtre, etc., ont été retrouvés, à des endroits parfois très difficiles d’accès. Le conseil municipal condamne vivement cette pollution volontaire de la nature qui, rappelons-le, constitue un délit, et invite les éventuels témoins à se présenter en mairie. Pour rappel, l’accès aux déchetteries intercommunales est gratuit.

 

7) Problème sur la ligne à haute tension. Après signalement par Justin Cabrera d’un problème d’isolateur endommagé sur une ligne à haute tension, les services de l’ERDF ont été dépêchés sur place et RTE devrait prendre en charge l’incident.

 

8) Potence : Une subvention a été allouée à la commune de Tordères pour transformer la station de remplissage agricole (potence) qui se trouve à l’intersection du Mas Cap Blanc et de la D23. La Communauté de Communes des Aspres a lancé un appel d’offre et les travaux devraient commencer en début d’année 2017.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 21h30.


Compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2016

Date de la convocation : 27 septembre 2016

Date d’affichage : 27 septembre 2016       

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération :

L’an deux mille seize et le trente septembre à vingt heures trente, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette,  Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Laurent BRÉAL et Gilbert FANTIN.

Procuration :  Marie-Hélène TIPY a donné procuration à Maya LESNÉ; Christine MOTTA a donné procuration à Monique GIJZELS.     

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE.

 

ORDRE DU JOUR

 

FINANCES :

DL 16/22 : SYDEEL : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

 

DL 16/22 : SYDEEL  - ACCORD POUR LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE).

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la Délibération du Comité Syndical N°13/02/2016 du 29/06/2016 portant sur la révision des frais de gestion de la taxe communale de la Consommation finale d ‘électricité (TCCFE).

Madame le Maire explique,

Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et reverse pour les Communes jusqu’à 2000 habitants l’intégralité du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite

des frais liés à l’exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Lors de sa séance du 29 Juin 2016, le Comité Syndical du SYDEEL66 a délibéré favorablement pour la révision à la baisse des frais de gestion portant le pourcentage de 5 à 4% applicable à compter de l’année 2017.
Ainsi, pour les communes jusqu’à 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit, la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d’une fraction du produit de la taxe à la commune.

Ouï, l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) déduction faite de 4% correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe à compter de l’année 2017.

DIT que la présente décision reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.

DIT que ampliation de la présente délibération sera notifiée au comptable dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption du 01 Octobre. Un exemplaire sera adressé également au SYDEEL66.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 20h45.


Compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2016

Date de la convocation : 30 juin 2016

Date d’affichage : 30 juin 2016      

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le cinq juillet à vingt heures trente quatre, le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Laurent BREAL

Procuration :  Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE      

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR

 

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 16/19 : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – exercice 2015.

DL 16/20 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activités Exercice 2015.

 

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 16/21 : Approbation de la modification du règlement de la station de remplissage dite « Potence agricole ».

 

DL 16/19 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS – exercice 2015

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix su service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2015.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2015).

 

DL 16/20 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : RAPPORT D’ACTIVITES – EXERCICE 2015.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2015).

 

DL 16/21 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE LA STATION DE REMPLISSAGE

Vu la délibération 12/26 du 25/09/2012 portant approbation du règlement de la potence agricole de la commune, Madame le Maire expose que le règlement de la station de remplissage dite « potence agricole » nécessite quelques modifications.

Elle rappelle que cette station est alimentée par le réseau d'eau de la ville et que, eu égard au coût de cette eau pour la collectivité et la nécessité de contribuer à la protection des ressources en eau, il est nécessaire de rationaliser l'utilisation de la potence agricole pour lutter contre le gaspillage et les abus parfois rencontrés.

Un accès libre à l'eau de la potence n'incite pas les utilisateurs à une responsabilisation de leurs comportements de consommateur pourtant nécessaire compte tenu des problématiques environnementales actuelles et locales.

Depuis quelques années, pour faire face à une recrudescence d'utilisation de cette eau à d'autres fins qu’agricoles, le conseil municipal a instauré un système à clé pour que cessent les abus. Pour autant, la remise des clés n'est pas satisfaisante car le règlement actuel n'encadre pas suffisamment les conditions d'utilisation de la station de remplissage.

Dans ces conditions, Madame le Maire propose de limiter l'utilisation de l'eau de la potence aux besoins phytosanitaires agricoles en vue de lutter contre les risques de propagation des maladies parasitaires (mildiou, oïdium, etc.) et non parasitaires. Ceci excluant l'usage de l'eau à fin d'arrosage ou tout autre usage lié à l'agriculture.

Elle propose d'adopter le règlement suivant :

 

RÈGLEMENT DE LA STATION DE REMPLISSAGE COLLECTIVE DE TORDÈRES :

 

ARTICLE 1. La station de remplissage de Tordères (située au carrefour entre la D23 et la traverse du Mas Cap Blanc) est destinée à un strict usage viticole en vue de lutter contre les risques de propagation des maladies parasitaires (mildiou, oïdium, etc.) et non parasitaires. Elle est strictement réservée au remplissage des pulvérisateurs et citerne d'alimentation des pulvérisateurs.

Il est indiqué sur site que l’eau distribuée à la station de remplissage n’est pas potable (car l’embout de distribution de l’eau est régulièrement en contact avec des produits dangereux).

Sans préjudice à l'article 5, le service est gratuit.

 

ARTICLE 2. Conditions de remise de la clé

Une clé permettant d'utiliser personnellement la station de remplissage sera remise aux viticulteurs justifiant d'une culture sur le territoire communal susceptible d'être contaminée par une maladie parasitaire ou non parasitaire et voisine à moins de cinquante mètres de toute autre culture elle-même susceptible d'être contaminée par les mêmes maladies.

A l'occasion de la remise de la clé à l'exploitant agricole, celui-ci s'engage à respecter les conditions d'utilisation prévues à l'article 3.

Tout manquement aux engagements pris par le bénéficiaire de la clé à l'occasion de sa remise pourra entraîner la résiliation pure et simple de la convention existant entre le viticulteur et la commune.

 

ARTICLE 3. Conditions d’utilisation de la station de remplissage.

L’utilisateur de la station de remplissage s’engage à :

  • Ne jamais rincer et laver son pulvérisateur et tout autre matériel, engin, et véhicule à partir de cette station.
  • Ne déposer aucun produit de traitement ou emballage sur ce site.
  • Vérifier de la bonne fermeture des vannes et refermer à clef la station après chaque utilisation.
  • Ne pas prêter et ne pas multiplier la clé d’ouverture de la station (toute reproduction de clé perdue sera facturée par la mairie de Tordères).
  • Signaler tout incident (perte de clef, etc.) à la mairie.
  • Ne pas utiliser l'eau à d'autres fins que celle prévues par le règlement de la station de remplissage.
  • Ne pas mettre à disposition d'un tiers l'eau prélevée à la station.

ARTICLE 4. Contrôle des infractions.

Toute infraction est contrôlable et verbalisable par les services de la Police de l'Eau ou ceux de la commune qui réalisent des contrôles réguliers.

 

ARTICLE 5. Utilisation dérogatoire de l’eau de la station de remplissage

1 - En cas de péril grave et imminent de son exploitation, et sous réserve d’accord de la mairie, tout agriculteur exploitant à Tordères pourra avoir accès à la station de remplissage, accompagné par un responsable municipal chargé du comptage de l’eau prélevée qui fera alors l’objet d’une facturation.

2 - De façon très exceptionnelle, l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Tordères pourra, en cas de sécheresse mettant en péril la faune locale, et sous réserve de l’accord de la mairie, également prélever de l’eau à la station de remplissage, accompagné par un responsable municipal.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

DECIDE d'approuver le Règlement tel qu'exposé ;

Considérant l’Article 5 – 1

DECIDE de facturer le M3 d’eau à 3 euros.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 

Questions diverses :

 

1) Toilettes vandalisées et incivilités. Le vendredi 24 juin, au cours du marché ou dans les heures qui ont suivi, l’une des toilettes publiques a été vandalisée (côté hommes). De grosses pierres ainsi qu’un rouleau entier de papier toilette ont été jetés dans la cuvette pour recouvrir des excréments (dont le siège était également maculé), tandis que le porte-papier était arraché et détruit. L’ensemble du conseil municipal dénonce cet acte de dégradation volontaire que Tordères connaît, hélas, de plus en plus fréquemment (il y a un mois, la vitre de l’arrêt de bus de l’école a été brisée et plusieurs grosses pierres ont été jetées sur la route départementale du haut du parvis de l’église, des pieds de tomates plantés par les habitants dans des bacs sur la Plaça Major ont été bêtement arrachés, etc.). Compte tenu de leur état de dégradation, les toilettes publiques seront fermées jusqu’à nouvel ordre.

 

2) Débroussaillage et élagage. La Traverse de Llauro et le Chemin du Lieutenant Gourbault ont été débroussaillés par le chantier d’insertion « Força Réal Insertion », tandis que l’épareuse était passée par l’entreprise Mauran sur le Chemin du Mas Cap Blanc et le Chemin de Passa. Les arbres bordant l’entrée de la traverse de Thuir ont été élagués par l’entreprise Jouan pour faciliter la circulation. Enfin, comme chaque année, l’employé municipal procède régulièrement au débroussaillage des abords des voies, places communales et du cimetière.

 

3) Travaux de voirie à venir. Les devis du bureau d’étude AGT, qui avait pris beaucoup de retard, nous sont enfin parvenus et les travaux de réfection et de marquage de places du parking de l’école devraient démarrer avant l’automne, tout comme ceux de création d’une place réservée aux handicapés à l’arrière de la mairie, avec atténuation de la rampe d’accès à la mairie pour qu’elle soit plus facile d’accès aux personnes en fauteuil roulant.

 

L’entreprise Laviers devrait également intervenir rapidement, épaulée par l’employé municipal, pour installer les nouveaux jeux sur l’aire de jeux.

 

4) 2ème tranche de travaux de restauration de l’église de Tordères. Les travaux de menuiserie et de restauration des décors peints, ainsi que les travaux de maçonnerie en extérieur ont démarré. Deux réunions de chantier ont d’ores et déjà eu lieu (il est prévu, à minima, deux réunions par mois auxquelles participent l’architecte, les artisans, le maire et/ou ses adjoints, ainsi que le président de l’ASET).

 

5) Installation de poteaux téléphoniques & élagage sous les nouvelles lignes de fibre optique. Suite aux questionnements de plusieurs propriétaires, le conseil municipal tient à éclaircir la situation en informant sur les responsabilités des différentes structures et collectivités concernées par ce dossier. Les poteaux téléphoniques implantés en bordure de la D615, entre Fourques et le Chemin du Lieutenant Gourbault, ont été installés par une entreprise privée, avec l’aval du Conseil Départemental (en charge de la D615), pour équiper des communes plus en amont de la fibre optique. La municipalité de Tordères n’est aucunement responsable de cette implantation et a réclamé à la société « Orange » que la ligne soit enterrée plutôt qu’aérienne. La demande est restée sans réponse.

De même, les élus n’ont pas été informés des travaux d’élagage effectués juste après la pose des câbles et s’indignent que les branchages coupés aient été abandonnés sur place, ce qui accentue le risque de départ de feu, particulièrement en bordure de la route départementale et de la Forêt du Réart. Un nouveau courrier sera donc envoyé par la municipalité à la société « Orange » pour signaler l’inachèvement des travaux d’élagage.

 

6) Elaboration du PLU. Le zonage du territoire communal est terminé et le règlement de chaque zone est en cours d’élaboration. Comme les mois précédents, les conseillers municipaux auront prochainement une réunion de travail exclusivement consacrée à ces sujets.

Les Personnes Publiques Associées (Etat, Région, Département, Communauté de Communes, SCOT, chambres consulaires, etc.) seront également réunies avant la fin du mois pour débattre de la pertinence des choix municipaux.

 

7) Urbanisme. Pour information, ce ne sont pas moins de dix maisons et un terrain constructible qui sont actuellement en vente à Tordères.

 

8) Compteur « Linky ». La commission extramunicipale des affaires sociales, réunie le 17 juin, interpelle le conseil municipal et souhaiterait qu’il prenne position sur la question des compteurs communicants « Linky » qui, selon les dires d’ERDF, devraient être déployés à Tordères dans le courant de l’année 2018. Le compte-rendu de la commission des affaires sociales sera prochainement distribué dans les boîtes aux lettres et informera les habitants sur la teneur des débats de la commission. Le conseil municipal, qui s’interroge d’ores et déjà sur la pertinence de l’installation de ces compteurs, devrait délibérer sur la question avant la fin de l’année.

 

9) Tapage nocturne à l’ESAT. Les habitants des abords de la D23 voisins de l’ESAT ont été dérangés pendant une nuit entière par des nuisances sonores particulièrement importantes et perturbantes liées à la location de la salle pour un banquet de mariage. Le conseil municipal souhaite qu’un numéro d’urgence soit donné en mairie afin de pouvoir prévenir un responsable de l’ESAT en cas de tapage nocturne afin qu’il intervienne au plus vite pour calmer la situation.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h06.


COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2016

Date de la convocation : 26 avril 2016

Date d’affichage : 26 avril 2016      

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le trois mai à vingt et une heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : BRÉAL Laurent

Procuration : Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA; Christine MOTTA a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de séance : GIJZELS Monique

 

ORDRE DU JOUR

 

EGLISE :

DL 16/17 : Choix des entreprises pour les travaux de restauration de l’église – Tranche 2

 

URBANISME :

DL 16/18 : Choix du régime réglementaire applicable à la procédure de révision du POS en PLU en cours.

 

DL 16/17 :

OBJET : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE – Tranche 2

 

Madame le Maire rappelle qu’une consultation des entreprises a été faite pour le MAPA « Restauration de l’église Sant-Nazari – Tranche 2 ».

Les offres ont été réceptionnées jusqu’au 28/04/2016 à 17h30.

L’ouverture des plis a eu lieu le 29/04/2016 à 18h00 en présence des membres de la commission MAPA et du Maître d’œuvre.

- 3 entreprises ont répondu pour le lot 1 – Echafaudages, maçonnerie, drain ventilé, charpente;

- 1 entreprise a répondu pour le lot 2 – Restauration et création de menuiseries bois;

- 1 entreprise a répondu pour le lot 3 – Electricité, éclairage;

- 2 entreprises ont répondu pour le lot 4 – Restauration de décors peints.

La commission MAPA réunie le 03/05/2016 a effectué l’analyse des plis avec l’aide du Maître d’œuvre.

La commission propose que soit retenue l’entreprise suivante :

Lot 1 – Entreprise ARC-ATURA, pour un montant de 94 584.45 € H.T. soit 113 501.34€T.T.C.

Lot 2 - Entreprise ACANTHE, pour un montant de 18 748.15 € H.T. soit 22 497.78 € T.T.C.

Lot 3 - Entreprise LIMBERT, pour un montant de 13 232.75 € H.T. soit 15 879.30 € T.T.C.

Lot 4 - Entreprise BIORESTAURO, pour un montant de 1 980.00 € H.T. soit 1 980.00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- retient la proposition faite par la commission MAPA,

- décide d’attribuer le marché adapté à

Lot 1 - Entreprise ARC-ATURA,

Lot 2 - Entreprise ACANTHE,

Lot 3 - Entreprise LIMBERT,

Lot 4 - Entreprise BIORESTAURO

autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché adapté.

 

DL 16/18 :

OBJET : CHOIX DU RÉGIME RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE A LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU POS EN PLU EN COURS.

 

RAPPORTEUR : Maya LESNE, Le Maire,

VU la loi n°2002-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article;

VU la délibération du comité syndical du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « plaine du Roussillon ».

VU la délibération du Conseil municipal prescrivant la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la procédure, en date du 28 octobre 2014.

VU la délibération du Conseil Municipal précisant les objectifs poursuivis par la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols pour un passage au Plan Local d’Urbanisme, en date du 29 septembre 2015.

VU le procès verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal le 02 février 2016.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

Le décret du 28 décembre 2015 ainsi institué un nouveau régime règlementaire définissant le contenu des PLU

Cette réforme ne s'applique que lors d’une révision générale du PLU ou lors d'une élaboration, prescrites après le 1er janvier 2016.

Les dispositions des anciens articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme demeurent applicables aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement de l'ancien article L. 123-13, I du code de l'urbanisme, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider d'appliquer les nouvelles dispositions, par une délibération expresse intervenant avant l'arrêt du projet.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :

La procédure de révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération en date du 28 octobre 2014.

Cette procédure est donc par principe soumise au régime règlementaire antérieur à l’intervention du décret du 28 décembre 2015, sauf si le conseil décide par délibération d’appliquer à la procédure en cours le nouveau régime issu de ce décret.

A défaut d’une telle décision l’application du nouveau régime ne pourra être mise en œuvre que lors de la prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Il propose alors au Conseil Municipal :

De délibérer pour décider d’appliquer les nouvelles dispositions règlementaires, instituées par le décret du 28 décembre 2015, à la révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme en cours.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1 : D’appliquer le régime règlementaire institué par le décret du 28 décembre 2015 au contenu du Plan Local d'Urbanisme dont la procédure de révision est en cours ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

 

Questions diverses

 

1) Départ de la Préfète du département. C’est non sans regret que le conseil municipal de Tordères a appris que Josiane Chevalier, actuelle Préfète des Pyrénées-Orientales, avait été nommée par le Conseil des Ministres à la tête de la Préfecture de l’Essonne. Pendant son court passage dans notre département (vingt mois), elle aura été un précieux soutien pour notre commune, tant en matière d’urbanisme qu’en termes de financement et de conseils techniques. Elle sera remplacée dans ses fonctions par Philippe Vignes, actuellement préfet de la Mayenne.

 

2) Lutte contre la cabanisation. Le Procureur de la République a demandé aux élus de procéder à une nouvelle constatation dans le cadre de l’instruction d’une affaire d’infraction au code de l’urbanisme (implantation illégale d’un mobile home en zone agricole). Par courrier recommandé, le maire a donc proposé au contrevenant deux dates au choix afin de planifier cette visite aux côtés des services de la DDTM, ce que le propriétaire a refusé. Les services de l’Etat en ont été informés et attendent aux côtés des élus les nouvelles consignes du Procureur.

 

3) Elaboration du PLU. Le comité de pilotage en charge du PLU (élus, AURCA, DDTM) s’est réuni à plusieurs reprises, accompagné par le cabinet de juristes HGC, pour travailler sur le zonage et le règlement du PLU. Afin d’affiner ces premières réflexions, l’ensemble du conseil municipal participera prochainement à une réunion de travail entièrement dédiée à ce sujet. Les élus y détermineront précisément les différents secteurs de la commune (zones urbanisées et à urbaniser, zones naturelles et agricoles, etc.) et engageront une réflexion sur les mesures réglementaires qui accompagneront ce zonage.

 

4) Travaux d’élagage. Plusieurs habitants du vieux village nous ont signalé un arbre fragilisé et penchant, semble-t-il, de plus en plus. Un forestier se chargera prochainement d’en faire un diagnostic pour l’élaguer ou même, si cela s’avérait nécessaire, l’abattre complètement. Il élaguera également les arbres qui se trouvent en début de piste sur la traverse de Thuir.

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales vient de voter une aide pour accompagner le SIP des Aspres dans la réfection de 21 km de pistes DFCI de notre massif. La piste A16 en fait partie et fera prochainement l’objet d’un élagage.

 

5) Reprise du marché le vendredi 3 juin, à 17h30 (l’horaire de début en a été légèrement modifié pour ne plus que le marché chevauche les Temps d’Activités Périscolaire se déroulant souvent sur la Plaça Major).

 

6) Rénovation du parking de l’école. Il est prévu de procéder à une rénovation du parking de l’école, par le biais du SIVU, avec marquage des places au sol.

 

7) Cimetière. Depuis quelques semaines, nous rencontrons un problème d’entretien d’une des tombes du cimetière dont l’état d’abandon choque régulièrement les visiteurs. Un courrier a été envoyé à la responsable de l’emplacement pour qu’elle intervienne dans les plus brefs délais.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h00

 


COMPTE-RENDU DU Conseil municipal du 5 avril 2016

Date de la convocation : 31 mars  2016

Date d’affichage : 31 mars 2016       

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille seize et le cinq avril à vingt heures quarante, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : BRÉAL Laurent

Procuration : Monique GIJZELS a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR

 

FINANCES :

 

DL 16/05 : Subvention à l’association « Tordères en Fête ».

 

DL 16/06 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

 

DL 16/07 : Communauté de Communes des Aspres : Demande d’un fonds de concours – Restauration de l’église, tranche 2.

 

DL 16/08 : Demande d’un Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local – Mise aux normes pour l’accessibilité d’un sanitaire public pour les personnes handicapées.

 

DL 16/09 : Demande d’un Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local – Changement des menuiseries de la salle communale et du Point Lecture.

 

DL 16/10 : Vote du Compte Administratif 2015.

 

DL 16/11 : Approbation du Compte de Gestion 2015.

 

DL 16/12 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2015.

 

DL 16/13 : Vote des Taux d’imposition 2016.

 

DL 16/14 : Vote du Budget primitif 2016.

 

 

INTERCOMMUNALITÉS :

 

DL 16/15 : Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Modification et mise à jour des statuts.

 

DL 16/16 : Communauté de Communes des Aspres : Convention pour mise à disposition de la salle communale.

 

 

DL 16/05 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TORDÈRES EN FÊTE ».

 

 L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

d'accorder

à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

DL 16/06 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

 

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2016 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28.96% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et  à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

 DL 16/07 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS – RESTAURATION DE L’EGLISE, TRANCHE 2 ;

 

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du maire concernant la 2ème tranche de travaux de « La Restauration de l’Église Sant Nazari »

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention du Fonds de Concours de la Communauté de Communes des Aspres,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Adopte l’avant-projet de « Restauration de l’Église Sant Nazari »

Pour un montant de 123 768 euros HT,

décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Concours de la Communauté de Communes des Aspres

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à : 123 768 HT

Le montant des subventions notifiées s’élève à 35 000 €

Le montant de l’opération restant à payer à ce jour est de : 88 768 €

Conformément à l’article 3-a, la Communauté de Communes des Aspres versera un fonds de concours représentant 50% du coût prévisionnel des travaux hors taxe et subvention, soit 44 384 €

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 231 section investissement

autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

 DL 16/08 : DEMANDE D’UN FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIPL) – Mise aux normes pour l’accessibilité d’un sanitaire public pour les personnes handicapées.

 

Madame le Maire informe l’Assemblée du courrier de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales lui indiquant le déploiement du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local en Languedoc-Roussillon. Ce fonds est destiné à accompagner la réalisation des projets d’investissement, notamment pour la mise en accessibilité des ERP et espaces publics, pour la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité rurale et le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement.

Elle rappelle que pour un meilleur accueil des personnes handicapées sur la commune, il serait souhaitable de transformer les deux sanitaires actuels situés « place du village » en un seul sanitaire accessible aux personnes handicapées.

Ces travaux étant éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local, elle demande l’autorisation  aux conseillers municipaux de faire une demande de subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local pour la réalisation d’un sanitaire accessible aux personnes handicapées sur le lieu dit : « Place du village ».

La transformation des sanitaires actuels en un seul sanitaire accessible aux personnes handicapées a été estimé à : 4 926€ HT.

Elle propose de demander une aide à hauteur de 80% du montant des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 3 940.80 €.

 

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré,

décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’investissement Public Local pour la réalisation d’un sanitaire accessible aux personnes handicapées sur le lieu dit : « Place communal » au taux de 80%.

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 231 section investissement

autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 16/09 : DEMANDE D’UN FONDS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIPL) - Changement des menuiseries de la salle communale et du Point Lecture.

 

Madame le Maire informe l’Assemblée du courrier de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales lui indiquant le déploiement du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local en Languedoc-Roussillon. Ce fonds est destiné à accompagner la réalisation des projets d’investissement, notamment pour la mise en accessibilité des ERP et espaces publics, pour la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité rurale et le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement.

Elle rappelle que suite au bilan énergétique réalisé par le SYDEEL sur les bâtiments communaux, et au classement en catégorie F du bâtiment dit « mairie » les menuiseries  du secrétariat et du bureau du maire ont été remplacées par des menuiseries isolantes et qu’il conviendrait de changer les menuiseries restantes du bâtiment communal qui sont encore en simple vitrage afin d’atteindre une classe D, voire C.

Ces travaux étant éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local, elle propose de faire une demande de subvention pour le changement des menuiseries du bâtiment communal (Salle communale, point lecture et escalier)

Le changement des menuiseries a été estimé à : 11 998.80 € HT

Elle propose de demander une aide à hauteur de 80% du montant des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 9 599.04 €.

 

Le conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré,

décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’investissement Public Local à hauteur du taux maximum de 80 % du montant HT des travaux, soit 9 599.04 € pour le changement des menuiseries du bâtiment communal.

dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 2131 section investissement

autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

DL 16/10 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2015. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

le Maire ne prenant pas part au vote.

 

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2015 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 103 477.51 €  

● Recettes de Fonctionnement : 125 836.23 €  

● Résultat reporté de 2014 : 95 619.13 €                                                    

● Résultat de clôture : +117 977.85 €   

 

● Dépenses d’Investissement : 43 561.93 €

● Recettes d’Investissement : 30 438.84 €

● Déficit reporté de 2014 : 2 534.48 €

 

● Résultat de clôture : - 10 588.61 €

 

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

 

DL 16/11 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET COMMUNAL - DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

 

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015

 

           Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 

           1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 

             2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

DL 16/12 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015

 

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015

-   Considérant que le compte administratif présente

Un excédent de fonctionnement de  117 977.85€

- Que suite à la dissolution du CCAS il convient d’intégrer son excédent de fonctionnement au budget communal, soit 905.24€

Décide d’affecter le résultat total comme suit :

A)  EXCÉDENT AU 31/12/2015

Affectation obligatoire

 - Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) 0 €

    Déficit résiduel reporté

    A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) 0 €

    Solde disponible affecté comme suit :

 - Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 10 588.61€

 - Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 :           108 294.48€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour  

 

B)   DÉFICIT AU 31/12/2015

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 

DL 16/13 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016 :

 

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2016.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

 Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l’identique sur 2016 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

charge Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 

DL 16/14 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                        Recettes :

Charges à caractère général : 53 936.07        Produits des services : 30.00

Charges de personnel : 38 300.00                  Impôts et taxes : 58 775.00

Charges de gestion courante : 27 646.19       Dotations et participations : 55 073.00

Charges exceptionnelles : 905.24                    Autres produits gestion courante : 40.00

Atténuations de produits : 500.00                  Atténuations de charges : 500.00

Dotations aux amortissements : 2 221.63         

Dépenses imprévues : 3 395.80

Virement à l’investissement : 95 807.55       Solde d’exécution : 108 294.48

TOTAL                                    222 712.48     TOTAL :               222 712.48

 

INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                                     Recettes :

Emprunts et dettes : 5464.64                                         Dotations : 3 035.46     

Immobilisations incorporelles : 12 850                       Subventions d’investissement : 10 000.00

Immobilisations corporelles : 21 116.08                     Amortissements des immobilisations : 2 221.63

Immobilisations corporelles en cours : 76 000        Immobilisations incorporelles : 4 366.08

Solde d’exécution reporté : 10 588.61                         Virement du fonctionnement : 95 807.55

                                                                                                Déficit reporté : 10 588.61

TOTAL :                             126 019.33                     TOTAL :                   126 019.33

 

DL 16/15 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES ASPRES

 

 Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

 1/ de la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Fermé des Aspres en date du 8 mars 2016 modifiant l’article 5.2 des statuts  ajoutant la possibilité pour les communes d’abonder les contributions si elle le souhaitent

 2/ de la notification faite par le Président du Syndicat Mixte Fermé des Aspres, à la commune, de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Elle demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

accepte la modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé des Aspres telle que définie dans la délibération.

 

DL 16/16 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : CONVENTION POUR MISE À DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE

 

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres exerce la compétence Petite Enfance – Enfance- et Jeunesse.

Que dans le cadre de ses actions, elle prévoit du 30 Mai au 4 Juin 2016, l’organisation de la SEMAINE DE LA PARENTALITÉ, au cours de laquelle sont dispensées des journées de rencontres et d’informations animées par des professionnels de la petite enfance, de l’Enfance et Jeunesse,  à destination des parents du territoire et des professionnels en ce domaine.

Que le mardi 31 mai 2016, la commune de Tordères accueille dans la salle communale des intervenants.

Qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de la salle communale avec la Communauté de Communes des Aspres pour accueillir cette intervention.

Après avoir ouï l’exposé du maire,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle communale avec la Communauté de Communes des Aspres.

 

Questions diverses :

 

1) Eglise : La procédure d’appel à la concurrence de marché de travaux (sous forme de procédure adaptée) sera mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation « Marcoweb », le mercredi 6 avril. Elle sera également publiée dans « L’Indépendant ». Elle concerne quatre lots : lot n°1, échafaudages, maçonnerie, drain ventilé, charpente ; lot n°2, restauration et création de menuiseries bois ; lot n°3, électricité, éclairage ; lot n°4, restauration de décors. La consultation s’achèvera le jeudi 28 avril. Les plis seront ouverts par le conseil municipal, réuni en commission d’appel d’offre, début mai

 

2) Mise aux normes des bâtiments communaux pour les personnes handicapées. Le bureau d’étude AGT, mandaté par le SMF des Aspres, tardant à rendre ses devis, les travaux de transformation (marquage au sol, etc.) ne sont pas encore effectués

 

3) Débroussaillage des abords des voies communales. Comme chaque année, l’association Força Réal Insertion assumera une partie des travaux de débroussaillage en bordure des voies communales, sur la traverse de Llauro et sur le chemin du Lieutenant Gourbault.

 

4) Stationnement. Plusieurs habitants ayant fait remarquer aux élus l’impossibilité d’emprunter le trottoir, sans cesse encombré par des véhicules, et les difficultés de circulation des bus entre l’entrée du vieux village et le point de collecte des ordures ménagères, une lettre a été adressée à chacun des résidents concernés par le problème pour en appeler au civisme et à la responsabilité. Le conseil municipal est heureux de constater que cet appel a été entendu.

 

5) Cantine de l’école de Llauro. La commune de Llauro rencontre des difficultés concernant la gestion du Bistrot de Pays qui fait également fonction de cantine pour l’école de Llauro. Les élus s’excusent pour les désagréments occasionnés au cours des dernières semaines et travaillent à résoudre les problèmes rencontrés. Après négociation entre la commune de Llauro et l’actuel délégataire, le bail de ce dernier prendra fin le vendredi 16 avril. Plusieurs éventuels repreneurs ont d’ores et déjà été rencontrés par les élus et un nouveau gérant devrait donc reprendre la gestion des lieux dans un laps de temps relativement court. Cependant, pour être certain que la cantine sera bien assurée à la rentrée des vacances de Pâques, des dispositions ont été prises auprès de la Communauté de Communes des Aspres (en charge de la restauration scolaire) et de l’UDSIS qui, le cas échéant et pour un temps indéterminé, pourrait reprendre la distribution de repas pour l’école de Llauro, toujours dans le bâtiment du Bistrot de Pays.

 

6) Station de remplissage municipale. Un administré souhaite, moyennant contrepartie financière, utiliser l’eau de la station de remplissage (potence agricole) municipale afin de remplir sa piscine. Le conseil municipal s’oppose à ce type d’usage de l’eau de la station de remplissage et rappelle que, sauf cas très exceptionnel et dûment motivé, cette eau est réservée à un usage strictement agricole (essentiellement pour les traitements de la vigne).

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h15


Compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2016

Date de la convocation : 25 janvier 2016

 Date d’affichage : 25 janvier 2016    

 Afférents au Conseil Municipal : 11

 En exercice : 11

 Ont pris part à la délibération : 11

 L’an deux mille seize et le deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

 Francis VIDAL arrivé à 20h50, n’a pas participé au vote des délibérations 16/01 – 16/02 – 16/03

 Absent: Néant

 Procuration :  Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA

 Christine MOTTA a donné procuration à Vincent GUIDICELLI

 Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNÉ

 Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

 Secrétaire de Séance : Marie-Hélène TIPY

 

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 16/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2016.

DL 16/02 : Demande d’aide financière, dite « réserve parlementaire » pour la création d’une aire de jeux pour enfants à la sénatrice des Pyrénées-orientales, Hermeline MALHERBE.

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 16/03 : Syndicat Mixte Fermé des Aspres : Modification et mise à jour des statuts.

URBANISME :

DL 16/04 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU.

 

N° DL 16/01

OBJET : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016.

 

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2016. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

 

Chapitre                                                                    Réalisé 2015                                 Montant autorisé

20                    Immobilisations incorporelles               32 045,44                                              8 011,36

21                     Immobilisations corporelles                      3 084,58                                                 771,14

23                     Immobilisations en cours                           8 093,40                                            2 023,35

TOTAL                                                                             42 223,42                                        10 805,85 

 

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 10 805.85 € avant le vote du budget 2016.

 

DL 16/02 :

OBJET : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE, DITE « RÉSERVE PARLEMENTAIRE » POUR LA CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX POUR ENFANTS À LA SÉNATRICE DES PYRÉNÉES ORIENTALES, HERMELINE MALHERBE.

 

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il y a de plus en plus de jeunes enfants sur la commune et que les jeux pour enfants actuellement en place sont en mauvais état. Elle propose de créer un nouvel espace de jeux de plein air. Elle précise que ces travaux sont éligibles à une subvention dite sur la Réserve Parlementaire en faveur de Madame Hermeline MALHERBE, Sénatrice des Pyrénées-Orientales et Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

 

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 5 500 HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

· Réserve parlementaire : 2 750 €

· Fonds de concours Communauté de Communes des Aspres : 1 000 €

· Commune de Tordères : 1 750 €

 

Considérant la possibilité de financement de l’opération, sur la réserve parlementaire,

 

Le conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Sollicite l'attribution d'une subvention sur la réserve parlementaire 2016, d'un montant de 2 750€

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d'aide financière.

 

DL 16/03 :

OBJET : MODIFICATION ET MISE A JOUR DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES ASPRES

 

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1/ de la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Fermé des Aspres en date du 8 décembre 2015 modifiant ses statuts ;

2/ de la notification faite par le Président du Syndicat Mixte Fermé des Aspres, à la commune, de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

 

Elle demande à l’Assemblée de se prononcer.

 

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir valablement délibéré, et

Par 0 voix POUR, 8 voix CONTRE, et 2 ABSTENTIONS

REFUSE la modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé des Aspres telle que définie dans la délibération du Comité Syndical du 8 décembre 2015.

 

Arrivée de Francis VIDAL

 

DL 16/04 :

OBJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLU

 

RAPPORTEUR : Madame le Maire de Tordères – Maya LESNE

Pièce annexée à la présente délibération : Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L. 123-1 et suivants, L. 123-9, L.123-13, L. 123-15 et L. 300-2 ;

VU la délibération en date du 15 juin 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;

VU la délibération en date du 17 mars 1993 approuvant la 1ière révision du POS ;

VU les délibérations en date des 24 novembre 1993 et 5 juillet 1997 approuvant respectivement la 1ière et la 2ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 31 mai 2002 approuvant la 3ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 18 mars 2014 approuvant la 4ième modification du POS ;

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Que par délibération n° 14/42 en date du 28 octobre 2014 il a été prescrit la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme  avec pour objectifs :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Que par délibération n° 15/29 en date du 29 septembre 2015 ces objectifs ont été précisés de la façon suivante :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et subéraie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n'impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Que les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLU, dont la réalisation d’un diagnostic territorial ont été réalisées,

Que la concertation préalable (prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme et dont les modalités ont été définies par la délibération en date du 28/10/2014) se poursuit.

Qu’aux termes des articles L123-1 et L123-1-3 du code de l’urbanisme le dossier de PLU comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui :

- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Que tenant compte des objectifs affectés à la procédure de révision, un projet d’aménagement et de développement durables a été élaboré lequel :

-  définit les orientations suivantes :

o maîtriser l’accueil de populations et satisfaire la diversité des besoins en logements,

o préserver voire réhabiliter les formes et ambiances villageoises dans le respect de l’identité patrimoniale des Aspres et dans le souci de protéger l’environnement,

o protéger l’espace agricole, naturel et forestier et accompagner les activités

- arrête les orientations suivantes :

 o Promouvoir une évolution démographique maîtrisée inscrite dans les orientations du SCOT

o Tendre vers une diversité de logements pour répondre aux différents parcours résidentiels.

o Favoriser un développement urbain moins consommateur d’espace en préservant un mode de vie rural de qualité.

o Permettre le maintien et le développement d’équipements, de services et d’activités économiques pour accueillir les populations dans de bonnes conditions.

o Préserver et valoriser le centre historique villageois, garant de l’identité et de l’histoire du territoire communal.

o Garantir la qualité architecturale et paysagère des nouvelles opérations urbaines.

o Permettre une meilleure performance environnementale et énergétique des zones urbaines et des constructions.

o Soigner les espaces de transition et faciliter les liens entre les différents espaces du territoire communal.

o Préserver l’espace pour protéger les activités, le paysage et le cadre de vie.

o Encadrer l’activité agricole, pastorale et forestière pour soutenir l’économie locale

o Maintenir l’activité touristique de la commune en s’appuyant sur ses atouts environnementaux et patrimoniaux.

o Se protéger contre les risques naturels.

o Préserver la fonctionnalité écologique du territoire.

o Réduire les déchets ménagers et limiter les nuisances et les pollutions

- fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain comme suit :

 o Production d’une douzaine de nouveaux logements pour les quinze prochaines années.

o Réduire la consommation d’espaces d’au moins 60% par rapport à la consommation enregistrée au cours des dix dernières années en limitant les zones d’extension de l’urbanisation.

o Privilégier la reconquête du tissu urbain existant.

o Contenir le développement de l’habitat diffus ou isolé.

Que l’article L123-9 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Qu’il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD qui viennent d’être proposées,

Les conseillers municipaux se sont exprimés ainsi  sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

- Zone d’extension : Mme TIPY demande où se situe exactement la future zone d’extension de l’urbanisation.

Mme le Maire situe approximativement cette zone sur la carte du POS actuel.

- Division parcellaire : M. VIDAL souhaite connaître les tailles minimales autorisées pour les parcelles constructibles car il craint que la réduction de la taille des parcelles favorise les habitations tout en hauteur.

Mme le Maire explique qu’il n’existe plus de taille minimale imposée, que les OAP et le règlement stipuleront des gabarits, des distances à respecter (limites séparatives, distance d’implantation par rapport à la voirie et aux cours d’eau, etc.), des implantations particulières, etc., qui suivront les préconisations d’économies de consommation de l’espace, et que par conséquent ce règlement pourra limiter les hauteurs de construction.

- Requalification de l’entrée de village : Mme TIPY demande que soit détaillé le projet de réaménagement de l’entrée principale du village.

Mme le Maire explique que le PADD prévoit une zone aménagée (abribus, espace collecte des ordures ménagères, petit parking, etc.) et il prévoit également que l’accès au vieux village, le long de la D23 fera l’objet d’une sécurisation, avec une liaison piétonnière pour raccorder la zone pavillonnaire au vieux village.

M. CABRERA demande s’il existe des possibilités d’alignement sur cette zone.

Mme le Maire explique que le Conseil départemental, en charge de la D23, les a prévues.

Mme GIJZELS et Mme TIPY demandent des précisions sur le sentier pédestre envisagé pour relier le vieux village à la zone pavillonnaire à partir de la rue des oliviers.

Mme le Maire situe ce sentier sur une carte du POS actuel.

- Sous-secteurs agricoles inconstructibles : chaque conseiller municipal s’accorde sur l’importance du maintien de sous-secteurs totalement ou partiellement inconstructibles dans la zone agricole, notamment en bordure de la D615.

Mme le Maire précise que ces sous-secteurs pourraient être étendus et les situe sur la carte du POS actuel.

- Activité pastorale : M. CABRERA demande des précisions sur l’activité pastorale au cœur du village.

Mme le Maire affirme que pour poursuivre le travail de lutte contre l’incendie de la commune, le PADD affiche avec force la volonté de conforter l’activité pastorale qui, par le biais de MAET DFCI, protège aujourd’hui efficacement le village, à moindre frais pour la commune, avec le débroussaillage de zones de pare-feu entretenues par pacage et par débroussaillage mécanique. Elle rappelle que cette activité s’exerce au cœur du village depuis 40 ans et qu’elle s’y maintiendra mais que la commune n’exclut pas qu’une parcelle communale située en contrebas du village puisse accueillir, s’il en était besoin un bâtiment à destination d’un élevage caprin et/ou ovin.

 

Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du P.A.D.D, Madame le Maire propose de clore les débats et de prendre acte.

Mme GIJZELS demande de préciser ce que signifie « prendre acte ». Mme MAURICE lui explique que cela signifie que chaque conseiller a entendu les diverses orientations du PADD et qu’il en a bien compris les tenants et les aboutissants, qu’il s’estime donc suffisamment informé sur le PADD.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE des échanges intervenus lors du débat sans vote portant sur les orientations générales du P.A.D.D composante de la procédure de révision du P.O.S en P.L.U.,

DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par le présent acte.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Eglise :

Compte tenu du retard pris pour lancer la procédure d’appels d'offre pour le gros œuvre, les travaux de l’église ne démarreront qu’au début du printemps. Afin de pouvoir disposer de l’église pendant la belle saison, les travaux d’extérieur seront effectués du début du printemps jusqu’à début juin, tandis que les travaux d’intérieur démarreront en novembre 2016.

  Les travaux d'extérieur consistent essentiellement à rejointoyer les façades qui ne l'ont pas encore été (y compris le clocher) et à placer un drain devant l'église (côté entrée) pour récupérer les eaux de pluie et permettre aux murs de perdre en humidité. A cette occasion, la DRAC effectuera une fouille préventive sur un mètre ou deux dans l'ancien cimetière.

  Pour les travaux d'intérieur, une cloison avec extracteur d'air va être installée pour protéger le chœur et le retable. Les chapelles qui n'ont pas été piquées le seront avant d'être rejointoyées et enduites. Les plafonds vont être habillés de bois (comme celui de la tribune). Le mur qui sépare la nef de la tour-clocher sera abattu et la tribune rehaussée. Les escaliers de l'entrée vont être adoucis et recouverts de lloses (comme celles qui recouvrent le mur pignon). Un escalier de bois va être installé pour rejoindre la tribune. La petite nef du mur de la façade d'entrée va être rouverte. Le tableau de commandes électriques va être installé dans la sacristie (dans l'ancienne porte de sortie réaménagée en placard) et de nouvelles lumières vont être installées dans le chœur pour mieux l’éclairer. La DRAC effectuera, là aussi, des sondages préventifs dans le sol.

L’appel d’offre devrait être lancé très prochainement et le conseil municipal se réunira au début du mois de mars pour ouvrir les plis.

 

2) Mise aux normes de la mairie pour les personnes handicapées. Comme le prévoit la loi, la mairie doit être mise aux normes pour l’accueil des handicapés. En application des directives nationales, deux places de parking réservées aux handicapés (l’une à l’arrière de la mairie et l’autre devant l’église) vont être matérialisées par un marquage au sol, la pente de l’entrée arrière de la mairie va être atténuée, une sonnette d’appel va être installée, etc. Une partie de ces travaux seront réalisés par le Syndicat Mixte Fermé des Aspres et l’autre par l’employé municipal. Les deux toilettes publiques vont être transformées en une seule toilette accessible aux handicapés.

 

3) Travaux à envisager dans le vieux village. La question des eaux pluviales pose problème, notamment au cœur du vieux village. Compte tenu du coût des travaux, elle se réglera par étape. La première étape devrait concerner le Carrer Sant Nazari où un caniveau aérien pourrait être envisagé pour amener les eaux pluviales jusqu’à la rivière. Un cassis sur la D23, un peu avant la Place des Figuiers, permettrait à la fois de récupérer une partie de ces eaux (qui se jettent à l’heure actuelle chez un particulier) et de ralentir la circulation, trop rapide en cœur de village. A la demande de nombreux habitants (notamment des parents de jeunes enfants), il est envisagé de créer d’autres ralentisseurs sur cette zone du vieux village. Le conseil municipal travaillera prochainement sur ce sujet dans une réunion entièrement dédiée à ces questions.

 

4) Extinction de l’éclairage public. Le mois d’essai qui vient de s’écouler est plutôt concluant puisque bon nombre d’habitants nous font part de leur satisfaction même si certains souhaiteraient que la tranche d’extinction soient plus large (de 0h30 à 5h30 au lieu de 1h à 5h). Pour le moment, le conseil municipal n’envisage pas de changement d’horaire et l’expérimentation se poursuivra donc sur le même mode.

 

5) Saccage dans un Espace Boisé Classé. Des arbres ont été abattus de façon sauvage dans un Espace Boisé Classé situé en bordure du chemin qui mène à la station d’épuration de Tordères. L’abattage, réalisé sans autorisation communale ou préfectorale, s’apparente à un saccage. Les arbres ont été laissés sur place, certains ont parfois été laissés debout mais sont en équilibre précaire et prêts à tomber, ce qui est très dangereux compte tenu que la parcelle jouxte un chemin fréquemment emprunté par les promeneurs. Les services de l’Etat dédiés à la forêt viendront dans le courant du mois procéder à une constatation réglementaire.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h20


Compte-rendu du conseil municipal du 24 novembre 2015

Date de la convocation : 18 novembre 2015

Date d’affichage : 18 novembre 2015  

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le vingt quatre novembre à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Laurent BREAL a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de séance : Marie-Hélène TIPY

 

ORDRE DU JOUR

 

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 15/30 : Communauté de communes des Aspres : convention confiant  temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public.

DL 15/31 : Communauté de communes des Aspres : avis dur le schéma de mutualisation des services.

DL 15/32 : Communauté de communes des Aspres : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – exercice 2014.

DL 15/35 : Schéma départemental de coopération intercommunal

 

FINANCES :

DL 15/33 : Indemnités du percepteur

 

VIE POLITIQUE :

DL 15/34 : Signature de la Charte 2015 de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales.   

 

CCAS :

DL 15/36 : Dissolution du CCAS

 

N° DL 15/30

OBJET : Communauté de Communes des Aspres – Convention confiant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public.

 

Vu l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité à la Communauté de Communes des Aspres d’effectuer des prestations de services auprès des collectivités territoriales.

Vu la délibération du 29 septembre 2015 de la commune de Tordères acceptant la  modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, compétences facultatives : « service commun : modernisation et maintenance de l’éclairage public » et « Prestations hors territoire ».

Vu la dissolution du SIVOM de Ponteilla qui assurait la maintenance de l’éclairage public de la commune.

Vu la compétence d’un agent de la Communauté de Communes des Aspres en matière d’intervention sur l’éclairage public.

Vu le réel besoin de la commune d’assurer la maintenance de son éclairage public.

Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention confiant temporairement la gestion de la maintenance de l’éclairage public à la Communauté de Communes des Aspres.

Après lecture du projet de convention

Et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal VALIDE ET AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

 

DL 15/31:

OBJET : Communauté de Communes des Aspres – Avis sur le schéma de mutualisation des services.

Vu l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afférent au rapport relatif aux mutualisations des services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et ceux des communes membres ;

Vu que ce projet de rapport, établi par le président de l’EPCI et comportant un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat, doit être soumis aux communes membres pour avis dans un délai de 3 mois ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;

Vu que le projet de schéma doit ensuite être approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 31 décembre 2015 ;

Considérant l’importance de la démarche de concertation et de coproduction qui a présidée à l’élaboration de ce schéma ;

Considérant la possibilité qui a été laissée aux communes et leurs élus, tout au long de ce processus d’élaboration du présent schéma qui s’est échelonné sur plus d’une année, de participer ou non aux différents thèmes envisagés ;

Considérant la rigueur avec laquelle les coûts ont été calculés et la possibilité de leur ajustement année après année au regard des pratiques qui découleront de la mise en œuvre dudit schéma sur la base d’accords contractuels subséquents ;

Considérant les propositions du projet de schéma de mutualisation présenté qui s’articule autour de 4 types de mutualisation :

-         Transfert de compétence

-         Constitution de services communs

-         Mise à disposition de personnel

-         Mise à disposition de services

 

Le Conseil Municipal de la commune de TORDERES,

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

le quorum étant atteint,

DÉCIDE

D’émettre un avis FAVORABLE sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020 ci-après annexé.

Et D’AJOUTER que dans les perspectives à moyen et long terme, le conseil municipal de Tordères souhaite que soit ajoutée la mise en place d’un broyeur intercommunal (pour le développement du BRF dans le cadre de la politique de réduction des déchets), et que la piscine de Thuir devienne une piscine intercommunale, couverte et ouverte aux écoles de la Communauté de Communes des Aspres.

 

DL 15/32:

OBJET : Communauté de Communes des Aspres – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement – Exercice 2014.

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2014.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2014, soit au plus tard le 31 décembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2014)

 

DL 15/33 :

OBJET : Indemnités du percepteur

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982l, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par :    -  8  VOIX POUR

   -  2 VOIX CONTRE

               -  1 ABSTENTION

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2015 au taux de 100%, soit la somme de 202€ net.

En faisant remarquer une nouvelle fois que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

DL 15/34 :

OBJET : Signature de la Charte 2015 de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales a été signée le 31 octobre 2006. Cette charte vient d’être rénovée et s’est élargie à d’autres partenaires pour une plus grande efficacité des actions conduites.

Madame la Préfète a demandé aux communes des Pyrénées-orientales d’adhérer à la charte, ci-après annexée.

Après avoir lu les engagements liés à la signature de la charte 2015 de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales,

Madame le Maire demande aux conseillers leur avis et leur accord pour signer cette charte.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

compte tenu des problèmes de cabanisation déjà existant sur la commune,

à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer la Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans les Pyrénées-Orientales.

 

DL 15/35 :

OBJET : Schéma Départemental de Coopération Intercommunal

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) ;

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté en CDCI le 9 octobre 2015 et communiqué aux conseillers communautaires / municipaux, avec la convocation à la présente séance

 Vu le courrier du 12 octobre 2015 par lequel Madame la Préfète invite l’ensemble des assemblées délibérantes des communes et des EPCI à émettre un avis, une observation, une réflexion sur le projet présenté ;

Les membres du Conseil Municipal  de TORDERES, après avoir pris connaissance du projet de SDCI,  émettent les observations suivantes :

S’agissant du périmètre des EPCI à Fiscalité Propre, le département des Pyrénées-Orientales n’est impacté par aucune modification au regard de la Loi NOTRe.

Pour autant, les élus des Aspres réclament le respect de la notion de « bassin de vie » qui constitue selon le gouvernement, l’un des fondements de la coopération intercommunale, notion occultée par la décision autorisant le départ des communes de Llupia et Ponteilla vers l’Agglomération de Perpignan, en 2009.

Les élus insistent sur la cohérence du territoire des Aspres à 21 communes, confirmée par l’existence du Syndicat regroupant l’ensemble de ces communes (SIVU de voirie), tout comme le périmètre du nouveau canton des Aspres, constitué très exactement des 19 communes de la Communauté, de Llupia et de Ponteilla.

Les élus rappellent les différentes compétences assurées par la collectivité et soulignent l’existence de nombreuses conventions unissant ces 2 communes à la Communauté de Communes des Aspres, preuve de la cohérence, voire de la nécessité de leur coopération, notamment en matière d’approvisionnement en eau et de service d’assainissement.

Ils rappellent le souhait exprimé par le Maire de Ponteilla de réintégrer la Communauté de Communes des Aspres, dont la demande a été refusée au motif qu’elle suppose l’enclave de Llupia.

A ce titre,

A l’unanimité

Les membres du Conseil municipal de la commune de TORDERES se prononcent en faveur d’une modification corrective de leur périmètre, incluant les communes de Llupia et de Ponteilla.

 

DL 15/36 :

OBJET : Dissolution du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (art.79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles donnent la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS) par simple délibération du conseil municipal.

Le Conseil d’Administration du CCAS n’a pas à délibérer en la matière.

Toutefois, il s’est réuni le 20 novembre dernier et après avoir été informé de cette possibilité de dissolution du CCAS, a émis un avis favorable.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune, soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS, soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.  La Communauté de Communes des Aspres n’a pas cette compétente.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe),

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal DÉCIDE de dissoudre le CCAS.

Et précise que :

- Cette mesure est d’application immédiate.

- Les membres du CCAS en seront informés par courrier.

- Le conseil exercera directement cette compétence.

- Le budget CCAS sera transféré dans celui de la commune.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Point sur les trois jours de deuil national et sur l’état d’urgence :

A Tordères, les drapeaux ont été mis en berne et le glas a été sonné dès le samedi 14 novembre, des habitants ont également disposé des bougies devant la porte de la mairie, et, suivant la consigne nationale, le lundi 16 novembre, une minute de silence a été respectée par les écoliers, les personnels municipaux, les élus et tous les habitants qui souhaitaient se joindre à eux (à cette occasion, à la demande des enfants, une ronde de la paix a été formée). La matinée du lundi a été consacrée à l’expression des enfants sur les événements (prise de parole et dessins).

Le plan Vigipirate étant déjà à son maximum, la municipalité n’a pu qu’en répéter les consignes à la directrice de l’école et au personnel communal. Une vigilance accrue a été demandée à chacun.

La Préfète a invité les maires à se réunir en communauté de communes dès le jeudi 19 novembre pour que chaque élu puisse évoquer les différentes initiatives prises dans les communes ainsi que les difficultés rencontrées.

Le lendemain, vendredi 20 novembre, les maires ont été réunis aux côtés des députés et des sénateurs pour faire le point sur l’état d’urgence avec la Préfète et les différents services de sécurité qui ont souligné que :

- les contrôles aux frontières étaient renforcés,

- tout comme la mobilisation des policiers et des gendarmes, dans le cadre du plan Vigipirate, avec le souci d’une présence et d’une visibilité accrues sur les lieux sensibles et sur la voie publique,

- la plupart des manifestations publiques (rencontres sportives, fêtes votives, événements culturels, etc.) peuvent être maintenues mais doivent faire l’objet d’une déclaration lorsqu’elles se déroulent sur la voie publique, avec une vigilance accrue de la part des organisateurs,

- consigne a été donnée aux centres commerciaux et établissements recevant du public (cinémas, théâtres, cafés, restaurants, établissements de nuit, etc.) de renforcer leurs mesures de sécurité habituelles.

 

2) Elections. Mise en place du bureau et du roulement des élus pour les élections régionales des dimanches 6 et 13 décembre 2015.

 

3) Choix de l’architecte pour mener les travaux de restauration de l’église. Le conseil municipal retient la proposition de M. Morin, architecte en charge de la première tranche des travaux de l’église qui mènera donc également la seconde tranche de travaux. Ses honoraires représentent 11% du montant des travaux, soit 11 968€ HT, ce qui inclut l’élaboration d’un avant-projet et d’une estimation (d’ores et déjà établis), d’un projet de conception général et d’un dossier de consultation des établissements, l’assistance à la passation des marchés de travaux (avec analyse des offres), la direction de l’exécution des travaux, l’assistance aux opérations de réception, et l’élaboration du dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour transmission à la DRAC.

 

4) Infractions au code de l’urbanisme. Alertés par des riverains, le maire et ses adjoints ont pu constater qu’un nouveau mobile home et une caravane avaient été installés en toute discrétion et sans autorisation préalable sur un terrain agricole situé au niveau du Mas d’En Gouneille. Ces deux résidences de loisirs, aménagées et, selon toute vraisemblance, habitées, sont proscrites par le code de l’urbanisme et par notre POS. Un courrier recommandé a donc été envoyé aux intéressés pour que ces installations illégales et préjudiciables soient retirées dans un délai de dix jours. Passé ce délai, si rien n’a été fait, les services de la DDTM accompagneront les élus pour dresser procès-verbal et saisir le Procureur de la République.

C’est la seconde fois, en moins d’un an, qu’une infraction de ce type est constatée sur le territoire communal. Pour mémoire, la première infraction, portant sur une résidence de loisirs installée au Correc d’En Tripet, également sur un terrain agricole, a été portée devant le Procureur de la République en janvier 2015 et son instruction est toujours en cours.

 

5) PLU. Une réunion de présentation des différents diagnostics territoriaux (socio-économique, environnemental, agricole et patrimonial) et des premières grandes orientations de notre futur PADD est prévue début décembre à l’attention des conseillers municipaux. Une autre présentation concernera plus spécifiquement les Personnes Publiques Associées (Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional, Communauté de Communes des Aspres, chambres consulaires, etc.).

 

6) Projet de club de tir. Le club de tir des Aspres, actuellement implanté à Caixas, a sollicité le conseil municipal dans l’hypothèse d’un déménagement de ses activités dans notre commune. Il a en vue un terrain en bordure de la forêt du Réart sur lequel il souhaite implanter des installations pour armes de poing et armes longues, ainsi qu’un ball-trap et un stand dédié au tir à l’arc. Ses représentants souhaitent pouvoir construire des abris sur cette parcelle située en pleine zone ND, en limite d’une forêt à fort risque incendie, et située à un peu plus de 200m d’une habitation et d’une voie publique. A l’unanimité, le conseil municipal s’oppose au projet présenté qu’il estime peu approprié à la nature des lieux et à la philosophie générale de la commune.

 

7) Station de remplissage. Une importante fuite s’est déclenchée au niveau de la station de remplissage (potence agricole) de Tordères. Dans l’attente de sa réparation, elle sera fermée. Laisser-aller ou manque de civisme de la part de l’un de ses utilisateurs, soulignons que, lors de ces dernières semaines, elle a été retrouvée ouverte à deux reprises avec déversement d’eau sur la chaussée.

 

8) Un nouveau feu en bordure de la forêt du Réart. Un nouveau feu s’est déclaré, le 9 novembre, à l’orée de la forêt du Réart, aux abords de la traverse de Passa, quasiment au même endroit que les deux départs de feu précédents (en août et en septembre). Cette fois, on ne peut donc plus vraiment en douter, il s’agit bien d’un acte malveillant. Fort heureusement, la journée n’était pas ventée et les pompiers ont réussi à maîtriser très rapidement l’incendie qui a tout de même détruit un peu plus d’un hectare.

 

9) Gros chantier de débroussaillage dans la forêt du Réart. Le conseil municipal tient à saluer l’Office National des Forêts pour la qualité de ses travaux de débroussaillage accomplis depuis quelques semaines aux abords des pistes DFCI de la Forêt du Réart.

 

10) Pistes DFCI. Des travaux de nivellement ont été effectués sur trois pistes DFCI de la commune (A15, A16 et A18), malheureusement deux quads et plusieurs motos cross sont passés quelques jours plus tard et ont abimé une partie du travail effectué. Un devis va être demandé pour des travaux de compactage qui permettraient de consolider et de pérenniser ces travaux de nivellement.

 

11) Extinction de l’éclairage public de 1h à 5h30 du matin. Depuis quelques années, notre commune essaye de réduire ses factures d’énergie, et notamment d’éclairage public. Les ampoules grillées sont remplacées par des ampoules à basse consommation, les détecteurs crépusculaires sont remplacés par des horloges astronomiques et parfois même, devant certaines habitations, à la demande des habitants, des ampoules sont tout simplement retirées. Sur les hauts de Tordères, une expérience d’extinction complète de 1h à 5h du matin est menée depuis plusieurs années sans qu’aucun riverain concerné ne s’en plaigne. Le conseil municipal souhaite étendre cette expérience à l’ensemble de la commune en éteignant l’éclairage public de 1h à 5h du matin. Non seulement cela permettrait d’économiser l’énergie et de réduire la facture électrique de la commune, mais cela présenterait également l’avantage de mieux respecter la vie nocturne de la faune et de la flore. Après maintes discussions, afin de ne pas prendre de décisions arbitraires, la municipalité a décidé de consulter les habitants, secteur par secteur, pour connaître leur avis.

 

12) Projets éoliens dans les Aspres. Plusieurs projets éoliens sont en cours d’étude dans les Aspres, notamment à Banyuls-dels-Aspres et Brouilla (qui ont chacune un projet de 6 éoliennes) et Caixas (projet de 10 éoliennes). Le conseil municipal sera extrêmement vigilant quant à l’évolution de ces projets et en tiendra la population informée.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 23h 05


Compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2015

Date de la convocation : 23 septembre 2015

Date d’affichage : 23 septembre 2015

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le vingt neuf septembre à vingt heures trente cinq, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE, Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNÉ

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS


ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 15/23 : Décision modificative budgétaire n°1

DL 15/24 : Décision modificative budgétaire n°2

DL 15/26 : Location de la salle communale

DL 15/27 : Tarifs municipaux

VIE POLITIQUE :

DL 15/25 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au tribunal administratif dans l’affaire Mélich (Annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 – N°PC 06621112K0005).

URBANISME :

DL 15/29 : Précision des objectifs poursuivis par la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme de la commune de Tordères.

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 15/28 : Communauté de communes des Aspres : Modification des statuts, compétences facultatives : « service commun : modernisation et maintenance de l’éclairage public » et « Prestations hors territoire ».


N° DL 15/23 :

OBJET : Décision modificative budgétaire N°1

Madame Le Maire informe l’Assemblée que la débroussailleuse n’étant plus en état de fonctionner, une nouvelle débroussailleuse avec ses accessoires a été achetée.

Après étude des devis, c’est la société CIAM, plus compétitive, qui a été retenue.

Le coût de la débroussailleuse et ses accessoires sont de 953.38€.

Les crédits au compte 2158 ne sont pas suffisants pour régler cette facture.

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire pour pouvoir régler cette facture.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin d’assurer le règlement de cette facture, qui se définit comme suit :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 231 :             -553.78

Article 2138 :                   + 553.78


N° DL 15/24 :

OBJET : Décision modificative budgétaire N°2

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la décision rendue par la Cour d’appel de Marseille le 20 mars dernier dans l’affaire DUMONT, la commune a été condamnée à payer la somme de 2000€ à Monsieur DUMONT au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette dépense étant imprévue et le règlement ayant été fait,

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 6712 (Amendes fiscales et pénales)

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 6712 (Amendes fiscales et pénales), qui se définit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6712 (Amendes fiscales et pénales) : + 2000€

Article 002 (Dépenses imprévues) : - 2000€


N° DL 15/25 :

OBJET : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet d’avocats HGC pour défendre la commune de Tordères au tribunal administratif dans l’affaire Mélich (Annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 – N°PC 06621112K0005).

Madame Le Maire INFORME l’assemblée qu’un recours a été introduit par Monsieur MÉLICH auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire annuler l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 (PC6621112K0005).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame Le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée,

- de désigner le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents, ou représentés

AUTORISE Madame Le maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire MÉLICH (Annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 05 juin 2015 – N°PC 06621112K0005).

DÉSIGNE le cabinet d’avocats SCP HGC pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.


N° DL 15/26:

OBJET : Location de la salle communale

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que la salle communale est souvent sollicitée pour l’organisation de manifestations personnelles, professionnelles ou associatives,

Que les frais de fonctionnement et de mise en conformité pour l’entretien de la salle sont à la charge de la commune,

Qu’une participation de 20€ par jour de location de la salle et une caution de 100€ ont été fixées lors d’une délibération du 13 mai 2008,

Que ce tarif ne concerne que les particuliers et les entreprises,

Que les associations de la commune continuent à en disposer gracieusement,

Qu’une convention est signée entre la commune et le locataire qui doit être une personne majeure, qui sera tenue responsable du non respect de celle-ci.

Elle DEMANDE au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de ce tarif et des règles de mise à disposition de la salle communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’appliquer un tarif de location de 20 € par jour d’utilisation et d’une caution de100€,

INSISTE sur le fait qu’une convention sera signée par une personne majeur, et que celle-ci sera tenue responsable du non respect de celle-ci, que ce tarif ne concerne que les particuliers et les entreprises, que les associations communales continueront à en disposer gracieusement.


N° DL 15/27

OBJET : Tarifs municipaux

Madame le maire rappelle à l’assemblée qu’une régie de recette a été créée par une délibération du 22 juin 2009 pour l’encaissement de la reproduction de photocopies, de la location de la salle communale, de la vente de droit de place. Des tarifs municipaux ont été fixés par une délibération du même jour pour la reproduction de photocopies :

- Photocopies A4 : 0.20€

- Photocopies A3 : 0.30€

Elle informe qu’il convient de délibérer pour maintenir ou modifier ces tarifs municipaux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants :

- Photocopies A4 : 0.20€

- Photocopies A3 : 0.30€


N° DL 15/28

OBJET : Communauté de communes des Aspres : Modification des statuts, compétences facultatives : « service commun : modernisation et maintenance de l’éclairage public » et « Prestations hors territoire ».

La Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération ses compétences facultatives telles que suivant :

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Services communs :

Est créé et déclaré d’intérêt communautaire le service commun « Modernisation et Maintenance de l’Eclairage Public » dont l’exécution et le fonctionnement s’appuiera sur des conventions bilatérales avec les communes bénéficiaires du service commun, fixant les modalités de participation financière, les modalités de fonctionnement et responsabilités et droits de chacune.

Et par l’intégration des « PRESTATIONS DE SERVICE HORS TERRITOIRE »

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Prestations de services HORS TERRITOIRE :

L’autorisation faite à la Communauté de Communes des Aspres d’assurer des prestations de service hors de son territoire est élargie à ses compétences FACULTATIVES dans les mêmes conditions que précisées dans le champ des compétences optionnelles en son D/ Protection et mise en valeur de l’environnement.

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1 – de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 8 juillet 2015 modifiant les statuts afin de :

- intégrer dans ses compétences facultatives, l’autorisation de prestations de services limitée à la création du service commun « Modernisation et Maintenance de l’Eclairage Public » et de le classer d’intérêt communautaire,

- étendre les PRESTATIONS DE SERVICE HORS TERRITOIRE aux compétences optionnelles.

2 – de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 08 juillet 2015.


N° DL 15/29

OBJET : Précision des objectifs poursuivis par la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme de la commune de Tordères.

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110 à L121-15, L.123-1 à L.123-20 et suivants, L300-2, et R. 123-1 et suivants ;

VU la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon »

VU la délibération en date du 15 juin 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;

VU la délibération en date du 17 mars 1993 approuvant la 1ière révision du POS ;

VU les délibérations en date des 24 novembre 1993 et 5 juillet 1997 approuvant respectivement la 1ière et la 2ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 31 mai 2002 approuvant la 3ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 18 mars 2014 approuvant la 4ième modification du POS ;

VU la délibération du Conseil municipal prescrivant la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la procédure, en date du 28 octobre 2014.

VU la notification de cette délibération aux personnes publiques associées à la procédure, l’ouverture de la procédure de concertation, et la publication de l’avis dans le journal « L’Indépendant » en date du 13 novembre 2014.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Que par délibération N°14/42 en date du 18 mars 2014 le Conseil Municipal a décidé de prescrire une procédure de révision du POS pour un passage au PLU ;

Que par cette même délibération, le Conseil Municipal a assigné à cette procédure les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Que les premiers éléments dégagés à l’occasion du travail sur le diagnostic territorial permettent d’affiner et de compléter les objectifs initialement définis ;

Qu’en particulier les objectifs initialement définis méritent d’être précisés de la façon suivante :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les objectifs initiaux assignés à la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour son passage en plan local d’urbanisme.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

CONSIDÉRANT qu’à l’issue d’un premier travail sur le diagnostic territorial, il convient d’affiner et de compléter les objectifs initialement assignés à la procédure de révision du POS pour un passage au PLU de la façon suivante :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

DÉCIDE :

Article 1 : Assigne à la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour un passage au plan local d’urbanisme les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune en proposant une offre de logements adaptée à son caractère rural, en compatibilité avec les orientations du SCOT Plaine du Roussillon ;

- Aménager l’entrée de ville de manière à faciliter et sécuriser les déplacements doux en direction du vieux village et notamment l’école, et développer des espaces publics générateurs de lien social en centre ancien (jardins familiaux, espace ludique, etc.) ;

- Conserver le petit patrimoine rural (puits, murets, caveaux funéraires, ruches naturelles, arbres patrimoniaux) et industriel (fours à chaux) présent dans la commune ;

- Promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune, en assurant notamment la préservation des espaces naturels et paysagers de transition, si caractéristiques de Tordères, entre la plaine roussillonnaise (espaces agricoles à préserver du mitage, en particulier en bordure de la D615 et de la D23) et le massif des Aspres (garrigue et suberaie à protéger), en préservant les milieux d’intérêt écologique, les espèces qu’ils abritent et les grands corridors de déplacement de ces espèces ;

- Maîtriser l’étalement urbain en n’autorisant pas l’urbanisation au-delà des limites de la zone agglomérée et en ne développant que quelques opérations d’urbanisation au cœur de cette zone sous réserve que ces nouvelles opérations soient facilement raccordables aux différents réseaux (eau potable, assainissement collectif, électricité, téléphone) et qu’elles n’impactent pas de manière significative le cadre paysager;

- Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées, en tenant compte des composantes physiques du territoire (relief, vent, ensoleillement) pour produire une architecture simple, issue du bon sens, et en favorisant l’emploi de matériaux écologiques et traditionnels (bâtis en pierres apparentes du cœur historique et mas patrimoniaux) pour préserver durablement l’identité de la commune à travers son patrimoine bâti le plus caractéristique ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales, au Président du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon, à la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, au président de l’établissement public en charge du SCOT Plaine du Roussillon, ainsi qu’au président de la Communauté de Communes des Aspres en sa qualité d’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains et compétente en matière de programme local de l’habitat.

Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, de la chambre de métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Orientales, de la chambre d’agriculture des Pyrénées-orientales.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à Madame La Préfète des Pyrénées- Orientales.

Madame Maya LESNE, Maire de Tordères est chargée de l’exécution de la présente délibération.


QUESTIONS DIVERSES :


1) Recrudescence de vols avec effraction dans la commune. Trois familles ont été victimes de vols avec effraction lors de ces dernières semaines. Pour ce qui concerne les deux derniers cambriolages, deux jeunes individus à scooter, aperçus aux abords de deux maisons cambriolées, pourraient être en lien avec l’affaire. L’enquête de gendarmerie est en cours.


2) Départs de feu en bordure de la forêt du Réart. Notre commune doit beaucoup à la réactivité des sapeurs-pompiers qui sont intervenus par trois fois, en cours d’été, sur des départs d’incendie, l’un en bordure de la D615, en pleine nuit, et les deux autres, à quelques semaines d’intervalle, en bordure de la traverse de Passa, à l’orée de la forêt du Réart. Bêtise, ignorance ou malveillance, on ignore l’origine exacte de ces départs de feu mais le débroussaillage de l’éleveur ovin local dans un cas, et de la commune dans l’autre cas (passage de l’épareuse), ont nettement atténué la progression du feu.


3) Nouveau dépôt sauvage en bordure de la Tordera. Des déchets amiantés ont été jetés dans un ravin au-dessus de la Tordera, sur une voie privée, en contrebas de la Traverse de Thuir. La police de l’environnement enquête pour retrouver l’auteur de cette grave et intolérable pollution de la nature.


4) Changement de la fréquence des collectes des ordures ménagères et du tri sélectif. Dans le courant de l’année 2016, comme dans la plupart des communes de la Communauté de Communes des Aspres, la fréquence de la collecte des  ordures ménagères va être revue à la baisse (un seul passage par semaine), tout comme celle des bacs de tri sélectif (une fois par quinzaine). Cela devrait permettre de limiter l’augmentation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. La commission communautaire dédiée aux ordures ménagères a également envisagé de  regrouper certains points isolés de notre commune et de Passa (en bordure de la D615, sur la traverse de Passa et sur le chemin du mas Cap Blanc) en un seul et même point afin de limiter le nombre d’arrêts des camions-bennes. Ces regroupements seront bien évidemment présentés aux usagers concernés avant d’être mis en œuvre.


5) Ecole et Temps d’Activité Périscolaire. La rentrée 2015-2016 s’est bien déroulée dans les écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal Llauro, Tordères, Montauriol et Caixas, qui ont enregistré un nouveau record d’inscriptions  avec 71 écoliers (dont 23 à Tordères). A l’occasion de cette rentrée, la Préfète des Pyrénées-Orientales s’est déplacée aux côtés du DASEN du département afin de visiter les écoles du RPI et d’en comprendre le fonctionnement. Mme la Préfète et M. le DASEN se sont félicité de l’attention portée par les élus aux écoles, des conditions d’accueil, du dynamisme et de la qualité des enseignements de nos écoles, ainsi que du confort et de la qualité alimentaire des cantines scolaires.

Pour la seconde année consécutive, la réforme des rythmes scolaires s’applique dans nos écoles, largement accompagnée par la Communauté de Communes des Aspres, en charge des Temps d’Activité Périscolaire (TAP). Plus de 90% des écoliers de Tordères y sont inscrits. Une réunion de présentation de l’équipe des animateurs est prévue le jeudi 1er octobre à Llauro.


6) Nid de guêpes sur la Plaça Major. Pendant plusieurs semaines, en septembre, des guêpes ont élu domicile dans un nid installé sous la dalle de l’abri des musiciens, ce qui a engendré une importante gêne dans l’utilisation de la Plaça Major (marché, TAP, récréation, garderie ou simple passage des habitants). Les sapeurs-pompiers sont intervenus à plusieurs reprises sans pouvoir pour autant éradiquer le nid, inaccessible. Les fissures et trous d’accès ont été soigneusement rebouchés mais la question reste entière pour l’année à venir. Un maçon viendra prochainement pour étudier les solutions à envisager.


7) Marché. Face au peu d’affluence rencontrée au marché depuis septembre, les exposants ont proposé de ne revenir qu’au printemps prochain. En cours d’automne et d’hiver, il a cependant été proposé d’organiser des marchés plus ponctuels.


8) Terrain du Conseil Départemental à l’entrée du village. Le dossier, validé par le conseil départemental qui cède le terrain à la commune, est en cours d’instruction chez le notaire. Nous procèderons ensuite au bornage du terrain.


9) Cimetière. Il faudrait envisager d’installer, dans le cimetière communal, un colombarium dédié aux cendres des défunts. Cette dépense sera inscrite au budget prévisionnel 2016.


10) Urbanisme.

- Plus de 10 maisons sont désormais en vente à Tordères.

- Une nouvelle demande de construction de hangar a été soumise à la commune, au lieu-dit « Vignes del Bosc », en pleine zone ND, une zone naturelle où absolument aucune construction n’est permise. Il est bien évident que la réponse à cette demande sera négative.

- En sus des comités de pilotage régulièrement organisés entre la commune, l’AURCA et les services d’Etat, une réunion de travail du conseil municipal entièrement dédiée à l’urbanisme est programmée courant octobre. A cette occasion, nous reviendrons sur les différents diagnostics présentés (état des lieux socio-économique, état initial de l’environnement, diagnostic agricole, Porter à Connaissance de l’Etat, etc.) afin de les commenter, de les valider ou de les amender. Nous pourrons ainsi aborder en toute quiétude la rédaction du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) avant qu’il soit présenté et débattu en réunion publique.


11) Potence agricole (station de remplissage collectif). Lors du précédent conseil municipal, il avait été évoqué les abus parfois constatés dans l’utilisation de l’eau de la station de remplissage (potence agricole) de notre commune, ainsi que la nécessité d’en revoir le règlement. Pour clarifier les usages de l’eau de cette station et dans un souci d’économie (puisque c’est la commune qui paye l’eau consommée), un nouveau règlement plus restrictif que l’actuel ainsi qu’une charte de bonne conduite à respecter par les usagers sont en cours d’écriture.


L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h15


Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2015

Date de la convocation : 24 juin 2015

Date d’affichage : 24 juin 2015

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 9

L’an deux mille quinze et le trente juin à vingt heures trente six, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Absent : Vincent GUIDICELLI et Laurent BRÉAL

Procuration : Néant

Secrétaire de Séance : Bernadette MOLINA


ORDRE DU JOUR :

INTERCOMMUNALITÉS :

DL 15/20 : Communauté de communes des Aspres – Répartition dérogatoire libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

DL 15/21 : Communauté de communes des Aspres – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – exercice 2014.

DL 15/22 : Syndicat Mixte Bassin Versant du Réart – Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde

DL15/23 : SYDEEL66- Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées-Orientales. Délibération ajournée


N° DL 15/20 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Répartition dérogatoire libre du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Madame le Maire expose à l’assemblée que le FPIC a été mis en place en 2012 afin d’opérer une péréquation horizontale : il consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines collectivités dites contributrices pour la reverser à des collectivités moins favorisées dites bénéficiaires.

Une fois le reversement calculé au niveau de l’ensemble intercommunal (c’est-à-dire la communauté de communes et ses communes membres), il est réparti entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes membres selon une répartition de droit commun fixée par l’Etat. Cette répartition a été transmise par les services de l’Etat le 27 mai 2015.

La loi de finances pour 2015 autorise une répartition dérogatoire « libre » prise par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple avant le 30 juin 2015.

Cette répartition libre peut permettre à l’EPCI de conserver l’intégralité des crédits attribués aux communes.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de valider pour 2015 la répartition dérogatoire libre pour du FPIC au seul bénéfice de la Communauté de Communes des Aspres.

Le Conseil Municipal Ouï cet exposé,

Et après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE l’exposé de Madame le Maire ;

DÉCIDE pour 2015 de valider la répartition dérogatoire libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales au seul bénéfice de la Communauté de Communes des Aspres et ainsi de renoncer à la part attribuée de droit à la commune d’un montant de 3 259€.


N° DL 15/21 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – exercice 2014

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix su service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2014.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2015.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Élimination des déchets (exercice 2014).


N° DL 15/22 :

OBJET : Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet St-Nazaire (SMBVR) propose l’intégration de la commune au groupement de commandes pour la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).

Cette action s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile à donner une assise juridique à la réalisation des PCS qui confie au Maire la direction des opérations de secours sur le territoire de sa commune et instaure l’obligation de disposer d’un PCS pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. Cette action s’inscrit également dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) porté par le SMBVR selon l’action A3.2 Actualisation et réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde.

Ainsi, le SMBVR propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un groupement de commandes pour une prestation intellectuelle dont l’objectif sera d’accompagner la commune dans la mise en œuvre de cette démarche.

Madame le Maire propose :

  • l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
  • la nomination de Maya LESNE au poste de chef de projet, « référent » risques majeurs, chargée de mener à bien cette opération ;
  • l’adhésion de la commune au groupement de commandes porté par le SMBVR auquel participeront d’autres communes du bassin versant de l’étang de Canet St-Nazaire ;
  • d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde de chacune des communes membres.

Elle demande au Conseil de donner son avis.

Le conseil municipal après en avoir valablement délibéré :

  • Prend acte et autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
  • Décide d’intégrer le groupement de commandes dont le SMBVR est coordonnateur-mandataire et en approuve la convention ;
  • Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° DL 15/23:

OBJET : SYDEEL66 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité des Pyrénées Orientales

Le conseil municipal ne disposant pas d’éléments suffisants pour délibérer sur cette modification des statuts du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité des Pyrénées-Orientales, la délibération est ajournée.


QUESTIONS DIVERSES :


1) Abribus (à l’intersection de la D23 et du chemin du Mas Cap Blanc) : Les travaux sont terminés et ils sont pleinement satisfaisants. Une cellule photovoltaïque pour l’électricité et une gouttière seront installées dans les mois qui viennent.


2) Nouveau dépôt sauvage en bordure de la Tordera. Des plaques de « placoplâtre » ont été jetées avec une salle de bain entière dans un ravin au-dessus de la Tordera sur une voie privée, en contrebas de la Traverse de Thuir. LE SMBVR, syndicat en charge des rivières, devrait venir dans les prochains jours pour nettoyer et remettre en état ce qui peut l’être.


3) 2ème tranche des travaux de restauration de l’église. L’Etat a répondu défavorablement à notre demande de DETR et nous attendons toujours la notification écrite du Conseil Général. En l’absence de notification écrite, par souci de prudence, le conseil municipal ne s’est pas encore lancé dans le choix de l’architecte.

La Fondation du Patrimoine a, quant à elle, accepté de conventionner avec la commune pour une aide qui devrait osciller entre 10 000 et 15 000€, à la condition qu’une souscription populaire soit engagée à hauteur de 5 000€. L’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Tordères ayant d’ores et déjà récolté près de 3 000€, il ne manque donc plus que 2 000€ pour atteindre la somme attendue. Les bons de souscription populaire ont été distribués dans les boîtes aux lettres des habitants et les premiers dons commencent à fleurir.

L’ASET a changé de président. Jean Blin remplacera Laurent Vinour à la tête de l’association, ce dernier devenant à son tour secrétaire et Colette Noé demeurant trésorière. Le maire et l’équipe municipale saluent le travail de longue haleine accompli par Laurent Vinour, président fondateur de l’association, et apportent tous leurs vœux de réussite au nouveau président.


4) Ecole. La question de la répartition des écoliers a été tranchée. Les 64 inscrits seront répartis de la façon suivante :

- à Llauro : Classe Maternelle : 24 élèves / Classe 1 (7 CP, 6 CE2 et 5 CM1) : 18 élèves.

- à Tordères : Classe 2 (9 CE1, 3 CM1, 10 CM2) : 22 élèves + direction de l’école.


5) Projet photovoltaïque plein champ. Un particulier en passe d’acquérir une dizaine d’hectares en zone naturelle, est venu en mairie soumettre aux élus une proposition d’implantation de panneaux photovoltaïques plein champ (avec, éventuellement, à certaines saisons, l’installation d’un troupeau qui pacagerait sous les panneaux), au lieu-dit « Puig Carbouné ». Les élus lui ont indiqué que le règlement de la zone ne permettait pas une telle installation et lui ont fait part de leur scepticisme quant à un tel projet.


6) Potence agricole. Pour rappel, c’est la commune qui paye l’eau consommée à la potence agricole (située au carrefour de la D23 et du chemin du Mas Cap Blanc). A l’heure où les collectivités locales sont soumises à des coupes budgétaires et où il leur est demandé d’effectuer des économies, aucune dépense n’est à négliger. C’est donc par souci d’économie mais également pour clarifier les usages de l’eau de la potence et pour limiter les abus parfois observés que le conseil municipal a décidé de lancer une révision du règlement de la potence communale au cours des semaines à venir.


7) Installation d’une maison d’accueil pour adolescents en rupture à Tordères. Après appel d’offre, l’association 2nd Souffle a été retenue par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales pour gérer l’accueil d’adolescents en rupture (de 10 à 18 ans). Pour recevoir cette structure, le Conseil Général s’apprête à louer deux maisons, l’une à Villemolaque et l’autre à Tordères. Les premiers adolescents devraient arriver dès le 1er juillet et seront confiés à des familles d’accueil spécialisées (avec une formation d’éducateur). Le couple de professionnels qui devrait s’installer à Tordères dans les jours prochains pour accueillir, à terme, quatre adolescents, est venu rencontrer les élus en mairie afin d’échanger sur le fonctionnement de la structure et sur celui de la commune. Le conseil municipal regrette que le Conseil Général des Pyrénées-Orientales n’en ait pas fait autant et souhaite bonne chance aux éducateurs pour la suite de leur projet.


L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h15


Compte-rendu du conseil municipal  du 2 juin 2015

Date de la convocation : 27 Mai 2015

Date d’affichage : 27 Mai  2015

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le deux juin à vingt heures trente sept, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs BRÉAL Laurent, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent.

Absent : Néant

Procuration : Francis VIDAL a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter une délibération à l’ordre du jour, concernant l’adhésion à l’association « 3 petits tours… ». Cette proposition est approuvée à l’unanimité.


ORDRE DU JOUR

AFFAIRES PUBLIQUES :

DL 15/14 : Modification du règlement du « Marché de Tordères » et fixation du droit de place.

VIE POLITIQUE :

DL 15/15 : Autorisation d’ester en justice et désignation du cabinet HG&C avocats pour former appel auprès de la cour administrative d’appel de Marseille dans l’affaire MELICH (Annulation de l’arrêté de la commune de Tordères refusant un permis de construire à M. MÉLICH Alain pour la construction d’une maison d’habitation et d’un hangar agricole).

DL 15/18 : Adoption de la motion pour la sauvegarde des libertés locales.

INTERCOMMUNALITES :

DL 15/16 : Communauté de communes des Aspres – Rapport d’activités – Exercice 2014.

DL 15/17 : SIVU des Aspres : Nomination d’un délégué suppléant

CULTURE :

DL 15/19 : Adhésion association « 3 petits tours… »


N° DL 15/14 :

OBJET : Modification du règlement du « Marché de Tordères » et fixation du droit de place

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération du 25 septembre 2012 approuvant la création du « Marché de Tordères » et de son règlement intérieur, fixant un droit de place.

Elle indique que « Le Marché de Tordères » se tiendra à compter du 05 juin 2015 le vendredi de 17h00 à 20h00, qu’il convient donc de faire une modification de l’article 2 du règlement intérieur du Marché de Tordères.

Elle précise que la délibération du 25 septembre 2012 a également instauré un droit de place et qu’il convient de maintenir ce droit de place ou de le supprimer.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du maire,

Et après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’approuver la modification du règlement intérieur du « Marché de Tordères » annexé.

DÉCIDE que les droits de place seront fixés à 2 euros journellement.

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ces modifications.


N° DL 15/15 :

OBJET : Autorisation d’ester en justice et désignation du Cabinet HG&C Avocats pour former appel auprès de la cour administrative d’appel de Marseille dans l’affaire MÉLICH (Annulation de l’arrêté de la commune de Tordères refusant un permis de construire à M. MÉLICH Alain pour la construction d’une maison d’habitation et d’un hangar agricole).

Madame Le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 22 mai 2013 elle  a été autorisée à ester en justice au nom et pour le compte de la commune dans une affaire qui oppose la commune de Tordères et M. MÉLICH Alain ; ce dernier ayant introduit un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier visant à faire annuler l’arrêté  du 14.03.2013 refusant à Monsieur MÉLICH le permis de construire N° PC 066 211 12 K 0005 pour la construction d’une maison d’habitation et d’un hangar agricole.

Un premier jugement a été rendu en date du 06 mai 2015 par le Tribunal Administratif de Montpellier, il est défavorable à la commune puisqu’il demande l’annulation de l’arrêté de la commune refusant le permis de construire PC 066211 12 K0005 pour la construction d’une maison d’habitation et d’un hangar agricole.

Madame Le maire informe les conseillers, qu’en étroite collaboration avec le Cabinet d’avocats HG&C, il a été décidé d’interjeter appel de la décision rendue le 06 mai 2015 par le Tribunal Administratif de Montpellier et de désigner de nouveau le cabinet d’avocats HG&C pour représenter la commune dans cette procédure d’appel.

Il est donc nécessaire aujourd’hui d’autoriser Madame le maire à ester en justice dans le cadre de cette procédure d’appel et de désigner le cabinet d’avocats HG&C pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Madame le maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ester en justice au nom et pour le compte de la commune dans cette procédure d’appel, de confier au cabinet d’avocats HG&C la défense des intérêts de la commune dans cette procédure d’appel.

Après en avoir valablement délibéré,

Et par  - 10 Voix POUR

- 1 Voix CONTRE

-  0 Abstentions

– AUTORISE Madame le Maire à ester en justice au nom et pour le compte de la commune dans cette procédure d’appel.

- AUTORISE Madame le Maire à confier au cabinet d’avocats HG&C la défense des intérêts de la commune dans cette procédure d’appel.

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Mme MELICH interpelle le conseil municipal et commence à s’exprimer sans y être conviée. M. BREAL, conseiller municipal, l’encourage à poursuivre pour que soit entendu son point de vue. Le maire souligne que les conseils municipaux sont publics mais que le public ne peut prendre la parole que s’il y est autorisé. Mme MELICH reprend la parole mais elle est immédiatement coupée par M. DIAZ qui souhaite revenir sur le premier point de l’ordre du jour.

M. et Mme DIAZ abordent la possibilité de vendre leurs produits sur le « Marché de Tordères ». Ils affirment que cela leur a été interdit par une tierce personne. Madame le Maire dément cette interdiction et leur confirme que, du moment qu’ils respectent bien le règlement intérieur du marché, ils peuvent y participer.

Mme MELICH reprend et manifeste son incompréhension concernant le point numéro deux (interjection en appel de la commune). Mme le Maire lui rappelle que plusieurs débats ont déjà eu lieu sur ce sujet, qu’il s’agit d’une décision prise par la majorité du Conseil Municipal, que l’instruction en appel fait partie du cours normal de la procédure et que la justice doit suivre son cours.

La famille MELICH quitte la salle en manifestant bruyamment son  mécontentement.


N° DL 15/16 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activités – Exercice 2014.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2014).

N° DL 15/17 :

OBJET : SIVU des Aspres : Nomination d’un délégué suppléant

Madame le maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération du 08 avril 2014, deux délégués ont été nommés pour représenter la commune de Tordères au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres.

Et qu’il convient aujourd’hui de nommer un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures

PROCÈDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, d’un délégué suppléant au SIVU des Aspres.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

- A obtenu : M. Justin CABRERA : 11 voix

En conséquence, M. Justin CABRERA est élu délégué suppléant pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Aspres.


N° DL 15/18 :

OBJET : Motion pour la sauvegarde des libertés locales

Le conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité, la motion de l’AMRF, ci-dessous, visant à sauvegarder des libertés locales.

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALES

Le projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit le principe de l’élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020, prépare la marginalisation puis la disparition de nombreuses communes. Et pas uniquement des communes rurales.

Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation digne de ce nom. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Il n’est assorti d’aucune évaluation, ni sur les effets attendus au sein des collectivités, ni sur l’impact sur les territoires.

Il postule des économies que précisément aucune étude ne démontre et encore moins ne chiffre. La même stratégie avait été utilisée pour le redécoupage des régions, dont chacun reconnaît aujourd’hui qu’il aboutira à des dépenses supplémentaires, ne serait-ce que par l’alignement par le haut des écarts de rémunération et de statut des différentes catégories d’agents.

Il est imposé avec brutalité et dans la précipitation. Il amplifie une dérive législative continuelle depuis trop longtemps où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas, la répartition des compétences, le PLUi ou encore l’intercommunalité.

La teneur dominante de ces mesures conduit à fragiliser les communes, et par voie de conséquence, le service aux populations, alors même qu’elles ont besoin de proximité, de repères, de solidarité et de fraternité.

Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et Intercommunalités.

Voilà pourquoi, nous demandons aux parlementaires  de s’opposer à son adoption en l’état, et de manière générale de rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales ou ne prendrait pas en compte les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en oeuvre du PLUi.


N° DL 15/19 :

OBJET : Adhésion à l’association « 3 petits tours ».

Madame le Maire expose,

L’association « 3 petits tours… » a été créée en 2001 et réunit des professionnels du livre et de la petite enfance qui mettent en commun leurs compétences pour construire une pratique de médiation par le jeu ou le livre.

Elle permet l’accès au livre pour tous, dès le plus jeune âge et offre aux familles des espaces favorisant l’expression de la relation parent-enfant.

Pour renforcer et assurer la continuité de ses projets et pour soutenir son engagement, l’Association demande d’apporter une contribution financière annuelle aux communes de 10€.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir valablement délibéré,

Le Conseil Municipal,  à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’adhérer à l’association « 3 petits tours » et de lui attribuer une contribution annuelle de 10 €.


QUESTIONS DIVERSES :


1) Abribus (à l’intersection de la D23 et du chemin du Mas Cap Blanc) : Les travaux ont commencé. Ils sont menés par une association d’insertion millassoise qui privilégie la qualité des travaux et des apprentissages pour ses stagiaires. Pour des raisons organisationnelles, ils sont répartis sur plusieurs semaines et devraient s’achever fin juin.


2) Débroussaillage : Comme chaque année, l’association Força Réal Insertion effectue des travaux de débroussaillage en bordure de certaines voies communales (pente à l’arrière du terrain de jeu et du parking, traverse de Llauro, chemin du Lieutenant Gourbault). L’entreprise Mauran passera l’épareuse aux abords du chemin du Mas Cap Blanc et de la traverse de Passa. Enfin, l’employé municipal, M. Bonilla y José, se charge du vieux village et du chemin du Mona, ainsi que du cimetière.


3) Passage de la niveleuse. La question du paiement de l’adhésion au SIP (Syndicat de Défense Incendie des Aspres) n’étant pas encore tranchée (l’intercommunalité souhaiterait payer l’adhésion des communes mais, pour ce faire, les statuts du SIP doivent d’abord être transformés), la niveleuse n’est pas encore passée sur nos chemins DFCI. Dès que cette question administrative sera résolue, la niveleuse passera sur les voies ou portions de voies DFCI pour régler les problèmes les plus urgents (piste A16, quelques portions de la traverse de Thuir, etc).


4) Fleurissement des abords du terrain de jeu. L’opération de fleurissement du terrain de jeu a remporté un grand succès puisqu’une vingtaine d’enfants, accompagnés d’adultes, y ont participé, lors de la fête « Alors on sème ? » qui a elle-même été très appréciée (très bonne participation du public) et se renouvellera donc l’année prochaine.


5) 2ème tranche des travaux de restauration de l’église. Comme nous n’avons toujours pas reçu de notifications écrites du Conseil Général et de l’Etat concernant nos demandes de subventions et dotations, par prudence, nous n’avons pas encore lancé l’appel d’offre simplifiée pour l’embauche de l’architecte. Nous espérons obtenir ces notifications avant l’été.

Une convention de partenariat vient d’être signée avec la Fondation du Patrimoine et l’édition des bons de souscription populaire devrait être lancée d’ici la fin de la semaine, ce qui permettra à l’ASET de relancer sa campagne de souscription. Le premier concert de la saison aura lieu le dimanche 7 juin (il devrait y en avoir 5 ou 6 au total). L’assemblée générale de l’ASET aura lieu, le mardi 23 juin, à 20h30. Tout le conseil municipal y est convié et sa présence est vivement espérée.


6) Transformation du POS en PLU :

La 3ème réunion du comité de pilotage de l’AURCA, à laquelle ont participé le maire, ses adjoints et la secrétaire de mairie, s’est déroulée le 21 mai et a concerné une réflexion sur l’état initial de l’environnement de notre commune, ainsi qu’un diagnostic socio-économique. Nous rappelons que la 2ème réunion (du 19 mars) avait permis un échange avec les services de l’Etat sur quatre sujets importants : la consommation d’espaces, la croissance démographique et les besoins en logements, la prise en compte des risques (principalement celui de l’incendie), la question de la densification et de l’équipement des zones.

Tous les documents concernant ces travaux sont envoyés par mail aux conseillers municipaux (et en format papier pour ceux qui n’ont pas d’adresse mail), cependant pour une meilleure compréhension de ces différents diagnostics et surtout pour en débattre de vive voix, une réunion se déroulera en début d’été.


7) Ecole et Temps d’activités Périscolaires. On s’attend à un chiffre record d’inscriptions d’enfants pour la rentrée 2015-2016 puisque plus de 63 écoliers devraient être accueillis. La répartition des effectifs n’est pas encore connue et devrait se décider dans le courant du mois avant d’être validée par l’inspecteur d’académie.

La poursuite de l’expérimentation Hamon, qui permet de regrouper les TAP au cours d’un même après-midi, a été validée par Mme le Recteur. Les horaires d’ouverture de l’école resteront donc les mêmes l’année prochaine.


8) Formation aux gestes de premiers secours et à la manipulation du défibrillateur. Une matinée d’initiation (ou de révision) aux gestes de premiers secours pour les urgences cardiaques, dispensée par un sapeur-pompier du SDIS, a été gracieusement offerte par le Conseil Général à une douzaine de participants. Jean Blin, Vincent Bonilla y José, Anne-Marie Dutren, Monique Gijzels, Virgile Goller, Maya Lesné, Brandan Maurice, Daniel Maurice, Stéphane Mitjavila, Jennifer Ohayon et Francis Vidal sont désormais formés. Compte tenu du succès de cette formation, il est proposé d’en organiser une nouvelle à l’automne 2015.


9) Elagage de grands arbres sur le domaine public. Mme Maurice demande s’il est possible d’élaguer certains hauts cyprès du cimetière qui sont un peu mal en point. A cette occasion, on demanderait aussi un élagage d’autres arbres du cœur du village. Un devis va être demandé à un spécialiste.


La date du prochain conseil municipal est fixée au mardi 30 juin.


L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h08


Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2015

Date de la convocation : 23 Mars 2015

Date d’affichage : 23 Mars  2015     

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le trente et un mars à vingt heures quarante, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs BRÉAL Laurent, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Monique GIJZELS a donné procuration à Dominique MAURICE; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Justin CABRERA.

Secrétaire de Séance : Laurent BRÉAL

 

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 15/06 : Subvention à l’association « Tordères en Fête »

DL 15/08 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

DL 15/09 : Vote du Compte Administratif 2014

DL 15/10 : Approbation du Compte de Gestion 2014

DL 15/11 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2014

DL 15/12 : Vote des Taux d’imposition 2015

DL 15/13 : Vote du Budget primitif 2015

PATRIMOINE CULTUREL

DL 15/07 : Convention avec la Fondation du Patrimoine

 

N° DL 15/06 :

OBJET : Subvention à l’association « Tordères en Fête »

L’association « Tordères en fête », représentée par sa présidente Jennifer MOLINA a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par sa représentante Jennifer MOLINA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER,

à l’unanimité des membres présents, et représentés à l’association « Tordères en fête » une subvention de 3800 €, (cette dépense sera imputée  à l’article 6574 – chapitre 011)

et D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

N° DL 15/07 :

OBJET : Convention avec la Fondation du Patrimoine.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 143-1 et suivants,

Considérant que, dans le cadre de sa mission, La Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’État par le biais de souscription publique,

Considérant que la Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription pour la restauration de l’église « Saint-Nazaire »,

Considérant la volonté de la commune de Tordères de participer à la rénovation de l’église « Saint-Nazaire »,

Considérant que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectuées par les particuliers ou entreprises donnent lieu à des déductions fiscales,

Considérant que les fonds recueillis seront reversés à la commune déduction faite de 3% de frais de gestion du montant des dons reçus en paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ; et de 5% du montant des dons reçus en paiement de l’impôt sur la fortune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’accepter l’organisation par la Fondation du Patrimoine d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration de l’église « Saint-Nazaire ».

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de souscription correspondante.

 

N° DL 15/08 :

OBJET : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2015 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27.28% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, et À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

N° DL 15/09 :

OBJET : Vote du Compte Administratif 2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Dominique MAURICE, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Maya LESNE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Dominique MAURICE pour le vote du compte administratif.

Dominique MAURICE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2014. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2014 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 115 311.22 €  

● Recettes de Fonctionnement : 135 609.77 €  

● Résultat reporté de 2013: 75 320.58 €

● Résultat de clôture : + 95 619.13 €   

—————————————————–

● Dépenses d’Investissement : 24 317.19 €

● Recettes d’Investissement : 70 192.33 €

● Déficit reporté de 2013 : 43 340.66 €

● Résultat de clôture : + 2 534.48 €

Madame La Présidente de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Thuir.

 

N° DL 15/10 :

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2014 dressé par M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

N° DL 15/11 :

OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014

Considérant que le compte administratif présente

►Un excédent de fonctionnement de  95 619.13 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MÉMOIRE:

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) :

Excédent antérieur reporté ligne 002 (report à nouveau créditeur) : 75 320.58€

Virement à la section d’investissement : 23 012.84€

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2013 : EXCÉDENT : 118 661.24€

A) EXCÉDENT AU 31/12/2014

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0 €

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 0 €

- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 95 619.13€    

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

 

B) DÉFICIT AU 31/12/2014

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 20.

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté.

 

N° DL 15/12 :

OBJET : Vote des taux d’imposition 2015 :

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2015.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2014 et de les reconduire à l’identique sur 2015 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

 

N° DL 15/13 :

OBJET : Vote du budget primitif 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :                                                                  Recettes :

Charges à caractère général : 61 670.27               Produits des services : 50.00

Charges de personnel : 45 100.00                         Impôts et taxes : 56 660.28

Charges de gestion courante : 26 405.01             Dotations et

                                                                                participations : 55 425.00

Charges financières : 16.92                                  Autres produits gestion

                                                                               courante : 20.00

Atténuations de produits : 571.00                       Atténuations

                                                                               de charges : 795.32

Dotations aux

amortissements : 442.00

Dépenses imprévues : 7 335.40

Virement à l’investissement : 67 029.13            Solde d’exécution : 95 619.13

TOTAL                              208 569.73               TOTAL :              208 569.73

 

►INVESTISSEMENT :

Dépenses :                                                          Recettes :

Subventions                                                       Amortissements

d’équipement versées : 6 635.64                     des immobilisations : 442.00

Emprunts et dettes : 338.51                              Dotations : 17 526.34

Immobilisations

incorporelles : 25 800.00     

Immobilisations

corporelles : 4 257.80     

Immobilisations corporelles

en cours : 50 500.00

Déficit reporté : 00 000.00                              Solde d’exécution reporté : 2 534.48

                                                                          Virement du fonctionnement : 67 029.13

TOTAL : 87 531.95                                        TOTAL : 87 531.95

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Abribus (à l’intersection de la D23 et du chemin du Mas Cap Blanc) : Les travaux commenceront fin avril. C’est un chantier d’insertion basé à Millas qui a été retenu pour les mener à bien. Ils dureront une vingtaine de jours. Afin de préparer les lieux, les containers à verre seront déplacés dans le courant du mois.

2) Transformation du POS en PLU :

- Le comité de pilotage s’est réuni une première fois, le 23 février, à Llauro : nous y avons établi un premier état des lieux (nombre de bâtiments et d’habitants pour chaque zone du POS actuel).

- Puis lors d’une deuxième réunion, le 19 mars, à Sainte-Colombe, les premières projections démographiques nous ont été présentées en présence des services de l’État (Urbanisme et Risque) qui nous ont rappelé les grandes prérogatives nationales, notamment en terme de limitation de consommation de l’espace.

3) Stockage de sable sur une parcelle communale. La commune a autorisé des administrés à stocker leur sable sur une parcelle communale du vieux village. Cette autorisation s’achèvera le 5 mai. À compter de cette date, avec le retour des beaux jours et des vacanciers, cette parcelle communale sera libérée pour que le véhicule de la maison directement attenante puisse s’y garer.

4) SIVOM : Des solutions ont été trouvées pour les salariés du SIVOM (syndicat en cours de dissolution).  Grâce à la bienveillance de la Communauté de Communes des Aspres, deux d’entre eux ont été embauchés par la Communauté de Communes et, après passage d’un accord, le troisième a été embauché par la Communauté d’Agglomération. Aucun salarié ne se retrouvera donc sans solution et cela épargnera aux communes l’obligation de les prendre en charge financièrement (ce qui aurait représenté une charge d’environ 13€ par habitant pour cette année).

5) Sécurisation du terrain de jeu et du parking. Il existe un ravin très pentu à l’arrière du terrain de jeu et du parking. Des barrières de bois vont y être installées. Un travail d’embellissement est également en cours aux abords du terrain de jeu (installation de jardinets pour y planter des fleurs – les plantations seront faites par les enfants du village, le 25 avril). Nous espérons que ces platebandes ne connaîtront pas les dégradations qu’ont récemment subi les jardinets de l’école où de jeunes plants ont été bêtement arrachés au cours d’un week-end.

6) Glissières de bois du pont de la RD23 (Mas Noé). Justin Cabrera signale que la glissière du pont de la D23 enjambant le Mona à hauteur du Mas Noé est endommagée. Le Conseil Général sera prévenu dans les plus brefs délais.

7) Problème de vitesse au cœur du village. Des parents de jeunes enfants interpellent régulièrement les élus sur les problèmes de vitesse dans le vieux village. Plusieurs dos d’ânes sont à envisager pour ralentir les véhicules. Une réunion spécialement dédiée à ce problème, en présence des parents, sera organisée rapidement.

8) Formation aux gestes de premiers secours et à la manipulation du défibrillateur.

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales offre à notre commune une matinée d’initiation (ou de révision) aux gestes de premiers secours pour dix personnes. Une partie du conseil municipal est d’ores et déjà inscrite, ainsi qu’une partie de la commission des affaires sociales.

9) Réunion de bilan autour des Temps d’Activité Périscolaire.

Les parents d’élèves des écoles de Tordères et Llauro, ainsi que les enseignantes, les personnels de service du syndicat ASPRESIVOS et, bien entendu, les écoliers, sont conviés à la réunion de bilan des six premiers mois de mise en place des Temps d’Activité Périscolaire (TAP) qui se déroulera en présence des animateurs et de leur directrice, ainsi que des représentants de la Communauté de Communes des Aspres, le jeudi 9 avril, à 18h, à la salle des fêtes de Llauro (sous l’école).

 

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h28


Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2015

Date de la convocation : 12 Février 2015

Date d’affichage : 12 Février 2015     

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quinze et le dix sept février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant.

Procuration :  Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE; Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNE.

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL


ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

DL 15/01 : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015.

DL 15/03 : Demande d’aide financière, dite « Réserve parlementaire » pour la restauration de l’église de Tordères à la Sénatrice des Pyrénées Orientales, Hermeline Malherbe.

DL 15/04 : Demande d’aide financière, dite « Réserve parlementaire » pour la restauration de l’église de Tordères au Sénateur des Pyrénées Orientales, François Calvet.   

DL 15/05 : Demande d’aide financière, dite « Réserve parlementaire » pour la restauration de l’église de Tordères au Député des Pyrénées Orientales, Pierre Aylagas.

PATRIMOINE CULTUREL

DL 15/02 : Demande de classement au titre des Monuments Historiques de la Statue de Saint Yves et de la Pierre de Commémoration de l’église paroissiale de Saint-Nazaire et Saint-Celse.

 

N° DL 15/01 :

OBJET : Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le budget sera voté au plus tard le 15 avril 2015. Elle explique que les dépenses devant être affectées en section d’investissement devront être engagées en début d’exercice.

Elle explique que pour mandater ces factures avant le vote du budget, le Conseil Municipal doit l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) soit :

 

Chapitre

 

Rappel

BP 2014

Montant autorisé

20

 

21

 

TOTAL

- Immobilisations incorporelles

- Immobilisations corporelles

 

15 862.17

 

8132.63

 

 

3965.54

 

2033.16

 

5998.70

 

Après avoir entendu les explications et après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des factures d’investissement dans la limite de 5998.70€ avant le vote du budget 2015.

N° DL 15/02 :

OBJET : Demande de classement au titre des Monuments Historiques de la Statue de Saint Yves et de la Pierre de Commémoration de l’église paroissiale de Saint-Nazaire et Saint-Celse.

 

Madame le Maire, expose que suite à la proposition de la Commission Départementale des objets mobiliers, la Commission Nationale des Monuments Historiques s’est prononcée, lors de sa session d’octobre 2013, pour le classement au titre des Monuments historiques de la statue de Saint Yves, début XVe siècle. Anonyme. Bois sculpté, polychrome. H : 113 cm x l : 35 cm x pr : 31 cm. Propriété de la commune et la pierre de commémoration, 1er quart XIVe siècle (1308). Anonyme. Marbre. H : 45 cm x l : 35 cm x pr : 3 cm. Propriété de la commune, de l’église paroissiale Saint-Nazaire et Saint-Celse.

Le code du patrimoine (art.L622-3) prévoyant que la commune propriétaire des œuvres donne son accord pour que l’arrêté ministériel de protection soit signé.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce classement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

émet un AVIS FAVORABLE sur le classement au titre des Monuments Historiques de la statue de Saint Yves, début XVe siècle. Anonyme. Bois sculpté, polychrome. H : 113 cm x l : 35 cm x pr : 31 cm. Propriété de la commune et la pierre de commémoration, 1er quart XIVe siècle (1308). Anonyme. Marbre. H : 45 cm x l : 35 cm x pr : 3 cm. Propriété de la commune, de l’église paroissiale Saint-Nazaire et Saint-Celse.

N° DL 15/03 :

OBJET : Demande d’aide financière, dite « Réserve parlementaire » pour la restauration de l’église de Tordères à la Sénatrice des Pyrénées Orientales, Hermeline Malherbe.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune va engager en 2015 la 2ème tranche des travaux de rénovation de l’église Saint-Nazaire et Saint-Celse et que ces travaux sont éligibles à une subvention dite sur la Réserve Parlementaire en faveur de Madame Hermeline MALHERBE, Sénatrice des Pyrénées-Orientales et Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 123 768 € HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

- Réserve parlementaire : 5 000€

Subvention Conseil Général des P.O (A.I.T) : 24 740€

Etat (D.E.T.R) : 24 754€

Fonds de concours Communauté de Communes des Aspres : 25 000€

Conseil Général des P.O en partenariat avec la Fondation du Patrimoine : 7 500€

Subvention Fondation du Patrimoine : 7 500€

Commune de Tordères : 25 000€

Souscription populaire : 4 274€

Considérant la possibilité de financement de l’opération, sur la réserve parlementaire,

Le conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Sollicite l’attribution d’une subvention sur la Réserve parlementaire 2015, d’un montant de 5 000 €

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière.


N° DL 15/04 :

OBJET : Demande d’aide financière, dite « Réserve parlementaire » pour la restauration de l’église de Tordères au Sénateur des Pyrénées Orientales, François Calvet.   

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune va engager en 2015 la 2ème tranche des travaux de rénovation de l’église Saint-Nazaire et Saint-Celse et que ces travaux sont éligibles à une subvention dite sur la Réserve Parlementaire en faveur de Monsieur François CALVET, Sénateur des Pyrénées-Orientales.

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 123 768 € HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

- Réserve parlementaire : 5 000€

Subvention Conseil Général des P.O (A.I.T) : 24 740€

Etat (D.E.T.R) : 24 754€

Fonds de concours Communauté de Communes des Aspres : 25 000€

Conseil Général des P.O en partenariat avec la Fondation du Patrimoine : 7 500€

Subvention Fondation du Patrimoine : 7 500€

Commune de Tordères : 25 000€

Souscription populaire : 4 274€

Considérant la possibilité de financement de l’opération, sur la réserve parlementaire,

Le conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Sollicite l’attribution d’une subvention sur la Réserve parlementaire 2015, d’un montant de 5 000 €

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière.


N° DL 15/05 :

OBJET : Demande d’aide financière, dite « Réserve parlementaire » pour la restauration de l’église de Tordères au Député des Pyrénées Orientales, Pierre Aylagas.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune va engager en 2015 la 2ème tranche des travaux de rénovation de l’église Saint-Nazaire et Saint-Celse et que ces travaux sont éligibles à une subvention dite sur la Réserve Parlementaire en faveur de Monsieur Pierre AYLAGAS, Député des Pyrénées-Orientales.

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 123 768 € HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

- Réserve parlementaire : 5 000€

Subvention Conseil Général des P.O (A.I.T) : 24 740€

Etat (D.E.T.R) : 24 754€

Fonds de concours Communauté de Communes des Aspres : 25 000€

Conseil Général des P.O en partenariat avec la Fondation du Patrimoine : 7 500€

Subvention Fondation du Patrimoine : 7 500€

Commune de Tordères : 25 000€

Souscription populaire : 4 274€

Considérant la possibilité de financement de l’opération, sur la réserve parlementaire,

Le conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Sollicite l’attribution d’une subvention sur la Réserve parlementaire 2015, d’un montant de 5 000 €

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Débat sur les investissements à inscrire au budget 2015 : Afin de bien préparer le budget 2015 qui sera voté le 31 mars, le conseil municipal a listé les achats, les études et les travaux importants à venir pour les intégrer dans la partie consacrée à l’investissement du budget prévisionnel.

Il s’agit notamment de frais d’études et de suivi juridique dans le cadre de la transformation du POS en PLU, de frais de notaire et de géomètre, de la 2ème tranche de travaux de restauration de l’église, de la construction d’un abribus ainsi que de menus travaux dans les bâtiments.

2) Elections départementales : Un roulement est établi pour la tenue du bureau de vote lors des élections départementales des 22 et 29 mars.

Par ailleurs, la salle sera prêtée aux candidats qui le souhaitent et dans la mesure de sa disponibilité. Deux réunions sont déjà prévues (celle de l’UMP, le mardi 3 mars, et celle du PS/PC, le mercredi 11 mars).

3) Transformation du POS en PLU :

- Le comité de pilotage se réunira pour la première fois, le lundi 23 février, à Llauro.

- Dans le cadre du Porter à Connaissance de l’Etat, Thierry Odiot, du service régional de l’archéologie du Languedoc-Roussillon, est venu en mairie aborder les « périmètres archéologiques sensibles » dont il doit définir les contours et qui, dans le prochain PLU de la commune, feront l’objet de prescription de diagnostic préalable aux réalisations futures.

4) Problèmes d’urbanisme :

- Suite de l’affaire de stationnement illégal d’un mobile home sur terrain agricole : Les services de la DDTM se sont déplacés sur le terrain, aux côtés du maire et d’un adjoint, et ont pu constater l’infraction. Le procès-verbal a été transmis au Procureur de la République. Suite à cela, les propriétaires ont déposé une demande de stationnement de caravane pour leur mobile home (transmise à notre service instructeur). Lecture est faite de la lettre qu’ils ont adressée au conseil municipal et qui  accompagne cette demande.

- Débat sur la question de l’installation de trois abris de chantier roulants en zone ND (zone naturelle) sur le terrain d’une propriétaire terrienne ayant déjà fait l’objet d’une procédure d’infraction (pour construction illégale). Conscient qu’il ne s’agit pas d’habitations légères de loisirs mais d’abris roulants pour les chevaux et le stockage du matériel, le conseil municipal souhaiterait que soit tirée au clair la question de la légalité de ces installations, aussi les services juridiques de la DDTM vont être rapidement interpellés sur la question et les élus agiront en conséquence.

5) Ecole : Après accord du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, le ramassage du bus du mercredi midi a pu être avancé. Départ du bus de l'école de Tordères, à 11h40 (au lieu de 12h). Départ du bus de l'école de Llauro à 11h55. Cela induira un gain d'environ 20 minutes sur chaque arrêt par rapport à aujourd'hui. Ces nouveaux horaires seront mis en place dès le mercredi de la rentrée (le 25 février).

6) Coupure de courant chez un administré isolé : En une semaine, un habitant de Tordères s’est retrouvé deux fois sans électricité parce que le compteur électrique de son coffret extérieur avait été coupé. Acte de malveillance ou canular, la situation est très désagréable pour cet administré qui vit un peu éloigné du village. Il a donc déposé une main courante en gendarmerie afin que soit identifié l’auteur de ce méfait qui n’a que trop duré. Le conseil municipal condamne fermement ces actes malsains et préjudiciables.

7) Troupeau de chèvres errant : Un troupeau de chèvres errantes a été signalé à plusieurs reprises, tant à la gendarmerie qu’à la mairie, par des administrés et des automobilistes sur la D615 qu’elles ont pris l’habitude de traverser au niveau de l’embranchement du chemin du Lieutenant Gourbault. Cette situation rend la circulation dangereuse pour les cyclistes, les automobilistes et les motards. Par ailleurs, avec l’arrivée du printemps, des dégâts ne sont pas à exclure pour les viticulteurs et les arboriculteurs locaux.

8) Container pour déposer des textiles : il est décidé d’installer un container à textiles, géré par la Communauté de Communes des Aspres en partenariat avec le Sydetom, au niveau du point de collecte des ordures ménagères situé à côté de la potence agricole, à l’entrée du chemin du mas Cap Blanc.

9) Transformateur électrique :plusieurs conseillers municipaux soulèvent la question du manque d’esthétisme du grand transformateur électrique situé au niveau de la potence agricole, sur la D23, à l’angle de l’embranchement du chemin du Lieutenant Gourbault. Ne pourrait-il pas être repeint ? Une demande va être envoyée à l’ERDF.

10) Information de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères : Pour diverses raisons, l’Association Intercommunale de Chasse Agréée de Thuir (qui couvre 39 communes et à laquelle appartient l’ACCA de Tordères) ne souhaite plus prendre en charge le bail qui la liait à l’Office Nationale des Forêts concernant la chasse dans la Forêt Domaniale du Réart. Les battues au sanglier sont pourtant nécessaires pour en limiter la prolifération dans cette zone bordée de cultures (vignoble et arbres fruitiers). L’ACCA de Tordères a donc décidé de reprendre à sa charge ce bail, à compter de 2016. Même si l’ONF accepte de diminuer le prix de la location, il reste cependant élevé au regard des finances de l’association. A partir de 2016, l’association souhaiterait pouvoir obtenir une petite subvention de la commune pour lui venir en aide (n’excédant pas 200€). Le conseil municipal tranchera en cours d’année. Par ailleurs, afin de mieux se faire connaître, l’ACCA participera à l’organisation de la fête patronale du 28 juillet en organisant, en accord avec l’association « Tordères en Fête », différentes activités (promenade de découverte de la nature, mise en place d’un stand dédié à la découverte des animaux, et organisation d’un repas, le midi).

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h24


Compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2014

Date de la convocation : 11 Décembre 2014

Date d’affichage : 11 Décembre 2014

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mille quatorze et le seize décembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis

Absent : Néant

Procuration :  Bernadette MOLINA a donné procuration à Justin CABRERA, Laurent BRÉAL a donné procuration à Maya LESNÉ, Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE

Secrétaire de Séance : Dominique MAURICE

 

ORDRE DU JOUR

 

SYNDICATS et INTERCOMMUNALITÉ :

 

DL 14/46 : Approbation de la convention de mise à disposition du personnel du SIVOM de PONTEILLA au profit de la commune de Tordères.

DL 14/48 : Approbation de la convention de mise à disposition des locaux à la Communauté de Communes des Aspres dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.

 

URBANISME :

DL 14/47 : Approbation de la convention d’objectifs entre l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et la commune de Tordères.

 

PERSONNEL COMMUNAL :

DL 14/49: Suppression poste d’agent de maîtrise principal et création poste d’agent technique 2ème classe – Modification du tableau des effectifs

 

FINANCES :

DL 14/50 : Restauration de l’église : Autorisation de demander des subventions à l’Etat, au Conseil Régional, au Conseil Général et à l’Europe.

 

N° DL 14/46 :

OBJET :Approbation de la convention de mise à disposition du personnel du SIVOM de PONTEILLA au profit de la commune de Tordères.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté N° 2014125-0012 du 5 mai 2014, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de mettre fin à l’exercice des compétences du SIVOM de PONTEILLA à la date du 30 juin 2014.

Dans le cadre de la procédure de liquidation, Monsieur le président du SIVOM a sollicité par courrier du 13 mai 2014 les communes membres pour envisager la reprise des trois agents titulaires employés par l’établissement.

Malgré l’incontestable qualité professionnelle des agents concernés, Madame le Maire informe l’assemblée qu’aucune commune membre ne dispose actuellement de poste vacant permettant la reprise des agents du Syndicat.

À compter du 1er juillet 2014, chaque commune ayant repris ses compétences (balayage mécanique, éclairage public, débroussaillement et pompes funèbres), Madame le Maire précise que les agents du SIVOM, pendant cette période de liquidation et jusqu’au 30 juin 2015, restent en position d’activité sans pouvoir exercer les compétences du syndicat pour lequel ils sont embauchés.

Toutes les mesures possibles pour reclasser le personnel titulaire dans les meilleures conditions de délais et de respect des droits des agents sont engagées.

Dans l’attente de solutions, pendant la période de dissolution, il est proposé aux agents concernés un plan de formation engagé avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la possibilité d’être mis à disposition à la commune de Tordères pourra s’opérer jusqu’à la liquidation totale du Syndicat.

Madame le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le projet de convention de mise à disposition des personnels du SIVOM au profit de la commune de Tordères, projet joint en annexe de la présente délibération.

Il précise que conformément aux textes en vigueur, l’avis de la Commission Administrative Paritaire a été sollicité par courrier du 30 juillet 2014.

Madame le Maire précise, que les agents interviendront pour la commune, sur ordre de mission du Président du SIVOM, en fonction de leurs disponibilités liées à leurs droits (plan de formation, congés, position administrative…) pour effectuer des missions.

La clef de répartition des heures par commune est fixée en fonction de trois critères : le nombre de compétences, le volume financier calculé de 2012 à 2014 et le nombre d’habitants.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil Municipal décide,

D’APPROUVER la convention de mise à disposition du personnel du SIVOM de Ponteilla au profit de la commune de Tordères, convention jointe en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.

 

N° DL 14/47 :

OBJET : Approbation de la convention d’objectifs entre l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et la commune de Tordères. 

Madame Le maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la révision du POS et de sa transformation en PLU dont la mise en compatibilité avec le SCOT Plaine du Roussillon est obligatoire, l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) propose à la commune de TORDERES « d’intégrer les lois Solidarités et Renouvellement Urbain et Engagement National pour l’Environnement au travers de la révision du POS et de sa transformation en PLU,  de décliner la mise en œuvre du SCOT par l’élaboration d’un PLU pilote sur un territoire à enjeux ruraux , et de renforcer l’intégration intercommunale par la mise en œuvre d’une démarche de collaboration entre l’EPCI et 4 de ses communes en préfiguration d’un éventuel PLUi à terme » (article 1, projet de convention).

Une convention est nécessaire entre l’AURCA et la commune de TORDERES afin de préciser les modalités de partenariat et les participations financières pour une durée biennale de 2015 à 2016.

Comme le précise l’article 6 de la convention jointe, le montant de l’adhésion de la commune à l’AURCA est fixé à 1€ par an et par habitant, soit 183 €par an (population légale N-1). Le montant de la contribution financière, venant en sus de cette opération, correspond aux actions réalisées dans le cadre du programme partenarial et sera payé annuellement par la commune en fonction des missions confiées à l’AURCA.

Ce montant est fixé à : 22 800€ pour 2015, et 7050€ pour 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Et en avoir valablement délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame Le maire à :

- Signer la convention d’objectifs entre l’AURCA et la commune de Tordères afin d’élaborer un PLU pilote

- Signer tout acte nécessaire y afférent

- Payer la cotisation d’adhésion à l’AURCA de la commune de Tordères.

 

N° DL 14/48 :

OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition des locaux à la Communauté de Communes des Aspres dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Aspres exerce la compétence pour l’accueil des enfants de maternelles et primaires dans le cadre périscolaire lié à la mise en place et à la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) depuis la rentrée 2014/2015. Dans le cadre de cette compétence, les installations et les locaux des communes ont été retenus pour assurer l’accueil des enfants.

Les locaux mis à disposition concerneraient la salle polyvalente, la bibliothèque, la cour d’école, la place communale et son aire de jeux, et occasionnellement avec l’accord de l’institutrice la classe d’école.

Il convient donc de conventionner avec la Communauté de Communes des Aspres pour définir les conditions de mise à disposition des services, biens meubles ou immeubles et moyens techniques par la commune de TORDÈRES.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention et demande à l’assemblée de se prononcer sur son contenu.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’approuver la convention de mise à disposition des locaux au profit de la Communauté de Communes des Aspres, convention jointe en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.

 

N° DL 14/49 :

OBJET : Suppression poste d’agent de maîtrise principal et création poste d’agent technique 2ème classe – Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire indique que l’agent de maîtrise principal a été admis à la retraite pour invalidité depuis le 1er septembre 2014,

Qu’un arrêté d’admission à la retraite pour invalidité a été établi en date du 23 octobre 2014, reçu en préfecture le 03 novembre 2014,

Qu’il convient de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal du tableau des effectifs

Qu’il convient de créer un emploi d’adjoint technique 2ème classe afin de maintenir le bon entretien du territoire communal et de ses bâtiments,

Après discussion, le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire :

- à supprimer le poste d’Agent de Maîtrise Principal,

- à créer un poste d’Adjoint Technique 2ème classe

- et à prendre toutes les décisions et arrêtés s’y rapportant,

FIXE le tableau des effectifs :

► 1 Poste d’Adjoint Administratif 1ère classe 20/35è

► 1 Poste d’Adjoint Technique 2ème classe 24/35è

 

N° DL 14/50 :

OBJET : Restauration de l’église : Autorisation de demander des subventions à l’Etat, au Conseil Régional, au Conseil Général et à l’Europe.

Madame le Maire expose qu’il convient d’engager la deuxième tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Nazaire et Saint Celse de la commune.

Elle propose de demander l’aide financière de l’Etat (DGE), du Conseil Régional, du Conseil Général et de l’Europe.

Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de son maire,

Après en avoir valablement délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE l’autorisation au maire de solliciter l’aide financière la plus élevée possible de l’État (DGE), du Conseil Régional, du Conseil Général et de l’Europe et de signer toutes pièces relatives à cette opération.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1) Un mobile home installé sans autorisation préalable sur un terrain agricole : Alertés par plusieurs habitants qui s’en sont émus, le maire et ses adjoints ont pu constater qu’un administré avait installé un  mobile home sur un terrain du Correc d’En Tripet, en pleine zone agricole, et ce sans autorisation. Un courrier a été envoyé aux intéressés. Les services de la DDTM viendront rapidement dresser procès verbal aux côtés des élus afin que soit enlevé au plus vite ce mobile home qui, hors terrain de camping, est proscrit par la loi.

 

2) Dépôt sauvage : Un nouveau dépôt sauvage a été constaté, toujours aux abords de la Tordera, en contrebas d’une vigne. Cette fois, c’est une entreprise de démolition locale, clairement identifiée, qui est venue jeter une importante dalle de béton. La police des eaux et la gendarmerie sont venues constater et le Syndicat Bassin Versant du Réart devrait porter plainte dans les jours à venir afin de demander réparation au responsable.

 

3) Bilan des pluies torrentielles des 29 et 30 novembre 2014 : Comme le reste du département, notre commune n’a pas été épargnée par les pluies torrentielles de la fin du mois de novembre 2014. Plusieurs dégâts des eaux sont à déplorer sur des terrains agricoles (ravinement des vignes, etc.) mais également sur des terrains communaux, intercommunaux ou départementaux : la station d’épuration, largement envahie d’eau et de graviers, doit faire l’objet d’une réparation conséquente, tout comme le chemin rural et DFCI dit « Traverse de Thuir » dont une partie (située entre le passage à gué et la limite de Fourques) a été dévastée, ainsi qu’une portion des abords de la chaussée à l’entrée du vieux village.

 

Le 29 novembre, la cellule de crise de la Préfecture a dû être appelée en urgence parce qu’une maison en contrebas du village était sérieusement menacée par une brusque montée des eaux liée à un important ruissellement sur la D23. Les services du Conseil Général sont rapidement intervenus pour venir en aide aux propriétaires des lieux et à la dizaine d’habitants qui se trouvaient déjà sur place avec pelles et pioches. Au final, plus de peur que de mal.

 

4) Vandalisme sur du matériel de l’Association Communale de Chasse Agréée de Tordères : De nombreuses  plaques de postes, installées sur des piquets ou des arbres et portant une indication chiffrée servant à indiquer les limites des périmètres des enceintes chassées et à déterminer les angles de sécurité, ont été arrachées ou systématiquement dégradées. Le conseil municipal condamne fermement ces actes de vandalisme intolérables qui ne sont pas sans conséquences non seulement en matière financière mais également et surtout en terme de sécurité.

 

5) Une épicerie ambulante passera à Tordères à partir de la mi-janvier 2015 : Une épicière ambulante proposant des produits de première nécessité, ainsi que des produits frais et locaux (fruits, légumes, fromages, charcuterie, etc.), ou bien encore de menus services (bouteille de gaz, timbres, etc.), devrait s’installer sur le parking de l’école, chaque jeudi, à partir de la mi-janvier. La population en sera informée par dépliant début janvier.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30


Compte-rendu du conseil municipal du 28 octobre 2014

Date de la convocation : 20 Octobre 2014

Date d’affichage : 20 Octobre 2014

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 10

L’an deux mille quatorze et le vingt huit octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, Mrs BREAL Laurent, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Marie Hélène TIPY

Procuration :  Néant

Secrétaire de Séance : Francis VIDAL

 

ORDRE DU JOUR

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 14/40 : Adhésion au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes des Aspres.

DL 14/41 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Eau et Assainissement – Exercice 2013

URBANISME :

DL 14/42 : Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tordères, détermination des objectifs poursuivis et modalités de la concertation.

DL 14/43 : Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’assistance juridique dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

FINANCES :

DL 14/44 : Indemnités de conseil 2014

PERSONNEL COMMUNAL :

DL 14/45 : Bon d’achat agent contractuel

 

N° DL 14/40 :

OBJET : Adhésion au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes des Aspres.

 

Vu les articles L5211-4-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, permettant en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Aspres en date du 5 juin 2014 créant un service commun d’instruction des autorisations de droits des sols,

Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes des Aspres propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun ADS.

L’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et le contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune relevant de la compétence du Maire.

Une convention « de création de service commun pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol », ci-jointe précise le champ d’application, les modalités de mise à dispositions, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle.

Ce projet s’inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté de Communes des Aspres, aussi l’accès au service commun ADS est gratuit pour les communes.

L’objectif est de pouvoir rendre ce service commun ADS opérationnel au 1er janvier 2015. Aussi, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie, dans les communes adhérentes, après le 31 décembre 2014, seront instruits par ledit service.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la communauté de Communes des Aspres à compter du 1er janvier 2015

- D’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement

- D’autoriser le Maire à la signer

- D’autoriser le Maire à dénoncer à compter du 1er janvier 2015, la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la communauté de Communes des Aspres à compter du 1er janvier 2015

- D’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement

- D’autoriser le Maire à la signer

- D’autoriser le Maire à dénoncer à compter du 1er janvier 2015, la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

 

N° DL 14/41:

OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Eau et Assainissement – Exercice 2013

Madame le Maire rappelle la loi n° 95.101 du 02/02/1985 (codifiée à l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son décret n° 95-635 du 06/05/1995 qui prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.

La Commune de Tordères a transféré la compétence Eau et Assainissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES qui a établi le rapport annuel pour l’année 2013.

Cependant, la Loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent l’exécution de l’exercice 2012, soit au plus tard le 31 décembre 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Eau et Assainissement (exercice 2013).

 

N° DL 14/42 :

OBJET : Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tordères, détermination des objectifs poursuivis et modalités de la concertation.

RAPPORTEUR : Madame Maya LESNE, Maire de TORDERES,

VU la loi n°2002-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1 et suivants, L123-13, et L. 123-15 ;

VU la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale « Plaine du Roussillon »

VU la délibération en date du 15 juin 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;

VU la délibération en date du 17 mars 1993 approuvant la 1ière révision du POS ;

VU les délibérations en date des 24 novembre 1993 et 5 juillet 1997 approuvant respectivement la 1ière et la 2ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 31 mai 2002 approuvant la 3ième modification du POS ;

VU la délibération en date du 18 mars 2014 approuvant la 4ième modification du POS ;

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal :

Que la commune de TORDÈRES est actuellement dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), qui est le document d’urbanisme, qui définit les possibilités d’occupation des sols à l’échelle du territoire communal.

Que la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) dans le but de promouvoir un développement urbain cohérent, solidaire et durable a apporté dans les domaines de l’habitat et des déplacements des réformes profondes. Cette loi a réformé notamment l’ensemble des documents d’urbanisme, en mettant en place des nouveaux instruments de planification sous la forme des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) lesquels ont vocation à remplacer les Plan d'occupation des sols.

Que le POS ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la Commune. Il est dès lors nécessaire d'envisager une réorganisation de l'espace Communal, une redéfinition de l'affectation des sols en fonction des besoins et une réactualisation des documents existants selon les objectifs poursuivis en matière d'aménagement.

Qu’en outre la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») a complété l’article L123-19 du code de l'urbanisme qui prévoit que les Plans d'occupation des sols  qui n’ont pas été mis en forme de Plan Local d'Urbanisme avant le 31 décembre 2015 sont caducs, à l’exception de ceux pour lesquels une procédure de révision est engagée avant cette date et approuvée avant le 27 mars 2017. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent dans ce dernier cas en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.

Qu’il y a lieu dans ces conditions, de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme ;

Madame le Maire précise que l’article L300-2 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

Qu’il y a alors lieu d'indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette procédure ainsi que les modalités de la concertation.

 

Madame le Maire  propose alors que soit assigné à la procédure de révision les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Madame le Maire propose également que les modalités de concertation et d’information soient les suivantes :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

- Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

- Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour prescrire le lancement de la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définir les objectifs poursuivis par ladite révision et adopter les modalités de la concertation.

 

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DÉCIDE :

Article 1 : Prescrit le lancement de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme

Article 2 : Fixe à cette révision les objectifs suivants :

- Apporter une réponse appropriée à la demande d’habitation sur la commune, promouvoir un développement durable de la commune en recherchant un équilibre entre habitat, agriculture, vie économique et protection des richesses patrimoniales et naturelles, et en conservant le cadre de vie de la commune ;

- Tenir compte du changement climatique et préserver la ressource en eau ;

- Prendre en compte le risque incendie afin d’assurer la protection des personnes et des biens ;

- Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques dans les zones d’habitat futures et en permettant une densification dans les zones déjà urbanisées.

Article 3 : Adopte les modalités de concertation et d’information suivantes :

- Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure,

- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

- Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du conseil municipal à l’adresse de la mairie,

- Organisation de 2 réunions publiques dans les locaux municipaux,

- Information régulière par le biais du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure.

Article 4 : Dit que l'Etat et que les personnes publiques mentionnées à l'article L123-8 seront associés à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à leur demande et en tant que de besoin, lorsque le Maire le jugera utile,

Article 5 : Autorise le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration du PLU et la vectorisation du cadastre, dans le cadre des règles prévues au Code des Marchés Publics.

Article 6 : Sollicite de l’État qu'une dotation soit allouée à la commune de Tordères pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU conformément  à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, et sollicite une subvention du Conseil Général des Pyrénées-Orientales dans le cadre des dépenses liées à l’élaboration du PLU.

Article 7 : Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits aux budgets des exercices à venir.

Article 8 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 9 : Dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet des Pyrénées Orientales, au Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon, au Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, au Président de l'établissement public en charge du SCOT, au Président de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’aux maires des communes limitrophes (Llauro, Montauriol, Fourques et Passa).

Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d'Agriculture.

Article 10 : Dit qu’à compter de la publication de la présente délibération le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales.

 

Madame Maya LESNE, Maire de Tordères est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ainsi que, dans le même délai, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

 

N° DL 14/43 :

OBJET : Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’assistance juridique dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

 

Madame Le maire expose à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme il serait souhaitable que la commune ait l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats pour assurer la régularité des éléments de fond du document et de toutes les étapes de la procédure.

Après s’être fait présenté les modalités de cette convention et après en avoir valablement délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’assistance juridique dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

 

N° DL 14/44 :

OBJET : Indemnités de conseil 2014

 

Madame le Maire INFORME le Conseil Municipal que en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982l, un arrêté en date du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

et par : - 6 VOIX POUR

            - 2 VOIX CONTRE

            - 2 ABSTENTIONS

DÉCIDE d’allouer

À Monsieur LOUSTAUNAU l’indemnité de conseil pour l’année 2014 au taux de 100%,

En faisant remarquer que l’activité de conseil devrait faire partie intégrante du travail d’un trésorier et ne devrait ainsi pas ouvrir droit à une indemnisation au-delà du salaire du fonctionnaire concerné. Même si nous reconnaissons les compétences du trésorier, il faut reconnaître qu’il y a là un double financement qui ne s’explique pas. À un moment où chacun est comptable de ses propres finances, l’État pourrait prendre en charge les rémunérations complètes du percepteur. Il est assez malsain qu’il existe un lien d’argent, basé sur la gratification, entre le trésorier et le Conseil Municipal.

 

N° DL 14/45 :

OBJET : Bon d’achat agent contractuel

 

Madame le Maire PROPOSE aux conseillers municipaux d’offrir à l’agent communal relevant du droit privé  un « bon d’achat » pour les fêtes de fin d’année.

Après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal DÉCIDE d’attribuer un bon d’achat de 200 € à l’agent communal relevant du droit privé.

Cette dépense sera imputée au compte 623 du budget communal 2014.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1) Dépôt sauvage : Un ravin aux abords de la Tordera a encore une fois été souillé par des pollueurs. A quelques mètres en contrebas de la traverse de Thuir, sur une voie privée, un dépôt sauvage a été retrouvé. Il s’agit de chaises, de tables, d’un lit, d’un bidet et d’une multitude de gravats issus de la destruction d’une salle de bain. Cette pratique honteuse du dépôt sauvage d’ordures est totalement incompréhensible car, nous le rappelons, il existe deux déchetteries pour lesquelles l’adhésion est gratuite. Une voiture de couleur gris clair a été aperçue à plusieurs reprises sur les lieux. Une enquête va être ouverte pour retrouver le(s) contrevenant(s). La brigade verte du syndicat mixte en charge des rivières est intervenue avec un bras télescopique (avec descente en rappel pour les employés) pour débarrasser les lieux de ces immondices.

2) Fin du CDD de la factrice en charge de Tordères : Des habitants ont fait part de leur émotion en apprenant que le contrat de la factrice en charge de la tournée de Tordères, Marie Jardin, arrivait à son terme le 10 octobre et que sa hiérarchie ne souhaitait pas le renouveler. Atterrés par cette nouvelle, le maire et ses adjoints ont écrit à ses supérieurs afin d’exprimer leur inquiétude et leur mécontentement. Mme Jardin est une factrice serviable, ponctuelle et soucieuse de ne pas commettre d'erreurs de distribution. La population et les services municipaux lui sont attachés. Au-delà même de sa personne et de ses qualités, les élus s’inquiètent du manque de pérennité des emplois à la Poste qui génère des changements de facteurs très réguliers et ne permet pas une qualité de service optimale. M. Aymard, directeur de la plaque courrier dont dépend Mme Jardin, nous a répondu qu’il nous rendrait prochainement visite pour s’expliquer de la situation.

3) Visite de Mme Chevalier, Préfète des Pyrénées-Orientales, dans le cadre de la signature du PEDT de la Communauté de Communes des Aspres : Le 22 octobre, les élus de la Communauté de Communes des Aspres ont reçu Mme la Préfète des Pyrénées-Orientales, venue les féliciter pour le Projet Educatif Territorial qu’ils ont élaboré dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Si la reconnaissance de l’Etat met du baume au cœur et rassure quant aux choix opérés, pour autant elle n’efface pas les conditions douloureuses dans lesquelles a été imposée la réforme des rythmes scolaires, ni surtout l’absence de budget pérenne alloué à sa bonne exécution.

4) Mise en concurrence pour le choix du bureau d’étude qui se chargera de l’élaboration du PLU de la commune : Un courrier de consultation a été envoyé à différents bureaux d’étude spécialisés en urbanisme et en conception de PLU. Pour rappel, la consultation directe d’entreprises est un mode de publicité et de mise en concurrence pouvant être utilisé par les personnes publiques si le montant prévisionnel du marché est inférieur à 90 000 € HT. Les bureaux d’études ont jusqu’au 10 novembre pour déposer leur proposition. Le conseil municipal se réunira pour une séance de travail, le 12 novembre, afin d’étudier les différentes propositions et de faire son choix.

5) Nouvelle procédure intentée contre la commune de Tordères au Tribunal Administratif : Un propriétaire terrien a récemment porté plainte contre la commune pour demander le retrait de la délibération du conseil municipal du 18 mars 2014 concernant l’approbation de la modification n°4 du POS de la commune de Tordères. L’affaire est en cours et le cabinet d’avocats HGC se chargera de son suivi.

 

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h14


Compte-rendu du conseil municipal du 9 septembre 2014

Date de la convocation : 04 septembre 2014

Date d’affichage : 04 septembre 2014 

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

 

L’an deux mille quatorze et le neuf septembre à vingt heures trente six, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francise,

Absent : Néant

Procuration :  Laurent BRÉAL a donné procuration à Marie-Hélène TIPY

Secrétaire de Séance : Monique GIJZELS

 

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, concernant l’accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), et l’adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et d’annuler la délibération intitulée « Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention d’objectifs entre l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et la commune de Tordères pour l’élaboration d’un PLU. Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

 

Une minute de silence est observée en mémoire de Christian BOURQUIN.

 

ORDRE DU JOUR :

 

INTERCOMMUNALITÉ :

DL 14/30 : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts  – Compétences facultatives Service Commun : Autorisation du droit des sols.

DL 14/31 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activité – exercice 2013.

DL 14/32 : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (exercice 2013).

 

VIE POLITIQUE :

DL 14/33 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

DL 14/34 :Motion de soutien aux facteurs de Thuir pour s’opposer à la disparition du centre courrier local et au déplacement des agents.

DL 14/35 : Motion de soutien de la commune au Conseil Général des Pyrénées Orientales et à son maintien dans l’organisation territoriale.

 

COMMISSIONS :

DL 14/36 : Désignation des représentants de la Commission Communale des Impôts Directs

 

FINANCES :

DL 14/37 : Décision Modificative Budgétaire

DL 14/39 : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

 

URBANISME :

DL 14/38 :Adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA)

 

N° DL 14/30 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Modification des statuts  – Compétences facultatives Service Commun : Autorisation du droit des sols.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Service commun :

Est créé et déclaré d’intérêt communautaire le service commun « Autorisations du Droit des Sols » portant sur :

Actes instruits :

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Certificats d’urbanisme article L140-1b du CU

- Déclarations préalables générant de la surface de plancher, concernant des lotissements, d’autres divisions foncières et terrains de camping, concernant aussi les gens du voyage.

- Permis de démolir.

En matière de contrôle, sont transférées les opérations de contrôle de conformité des travaux suivants: recolement des dossiers dont elle a assuré l’instruction, dans les cas suivants :

- pour tous les dossiers où le recolement est obligatoire (R462-7)

- pour certains dossiers présentant notamment des prescriptions en matière de risques.

Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :

1) de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 5 juin 2014 modifiant les statuts d’intégrer l’autorisation de prestation de services limitée aux AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS et de la classer d’intérêt communautaire.

2) de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

Demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, telle que définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2014.

 

N° DL 14/31:

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Rapport d’activité – exercice 2013.

Madame le maire rappelle la loi n°99.586 du 12/07/1999 qui prévoit un rapport annuel sur l’activité de la communauté des communes des Aspres.

Cependant, la loi fait obligation aux communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur l’activité de la Communauté des Communes des Aspres (exercice 2013).

 

N°DL 14/32 :

OBJET : Communauté de Communes des Aspres : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (exercice 2013).

Madame le Maire rappelle la loi du 02/02/1998 et son décret d’application n°2000-404 du 11/05/2000 qui prévoient un rapport annuel sur la qualité et le prix su service public d’élimination des déchets.

La commune de TORDÈRES a transféré la compétence élimination des déchets à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport annuel pour l’année 2013.

Cependant la loi fait obligation aux Communes de présenter ce rapport au Conseil Municipal au plus tard le 30 Septembre 2014.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Elimination des déchets (exercice 2013).

 

N° DL 14/33 :

OBJET : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Tordères rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Tordères estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Tordères soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réductions des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

 

N° DL 14/34 :

OBJET : Motion de soutien aux facteurs de Thuir pour s’opposer à la disparition du centre courrier local et au déplacement des agents.

Notre attention a été appelée par les facteurs de Thuir sur la fermeture totale de leur centre courrier en 2015 qui induit une délocalisation des postes de travail pour une trentaine d’agents sur Saint Génis des Fontaines, Toulouges et Millas.

Les conséquences de la disparition du centre courrier sont importantes :

- Le déplacement des agents va entraîner une perte de temps en trajet et des coûts importants de transport puisqu’il n’y a plus de liaison directe de transports en commun avec les différents sites choisis (même avec Toulouges qui est desservi par les transports en commun de l’agglo).

- Outre le déplacement des agents, le départ des tournées sur des sites excentrés par rapport à la zone de distribution entraînera un accroissement important des transports et donc un bilan carbone particulièrement négatif.

- Enfin la qualité de service rendu à la population ne pourra que se dégrader (allers et retours des instances, code 66300 éclaté…).

C’est pour ces raisons que le conseil municipal de la commune de Tordères , à la majorité

Par 10 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 1 ABSTENTION

A décidé d’apporter son soutien aux facteurs de Thuir face au projet de démantèlement de leur centre courrier et s’engagera à leur côté.

 

N° DL 14/35 :

OBJET : Motion de soutien de la commune au Conseil Général des Pyrénées Orientales et à son maintien dans l’organisation territoriale.

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation :

· La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

· La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

· La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

· La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;

· La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

· La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et coûteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité des membres présents et représentés, réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil général des Pyrénées Orientales en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche ;

 

N° DL 14/36 :

OBJET : Désignation des représentants de la Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire expose : l’article 1650 du Code Général des Impôts précise en son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

De nouveaux commissaires doivent donc être nommés suite au renouvellement des conseillers municipaux.

À cet égard, Madame le Maire rappelle que cette instance, outre le Maire – ou l’adjoint délégué – qui en assure la présidence, comprend 6 commissaires.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Liste des commissaires proposés :

 

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
ANTONELLI Richard BLANC Annick
BLIN Jean BOTTCHER Florian
FANTIN Gilbert CADEILLAN Michel
MARTIN Bruno COURTIN Catherine
MATHIS Marie-José DOLE Caroline
MAURICE Dominique DUPRE Pierre
SAINT UPERY Albert PONS Gisèle
SANYAS Jean-François SOLER Chantal
MITJAVILA Stéphane (Propriétaire de Bois) MELICH Alain (Propriétaire de Bois)
SAEZ Serge (Commune de Llauro) BREAL Laurent (Propriétaire de Bois)
CHICOTE Daniel (Commune de Passa) FELIX Christian (Propriétaire de bois – Commune de Fourques)
PAYROU Thierry (Commune de Toulouges) NOE Michel (Commune de Villemolaque)

ENTENDU cet exposé :

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1650 du Code des Impôts, précisant en son paragraphe 3, que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux ;

VU le scrutin des élections municipales en date du 23 et 30 mars 2014 devant conduire au renouvellement de cette Commission ;

VU la liste de contribuables locaux proposées en vue de leur désignation comme commissaire par le Directeur des services fiscaux ;

CONSIDERANT la nécessité d’adresser à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, la liste de présentation comportant les noms pour les commissaires titulaires et pour les commissaires suppléants ;

CONSIDERANT que ces membres sont groupés selon la catégorie des contribuables qu’ils sont appelés à représenter;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : PREND ACTE de la liste des contribuables répondant aux critères de représentation.

Article 2 : DIT que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux aux fins de procéder à l’élaboration d’une nouvelle liste composée de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

 

N° DL 14/37 :

OBJET : Décision Modificative Budgétaire

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2135 (Installations générales, agencements, aménagement construction) qui est apparu suite au règlement de la facture d’achat de matériel électrique pour la mise aux normes de l’installation électrique des bâtiments communaux.

Après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

DIT qu’il convient de prévoir l’application d’une décision modificative budgétaire afin de régulariser le solde négatif de l’article 2135, qui se définit comme suit :

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2184 : Mobilier      – 677.22                                                                                                                                                                                                                 Article 2135 : Installations générales,agencements, aménagement construction     + 677.22                                    

N° DL 14/38 :

OBJET : Adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA)

 

Madame Le Maire expose à l’assemblée délibérante que :

Les missions essentielles de l’Agence d’Urbanisme Catalane visent :

- à contribuer à l’élaboration des projets urbains, sous la forme d’esquisses d’aménagement et de compositions urbaines,

- à assister techniquement les collectivités sur des points de réglementation de l’urbanisme, de conseil architectural et urbain ou de recherches de données,

- à contribuer à la conception des politiques d’agglomération, dans le cadre de procédures telles que les Programmes Locaux de l’Habitat, le Plan de Déplacement Urbain ainsi que le Schéma de Cohérence Territoriale.

Considérant la nécessité d’un accompagnement technique dans le cadre de nos prochains aménagements

Considérant que la municipalité a été sensibilisée sur l’intérêt que pourrait représenter l’adhésion de la commune de Tordères à l’Agence d’Urbanisme Catalane.

Elle propose au Conseil Municipal :

- D’ADHÉRER à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA)

Elle précise que le montant de la cotisation annuelle est fixée à 1€/habitant soit 183€ au 1er janvier 2014.

Et que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation sont suffisants au budget chapitre 011.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les pièces afférentes à cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE les propositions de Madame le Maire

 

N° DL 14/39 :

OBJET : Accord pour le reversement du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

 

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24

Vu la Loi des Finances rectificative pour 2014 publiée le 09 Août 2014 et notamment son article 18

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Courriel adressé par le SYDEEL66 en date du 02 Septembre 2014 précisant la date de réunion du Comité Syndical.

Madame le Maire explique,

Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et  reverse pour les Communes de moins de 2000 habitants l’intégralité du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite de 5 % correspondant aux frais liés à l’exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Le 19 décembre 2013, la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) modifiait les conditions de perception et de reversement de cette taxe, engageant ainsi un débat national. La loi de finances rectificative pour 2014, publiée le 8 août dernier, instaure aujourd’hui un retour aux conditions précédant la LFR, mais subordonne le reversement à une délibération concordante.

Ainsi, pour les communes de moins de 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d’une fraction du produit de la taxe à la commune.

Après avoir ouï, l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) déduction faite de 5% correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe.

DIT que la présente décision reste applicable tant que qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée par une nouvelle délibération.

DIT  que ampliation de la présente délibération sera  notifiée au comptable dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption du 01 Octobre. Un exemplaire sera adressé également au SYDEEL 66.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

1) Métrage du terrain que le Conseil Général va céder à la commune et des terrains communaux attenants :

Le géomètre viendra métrer le terrain situé à l’entrée du village (au panneau d’entrée de la route de Fourques) que le Conseil Général a prévu de céder à la commune, et comme prévu, il mètrera également les propriétés communales situées dans un proche périmètre afin de lever toute ambiguïté.

 

2) Abribus :

Deux devis nous ont été présentés pour l’abribus à bâtir au croisement de la route D623 et de la Costelle (potence agricole).  Les prix proposés n’étant pas satisfaisants, il a été demandé à une association d’insertion, aux tarifs beaucoup plus abordables, de nous présenter à son tour un devis (un rendez-vous a été fixé fin septembre). A cette occasion, une réflexion est lancée pour améliorer l’aspect du petit parc à containers d’ordures ménagères qui se trouve également à ce croisement en y établissant une haie de lauriers ou une palissade de bois.

 

3) Réforme des rythmes scolaires :

La première séance de TAP s’est déroulée vendredi 5 septembre et a remporté un grand succès. 16 écoliers sur 17 inscrits y ont participé avec beaucoup d’enthousiasme.

Malgré les difficultés que rencontre à l’heure actuelle le Conseil Général des Pyrénées-Orientales dans l’organisation des transports scolaires des écoles primaires le mercredi matin, les écoliers des écoles de notre RPI n’en sont pas affectés. Le bus passe bien à la fin des cours le mercredi, c’est-à-dire à 12h à Tordères et à 12h15 à Llauro.

Pour ce qui concerne les autres jours, le bus passe aux mêmes heures que d’habitude, y compris le vendredi où il passe après le TAP (Temps d’Activité Périscolaire) et non pas avant, afin que tous les enfants qui le souhaitent puissent profiter pleinement de ce moment de découverte et de rencontres.

 

4) Coupe d’arbres et dépôts sauvages de déchets verts dans la rivière de la Tordera :

Vincent Guidicelli informe le conseil municipal qu’un particulier a procédé à des coupes d’arbres dans la rivière de la Tordera et que des dépôts sauvages de déchets verts peuvent également y être constatés. Le syndicat en charge de l’entretien des rivières va être prévenu dans les plus brefs délais afin qu’un nettoyage soit effectué.

 

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h47


Compte-rendu du conseil municipal du 3 juin 2014

Date de la convocation : 26 mai 2014

Date d’affichage : 26 mai 2014

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

 

L’an deux mille quatorze et le trois juin à vingt heures trente-sept, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, Mrs BREAL Laurent, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Bernadette MOLINA

 

Madame Le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter une délibération à l’ordre du jour, concernant l’autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement. Cette proposition est approuvée à l’unanimité. Ce point sera traité en n° 14/29

 

ORDRE DU JOUR

 

FONCIER :

DL 14/25 : Acquisition parcelle du Conseil Général   

 

PERSONNEL COMMUNAL :

DL 14/26 : Modification des heures de travail de l’adjoint administratif 1ère classe.

DL 14/29 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement.

 

SYNDICATS :

DL 14/27 : Nomination d’un représentant au SYDECO THT66

 

VIE POLITIQUE :

DL 14/28 : Règlement intérieur des commissions extra-municipales

 

N° DL 14/25 :

OBJET : ACQUISITION PARCELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL

Madame le Maire informe l’assemblée que plusieurs administrés se sont portés acquéreurs de la parcelle appartenant au Conseil Général, située Route de Fourques entre la parcelle A 352 et le chemin du Mona.

La commune utilisant cette parcelle comme point de dépôt des ordures ménagères et envisageant de l’aménager pour en faire aussi un point de ramassage des transports scolaires, Madame Le Maire a également adressé une demande d’achat de cette parcelle au Conseil Général.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de procéder à l’acquisition de cette parcelle afin de la faire entrer dans le domaine privé de la commune.

DONNE tous pouvoirs au maire de réaliser cette acquisition

AUTORISE le maire à signer les actes notariés relatifs à cette acquisition.

 

N° DL 14/26:

OBJET : MODIFICATION DES HEURES DE TRAVAIL DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère Classe

Madame le maire fait part des heures de travail actuelles de l’adjoint administratif qui effectue 15 heures hebdomadaires de travail.

Elle propose de revoir ses horaires de travail et de l’augmenter pour arriver à un temps de 20 heures par semaine qui pourrait se répartir ainsi :

Heures d’ouverture au public :

- Lundi : de 8h30 -12h00  et de 13h30 -18h00

- Jeudi :  de 8h30 – 11h30 et de 13h30 -17h30

Heures de présence non ouvertes au public :

- 5 heures à répartir dans la semaine selon les besoins du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la proposition du maire et DÉCIDE de porter le temps de travail de l’adjoint administratif à 20 heures hebdomadaire à compter du 1er juillet 2014. 

 

N° DL 14/27 :

OBJET : NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT AU SYDECO THT66

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que la commune est adhérente au SYDECO THT66, le Syndicat de Défense des Communes des Pyrénées-Orientales contre la THT.

Le syndicat ayant obtenu l’enfouissement de la ligne à très haute tension, il souhaite assurer le suivi du chantier jusqu’à la mise en service de l’ouvrage et de contrôler que le maître d’ouvrage respectera bien tous ses engagements.

L’article 8 des statuts du syndicat stipule que « Chaque collectivité adhérente est représentée par le Maire ou par un élu désigné par le Conseil Municipal ; elle peut désigner un élu suppléant chargé de remplacer le titulaire lorsque celui-ci est empêché ».

Madame le maire demande au Conseil Municipal de désigner l’élu qui représentera la commune et son suppléant éventuel.

Après avoir ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal

DÉSIGNE à l’unanimité des membres présents ou représentés

- Francis VIDAL  Représentant Titulaire

- Laurent BRÉAL  Représentant Suppléant

 

N° DL 14/28 :

OBJET : RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Par délibération du 08 avril 2014 le Conseil Municipal a mis en place des commissions extra-municipales afin de faire participer les citoyens à la vie de la commune.

Madame le Maire propose un règlement intérieur qui définira le fonctionnement de ces commissions extra-municipales.

Après étude de ce règlement, et après en avoir valablement délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’ADOPTER le règlement intérieur des commissions extra-municipales annexé.

 

N° DL 14/29 :

OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

 

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

- D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

 

Questions diverses :

 

1) Débroussaillage :

L’association Força Real Insertion (qui vient en aide à des publics en difficulté) a accompli dix jours de travaux de débroussaillage aux abords de la traverse de Llauro et du Chemin du Lieutenant Gourbault, avec une grande qualité d’exécution et des prix très attractifs.

Le passage de l’épareuse a été demandé au SIVOM avant que le syndicat ne soit dissout (30 juin). Il concernera les abords du chemin du Mas Cap Blanc et ceux de la traverse de Passa.

Enfin, dès son retour de congé (le 10 juin), l’employé municipal reprendra le débroussaillage à la machine du vieux village, des abords des points de dépôt des déchets, du cimetière, de la Plaça Major, de la rue des Oliviers, etc.

 

2) Eclairage public :

Afin de réduire la facture de l’éclairage public de la commune, des horloges astronomiques (comme celle qui a été installée fin 2011 sur l’armoire du vieux village) vont être installées sur l’armoire située route de Fourques et sur celle du Mas Cap Blanc qui sont à l’heure actuelle équipées d’une cellule photoélectrique (capteur de luminosité qui permet de déclencher l’éclairage mais qui le déclenche parfois de façon inutile : conditions atmosphériques dégradées, poussière obscurcissant la cellule, branches d’arbre assombrissant l’environnement de la cellule, etc.). Les horloges astronomiques sont plus économiques car elles calculent tous les jours le lever et le coucher du soleil et déclenche ainsi l’éclairage uniquement lorsqu’il y en a besoin et non plus intempestivement.

 

3) Commission des travaux :

La toute première commission des travaux se déroulera le mardi 17 juin, à 20h30. Nous y entendrons les besoins exprimés par la population et concernant exclusivement la commune, et nous y proposerons également des petits travaux.

 

4) Réforme des rythmes scolaires :

Pour les écoles du RPI Llauro-Tordères-Montauriol-Caixas, nous avions opté pour quatre sessions de TAP, de 3/4 d’heure chacune, par semaine. Cependant, cette organisation n’était pas aisée en termes de recrutement d’animateurs et d’éloignement de nos écoles. C’est en partie pour palier à ces problèmes de recrutement que le Ministre a récemment prévu un assouplissement dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le 7 mai paraissait donc un décret, puis, le 8 mai, une circulaire permettant  sur dérogation de regrouper les 3h de TAP dans une seule demi-journée. Ainsi, les semaines semblent plus «équilibrées» et présentent plus de régularité pour les enfants (les horaires d’entrée et de sortie seraient assez semblables à ceux d’aujourd’hui). Cette option permet également aux enseignants de libérer une demi-journée (consacrée aux réunions pédagogiques, etc.). Enfin, cela offre la possibilité à la communauté de communes de réduire le nombre d’animateurs à recruter et facilite aussi l’organisation (avec des contrats plus intéressants pour les animateurs, basés sur des roulements entre les différentes écoles, moins de difficultés de déplacement, etc.).

Cette possibilité dérogatoire devant être soumise à l’approbation de l’Education Nationale et ne pouvant être envisagée que si elle fait l’objet d’un consensus école/collectivité, le conseil d’école du RPI s’est réuni le 2 juin et a voté, à la majorité, cette demande dérogatoire afin de regrouper les TAP sur une seule et même après-midi.

 

5) Urbanisme :

Quatre propriétaires terriens de Tordères (dont trois ne résidant pas dans la commune) ont fait une demande de déféré auprès du Préfet afin que l’Etat attaque la commune sur la légalité de la 4ème modification du POS. Le 22 mai 2014, le Préfet a rejeté ces quatre demandes et a soutenu la démarche communale en soulignant que « les dispositions prises dans cette 4ème modification ont pour but de préserver le caractère agricole de ces secteurs et de protéger durablement les perspectives environnementales de la commune ».

 

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h05.


Compte-rendu du conseil municipal du 22 avril 2014

Date de la convocation : 17 avril 2014

Date d’affichage : 17 avril 2014

 

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

 

L’an deux mille quatorze et le vingt deux avril à vingt heures cinquante six, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, TIPY Marie-Hélène, Mrs BREAL Laurent, CABRERA Justin, FANTIN Gilbert, GUIDICELLI Vincent, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration :  Christine MOTTA a donné procuration à Maya LESNE

Secrétaire de Séance : Gilbert FANTIN

 

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

DL 14/18 : Subvention à l’association « Tordères en Fête »

DL 14/19 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

DL 14/20 : Approbation du Compte de Gestion 2013 – Commune

DL 14/21 : Vote du Compte Administratif 2013 – Commune

DL 14/22 : Affectation du Résultat d’exploitation de l’exercice 2013 : budget communal

DL 14/23 : Vote des Taux d’imposition 2014

DL 14/24 : Vote du Budget primitif 2014 – Commune

 

N° DL 14/18 : 

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION : « Tordères en fête ».

L’association « Tordères en fête », représentée par son président Stéphane MITJAVILA,  a pour objet l’animation culturelle et festive de la commune de Tordères.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Tordères, une aide financière de 3800 € pour assurer l’animation de la fête patronale du village le 28 juillet.

Au vu de la demande faite par courrier par son représentant Stéphane MITJAVILA et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, il est proposé, après en avoir valablement délibéré,

D’ACCORDER

A l’unanimité des membres présents ou représentés à l’association « Tordères en Fête » une subvention de 3 800€ (cette dépense sera imputée à l’article 6574 – chapitre 011)

Et D’AUTORISER madame le maire à signer toutes pièces nécessaires.

 

N° DL 14/19 :

OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ.

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies et d’Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2014 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française  et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27.28% applicable à la formule de calcul issu du décret.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Et À  L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 

N° DL 14/20 :

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET COMMUNAL – DRESSÉ PAR M. LOUSTAUNAU, Receveur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

N° DL 14/21 :

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2013 qui s’établit ainsi :

● Dépenses de Fonctionnement : 118 173.59€

● Recettes de Fonctionnement : 139 525.87€

● Résultat reporté de 2012: 97 308.96€

● Résultat de clôture : +118 661.24€

 

● Dépenses d’Investissement : 108 568.98€

● Recettes d’Investissement : 120 505.77€

● Déficit reporté de 2012 : 55 277.45€

● Reste à réaliser en recette d’investissement : 5 000.00€

● Résultat de clôture : – 38 340.66€

 

N° DL 14/22 :

OBJET : APPROBATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 BUDGET COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013

Considérant que le compte administratif présente

►Un excédent de fonctionnement de 118 661.24€

Décide d’affecter le résultat comme suit :

 

POUR MÉMOIRE :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 97 308.96€

Virement à la section d’investissement : 29 430.36€

 

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012 :

EXCÉDENT : 124 308.96 €

DÉFICIT     :

 

A) EXCÉDENT AU 31/12/2013

Affectation obligatoire

- Apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0€

Déficit résiduel reporté

A l’exécution du virement à la section d’investissement (cpte 1068) : 0€

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 43 340.66€

Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 : 75 320.58€

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour

 

B) DÉFICIT AU 31/12/2013

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter – budget primitif 2014

Excédent disponible (Voir A – solde disponible)

le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

 

N° DL 14/23 :

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions des trois taxes locales pour l’exercice 2014.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013 et de les reconduire à l’identique sur 2014 soit :

• Taxe d’habitation = 11.73 %

• Foncier bâti = 16.95 %

• Foncier non bâti =  63.42 %

CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

 

N° DL 14/24 : OBJET :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif comme indiqué ci-dessous :

 

FONCTIONNEMENT :

       Dépenses :                                                                         Recettes :

 

Charges à caractère général : 60 225                   Produits des services : 50

Charges de personnel : 71 900                                   Impôts et taxes : 53 595

Charges de gestion courante : 31 343.08           Dotations et participations : 54313

Charges financières : 33.04                                        Autres produits gestion courante : 60

Atténuations de produits : 571                                   Atténuations de charges : 10 295.06

Dotations aux amortissements : 442

Dépenses imprévues : 6 106.68

Virement à l’investissement : 23 012.84              Solde d’exécution : 75 320.58

TOTAL :    193 633.64                                                         TOTAL :    193 633.64

 

INVESTISSEMENT :

      Dépenses :                                                                                    Recettes :

 

Emprunts et dettes : 322.39                                                   Dotations : 55 227.85

Immobilisations incorporelles : 18 135.64                      Subventions d’investissement : 5 000

Immobilisations corporelles : 17 684.00                         Amortissements des immobilisations : 442.00

Immobilisations corporelles en cours : 4 200.00

Déficit reporté : 43 340.66                                                      Virement du fonctionnement : 23 012.84

TOTAL : 83 682.69                                                                       TOTAL : 83 682.69

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

1) Elections : organisation du roulement du bureau pour les élections européennes du 25 mai 2014.

 

2) Vice-présidence à la Communauté de Communes des Aspres :

Lors du précédent conseil municipal, le maire et son équipe ont eu une discussion préalable afin de soupeser  ensemble l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’avoir un maire vice-président de l’intercommunalité des Aspres. Le conseil a estimé que ce choix ne nuirait pas à la bonne gouvernance de la commune et qu’il en permettrait sans doute même une meilleure représentation. Lors du conseil communautaire du 16 avril, en plein accord avec ses conseillers municipaux, le maire a été élu par ses pairs comme 9ème vice-président de la Communauté de Communes des Aspres, en charge de l’organisation des rythmes scolaires.

 

3) Temps de travail de la secrétaire de mairie :

Au cours de certaines périodes particulières (comme par exemple celle de la conception du budget), notre secrétaire de mairie doit faire face à une recrudescence de travail alors que son emploi du temps est déjà d’ordinaire bien chargé. Elle doit effectuer ces tâches difficiles et, dans un même temps, accueillir le public, ce qui ne permet pas une concentration satisfaisante. A l’heure actuelle, elle est embauchée à hauteur de 15h par semaine, ce qui est trop juste et, bien souvent, les élus ont pu constater qu’elle faisait plus d’heures qu’elle ne le devrait sans toutefois les comptabiliser. Il serait plus raisonnable qu’elle puisse travailler une matinée supplémentaire hors ouverture au public, soit 4 à 5h de plus que ce qui se pratique aujourd’hui. Nous allons donc étudier cette augmentation de temps de travail à la lumière du budget.

 

4) Constructions irrégulières :

Plusieurs constructions sans demande de travaux préalable et concernant différents propriétaires ont été effectuées sur le territoire communal. Ces irrégularités ont été soulevées par plusieurs habitants et également lors de la  commission des impôts directs du 17 avril. Le maire et ses adjoints vont rencontrer les propriétaires mis en cause et les services de la DDTM (en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme et du contrôle des irrégularités) afin de régler ces problèmes au plus vite.

 

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30


Compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2014

Date de la convocation : 03 avril 2014

Date d’affichage : 03 avril 2014

 

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

Ont pris part à la délibération : 11

 

L’an deux mille quatorze et le huit avril à vingt heures quarante et une, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme LESNÉ Maya, le Maire.

 

Étaient présents : Mmes LESNÉ Maya, MAURICE Dominique, GIJZELS Monique, MOLINA Bernadette, MOTTA Christine, TIPY Marie-Hélène, Mrs BREAL Laurent, CABRERA Justin, VIDAL Francis.

Absent : Néant

Procuration : Gilbert FANTIN a donné procuration à Dominique MAURICE; Vincent GUIDICELLI a donné procuration à Justin CABRERA.

Secrétaire de Séance : Christine MOTTA

 

N° DL 14/05 : 

OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints.

Délibère :

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L2123-23, L2123-24 du code général des collectivités territoriales : Maire : 17%; 1er et 2nd adjoint : 6.6 %

Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 25 mars 2008.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 

N° DL 14/06: 

OBJET : RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DES ASPRES (SIVU des Aspres)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la Commune et de leurs suppléants au S.I.V.U des Aspres.

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

Procède à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, des deux délégués titulaires et deux délégués suppléants aux S.I.V.U des Aspres.

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11 / Bulletins nuls : 0 / Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme LESNE Maya, 11 voix; Mme MAURICE Dominique, 11 voix

En conséquence, Mme Maya LESNE et Mme Dominique MAURICE sont élues déléguées  pour représenter la Commune de TORDÈRES au S.I.V.U des Aspres.

 

N° DL 14/07 : 

OBJET : RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE ET DE LEURS SUPPLÉANTS AU S.I.V.O.M  DE PONTEILLA

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la commune et de leurs suppléants au S.I.V.O.M de PONTEILLA.

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

Procède à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, des deux délégués aux S.I.V.O.M de PONTEILLA.

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11 / Bulletins nuls : 0 / Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Maya LESNE, 11 voix ; M. Vincent GUIDICELLI, 11 voix; M. Justin CABRERA, 11 voix; M. Francis VIDAL, 11 voix.

En conséquence, Mme Maya LESNE et M. Vincent GUIDICELLI sont élus délégués titulaires et M. Justin CABRERA et M. Francis VIDAL sont élus délégués suppléants pour représenter la Commune de TORDÈRES au S.I.V.O.M de PONTEILLA.

 

N° DL 14/08: 

OBJET : RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES ET D’ÉLECTRICITÉ  DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la Commune au Syndicat Départemental d’Énergies et d’Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66).

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

Procède à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, d’un délégué et un délégué suppléant au SYDEEL 66.

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11 / Bulletins nuls : 0 / Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Laurent BRÉAL, délégué titulaire : 11 voix; Mme Maya LESNÉ, déléguée Suppléante : 11 voix

En conséquence, M. Laurent BRÉAL et Mme Maya LESNÉ sont élus pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées-Orientales.

 

N° DL 14/09 : 

OBJET : RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SOCIALE « AspreSIVOS »

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Sociale « AspreSIVOS ».

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

Procède à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires au Syndicat Intercommunal à Vocation Sociale « AspreSIVOS ».

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11 / Bulletins nuls : 0 / Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : Mme Maya LESNE, déléguée titulaire : 11 voix ; Mme Dominique MAURICE, déléguée titulaire : 11 voix

En conséquence, Mme Maya LESNE et Mme Dominique MAURICE sont élues pour représenter la Commune de TORDÈRES  au Syndicat Intercommunal à Vocation Sociale « AspreSIVOS ».

 

N° DL 14/10 :

OBJET : RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SECTEUR D’INTERVENTION PRIORITAIRE (SIP des Aspres)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués du Secteur D’Intervention Prioritaire (SIP des Aspres).

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

Procède à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au  Secteur D’Intervention Prioritaire (SIP des Aspres).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11 / Bulletins nuls : 0 / Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Justin CABRERA, délégué titulaire : 11 voix ; M. Vincent GUIDICELLI, délégué titulaire : 11 voix ; Mme Monique GIJZELS, déléguée suppléante : 11 voix

En conséquence, M. Justin CABRERA et M. Vincent GUIDICELLI sont élus délégués titulaires et Mme Monique GIJZELS est élu déléguée suppléante  pour représenter la Commune de TORDÈRES au Secteur D’Intervention Prioritaire (SIP des Aspres).

 

N° DL 14/11 : 

OBJET : RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DU RÉART, DE SES AFFLUENTS ET DE L’ÉTANG DE CANET-SAINT NAZAIRE (SMBVR Réart)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet-Saint Nazaire (SMBVR Réart).

Le Conseil Municipal, après l’appel des candidatures,

Procède à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au  Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet-Saint Nazaire (SMBVR Réart).

- Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 11 / Bulletins nuls : 0 / Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6

- Ont obtenu : M. Justin CABRERA, délégué titulaire : 11 voix; M. Gilbert FANTIN, délégué titulaire : 11 voix ; Mme Maya LESNE, déléguée suppléante : 11 voix.

En conséquence, M. Justin CABRERA et M. Gilbert FANTIN sont élus délégués titulaires et Mme Maya LESNE est élue déléguée suppléante  pour représenter la Commune de TORDÈRES au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet-Saint Nazaire (SMBVR Réart).

 

N° DL 14/12 :

OBJET : DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Madame le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que suite au renouvellement du Conseil Municipal du 30 mars dernier il y a lieu de désigner un nouveau correspondant défense pour la commune de TORDÈRES dont le rôle consistera à être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Désigne M. Laurent BRÉAL comme Correspondant Défense de la commune de TORDÈRES

 

N° DL 14/13 : 

OBJET :DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DÉLÉGATION AU MAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 30 mars 1995 instituant sur les zones urbaines et d’urbanisation future un droit de préemption. Elle ajoute qu’il est difficile de réunir le Conseil Municipal aussi souvent qu’il le juge utile, notamment pour chaque déclaration d’intention d’aliéner.

Elle donne lecture de l’Article L2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire l’exercice au nom de la commune du droit de préemption urbain. Il ajoute que cette possibilité permettra de répondre dans les délais dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu l’article L.2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 mars 1995 instituant le droit de préemption urbain,

décide de donner délégation au maire du droit de préempter dans les zones urbaines et d’urbanisation future telles que définies dans la délibération du 30 mars 1995, pour la durée du mandat municipal,

Indique qu’il ne pourra pas exercer ce droit pour des biens lui appartenant.

 

N° DL 14/14 : 

OBJET : DÉLÉGATION AU MAIRE

Madame Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

à l’unanimité des membres présents et représentés,

pour la durée du présent mandat, de confier à Madame Le Maire les délégations suivantes :

1°/ De fixer, dans les limites d’un montant n’excédant pas 10€/M², les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

2°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3°/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4°/De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6°/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8°/ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

9°/ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

10/° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

 

N° DL 14/15 : 

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles;

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, que les articles L. 123-6 et R. 123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus ;

Décide

Que le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale est fixé à 4 ;

Que le nombre de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal est fixé à 4 ;

Considérant qu’il y a lieu à présent de procéder à l’élection de 4 membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale ;

Considérant que se présentent à la candidature de membre du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :

- Mme Monique GIJZELS

- Mme Bernadette MOLINA

- Mme Christine MOTTA

- Mme Marie-Hélène TIPY

Après avoir, conformément à l’article R. 123-8 susvisé, voté à scrutin secret ;

Elit :

- Mme Monique GIJZELS

- Mme Bernadette MOLINA

- Mme Christine MOTTA

- Mme Marie-Hélène TIPY

en tant que membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

 

N° DL 14/16 : 

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal de la commune de Tordères,

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,

Élit Mme LESNE Maya maire, président de la commission d’appel d’offres ;

Élit M. Laurent BREAL, M. Justin CABRERA, M. Francis VIDAL 

en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres ;

Élit M. Gilbert FANTIN, Mme Dominique MAURICE, Mme Bernadette MOLINA

en tant que membres suppléants ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

 

N° DL 14/17 :

OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Madame le maire EXPOSE à l’assemblée que l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d’élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal.

Que ces commissions extra-municipales permettent  de renforcer les liens entre la municipalité et les administrés sur des sujets d’intérêt communal.

Que le maire est président de droit de toutes les commissions extra-municipales et qu’il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil municipal.

Qu’il y a lieu de déterminer les commissions extra-municipales à mettre en place sur la commune de Tordères.

Qu’il y a lieu de désigner les membres du Conseil Municipal représentant  chacune des commissions extra-municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de mettre en place sur la commune les commissions extra-municipales suivantes :

- AGRO-ENVIRONNEMENT

- AFFAIRES SOCIALES

- FINANCES

- TRAVAUX

- URBANISME

Et de désigner les membres du Conseil Municipal représentant ces commissions extra-municipales ainsi :

 

COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
AGRO-ENVIRONNEMENT

- Dominique MAURICE

- Justin CABRERA

 

- Gilbert FANTIN

AFFAIRES SOCIALES

- Monique GIJZELS

- Christine MOTTA

 

- Laurent BREAL

- Gilbert FANTIN

FINANCES

- Dominique MAURICE

- Laurent BREAL

TRAVAUX

- Dominique MAURICE

- Bernadette MOLINA

 

- Justin CABRERA

- Gilbert FANTIN

- Vincent GUIDICELLI

URBANISME

- Monique GIJZELS

- Dominique MAURICE

 

- Bernadette MOLINA

- Christine MOTTA

- Laurent BREAL

- Justin CABRERA

- Gilbert FANTIN

- Vincent GUIDICELLI

QUESTIONS DIVERSES :

Débat autour du budget 2014, travaux à envisager pour cette année.

 

L’ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30.


Installation de la nouvelle équipe municipale, 30 mars 2014

Le dimanche 30 mars 2014, à 17h30, lors de sa première assemblée, le nouveau conseil municipal a été installé dans ses fonctions.


Étaient présents : Mmes Monique GIJZELS, Maya LESNE, Dominique MAURICE, Bernadette MOLINA, Christine MOTTA, Marie-Hélène TIPY, Mrs Laurent BREAL, Justin CABRERA, Gilbert FANTIN, Vincent GUIDICELLI, Francis VIDAL.


Les 11 membres du conseil ont élu, à l’unanimité, Maya LESNE, maire de la commune, Dominique MAURICE, 1ère adjointe, et Gilbert FANTIN, 2nd adjoint.


La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le mardi 08 avril 2014 à 20h30.